Quelle est la réglementation qu’une entreprise de coffreur doit respecter ?

Par Manon Chomette, le 12/05/2022

Pour ouvrir une entreprise de coffreur, il est important de respecter la réglementation et les formalités juridiques. Voici notre guide pour ne rien manquer !

Quelle est la réglementation qu’une entreprise de coffreur doit respecter ?

Cet article détaille toute la réglementation et les formalités juridiques à respecter pour ouvrir une entreprise de coffreur.

Qui peut ouvrir une entreprise de coffreur ?

Pour créer une entreprise de coffreur, il faut avoir la capacité de gestion, donc il faut :

  • Soit être majeur,
  • Soit mineur de plus de 16 ans et disposer de l’autorité de ses parents, ou être émancipé.

Pour ouvrir une entreprise de coffreur, la réglementation impose que le coffreur ne soit pas assujetti à une clause de non-concurrence. Il ne doit pas exercer d’activité incompatible avec celle de coffreur.

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La réglementation du coffreur : diplômes ou non ?

Afin de devenir coffreur et d’ouvrir une entreprise de coffreur, il faut :

  • Soit obtenir un diplôme de coffreur tel que : un CAP constructeur en béton armé du bâtiment, CAP constructeur en ouvrage, BEP réalisations de gros œuvre, …
  • Soit faire valider vos acquis d’expérience, ce qui est possible dès lors que vous avez au minimum 3 ans d’expérience dans le domaine. Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement.

Les formalités juridiques de création d’entreprise de coffreur

Afin d’ouvrir son entreprise de coffreur, plusieurs formalités doivent être respectées.

D’abord, vous devez déposer votre capital social sur un compte bloqué, ensuite vous devez publier une annonce légale dans un journal officiel ainsi que constituer votre dossier d’immatriculation. Ce dossier d’immatriculation doit être déposé au centre de formalité des entreprises.

Attention, le centre de formalité des entreprises va être remplacé en 2023 par le registre national unique des entreprises.

Enfin, si vous êtes artisan vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers.  Toutefois, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant.

La réglementation du coffreur liée aux assurances nécessaires

Le coffreur a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance garantit pendant 10 ans la réparation des dommages qui apparaissent après la réalisation des travaux.

Cette assurance est obligatoire dès le commencement d’un chantier, le coffreur réalise des travaux de construction, d’extension et de rénovation de la structure du bâtiment.

Afin d’ouvrir un chantier le coffreur doit remettre cette attestation d’assurance de responsabilité décennale au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de travaux.

De plus, si dans le cadre de votre activité, vous utilisez des véhicules terrestres à moteur, vous avez l’obligation d’assurer ces véhicules.

La réglementation du métier de coffreur

Le métier de coffreur doit respecter une certaine réglementation.

La carte d’identification professionnelle

Cette carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est obligatoire. L’employeur doit la demander dès l’embauche du salarié. Cette demande se fait auprès de l’Union des caisses du BTP.

Le port de protection

Le coffreur doit porter des vêtements et accessoires de protection pour exercer son travail, afin d’assurer sa sécurité. C’est l’employeur qui doit mettre à disposition ses protections (gant, lunettes de protection, chaussures de sécurité, casque, le cas échéant des dispositifs de protections auditifs …). Le coffreur doit s’assurer que la réglementation en matière de protection soit respectée par tous ses salariés.

L’information du client

Le coffreur doit préalablement à la conclusion des travaux informer le client sur certains éléments, notamment :

  • Le taux ou les taux horaires de main d’œuvre en TTC,
  • Les modalités de décompte du temps estimé,
  • Le caractère payant ou gratuit des devis,
  • Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées au mètre linéaire ou au mètre carré,
  • Le cas échéant, les frais de déplacements,
  • Ainsi que tout autre condition de rémunération.

Le coffreur doit également fournir au client, une note avant paiement. Cette note est à fournir obligatoirement dès lors que le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25€ TTC ou dès lors que le client la réclame.

Cette note doit comporter les éléments suivants :

  • La date de rédaction de la note,
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise prestataires,
  • Le nom du client, sauf opposition de ce dernier,
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
  • La date et le lieu de l’exécution de la prestation,
  • La somme à payer hors taxe et TTC.

La réglementation que le coffreur doit respecter pour mettre en place les échafaudages

Les échafaudages doivent être obligatoirement montés et démontés par une personne habilitée ou par une personne étant sous la direction d’une personne habilitée. La personne habilitée ayant obtenu une formation adéquate. Des dispositifs de sécurité sont à mettre en place afin d’éviter les risques de chute de personne et d’objet.

La caisse des congés payés

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes. Elles permettent aussi de garantir le paiement des cotisations sociales, notamment des cotisations patronales et salariales de la Sécurité sociale.

La certification Qualibat

La certification Qualibat est un organisme de qualification professionnel. En effet, il permet de qualifier et certifier les compétences dans le domaine du bâtiment. Cette qualification est valable pendant 4 ans.

Cette qualification permet notamment de gagner en visibilité et de mettre en avant son savoir-faire.

Le dispositif de chômage intempéries

Le dispositif de chômage intempéries permet d’indemniser les travailleurs en cas d’arrêt de travail dû à des intempéries. Pour être effectif, il faut que le travail soit rendu dangereux ou impossible à l’égard de la sécurité des salariés. Mais aussi aux vues de la nature ou de la technique du travail à accomplir. Pour être éligible au versement des indemnités, il faut justifier avoir travaillé au moins 200 heures avant l’arrêt des travaux.

L’employeur a également obligation de fournir à ses salariés des vêtements de protection contre le froid et intempérie. Il doit aussi aménager les postes et heures de travail en cas de canicule.

De plus, l’employeur a l’obligation de suspendre la réalisation des chantiers en cas de gel, d’orages de grêle ou de forte tempête.

Pour aller plus loin : 

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