Freelance : Faut-il opter pour l’EURL ou pour la SASU ?

Par Julien Hubert, le 25/03/2021

Les options pour lancer sa société en freelance ne sont pas très nombreuses et se limitent à l’EURL et la SASU pour un associé unique. 

freelance EURL ou SASU

 

L’EURL et la SASU sont les deux options disponibles pour créer une société en qualité de freelance. Pour le choix à faire parmi ces deux statuts juridiques, il appartient à chacun de déterminer celui qui lui apporte le plus d’avantages, en fonction de sa situation et des besoins qui lui sont propres.

Les deux statuts juridiques présentent des points communs mais ils se distinguent également sous divers aspects. Ceux-ci concernent notamment les avantages sociaux auxquels il est possible de prétendre en qualité de dirigeant de l’une de ces deux formes de sociétés et les règles applicables en termes d’assurance chômage.

Les différences à considérer pour choisir entre l’EURL et la SASU lorsque l’on est freelance tiennent aussi aux spécificités fiscales qui s’attachent à chacun de ces statuts juridiques.

L’EURL et la SASU : Les points communs

Les formalités de création

Pour les sociétés, les formalités de création sont presque toutes identiques, l’EURL et la SASU ne dérogent pas à cette règle lorsque le freelance envisage de les créer.

Ces formalités passent notamment par le dépôt d’un dossier de création auprès du greffe du tribunal ou du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier ne peut être constitué que suite à la collecte de pièces limitativement énumérées et à l’accomplissement de procédures spécifiques (annonce légale, formulaire M0, …).

A l’instar de toute société, il faut également rédiger des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une EURL.

La possibilité de créer seul

L’EURL et la SASU peuvent toutes deux être créées par le freelance tout seul en tant qu’associé unique. Ces deux formes de sociétés constituent les versions unipersonnelles de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).

Elles offrent par ailleurs la possibilité d’ouvrir ultérieurement le capital à d’autres associés au moyen de la cession de parts sociales ou d’actions. Une telle ouverture ne peut toutefois être envisagée que dans le cadre d’une modification des statuts.

Les règles relatives au capital social

Pour l’EURL et la SASU, le montant minimum du capital social est fixé à 1 euro symbolique, ce qui consacre la totale liberté au freelance dans la fixation du capital de la société lors de sa création.

Il faut cependant avoir conscience que pour inspirer confiance à des partenaires tels que des banques ou encore des fournisseurs, il est préférable de disposer d’un capital social qui traduit une certaine capacité à amortir des pertes ou à honorer ses dettes.

La limitation de responsabilité

Dans les deux formes sociétaires, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Il ne peut donc pas être poursuivi au-delà des biens qu’il engage dans la société, à moins qu’il soit prouvé qu’il s’est rendu coupable de fautes de gestion.

La limitation de responsabilité permet au freelance de s’engager sur le marché sans mettre en péril son patrimoine personnel au contraire de l’entreprise individuelle où les créanciers peuvent se faire rembourser sur le patrimoine personnel du dirigeant.

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Choisir entre l’EURL et la SASU pour le freelance : Les avantages sociaux

Divers avantages sociaux sont attachés à chacune de ces formes juridiques. Ils se répartissent principalement entre :

    • Le statut de dirigeant ;
    • L’assurance chômage.

Les avantages attachés au statut du dirigeant

Ce statut constitue l’une des différences majeures qui permettent au freelance de choisir entre l’EURL et la SASU.

Le dirigeant d’une EURL est qualifié de gérant et dispose au sein de sa société d’un statut de travailleur non salarié (TNS). Quant au dirigeant d’une SASU, il a la fonction de président et un statut d’assimilé salarié de l’entreprise. Cette distinction porte à conséquences :

    • Sur la gestion administrative : le dirigeant assimilé salarié de la SASU doit se faire établir des fiches de paie et procéder à des déclarations de charges sociales ;
    • Sur les cotisations sociales : les cotisations dues par le dirigeant de l’EURL sont bien moins élevées du fait de la non-perception de salaires ;
    • En termes de protection sociale : le dirigeant de la SASU dispose d’une bien meilleure protection en raison de ses cotisations plus importantes.

Il est possible que le dirigeant de la SASU ne perçoive pas de salaire et ne soit, de ce fait, astreint à aucune charge sociale. Quant au dirigeant de l’EURL, même lorsqu’il ne perçoit pas ou perçoit une rémunération très faible, il est astreint à un minimum de cotisation sociale.

L’assurance chômage

Lorsque son entreprise est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, l’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est disponible pour le freelance que s’il n’est pas salarié de l’entreprise.

Si le freelance choisit de percevoir des dividendes au lieu d’un salarie, il est alors préférable d’opter pour la SASU que une EURL. Dans cette dernière, les charges sociales sont calculées sur les dividendes et impactent les droits à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas en SASU.

Choisir entre l’EURL et la SASU pour le freelance : Les particularités fiscales

La dimension fiscale, l’une des plus importantes, fait l’objet de nombreuses comparaisons pour déterminer, entre l’EURL et la SASU, le statut juridique le plus avantageux pour le freelance.

Les particularités fiscales de chaque option sont abordées ici au regard du régime fiscal qui s’applique et des possibilités disponibles en matière d’optimisation fiscale.

Le régime fiscal applicable

Pour le freelance, l’EURL et la SASU se caractérisent par des modes de fonctionnement distincts en termes de fiscalité.

Les résultats réalisés par une SASU sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. C’est donc les bénéfices de la société qui est imposée. L’associé n’est imposé que lors de la sortie des bénéfices de l’entreprise, suivant le mode qu’il a retenu à cet effet : la perception de dividendes ou la rémunération salariale.

Notons également que contrairement à la règle par défaut, le dirigeant de la SASU peut choisir de soumettre son entreprise à l’imposition sur le revenu pendant une durée maximale de 5 ans.

Quant à l’EURL, ses résultats font par défaut l’objet d’une imposition sur le revenu et l’impôt est dû par l’associé. Ici, les rémunérations perçues par le dirigeant ne peuvent pas être déduites du résultat de l’entreprise.

Il est possible ici aussi de déroger au régime par défaut et d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans limite de temps.

Une possibilité d’optimisation fiscale

Outre les traits spécifiques qui caractérisent l’EURL et la SASU, le freelance peut rechercher la forme juridique qui lui permet de bénéficier le plus d’avantages fiscaux.

Une pratique usuelle à cet égard consiste à déterminer la combinaison entre dividendes et rémunérations qui permet de payer le moins d’impôt. Dans cette hypothèse, la SASU s’avère plus avantageuse car les conditions fiscales et sociales attachées aux dividendes dans l’EURL ont fort peu d’intérêt.

Pour le freelance, outre les similarités que présentent les deux formes de statuts juridiques, le choix entre l’EURL et la SASU doit donc être fait au regard d’éléments divers et doit résulter d’une analyse minutieuse pour être pleinement profitable.

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Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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