Le transfert du siège social d’un cabinet de conseil

Par Use Your Law , le 25/02/2022

Le transfert du siège social n’est pas une action anodine dans la gestion d’un cabinet de conseil. En effet, le siège social est une mention obligatoire des statuts de votre cabinet. Tout changement nécessite de suivre les formalités exigées par la législation.

Le transfert du siège social d’un cabinet de conseil

L’ouverture d’un cabinet de conseil

Possibilité d’ouvrir un cabinet de conseil avec des moyens limités

En pratique, la plupart des projets d’ouverture de cabinet de conseils sont directement localisés au sein même de la résidence de leur créateur. Pourquoi louer un local lorsque l’on peut travailler chez soi… Néanmoins, si le projet se développe, le transfert du siège social devient inévitable.

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Les principes encadrant le transfert du siège social d’un cabinet de conseil

Avant de vous délivrer la procédure à suivre pour effectuer le transfert du siège social de votre cabinet de conseil, il est nécessaire de revenir sur les principes fondamentaux encadrant ce mécanisme.

Le principe de liberté d’entreprendre

En France, il existe un principe de liberté d’entreprendre qui surplombe et protège l’ensemble des décisions de l’entreprise. Ce principe implique que l’Etat et ses administrations ne pourront remettre en cause une décision, que si elle est considérée comme contraire à la loi. A défaut, tout est permis !

La liberté d’établissement du siège social

De l’exposition de ce principe découle une évidence, l’entreprise qui possède le cabinet de conseil et ses dirigeants, sont libres en ce qui concerne le choix de l’adresse du siège social de leur cabinet. De même, pour toutes modifications ultérieures du siège, le principe de liberté s’imposera à quiconque voudra contester cette opération.

La condition du lieu de direction effectif du siège social

Néanmoins, certains transferts, notamment en dehors du territoire français, entraîneront des conséquences non négligeables, surtout en matière fiscale. Ainsi, le changement d’adresse se doit d’être réel et de correspondre effectivement au lieu de direction effectif de la société. A défaut, des redressements pourraient être entrepris par les administrations et notamment par l’administration fiscale.

En conclusion, il faut donc retenir que le transfert du siège social de votre cabinet de conseil est libre, bien qu’il se doit d’être légitime et effectif.

Enfin, le transfert du siège social se devra de respecter les dispositions statutaires de la société, ce qui débutera la procédure à suivre afin de transférer juridiquement votre siège social.

Les formalités procédurales afférentes au transfert

Le transfert du siège social s’accompagne toujours de diverses formalités, et cela peu importe la forme juridique de votre société. En effet, il importe peu que la direction de la société soit plurielle ou unique.

Une modification des statuts nécessaire au transfert du siège social

Tout d’abord, transférer le siège du cabinet de conseil impose une modification statutaire. En effet, le siège social de la société est une mention obligatoire des statuts. Bien souvent, les statuts de la société imposeront une décision de l’organe de direction de la société pour effectuer cette modification des statuts. Cette décision s’accompagnera également d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Or, ces décisions devront être constatées par un procès-verbal (décision de transfert et procès verbal de l’assemblée). Il faut noter que pour les sociétés unipersonnelles ou autres entreprises individuelles, la procédure reste la même, la décision devra être prise et constatée par le représentant légal de la société donc l’associé unique.

Les conséquences d’une modification des statuts

Globalement, il vous est conseillé de redoubler de vigilance lorsque vous touchez au changement d’une des caractéristiques principales de la personne morale de votre société (Siège social, capital social, forme juridique, gérance …). Cela s’explique par le fait que ces changements ne sont pas anodins, et ont de lourdes conséquences. A ce titre, il est important de rappeler que la détermination de l’adresse du siège social est fondamentale pour une société. Si elle permet d’assurer le suivi des correspondances écrites, elle est aussi déterminante pour l’immatriculation de la société et toutes les démarches afférentes.

La publication du transfert dans le Journal d’Annonces Légales

Ensuite, il est nécessaire de publier le transfert et la nouvelle adresse au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le mois suivant la décision de la société.

La déclaration au CFE pour formaliser le transfert du siège social

Puis, il sera nécessaire de déclarer le nouveau siège auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. Cette déclaration devra comprendre :

  • Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
  • Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
  • Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux.

C’est le CFE lui-même qui transmettra le dossier au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

L’importance du respect de ces formalités

Le strict respect de cette procédure, et de la chronologie de ces étapes sont importants. En effet, de nouveau, ces démarches ne sont pas anodines. Un changement de siège social implique un changement des administrations responsables du suivi et du contrôle de votre société. C’est pourquoi cette procédure permet, en réalité, de prévenir les différentes administrations pour qu’elles puissent prendre acte de leurs nouvelles responsabilités. Il en est de même pour les tribunaux, car le changement pourrait affecter leurs compétences territoriales vis-à-vis de la société. Enfin, d’un point de vue fiscal, les cotisations foncières des entreprises (CFE) sont susceptibles de varier selon les localités. Enfin, l’INSEE délivre à l’entreprise un nouveau numéro de SIRET afin de finaliser ce renouveau pour son activité.

Pourquoi effecteur le transfert du siège social en ligne ?

Les méthodes pour effectuer un transfert du siège social de votre cabinet de conseil

Il existe deux méthodes différentes pour effectuer un transfert du siège social :

  • Sinon, vous pouvez vous tourner vers des experts comme un avocat ou un expert comptable ;
  • Enfin, vous pouvez les effectuer en ligne.

Lorsque vous faites appel à un expert, les coûts et le temps dédiés aux formalités de transfert augmentent de manière considérable.  Au contraire, accomplir ces formalités en ligne vous permettent de gagner du temps et de l’argent. Le transfert d’un siège social en ligne peut être formalisé en deux jours et vous économisez la prise de contact avec un avocat ou un expert-comptable !

Article rédigé par Paul Faucomprez

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