Freelance : Quel statut choisir ?

Le portage salarial, en bref

En signant un contrat de portage salarial, vous devenez salarié d’une société de portage, tout en restant libre de développer votre clientèle comme un entrepreneur à part entière. En résumé, devenir porté consiste à :

• utiliser la structure juridique de la société de portage (numéro SIREN) pour émettre des factures
• se faire reverser son chiffre d’affaires sous forme de salaire, déduction faite des cotisations pour la Sécurité sociale et des frais de gestion pour la société de portage
• sous-traiter à la société de portage la gestion administrative, comptable et sociale

Cette solution est une alternative à la création d’entreprise, notamment au démarrage de l’activité, pour tester la viabilité et la durabilité de son projet avant de lancer les formalités d’immatriculation. Pour certains, le confort procuré par le portage salarial est tel qu’ils restent sous ce statut social tout au long de leur carrière.

Quand sortir du portage salarial pour créer son entreprise ?

Il peut être judicieux de sortir du portage salarial pour devenir freelance :

• si le chiffre d’affaires devient conséquent, dans une optique d’optimiser le paiement des cotisations sociales
• si les charges d’activité deviennent conséquentes, dans une optique de les déduire pour optimiser la fiscalité
• si vous voulez voler de vos propres ailes et utiliser votre propre forme juridique

Par exemple, un porté qui facture 100 000 euros par an paiera des cotisations sociales et des frais de gestion sur cette base. Il devra déclarer 100 000 euros de salaires à l’administration fiscale. À l’inverse, s’il prend son propre statut juridique, il pourra déduire ses frais et baisser la base imposable.

Bref, vous devez valider l’opportunité de sortir de la société de portage et, pour cela, préparer votre création d’entreprise dans son ensemble.

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Comparez et choisissez

Le statut freelance signifie travailler seul, en son nom et pour son compte. Le freelance est associé à l’entrepreneur individuel. Il est travailleur indépendant.

À ce titre, plusieurs statuts juridiques et régimes s’offrent à lui :

• l’entreprise individuelle au régime auto-entrepreneur
• l’entreprise individuelle au régime des frais réels
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’auto-entreprise est un régime fiscal et social simplifié relatif au statut juridique de l’entreprise individuelle. Les principales caractéristiques de l’auto-entreprise sont :

• une responsabilité pleine et entière du dirigeant en cas de dette professionnelle (pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine personnel).
• un chiffre d’affaires limité à 70 000 euros par an pour une activité libérale ou de prestation de service (les activités habituellement retrouvées en portage salarial).
• une comptabilité simplifiée ne nécessitant pas une gestion administrative complexe.
• l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour la protection sociale obligatoire.
• le paiement mensuel ou trimestriel sur la base du chiffre d’affaires encaissé durant la période.
• l’impossibilité de déduire ses frais.
• la fiscalité de la micro-entreprise : réintégration du revenu forfaitaire au barème de l’impôt sur le revenu du dirigeant (chiffre d’affaires annuel diminué d’un abattement forfaitaire).

En tant que statut freelance, l’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime des frais réels. Les principales caractéristiques de ce régime sont :

• une responsabilité pleine et entière du dirigeant en cas de dette professionnelle, sur le même principe que l’auto-entreprise (comme toute entreprise individuelle : pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine personnel)
• aucune limitation de chiffre d’affaires
• la possibilité de déduire ses frais professionnels
• des obligations comptables complètes, identiques à celle d’une société
• la fiscalité de l’impôt sur le revenu aux frais réels : réintégration du revenu réel au barème de l’impôt sur le revenu du dirigeant (chiffre d’affaires annuel diminué des charges d’exploitation de l’entreprise)

Si vous voulez protéger vos biens personnels, vous pouvez affecter un patrimoine dédié à votre activité tout en restant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle. Vous créez alors une entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) :

• soit au régime auto-entrepreneur (même fonctionnement d’auto-entrepreneur, sauf sur le plan patrimonial)
• soit au régime des frais réels (même fonctionnement, sauf sur le plan patrimonial)
• soit au régime de l’impôt sur les sociétés (par exception, ce régime étant normalement réservé aux statuts juridiques de société-personne morale)

Les limites de l’EIRL et de la protection du patrimoine du freelance

L’EIRL est peu employée dans les faits, car l’affectation du patrimoine nécessite autorisations bancaires et formalités diverses. Par ailleurs, vous pouvez uniquement affecter des biens nécessaires à l’exploitation (un fonds de commerce, des machines-outils de valeur…). Pour protéger votre patrimoine personnel foncier ou autre, vous devrez plutôt créer une société dont le principe est d’y affecter le patrimoine de votre choix.

Pensez aussi à l’acte d’insaisissabilité devant notaire pour protéger un bien immobilier (uniquement une résidence principale).

Le statut freelance peut aussi être exercé sous la forme juridique de société :

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

En créant une société de conseil unipersonnelle, vous créez une personne morale à part entière, avec son propre patrimoine. La responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital social (sauf mise en garantie personnelle pour un emprunt ou certaines fautes de gestion graves).

L’avantage du statut juridique de société est l’image de marque : une société fait penser à une organisation complète et assise financièrement.

Les caractéristiques d’une société sont :

• la responsabilité limitée du fondateur
• aucune limitation de chiffre d’affaires
• la possibilité de déduire ses frais professionnels
• des obligations comptables et administratives renforcées
• le choix de la fiscalité entre l’impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC ou catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou l’impôt sur les sociétés (la société verse l’impôt sur les bénéfices et le dirigeant déclare les rémunérations qu’il touche dans la catégorie des traitements et salaires)
• la possibilité de se verser un dividende pour sa qualité de fondateur associé unique

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation et vos revenus, faites-vous accompagner par un expert-comptable.

Voici un bon article qui explique comment choisir un bon professionnel : Choisir le bon expert-comptable, les règles ont changé

Statut de freelance, en bref

Après être sorti de la société de portage, choisir un statut de freelance vous permet de continuer à exercer votre activité avec votre propre enveloppe juridique. Dans tous les cas avant d’opter vous immatriculer, que cela soit en freelance ou en vous associant, pensez à formaliser votre projet en suivant les 10 étapes de la création d’entreprise. 

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