En tant que freelance indépendant, vous devez choisir un statut juridique pour exercer votre activité. Puisque vous exercez seul, vous avez différentes possibilités : l’EI, l’EIRL, l’EURL ou la SASU.
Pour protéger au moins vos intérêts (patrimoniaux, fiscaux, etc), il semble être plus intéressant de choisir une société comme la SASU.
Créer mon entreprise : Nos outils
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS : société par actions simplifiée. Elle permet une responsabilité limitée au montant des apports de l’associé unique et une grande souplesse dans la direction de votre société.
Les formalités de création
Pour créer votre SASU, vous aurez l’obligation de :
- Rédiger des statuts constitutifs dans lesquels les règles de fonctionnement de la société seront précisés ;
- Déposer votre capital social sur un compte bloqué ;
- Publier une annonce légale de création dans un JAL ;
- Envoyer votre dossier de création au greffe du tribunal de commerce ou au CFE ;
Tout ceci a un coût non négligeable. De nombreuses plateformes proposent de créer votre entreprise en ligne. Le blog du dirigeant a comparé de nombreuses plateformes pour vous trouver le meilleur tarif pour le meilleur service.
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La responsabilité limitée de la SASU
La SASU est une société commerciale qui limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports à moins qu’il soit prouvé qu’il ait commis des fautes de gestion. Ainsi, il protège l’intégralité de son patrimoine personnel.
Cela signifie d’en cas de difficulté, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels de l’associé unique en cas de procédure collective. Cette règle est un réel avantage de la SASU.
Cependant, cela s’accompagne de certaines limites : cette limitation se pose qu’en cas de liquidation. Avant une telle situation, les créanciers n’ont pour débiteur que la société elle-même.
Un régime social intéressant
Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il se verse une rémunération assujettie aux cotisations sociales.
Ainsi, le freelance ancien salarié garde le même régime de sécurité sociale que s’il était encore salarié. En effet, la protection est la même : on parle d’assimilé salarié. Il existe néanmoins une différence : le président de la SASU n’est pas couvert au titre de l’assurance chômage.
La possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR
Un freelance peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Par défaut, la SASU sera soumis à l’impôt sur les sociétés : les bénéfices de la société seront imposés à des taux fixes. On tient compte des dépenses engagées pour déterminer le bénéfice imposable.
Le freelance, lui, sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations et au prélèvement forfaitaire unique sur ses dividendes. En optant pour le régime des sociétés de personnes, le freelance sera imposé sur le revenu pendant 5 exercices maximum. L’imposition sera faite sur le montant des bénéfices professionnels qu’il réalise par l’intermédiaire de la SASU.
Notez que la rémunération versée dans le cadre de ses fonctions de président n’est pas déductible du résultat imposable.
De plus, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. En étant à l’IS, vous pouvez percevoir des dividendes qui ne seront pas assujettis aux cotisations sociales. C’est le seul montage qui le permet.
Le maintien des allocations chômage
Vous devez être éligible au versement des allocations chômage. C’est notamment le cas si vous avez été licencié ou suite à une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
Le freelance peut déterminer le montant de sa rémunération en tant que président de SASU dans ses statuts ou par le biais d’un procès-verbal. Ainsi, en l’absence de toute rémunération, il peut continuer à percevoir l’intégralité de ses allocations chômage dans le cadre du maintien des allocations pour la création ou la reprise d’entreprise.
La possibilité de transformer en SAS à l’arrivée de nouveaux associés
La forme sociétaire est très intéressante car elle permet de s’associer avec d’autres personnes et d’agrandir son entreprise. En étant freelance, vous débutez seul votre activité mais le développement de votre entreprise peut nécessiter de collaborer avec d’autres personnes. L’exercice en nom propre ne permet pas une telle configuration car vous ne pouvez pas vous associer en étant entrepreneur individuel.
En choisissant la SASU, vous pouvez accueillir facilement des nouveaux associés. En se faisant, la SASU se transformera automatiquement en SAS. Notez néanmoins que vous devrez modifier vos statuts pour déterminer la direction de votre société (droit de vote, droit au bénéfice,..).
Il faudra prévoir une augmentation de capital ou choisir de céder des actions pour faire entrer les nouveaux associés. Ces nouveaux associés pourront être des salariés ou des professionnels qui travaillaient à leur compte.
Il peut être intéressant de s’associer pour plusieurs raisons : cela permet de mettre en commun les moyens et les compétences et d’avoir une réelle expertise regroupé.
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Par Wissem Loudjedi, le 13/09/2021