Créer une société en freelance : Choisir entre l’EURL et la SASU

Diverses raisons peuvent inciter un entrepreneur à préférer l’exercice d’une activité au sein d’une société, même lorsque cette activité est exercée en freelance. Ainsi, comment faire le choix de l’EURL et de la SASU pour se lancer en tant que Freelance ?

Pour le choix à faire parmi les deux formes juridiques que sont l’EURL et la SASU, il appartient à chacun de déterminer celui qui lui apporte le plus d’avantages, en fonction de sa situation et des besoins qui lui sont propres. Les deux statuts juridiques présentent des points communs que nous exposons ci-dessous.

Mais ils se distinguent également sous divers aspects. Ceux-ci concernent notamment les avantages sociaux auxquels le dirigeant peut prétendre et les règles applicables en termes d’assurance chômage.

Pour un futur freelance, les différences à considérer lorsqu’il doit opter pour l’EURL ou la SASU tiennent aussi aux spécificités fiscales propres à chacun de ces 2 statuts juridiques.

L’EURL et la SASU pour un Freelance : Les points communs

Divers points communs existent entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les formalités de création

Des formalités de création sont communes à la quasi-totalité des sociétés. L’EURL et la SASU ne dérogent pas à cette règle.

Pour créer sa société, EURL comme SASU, le freelance devra passer par :

• La rédaction des statuts juridiques de la société. Ceux-ci définissent ses règles de fonctionnement.
• Le dépôt du capital social sur un compte bloqué,
• La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales,
• La constitution et le dépôt d’un dossier de création auprès du greffe du tribunal ou du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier ne peut être constitué que suite à la collecte de pièces limitativement énumérées et à l’accomplissement de procédures spécifiques. Nos articles sur la création d’une EURL et la création d’une SASU vous accompagneront pour réaliser vos démarches.

La possibilité de créer seul

L’EURL et la SASU peuvent être créées par le futur freelance seul, et ce, en dépit de leur forme sociétaire qui à l’origine imposée la présence de plusieurs associés.

Ces deux formes de sociétés constituent les versions unipersonnelles de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).

Elles offrent par ailleurs la possibilité d’ouvrir ultérieurement le capital à d’autres associés au moyen de la cession de parts sociales ou d’actions. Une telle ouverture ne peut toutefois être envisagée que dans le cadre d’une modification des statuts.

Les règles relatives au capital social

Pour l’EURL comme pour la SASU, le montant minimum du capital social est fixé à 1 euro. Cela confère une totale liberté au freelance pour déterminer le montant du capital social de l’entreprise lors de sa création.

Il faut cependant avoir conscience que pour inspirer confiance à des partenaires tels que des banques ou encore des fournisseurs, il est préférable de disposer d’un capital social minimum. Cela traduit un engagement et une confiance du porteur pour la réussite de son activité de freelance ainsi qu’une certaine capacité à amortir des pertes et/ou à honorer ses dettes.

La limitation de responsabilité

Dans les deux formes sociétaires, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Il ne peut donc pas être poursuivi au-delà des biens qu’il engage dans la société, à moins qu’il soit prouvé qu’il s’est rendu coupable de fautes de gestion.

La limitation de responsabilité permet au freelance de s’engager sur le marché avec le surplus de confiance qu’inspire une société en comparaison avec une entreprise individuelle, sans toutefois prendre des risques démesurés sur le patrimoine qui lui est propre.

L’EURL et la SASU sont donc des statuts juridiques qui offrent plusieurs avantages au freelance. Mais celui-ci ne peut retenir que l’un de ces deux statuts pour son entreprise. Il convient, pour faire son choix, de déterminer en quoi ils se distinguent pour trouver celui qui s’avère le plus avantageux. Les principales différences entre ces deux statuts sont de deux nature différentes : sociales et fiscales.

La nomination du responsable légal ou dirigeant

L’associé unique de l’EURL comme ce lui de la SASU peut choisir d’exercer lui-même la mission de représentant légal ou la confier à un tiers qui n’est pas associé. Ce dernier sera alors salarié de la société, il mettre en œuvre les décision prises par l’associé unique seul actionnaire.

Choisir entre l’EURL ou la SASU pour le freelance : Les avantages sociaux

Divers avantages sociaux sont attachés à chacune de ces formes juridiques. Ils se répartissent principalement entre :

• Le statut de dirigeant ;
• L’assurance chômage.

Les avantages attachés au statut du dirigeant

Ce statut constitue l’une des différences majeures qui permettent au freelance de choisir entre l’EURL et la SASU.

L’associé majoritaire d’une EURL est qualifié de gérant et dispose au sein de sa société d’un statut de travailleur non salarié ou TNS. Quant au dirigeant d’une SASU, il a la fonction de président et un statut de salarié de l’entreprise. Cette distinction porte à conséquences :

• Sur la gestion administrative : le dirigeant salarié de la SASU cotise au régime générale (Urssaf), il doit se faire établir des fiches de paie et procéder à des déclarations de charges sociales. Le gérant majoritaire d’EURL cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), il ne se fait pas de fiche de paie et déclare ses revenus en fin d’année ;
• Sur les cotisations sociales : les cotisations dues par le gérant majoritaire de l’EURL sont bien moins élevées elles sont en moyenne de 42% pour plus de 80% pour le président de SASU ;
• En termes de protection sociale : le dirigeant de la SASU dispose d’une bien meilleure protection en raison de ses cotisations plus importantes.

Il est possible que le dirigeant de la SASU ne perçoive pas de salaire et ne soit, de ce fait, astreint à aucune charge sociale. Quant au dirigeant de l’EURL, même lorsqu’il perçoit une rémunération très faible, il est astreint à un minimum de cotisation sociale.

L’assurance chômage

L’assurance chômage traite différemment le versement des dividendes selon que le dirigeant soit TNS ou assimilé salarié. En effet, pour un TNS le montant des dividendes versés supérieur à 10% du capital social est fiscalisé et traité comme un revenu. Il est donc soumis aux cotisations sociales (42%) au lieu des prélèvements sociaux (17,2%) et entre dans le calcul de pole emploi réduisant ainsi le montant de son indemnisation chômage.

Si, en lieu et place du salaire, le freelance choisit de percevoir des dividendes de son entreprise, il peut alors être préférable d’opter pour la SASU car dans l’EURL. Cela permet d’éviter que des charges sociales soient calculées sur les dividendes et impactent les droits à l’assurance chômage.

En ce qui concerne l’entreprise au régime de l’impôt sur le revenu, les droits à l’assurance chômage du freelance dirigeant sont impactés par les bénéfices de l’entreprise qui sont eux-mêmes soumis aux charges sociales, peu importe l’option entre l’EURL et la SASU.

Choisir entre l’EURL et la SASU pour le freelance : Les particularités fiscales

La dimension fiscale, l’une des plus importantes, fait l’objet de nombreuses comparaisons pour déterminer, entre l’EURL et la SASU, le statut juridique le plus avantageux pour le freelance.

Les particularités fiscales de chaque option sont abordées ici au regard du régime fiscal qui s’applique et des possibilités disponibles en matière d’optimisation fiscale.

Le régime fiscal applicable

Pour le freelance, l’EURL et la SASU ont, de base, un régime fiscal différent. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, alors que la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, des options sont possibles :

• Le dirigeant d’EURL peut choisir d’opter pour l’IS à tout moment, ce choix est définitif.
• Le dirigeant de la SASU peut, sous conditions, choisir de soumettre son entreprise à l’imposition sur le revenu pendant une durée maximale de 5 exercices. Cette option doit être activée dans les 5 ans qui suivent la création de sa société.

Ainsi, avec la SARL de famille, l’EURL est la seule société qui peut être fiscalisée durablement à l’impôt sur le revenu. Sur le plan fiscal, cette question n’est pas anodine.

Lorsque l’entreprise est à l’impôt sur le revenu, les revenus du dirigeant correspondent au résultat de l’entreprise. Ils peuvent ainsi être négatifs, notamment dans les premières années de la création, et venir compenser un autre revenu important du foyer fiscal. Toutefois, il est plus difficile pour le dirigeant de piloter sa rémunération, ce qui peut avoir des conséquences sur le versement de ses allocations chômage (maintien des ARE).

A l’inverse, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut choisir de se rémunérer par le versement d’un salaire ou via les dividendes issus des résultats de l’entreprise (après versement de l’IS). Il peut ainsi choisir son mode de rémunération et décaler le versement de ses dividendes à une date ultérieure afin qu’ils ne viennent pas réduire le montant des ses indemnités chômages.

Une possibilité d’optimisation fiscale

Outre les traits spécifiques qui caractérisent l’EURL et la SASU, le freelance peut rechercher la forme juridique qui lui permet d’optimiser au mieux ses avantages fiscaux.

Une pratique usuelle à cet égard consiste à déterminer la combinaison entre dividendes et rémunérations qui permet de payer le moins d’impôt. Dans cette hypothèse, la SASU peut s’avérer plus avantageuse car les conditions fiscales et sociales attachées aux dividendes dans l’EURL ont fort peu d’intérêt. Par contre, le montant des cotisations sociales étant plus élevé, il est souvent intéressant de s’appuyer sur un prévisionnel à 3 voir 5 ans pour prendre une décision sur le long terme.

Pour le freelance, outre les similarités que présentent les deux formes de statuts juridiques, le choix entre l’EURL et la SASU doit donc être fait au regard d’éléments divers et doit résulter d’une analyse minutieuse pour être pleinement profitable.