Comment changer de statut - Freelance

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

Sortir de la société de portage pour créer son entreprise implique de changer de statut juridique, social et fiscal. Il y a aussi des conséquences vis-à-vis de Pôle Emploi. Voici les conséquences et les étapes pour quitter le portage et changer de statut.


Comment changer de statut Freelance?

Changer de statut : les conséquences

Passer du portage salarial à l’entrepreneuriat à plusieurs conséquences. En effet, devenir chef d’entreprise impacte :

  • lerégime social
  • la fiscalité
  • la vision que l’on a de sa carrière, de son mode de travail
  • la posture professionnelle

Le régime social

En tant que porté, vous avez le statut de salarié et vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pour votre protection sociale obligatoire. Vous bénéficiez de la même couverture qu’un salarié.

En tant que chef d’entreprise, vous êtes (selon le statut juridique pour lequel vous optez) :

  • soit Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI ex-RSI)
  • soit assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale (caisse identique à celle des cadres salariés avec une couverture sociale néanmoins différente)

Dans ces deux cas, en tant que chef d’entreprise :

  • vous ne cotisez pas au chômage
  • vous bénéficiez de peu, voire de pas du tout d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’incapacité de travail

La fiscalité

En tant que porté, vous touchez un salaire imposé au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En tant qu’entrepreneur, vos revenus d’activité subissent une imposition différente selon le statut juridique de votre entreprise.

  • En tant que freelance ou dirigeant d’une société de personne, vous revenus d’activité sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (prestation de service) ou des Bénéfices Non Commerciaux (profession libérale).
  • En tant que dirigeant d’une société soumis à l’impôt sur les bénéfices, vous touchez une rémunération pour votre qualité de représentant légal. Celle-ci est imposée au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant. Si vous percevez un dividende pour votre qualité d’associé, vous l’intégrez au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En parallèle, la société à sa propre imposition : l’impôt sur les bénéfices.

La vision d’entrepreneur

Sortir d’une société de portage implique d’avoir un projet clairement défini sur le long terme. Il s’agit de votre vision d’entrepreneur. Avoir une vision vous permet de fixer des objectifs et les délais cohérents, de prendre les bonnes décisions, c’est-à-dire de suivre les opportunités en rapport avec votre vision.

De l’intérêt de la vision pour l’entrepreneur dans cet article : Comment booster son business

La posture d’entrepreneur

Être chef d’entreprise est aussi une posture, une manière de vous présenter et de vendre vos services. Vous bâtissez une offre à votre image, dans le respect de vos valeurs. Vous avez suffisamment confiance en vous et en vos compétences pour la vendre. Vous évoluez selon vos propres méthodes de travail et de prospection. Vous créez vos propres process.

Bonne nouvelle : votre expérience en société portage vous a sûrement aidé à bâtir ces fondamentaux.

Changer de statut : les étapes

Pour changer de statut, vous devez suivre des étapes chronologiques :

  • sortir de la société de portage
  • s’inscrire à Pôle Emploi
  • créer l’entreprise

Étape 1 : sortir de la société de portage

Avant de lancer les formalités de sortie de portage, vous devez valider l’opportunité d’une création d’entreprise.

Le contrat de portage salarial

D’un point de vue administratif et juridique, le portage salarial est une relation tripartite entre vous, vos clients et la société de portage. Dans ces conditions, vous signez d’abord un contrat de travail avec la société de portage. Ce type de contrat suit les obligations de droit commun, c’est-à-dire que vous pouvez le rompre par rupture conventionnelle ou par démission en suivant le délai de préavis qui y est expressément mentionné dans le contrat (attention, vous ne touchez pas d’indemnités chômage en cas de démission !). Si le contrat est un CDD, vous pouvez simplement en attendre l’issue.

Les contrats avec les clients

Vous signez aussi un contrat avec chacun de vos clients pour la réalisation de vos missions. Là encore, vous devez suivre les clauses qui y sont expressément mentionnées pour rompre vos contrats. Dans tous les cas, s’il s’agit de CDD, le mieux est d’attendre la date de fin pour éviter toute procédure administrative. N’hésitez pas à informer vos meilleurs clients du changement de statut pour qu’ils fassent appel à vous pour une prochaine mission, en tant qu’entreprise cette fois-ci.

Si aucune mission n’est en cours, vous pouvez demander à la société de portage d’écourter le délai de préavis.

Les documents administratifs à la sortie

À la résiliation du contrat, la société de portage vous verse le solde tout compte, déduction faite des indemnités et frais de gestion. Vous recevez un certificat de travail et une attestation employeur.

Étape 2 : s’inscrire à Pôle Emploi

Comme tout salarié, vous cumulez des droits au chômage en étant salarié de la société de portage (en fonction des sommes facturées et de la durée du contrat de portage). En vous inscrivant à Pôle Emploi, vous bénéficiez de vos indemnités (si vous avez suffisamment cotisé) dans les conditions de droit commun, sous réserve d’avoir résilié le contrat de portage pour un motif ouvrant droit au chômage (licenciement, rupture conventionnelle). Sauf exception, le cas de démission n’ouvre aucun droit au chômage.

L’inscription à Pôle Emploi avant la création d’entreprise effective vous permettra de toucher vos indemnités chômage après l’immatriculation. Vos indemnités seront toutefois recalculées sur la base de vos revenus d’entrepreneurs :

  • soit l’indemnité partielle : un versement mensuel, réévalué chaque mois jusqu’à la fin de vos droits :
  • soit la capitalisation (appelée aussi ARCE pour Aide à la reprise ou la Création d’Entreprise) : le versement de 50 % de vos droits restants, quel que soit le montant de vos nouveaux revenus d’entrepreneur (22.5 % versés à l’immatriculation et 22.5 % versés six mois plus tard)

Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi et faire part de votre projet d’entreprise à votre conseiller avant toute démarche d’immatriculation pour pouvoir bénéficier de l’une ou l’autre de ces formules.

Étape 3 : créer son entreprise

Valider la viabilité du projet d’entreprise

Du business plan aux prévisions financières en passant par la mise en place du modèle économique et commercial, assurez-vous de la viabilité du projet et envisagez tous les aspects de l’entrepreneuriat avant de vous immatriculer. Vous trouverez ici les 10 étapes à valider pour réussir une création d’entreprise.

Vous devez aussi choisir un statut juridique (article Que faire après le portage) et connaître les implications patrimoniales, fiscales et sociales qui en découlent.

Immatriculer l’entreprise

C’est en immatriculant l’entreprise que vous changez de statut officiellement et que vous devenez chef d’entreprise.

Pour cela, vous déposez un dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité (normalement la Chambre de Commerce).

Sous réserve d’avoir transmis un dossier complet, votre entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai de 10 à 30 jours. Vous recevez un extrait d’immatriculation appelé extrait de Kbis ou extrait K. Le document comporte le numéro SIREN pour pouvoir émettre des factures légalement (quand vous étiez porté, vous utilisiez le numéro SIREN de la société de portage).

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