Le commerce est défini comme l’activité consistant à acheter des produits à des tiers pour effectuer une revente en état, c’est à dire sans transformations, ou après transformations mineures. Cet article vous explique point par point comment ouvrir un commerce. Les étapes à respecter avant d’ouvrir son commerce La préparation nécessaire avant d’ouvrir un commerce […]
Quelle est la réglementation applicable aux salles de sport ?
Vous souhaitez ouvrir votre salle de sport, mais vous ne connaissez pas la réglementation applicable au secteur sportif ?
Afin d’ouvrir votre club de sport, il est essentiel de bien se renseigner sur la réglementation applicable au domaine sportif.
Cet article vous donne toute la réglementation applicable aux salles de sport.
La réglementation applicable aux salles de sport
Les salles de sport sont des Établissements APS, en tant que EAPS, il est important de suivre une certaine réglementation.
Qu’est-ce qu’un APS ?
Les APS sont des établissements organisant des activités physiques et sportives pour le public au sein d’un lieu et pour une durée déterminée.
Sont donc considérés comme APS les salles de sport, les clubs sportifs, les centres équestres, les clubs de piscine, les loueurs d’équipement sportif, …
Les conditions d’honorabilité
Pour exploiter un établissement APS, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L212-9 du code du sport.
Pour en savoir plus sur les crimes et délits concernés, consultez l’article L212-9 du code du sport.
Les Etablissement Recevant du Public (ERP)
Les Salles de sport sont des établissements recevant du public (ERP), ce type d’établissement doit respecter une réglementation précise concernant l’hygiène, la sécurité et l’accessibilité des locaux.
Les règles de sécurité
Les salles de sport doivent, en effet, respecter les normes en matière d’incendie. Elles doivent donc être aménagées et entretenues de manière à assurer la sécurité et la santé des clients et des salariés.
La salle de sport à ainsi l’obligation de mettre à la disposition des salariés des trousses de secours et des moyens de prévenir au plus vite les secours.
De plus, les clubs sportifs doivent prévoir une évacuation rapide des clients et salariés en cas d’incendie ou de tout autre sinistre.
Les règles en matière d’accessibilité des locaux
Les clubs de sport doivent pouvoir être accessibles à toute personne handicapée. Ainsi les personnes handicapées doivent pouvoir entrer, circuler et sortir de l’établissement sans difficulté. De plus, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier de toutes les offres proposées par l’établissement.
Les règles en matière d’hygiène
Les règles en matière d’hygiène sont nombreuses, en effet les ERP doivent notamment :
- Mettre à disposition des salariés des toilettes, des lavabos et des vestiaires.
- Maintenir les locaux propres.
- Mettre à disposition des salariés et clients de l’eau potable,
- Maintenir une bonne qualité de l’air : interdit de fumer dans les locaux à usage collectifs, renouvellement de l’air, …
Remarque :
Les règles en matière d’hygiène et de sécurité peuvent diverger selon l’activité exercée. En effet des règles supplémentaires devront être appliquées pour les activités aquatiques, les centres équestres, les clubs d’art martiaux, de tir à l’arc, de parachutisme, …
Il est donc important de se renseigner sur la réglementation applicable et de respecter la réglementation qui s’y rapporte.
Les informations à fournir
Les clubs sportifs doivent en effet respecter la réglementation en matière d’affichage d’information. C’est le code du sport qui encadre ses règles.
Les affiches doivent être visibles par tous les clients et salariés. De plus, ils doivent se différencier des autres affichages tel que les affichages publicitaires.
Il existe 4 types d’affichage à respecter :
- Le diplôme des coachs ainsi que leur carte professionnelle. En effet, les salariés enseignant et encadrant des cours de sport doivent être titulaire d’un diplôme et posséder une carte professionnelle. Afin d’éviter l’emploi de personne non qualifiée, leurs diplômes doivent être visibles dans l’enceinte de l’établissement.
- Les règles en matière de sécurité et d’hygiène,
- L’attestation de la souscription du contrat d’assurance responsabilité civile,
- L’adresse et le numéro de téléphone des secours.
Remarque :
Certaines informations peuvent également s’avérer obligatoire selon la discipline exercée, notamment dans le domaine aquatique.
Déclaration des accidents
Les établissements APS sont également soumis à une déclaration obligatoire des accidents graves.
Tout accident grave doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du lieu du siège social de l’établissement. Doivent également être déclarées les situations présentant des risques graves de survenance d’incident entraînant de potentielles conséquences pour la santé et la sécurité des clients.
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Réglementation applicable aux salles de sport: L’assurance responsabilité civile
Pour ouvrir une salle de sport, la réglementation vous impose de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Cette assurance permet de couvrir les dommages causés aux abonnés, coachs, aux locaux et matériel de votre salle de sport.
En effet votre club peut être tenu responsable de tout type d’accident, notamment :
- Accident causé par un défaut des installations (sol glissant, appareils défectueux,
- Accident causé par une imprudence ou négligence du personnel de votre club de sport.
Cette souscription en plus d’être obligatoire est donc également très utile.
Pour aller plus loin :
- Comment créer et ouvrir une salle de sport ?
- Devenir coach sportif : Explications.
- Comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?
- Comment créer une EURL en ligne ?
- Mohammed chakouche10 janvier 2025, 10:29Bonjour. Quel est la réglementation en matière de température pour une salle d’arts martiaux ou de yoga. ? Je recherche la température minimale. Merci par avance.
- Marie Lusset31 janvier 2025, 16:47Bonjour, La température dans les salles a été définie par l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole. Les activités considérées comme de la gymnastique corrective doivent être exercés à 18°C, et la gymnastique au sol à 15°C. Pour le yoga, il n'existe pas de réglementations spécifiques, mais la pratique se fait généralement aux alentours de de 21°C et 24°C. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
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- Damien C3 octobre 2024, 17:59Bonjour, J'aimerai savoir si une salle de musculation à une limite en nombre de personne simultanées ? Et je vois qu'elle doit fournir un accès à l'eau potable mais quand est il quand l'eau est chaude et du coup elle commercialise l'eau froide ? (en bouteille à un distributeur)
- Marie Lusset22 novembre 2024, 11:56Bonjour, Une salle de musculation a un nombre de personnes en simultanée déterminé en fonction de sa surface. Elle est tenue de fournir un accès à l'eau potable à ses utilisateurs à une température propre à la consommation. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
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- Dimitri Besson25 août 2024, 13:46Bonjour, Est-ce que l'ouverture d'une salle de sport recevant maximum 15 personnes doit être obligatoirement signalé à la mairie ?
- Marie Lusset22 novembre 2024, 12:05Bonjour, Les obligations de déclaration suite à l'ouverture d'une salle de sport ne sont pas liées à la capacité d'accueil de cette dernière. En tant qu'établissement recevant du public, elle est soumise aux déclarations citées dans l'article. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
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- Franchini Philippe2 août 2024, 19:11Bonjour, Une salle de sport et de musculation ( ERP) , doit elle avoir obligatoirement des appareils professionnels ? Un coach diplômé est il obligatoire ? Un certificat médical est il obligatoire ? Si je connais une personne en arrêt maladie ,dois-je lui demander un certificat médical pour la pratique sportive ? Les douches et toilettes sont ils obligatoires même si j'habite à proximité ? Enfin pouvez vous me mettre les articles de lois pour chaque réponses ? Bien cordialement, Ph Franchini
- Marie Lusset8 août 2024, 15:58Bonjour, Il est conseillé de faire appel à un professionnel avant d'être certain de vous conformer aux différentes obligations légales liées à l'ouverture d'une salle de sport. Toutefois, voici quelques éléments de réponse : - appareils professionnels : Il n'existe pas de texte de loi spécifique qui impose l'utilisation d'appareils professionnels dans une salle de sport. Toutefois, en tant qu'exploitant d'une salle de sport, vous avez une obligation générale de sécurité envers vos clients. - coach diplômé : Selon l'article L212-1 du Code du sport, l'encadrement de l'activité physique et sportive contre rémunération doit être assuré par une personne titulaire d'une qualification professionnelle (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle) garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. - certificat médical : Le certificat médical n'est pas systématiquement exigé pour la pratique libre dans une salle de sport, sauf si la salle l'impose par son règlement intérieur. - certificat médical arrêt maladie : Si vous savez qu'une personne est en arrêt maladie, il est prudent de demander un certificat médical autorisant la pratique sportive. Le non-respect de cette précaution pourrait engager votre responsabilité en cas d'accident. - douche et toilettes : L'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980, qui régit les ERP de types établissements sportifs impose des installations sanitaires en nombre suffisant et accessibles. En espérant vous avoir été utile, L'équipe créer son entreprise LBDD
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- Alizée Chouand8 mars 2024, 12:56Bonjour, un professeur de yoga qui dispense uniquement des cours de yoga dans l'enceinte d'une salle de fitness contre rémunération doit-il avoir une carte professionnelle d'éducateur ?
- Marie Lusset24 mai 2024, 10:35Bonjour, Nous aurions besoin de plus de précisions pour vous apporter une réponse complète. Cela dépend de plusieurs critères notamment du type de yoga pratiqué (sportif ou bien-être), ou des exigences de la salle de fitness par exemple. Il est courant que ces dernières exigent la carte professionnelle pour dispenser des cours en son sein. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
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