La location gérance est un contrat qui permet au propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal de concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et perils.
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C’est donc un contrat de cession totale des droits de dérange du bailleur au bénéficiaire en l’échange d’un prix. Il peut être intéressant d’opter pour ce contrat quand on veut exploiter une boulangerie.
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Comment établir une location-gérance ?
La location-gérance a une réglementation assez souple, c’est pour cela qu’on l’appelle « gérance libre ». Le propriétaire d’un fonds de commerce artisanal et plus précisément en l’espèce d’une boulangerie-pâtisserie peut décider à tout moment de céder la gestion de son commerce à un locataire.
Ainsi, il recevra en contrepartie une redevance — un loyer — et n’aura plus de droit dans la prise de décision concernant le fonds. En effet, le locataire obtient alors tous les droits dans la prise de décision de l’entreprise.
La durée de ce genre de contrat n’est pas déterminée. Généralement, on signe ce contrat pour une durée de un an reconductible.
Remarque :
Si vous avez conclu un bail commercial et que celui-ci contient une clause d’exploitation personnelle, il est nécessaire de demander l’accord au propriétaire du local.
De plus, tous les statuts juridiques peuvent bénéficier de ce contrat, y compris les micros-entreprises.
Les obligations du propriétaire et du locataire-gérant
Le propriétaire ou le « loueur » doit respecter certaines conditions :
- Il doit requérir le consentement exprès de son conjoint lorsque ce dernier participe à l’exploitation du fonds ;
Remarque :
L’obligation d’avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Désormais, le loueur peut mettre son fonds en location-gérance sans exploitation préalable.
Le locataire-gérant doit avoir la pleine capacité et qualification afin d’exercer l’activité de boulanger avant de pouvoir exploiter le fonds. De plus, il doit respecter d’autres obligations légales :
- Il s’engage à ne jamais changer l’activité du commerce ;
- Il doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 15 jours à compter du début de l’exploitation du commerce ;
- Le contrat doit avoir fait l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
- Il est tenu responsable de toutes les dettes contractées au cours de son activité ;
Remarque :
La responsabilité vis-à-vis des dettes est partagée avec le propriétaire du local pendant les 6 mois premiers mois de l’exploitation.
Les avantages et inconvénients d’un contrat de location-gérance.
Le contrat de location-gérance peut être avantageux pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il s’agit entre autres pour le locataire d’un fonds de commerce aménagé. Tout le matériel nécessaire est déjà disponible : les fours, les stands, la caisse, etc.
Cela réduit donc énormément les coûts au début de l’activité.
Puisque la location-gérance suppose un fonds de commerce avec une clientèle préexistante, le locataire n’aura pas de souci quant aux clients à se faire pour démarrer son activité.
De plus, cela peut être un outil pour vendre le commerce ou l’acheter. Le locataire, s’il fait de bonnes affaires pendant le temps de la location-gérance, peut ensuite réfléchir à l’achat de ce fonds de commerce. Parallèlement, le bailleur propriétaire reçoit un loyer et bénéficie d’une plus-value pour son fonds de commerce. Il pourra donc faire augmenter sa valeur et le vendre plus cher.
Comme dit plus haut dans l’article, il existe un inconvénient non négligeable qui est celui de la responsabilité des dettes contractées. Puisque les droits sont cédés au locataire, celui a tous les pouvoirs quant à la gérance du fonds de commerce. En cas de faute de gestion dans les 6 premiers mois, le propriétaire se voit responsable de la moitié des dettes contractées.
Du côté du locataire, après les 6 premiers mois, il doit support tout le coût des dettes.
La fin du contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas un bail commercial : il ne bénéficie pas du droit au renouvellement et le locataire ne peut avoir le bénéfice d’une indemnité d’éviction ni compensatrice.
En l’absence de clauses contraires, il n’y a pas de reprise des stocks et de la non-continuation des contrats en cours. De plus, en l’absence de clause de non-concurrence, le locataire peut tout à fait exploiter un fonds similaire.
Enfin, les dettes afférentes à l’exploitation du fonds de commerce deviennent immédiatement exigibles à l’expiration du contrat.
Où trouver des offres de location-gérance ?
Afin de trouver un bon contrat de location-gérance, il faut faire des recherches en amont. N’hésitez pas à visiter les sites d’offres spécialisées dans la vente ou la location de fonds de commerce. Prenez également contact avec votre mairie qui doit recenser une partie des offres.
Vous pouvez également vous adresser à des professionnels tels que des experts-comptables, ou même des boulangers. Le bouche à oreille est toujours un moyen efficace !
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Par Wissem Loudjedi, le 04/05/2021