La réglementation et les formalités juridiques d’une entreprise de peintre en bâtiment

Par Manon Chomette, le 12/01/2022

L’entreprise de peintre en bâtiment est soumise à des réglementations et formalités juridiques précises qui doivent être respectées afin de protéger votre projet ainsi que vos clients et collaborateurs.

La réglementation d'une entreprise de peintre en bâtiment

Cet article détaille la réglementation qu’une entreprise de peintre en bâtiment doit respecter afin de sécuriser la création de l’entreprise mais aussi pour assurer la sécurité des salariés et collaborateurs.

Qui peut ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment ?

Pour ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment, il faut :

  • Être en capacité de gestion (être majeur, mineur de plus de 16 ans ou être émancipé),
  • Ne pas exercer d’activité incompatible avec celle de peintre en bâtiment,
  • Ne pas être assujettis à une clause de non-concurrence.

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Les diplômes nécessaires pour ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment

Vous pouvez ouvrir une peintre en bâtiment, si vous disposez :

  • D’une expérience professionnelle de 3 ans minimum, vous pouvez faire valider vos acquis en obtenant une VAE (validation des acquis d’expérience).
  • D’un diplôme de peintre en bâtiment tel qu’un CAP peintre applicateur de revêtement, un bac professionnel aménagement-finition du bâtiment à dominante peinture ou un bac professionnel en plâterie et peinture.

Le métier de peintre en bâtiment demande beaucoup d’organisation afin de gérer les équipes, les chantiers et leur délai. Une bonne connaissance en peinture ainsi qu’une expérience professionnelle est donc fortement recommandée pour ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment.

Les formalités juridiques de création d’une entreprise de peintre en bâtiment

Pour créer une entreprise de peintre en bâtiment, vous devez :

  • Déposer votre capital social sur un compte bloqué,
  • Publier une annonce légale dans un journal officiel,
  • Constituer votre dossier d’immatriculation,
  • Déposer le dossier au centre de formalité des entreprises.

Remarque : les entreprises individuelles n’ont pas besoin de déposer le capital social et les statuts.

Vous devez également vous inscrire au :

  • Registre des métiers, si vous exercez votre activité en tant qu’artisan (moins de 10 salariés),
  • Registre du commerce et des sociétés, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société (plus de 10 salariés).

Le choix du statut juridique d’une entreprise de peintre en bâtiment

Exploiter l’activité en nom propre

Si vous exploitez seul votre entreprise vous avez deux possibilités :

  • L’auto-entreprise, ce statut protège mal le patrimoine du dirigeant,
  • L’EIRL, elle permet au dirigeant de créé un patrimoine d’affectation, protégeant ainsi son patrimoine personnel.

Exploiter l’activité en société

Si vous désirez créer seul, deux choix sont possibles :

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
  • La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Si vous créez à plusieurs, vous avez le choix entre :

  • La SARL (société à responsabilité limitée),
  • La SAS (société par action simplifiée).

Pour vous aider dans le choix du statut juridique le plus adapté à la création d’une entreprise de peintre en bâtiment consulter l’article sur le sujet.

La fiscalité d’une entreprise de peintre en bâtiment

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés sont fiscalisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Selon le choix du statut juridique, les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.

Le choix entre impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés n’est possible qu’en cas de création d’EIRL, d’EURL, de SAS, de SARL.

Les taux de TVA applicables aux entreprises de peintre en bâtiment

Les entreprises de peintre en bâtiment sont assujetties à plusieurs taux de TVA :

  • 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
  • 5,5% pour les prestations de peintures faisant suite à la pose d’équipement d’économie d’énergie.

Pour plus d’informations, consulter l’article sur les taux de TVA applicables aux entreprises de peintre en bâtiment.

Les options pour créer une entreprise de peintre en bâtiment

Pour pouvez créer votre entreprise :

  • Vous-même, cette solution est la moins chère, toutefois elle nécessite des compétences juridiques. Cette solution est donc à privilégier pour les entreprises les plus simples (micro-entreprise, entreprise individuelle).
  • En ligne. Cette solution est la moins chère et la plus rapide.
  • En demandant à un professionnel (avocat, expert-comptable). Cette option est la plus chère, toutefois c’est également la plus sûre.

Les assurances obligatoires

Le peintre en bâtiment doit obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant après la réalisation des travaux.

Elle est obligatoire dès lors que l’on réalise des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.

Cette assurance couvre les dommages causés pendant une période de 10 ans.

Le peintre à l’obligation avant d’ouvrir un chantier, de remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au propriétaire de l’immeuble objet des travaux.

Le peintre a également l’obligation de souscrire à une assurance automobile dès lors qu’il utilise un ou plusieurs véhicules dans l’exercice de son activité.

La réglementation du métier de peintre en bâtiment

La carte professionnelle

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP est obligatoire pour toutes personnes travaillant sur un chantier. Elle doit être demandée dès l’embauche par l’employeur. cette demande de fait en ligne auprès de l’union des caisses du BTP. Pour plus d’informations, consulter le site du service public.

Les protections des salariés peintres

Les peintres en bâtiments doivent porter des protections telles que chaussures de sécurité, gants, lunettes de protection, ainsi que des masques afin de protéger les salariés des inhalations de vapeur toxique.

Pour plus d’informations sur les équipements de protection consulter le site du gouvernement.

Les informations à fournir aux clients

Le peintre en bâtiment doit préalablement à la conclusion du contrat informer les clients des éléments suivants :

  • Le ou les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises,
  • Les modalités de décompte du temps estimé,
  • Le prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées (prix au mètre carré, au mètre linéaire),
  • Le frais des déplacements,
  • Le caractère payant ou gratuit du devis.

Le peintre en bâtiment doit fournir une note au client avant le paiement de celui-ci dès lors que le client le demande ou dès que le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25 euros TTC. Cette note doit comprendre :

  • La date de rédaction de la note,
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise prestataires,
  • Le nom du client, sauf opposition par celui-ci,
  • La date et le lieu d’exécution de la prestation,
  • Le décompte détaillé, en qualité et en prix, de chaque prestation fournie,
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

La réglementation sur les échafaudages

Les échafaudages doivent être montés et démontés uniquement sous la direction d’une personne habilité et par des personnes ayant obtenu une formation.

Des dispositifs de sécurité doivent également être mis en place afin d’éviter le risque de chute de personne et d’objet.

La caisse des congés payés

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics permettent d’assurer le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises du bâtiment. Ces caisses permettent également d’assurer le paiement des cotisations patronales et salariales de la sécurité sociale, ainsi que la contribution solidarité autonomie.

Le label RGE

Le label RGE (reconnu garant de l’environnement) est accordé par les pouvoirs publics aux entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation énergétique. Et celle utilisant des énergies renouvelables.

Ce label permet de qualifier et certifier vos compétences, de gagner en visibilité.

Cette qualification est valable 4 ans avec possibilité de renouvellement.

Pour plus d’informations sur la qualification consulter le site du gouvernement.

Le dispositif de chômages intempéries

Ce dispositif permet d’indemniser les travailleurs en cas d’arrêt de travail dû à des intempéries rendant l’accomplissement du travail dangereux pour des raisons de sécurité des travailleurs, voire impossibles en raison de la nature et de la technique du travail à accomplir.

Pour obtenir cette indemnisation, il faut justifier avoir travaillé au moins 200 heures en 2 mois, avant l’arrêt des travaux.

La décision de l’arrêt des travaux est prise par l’employeur, mais avant cela, il doit fournir obligatoirement des vêtements de protections contre le froid, les intempéries aux salariés. Il également doit aménager les heures et postes de travail en cas de canicule.

L’employeur ne peut mettre fin aux travaux qu’en cas de gel, de grêle, d’orage et de forte tempête.

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