Le point sur la réglementation et les formalités pour créer une entreprise de cuisiniste

Par Adèle Lebas, le 12/05/2022

Ouvrir une entreprise de cuisiniste exige de s’adapter à un environnement évolutif. Le progrès technique permet d’imaginer la cuisine de demain. Cependant, créer son entreprise de cuisiniste suppose de respecter une réglementation et de suivre des formalités bien précises.

La réglementation et les formalités juridiques pour créer une entreprise de cuisiniste

Quelle est la réglementation et les formalités pour créer votre entreprise de cuisiniste ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

Qui peut ouvrir une entreprise de cuisiniste ?

Plusieurs conditions règlement l’accès à l’activité de cuisiniste. Ainsi, il est nécessaire :

  • Vous êtes majeur ou vous avez plus de 16 ans avec l’accord de vos parents si vous n’êtes pas émancipés.
  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle incompatible à l’activité de cuisiniste.
  • Aucune clause de non-concurrence ne vous empêche d’exercer l’activité de cuisiniste.
  • Vous n’avez reçu aucun interdiction de gérer. Cette interdiction est donnée par un juge pour donner suite à délit.
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Le diplôme pour ouvrir une entreprise de cuisiniste

Les compétences nécessaires

La profession de cuisiniste exige plusieurs compétences :

  • L’organisation pour gérer les stocks, les délais, les différents chantiers, etc.
  • Des connaissances techniques en aménagement et installation de meubles.
  • En management pour les gérer les équipes.

Les diplômes possibles

Plusieurs diplômes vous permettent de créer votre entreprise de cuisiniste :

  • Le CAP menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement ;
  • Le CAP menuisier-installateur ;
  • Ou encore le CAP ébéniste ;
  • Bac professionnel étude et réalisation d’agencement, ou technicien menuisier-agenceur ;
  • BTS (brevet de technicien supérieur) études et réalisation d’agencement, développement et réalisation bois, ou agencement de l’environnement architectural ;

Sans diplôme

Il est toutefois possible de devenir cuisiniste sans passer de diplôme. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de trois en validant vos acquis d’expérience. Cependant, les acquis d’expérience sont validés grâce à une demande de l’obtention de la VAE.

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de cuisiniste

Le choix du statut juridique

Le statut juridique se définit comme la forme de votre entreprise. Son choix est important puisqu’il détermine votre fiscalité. Il existe plusieurs situations.

Vous souhaitez exploiter votre activité en nom propre :

Vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :

L’autoentreprise

Elle se définit comme l’entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise. Ce régime simplifie toutes les formalités de création. Ainsi, l’auto entreprise permet de créer une activité avec des moyens limités et en prenant le moins de risque possible.

Le régime de la microentreprise

Le régime de la microentreprise est un régime fiscal d’imposition possible seulement si vous créez une EI, EIRL ou encore une EURL sous certaines conditions. Ce régime facilite les démarches administratives. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable. En effet, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.

régime micro entreprise

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le moins couteux. Néanmoins, la création d’une EI n’a pas pour effet de créer une personne morale. Par conséquent, votre patrimoine personnel se confond avec votre patrimoine professionnel. Ainsi, vous vous exposez aux poursuites des créanciers en cas de difficultés financières.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

C’est une option à l’entreprise individuelle renforçant la protection de votre patrimoine personnel. En effet, elle suppose la création d’une personne morale. Ainsi, votre patrimoine personnel se distingue de votre patrimoine professionnel. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire un choix entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés.

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante supprime le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Ainsi, le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

Vous souhaitez exploiter votre activité en société

Il s’agit ici de créer une nouvelle entité qui représente votre entreprise. Il existe deux solutions possibles.

Vous créez seul

Vous avez donc le choix entre deux statuts juridiques :

  • L’EURL : le dirigeant a le statut de travailleur non salarié. Par conséquent, il dépend de la sécurité sociale des indépendant et l’entreprise peut être fiscalisée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La SASU : au contraire, le dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Ainsi, il dépend du régime général de la sécurité social (URSSAF). En principe, elle opte pour l’impôt sur le revenu. Cependant, une option vous permet d’opter pour l’impôt sur les revenus pendant les cinq premières années.
Vous vous associez

Vous devez faire le choix entre la SARL et la SAS. Il existe de nombreuses différentes entre ces statuts juridiques. Le Blog du Dirigeant vous explique tout dans son article Choisir entre la SARL et la SAS.

L’important à retenir est que :

  • La SARL est un statut juridique peu adaptable. Néanmoins, le conjoint, travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré, profite d’un statut social.
  • La SAS est au contraire plus souple, qui n’offre pas de statut particulier au conjoint mais il facilite l’ouverture d’un capital.

La fiscalité de l’entreprise de cuisiniste

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés sont fiscalisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le choix du statut juridique et éventuellement de l’option choisie. Pour résumer, le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés est seulement possible si vous créez une EIRL, une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS.

Les formalités juridiques d’une entreprise de cuisiniste

La création d’entreprise nécessite de suivre plusieurs formalités. Ces formalités sont les suivantes :

  • Vous devez déposer votre capital social sur un compte bloqué. Cette formalité n’est pas à faire pour tous les types d’entreprise.  En effet, vous n’êtes pas obligés de déposer de capital social et de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise individuelle.
  • Puis, publiez une annonce légale dans un journal officiel. Le JAL diffuse les actualités commerciales de la région. Ainsi, à chaque événement, vous devez le publier au JAL de votre région. Ensuite vous constituez votre dossier d’immatriculation.
  • Ensuite, vous déposez le dossier au centre de formalité des entreprises. Attention, cette formalité disparaît en 2023.
  • En ce qui concerne les artisans, vous devez vous inscrire au répertoire des métier.

Les méthodes pour créer votre entreprise de cuisiniste

Créer votre entreprise vous-même

Créer son entreprise soi-même c’est possible. C’est même la solution la moins chère. Cependant, elle n’est conseillée que pour la création des sociétés les plus simples comme la microentreprise. Sinon, elle requiert des connaissances juridiques pour éviter les erreurs.

Créer votre entreprise en ligne

Des plateformes en ligne propose d’établir toutes les formalités juridiques à votre place. Cette solution est économique en argent mais aussi en temps. En effet, la création d’entreprise en ligne ne prend que quelques jours. Cependant, choisissez la plateforme la plus adaptée à vos besoins. Le Blog du Dirigeant a d’ailleurs crée un tableau comparatif des plateformes en ligne.

Demander à un avocat ou un expert-comptable de créer votre entreprise

Cette méthode sécurise au maximum la création de votre entreprise. Cependant, elle est chronophage et demande des moyens financiers importants. Cette solution est adaptée lorsque vous devez faire rentrez des investisseurs dans votre entreprise ou lorsqu’il faut personnaliser les statuts juridiques.

Les assurances à souscrire par un cuisiniste

Le cuisiniste a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennales. Elle garantie la réparation des dommages apparus après la réalisation des travaux. Par conséquent, elle couvre les dommages sur une périodes de dix ans. La cause de ces dommages sont :

  • les ouvrages de fondation et d’ossature
  • l’ouverture de viabilité ( réseau, assainissement)
  • l’ouverture avec fondation (véranda terrasse,
  • les élément d’équipement indissociables du bâtiment ( canalisation, plafond, plancher, chauffage centrale, installation électrique…)

Pour commencer un chantier, le cuisiniste doit remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au propriétaire de l’immeuble.

Par ailleurs, vous devez assurer tous vos véhicules.

La réglementation du métier de cuisiniste

La carte d’identification professionnelle

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP est obligatoire. Vous devez en faire la demande, dès l’embauche de votre salarié, auprès de l’Union des caisses du BTP. Tout salarié du BTP a l’obligation d’être en possession de cette carte.

La règlementation thermique RT2012

Le cuisiniste est soumis à la réglementation thermique RT2012. Cette réglementation oblige certains secteurs d’améliorer leur performance énergétique. Ainsi, elle fixe des exigences de résultats en termes de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie, puis des obligations de moyen.

Le port de protection

Le Code du travail oblige le cuisiniste de se protéger et de protéger ses équipes. C’est pourquoi ils doivent porter :

  • une paire de gant ;
  • des lunettes de protection ;
  • des chaussures de sécurité.

Information du client

Dès la conclusion du contrat de travaux, le cuisinite doit informer ses clients sur plusieurs points :

  • Le taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis ainsi que le coût d’établissement du devis ;
  • Toute autre condition de rémunération.

Ensuite, le cuisiniste donne une note au client, avant tout paiement, comportant les éléments suivants :

  • La date de rédaction de la note ;
  • Le nom et adresse de l’entreprise prestataire ;
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • La date et lieu d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu ;
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

Néanmoins, la remise de la note n’est pas obligatoire lorsque le prix de la prestation est inférieur à 25€ TTC, sauf si le client la réclame. De plus, vous devez établir deux exemplaires de cette note.

Les échafaudages

Les échafaudages sont montés et démontés sous la direction d’une personne ayant reçu la formation. Ainsi, le cuisiniste doit mettre en place des dispositifs de sécurité pour écarter le risque de chute d’une personne ou d’un objet.

La caisse des congés payés

La caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics assure le versement d’indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes. De plus, elle s’occupe aussi des cotisations sociales afférentes comme les cotisations patronales et salariales de la sécurité sociale ou les contributions de solidarité autonomie. Par ailleurs, les employeurs sont redevables de la contribution FNAL et d’un versement de mobilité à un taux majoré.

Qualibat

Qualibat est un organisme de qualification professionnelle. En effet, son objectif est de qualifier et certifier les compétences dans le domaine du BTP. La qualification est valable pendant quatre ans. De plus, elle permet de :

  • Mettre en avant son savoir-faire ;
  • D’être référencé sur le site qualibat ;
  • D’avoir accès aux appels d’offres publiques

Le dispositif de chômages intempéries

Ce dispositif indemnise les travailleurs en cas d’arrêt de travail à la suite d’intempéries. Ainsi, ces dernières définissent des conditions atmosphériques et des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible. Cependant, il y a des conditions pour être éligible au versement des indemnités :

  • Vous devez justifiés d’au moins 200 heures de travail effectuées ;
  • Vous avez l’obligation de fournir à ses salariés des vêtements protégeant du froid et des intempéries et d’aménager les heures et poste de travail en cas de canicule ;
  • En cas de gels, grêles, oracles ou encore fortes tempêtes, vous devez suspendre le chantier en cas de gels, grêle, oracles, de forte tempête.

Voici donc un article qui résume la réglementation et les formalités pour créer une entreprise de cuisiniste !

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