Comment créer une boulangerie en toute légalité ?

Par Wissem Loudjedi, le 27/04/2021

De nombreux chefs d’entreprises souhaitent exercer une activité commerciale et artisanale et tenter d’ouvrir leur propre boulangerie. Le blog du dirigeant vous donne les clés pour ouvrir une boulangerie en toute légalité. 

boulangerie

 

L’ouverture d’une boulangerie est  soumise à plusieurs conditions. L’appellation « Boulangerie » n’est en effet pas libre d’usage. 

Comment obtenir l’appellation « Boulangerie » 

L’appellation Boulangerie est une appellation protégée et qui nécessite de respecter plusieurs conditions afin d’en faire l’usage.  En effet, afin de pouvoir utiliser, le code de la Consommation impose que le professionnel doit assurer lui-même, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final. De plus, la pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. 

La loi rajoute qu’il est tout à fait possible d’utiliser l’appellation de boulangerie lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel. Ainsi, un boulanger ambulant peut tout à fait utiliser cette appellation !

Il est important de connaître ces conditions car des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect. En effet, on peut être puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 0 000 euros. 

En résumé, l’activité de boulangerie est la vente en détails de pains et viennoiseries que vous avez confectionné vous-même. 

Remarque : 

Si vous ne confectionnez pas le pain vous-même, vous n’exercez pas une activité de boulangerie mais une activité de « dépôt de pain ». 

Dans ce cas précis, vous obtenez le pain auprès de fournisseurs et vous vous chargez de le commercialiser. Les fournisseurs sont généralement des boulangers. Ainsi, tout type de commerces peut choisir de créer un dépôt de pain que ce soit une épicerie ou un bureau de tabac. 

Ainsi l’activité de boulangerie peut être artisanale si vous fabriquez uniquement le pain, artisanale et commerciale si vous revendez ce pain et uniquement commerciale si votre entreprise compte plus de 10 salariés.

Cette utilisation stricte de l’appellation de boulangerie permet de protéger le consommateur. Cela limite la confusion du client. Quand il entre dans une boulangerie, il peut être certain que le pain est confectionné par le boulanger ! 

L’entrepreneur qui créé une boulangerie est donc soucieux de la qualité de son produit qui résulte de l’artisanat. 

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Les diplômes et formations nécessaires 

Pour créer une boulangerie, le chef d’entreprise doit préalablement faire une formation. Il doit être titulaire de l’un de ses diplômes : 

  • Le CAP Boulangerie : Ce diplôme vous forme en deux ans à la profession de boulangerie. Cette formation peut être réalisée à temps plein ou en apprentissage après la classe de 3e. 
  • Brevet d’études professionnelles : Cette formation peut être poursuivie après le CAP et vous permettent l’acquisition de compétences approfondies dans le domaine. Elle permet d’obtenir un diplôme d’Etat. Le BEP vous permet par la suite de créer votre boulangerie et de devenir gérant d’entreprise, chef boulanger, artisan boulanger ou ouvrier boulanger.
  • Diplôme délivré par le répertoire national des certifications professionnelles : Cela s’obtient en validant les compétences déjà acquises par le biais du certificat de qualification professionnelle ;

Il est également possible de poursuivre vos études afin d’obtenir le titre d’Encadrant d’Entreprise Artisanale (2EA) ou le Brevet de Maîtrise boulangerie.

Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez toujours créer une boulangerie si vous ou votre conjoint avez une expérience professionnelle de 3 ans en tant que dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié boulanger. 

Remarque : 

Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez toujours créer une boulangerie si vous ou votre conjoint avez une expérience professionnelle de 3 ans en tant que dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié boulanger. 

Votre conjoint doit néanmoins avoir le statut de conjoint collaborateur en SARL.

Faut-il suivre un stage de préparation ? 

Le stage de préparation est désormais facultatif si vous embauchez moins de 10 salariés. Ce stage permet d’être formé au fonctionnement d’une entreprise mais notez néanmoins qu’il comporte un coût d’environ 200 euros.

Le business plan d’une boulangerie 

Tout projet de création ou même de reprise d’une boulangerie doit s’accompagner d’un business-plan solide. 

Vous devez porter attention à la zone choisie, les locaux choisis, au personnel, etc. Faites préalablement une étude de marché afin de déterminer la zone de chalandise. 

Le local que vous choisirez pour votre boulangerie doit être correctement agencé pour y intégrer le point de vente, la place pour le stockage et la production des pains et une petite salle pour le personnel qui peut servir de casiers ou de salle de pause. Faites attention également aux travaux que vous devrez faire et au coût que cela engendrera. 

De plus, la zone choisie est très importante : faites attention à la concurrence autour de vous. Y-a-t-il déjà des boulangeries dans les rues aux alentours ? De plus, la densité de population permet-elle l’arrivée de nombreux clients ? Quels sont les besoins des clients ? Devrais-je me spécialiser dans des produits régionaux ? 

Toutes ces questions vont vous permettre d’anticiper le coût de la création de votre boulangerie. En effet, l’investissement est au centre de tout projet d’entrepreneur. À l’ouverture de votre boulangerie, vous aurez des coûts non évitables comme l’équipement, le local, tout le matériel nécessaire à l’activité et la production de pain. 

Notez également que vous devrez tenir une comptabilité afin de bien déterminer vos charges fixes et vos charges variables. Vous pouvez pour ceci obtenir l’aide d’un expert-comptable. Cela comporte un coût non négligeable mais son aide et son expertise sont indispensables dans le bon fonctionnement de votre entreprise.

Quel statut juridique pour une boulangerie ?

Les étapes de la création passent par une question fatidique : quel  statut juridique choisir ? Il existe de nombreux statuts juridiques pour créer une société commerciale.  Plusieurs options s’offrent à vous : 

  • Exercer en votre nom propre : 

Vous pouvez choisir l’entreprise individuelle pour exercer en votre nom propre. Cependant, à moins que vous optiez pour l’EIRL, la responsabilité est illimitée et tous vos biens personnels à l’exception de votre résidence principale sont saisissables par vos créanciers. 

Ce statut vous permet d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Néanmoins, dans ce régime, le chiffre d’affaires est plafonné et vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires.

  • Exercer en société commerciale : 

Le choix d’une société commerciale est le choix le plus opportun car vous protégez votre patrimoine personnel. Vous pouvez opter pour la SARL ou la SAS. Ces deux formes juridiques ont des avantages et des inconvénients. La SARL est une forme assez stable et encadré tandis que la SAS permet une plus grande liberté statutaire. 

Remarque : 

Le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en SARL et non en SAS.

Pour connaître toutes les étapes à l’immatriculation d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, le blog du dirigeant comporte de nombreux articles sur le sujet. 

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Wissem Loudjedi -

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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