Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise de coffreur ?

S’informer est donc la clé pour pouvoir réussir à créer votre propre entreprise. Pour vous aider, consulter les articles présents sur le Blog du dirigeant.
Pour créer votre entreprise, il est plus prudent d’opter pour un régime juridique adéquat à votre situation ainsi qu’à votre fiscalité. Quel statut juridique pour créer votre entreprise de coffreur ?

Le statut juridique du coffreur pour exploiter l’activité en nom propre

Pour choisir le meilleur statut juridique pour un coffreur, il faut connaitre les avantages et les inconvénients de toutes les formes existantes.

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle et la suppression de l’EIRL

L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’EI existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles.

• L’avantage : la création de votre activité se fera à moindre frais. Son coût sera inférieur à tous les autres statuts juridiques. Le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel ne se confondent plus. Par conséquent, en cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel du dirigeant (sauf en cas de faute de gestion).

La suppression de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée était donc une option de l’entreprise individuelle.

• L’avantage : cette entreprise individuelle fait la distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Seul votre patrimoine professionnel est saisi en cas de difficulté financière. C’est ce que garde la nouveauté de la loi du 14 février 2022.
• L’inconvénient : cette option ne permet pas de s’associer, le cas échéant, il faudra changer de statut juridique.

L’autoentreprise

L’autoentreprise est une entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise. Elle simplifie les formalités de création et de gestion. Ainsi, vous souhaitez créer une activité avec des moyens limités et en prenant très peu de risque, alors l’autoentreprise est  le statut idéal.

Le régime fiscal d’imposition de la micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Il est possible de choisir ce régime pour la création d’un EI, d’une EIRL ou d’une EURL qui ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

• L’avantage : le régime simplifié d’une gestion administrative (facture, devis, déclarations), vous donne l’opportunité de vous consacrer à l’essentiel de votre activité sans avoir de doutes.
• L’inconvénient : les charges liées à l’exploitation de l’activité de coffreur ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. En effet, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires.

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Le statut juridique du coffreur pour exploiter sous forme de société

Vous avez le choix entre deux solutions :

• Créer votre société seul ;
• Créer votre société en vous associant.

Si vous souhaitez créer seul votre entreprise

Deux formes sociales existent pour pouvoir créer votre entreprise de coffreur : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Même si au premier abord elles semblent avoir les mêmes caractéristiques, le régime social du dirigeant et la fiscalité ne sont pourtant pas les mêmes.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• En tant qu’associé unique, le dirigeant sera soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et devra dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (la SSI, anciennement surnommée le Régime Social des Indépendants).
• En tant que dirigeant et associé unique par définition, vous serez directement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant, ce choix sera irréversible.

La société pour actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Dans ce cas de figure, le dirigeant dépend du statut d’assimilé-salarié, lui permettant d’être soumis au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire de l’Urssaf.
• Votre entreprise de coffrage sera soumise à l’imposition sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l’imposition sur le revenu (IR) pour une durée de 5 exercices.

Le statut juridique du coffreur pour créer votre entreprise à plusieurs

Deux options s’offrent à vous : la SARL et la SAS.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Ici, le conjoint qui travaille dans l’entreprise peut profiter d’un statut social, c’est-à-dire d’un statut de conjoint collaborateur, à condition de ne pas être rémunéré. Ce statut étant préétabli par la loi, il n’est pas adapté à une éventuelle entrée des investisseurs.

La société par action simplifiée (SAS)

A contrario, ce statut juridique offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui est opportun à une ouverture de capital. Pour autant, il n’offre pas de régime particulier au conjoint.

De nombreuses autres différences existent entre ces deux statuts. C’est pourquoi, nous vous conseillons de consulter notre article SARL ou SAS pour pouvoir choisir le régime le mieux adapté à votre entreprise.

La fiscalité de l’entreprise de coffreur

L’imposition des bénéfices réalisés en fonction du régime social

Lorsque vous exercez votre activité, vous réalisez des bénéfices qui sont fiscalisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Selon le choix de votre statut juridique, les bénéfices sont soumis :

• A l’impôt sur le revenu (IR) c’est-à-dire au nom de l’entrepreneur à l’IRPP pour les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL et les SARL.
• Ou bien l’impôt sur les sociétés (IS) c’est – à – dire au nom de la société pour les SARL et les SAS.

Les taux de TVA applicable à l’entreprise de coffreur

Le coffreur est assujetti à plusieurs taux de TVA :

• Le taux réduit de 10% est applicable pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
• Le taux réduit de 5,5% est applicable pour la fourniture et la pose d’équipement d’économie d’énergie. Ce taux est également applicable sur la prestation de coffreur, faisant suite à la pose d’équipement, à condition de respecter les critères de performances minimales (détails dans l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI).

Sachez que le choix du régime de la TVA s’effectue lors de la création de votre entreprise, sur le formulaire M0 ou P0. Celui-ci peut aussi être modifié sous conditions.

Les possibilités de création de votre entreprise de coffrage

Pour créer votre entreprise de coffreur, vous avez plusieurs possibilités :

• Vous pouvez effectuer seul la création de votre entreprise de coffrage. C’est la solution la moins chère mais elle demande des compétences notamment juridiques. C’est pourquoi, elle est conseillée pour les entreprises les plus simples (EI).
• Vous pouvez créer votre entreprise en ligne. En effet, des plateformes proposent des offres et des prestations moins coûteuses que l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Pour faire rapidement votre choix et évaluer la plateforme qui correspond le plus à vos attentes, retrouvez notre tableau récapitulatif au début de l’article !

• Vous pouvez faire appel à un avocat ou un expert-comptable. Demander à un professionnel permet de sécuriser votre création d’entreprise notamment si vous avez besoin d’une personnalisation de vos statuts. Toutefois, cette option est plus longue et plus chère.

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