Le choix du statut juridique d'une entreprise de peintre en bâtiment

Par Manon Chomette, le 11/01/2022

Choisir son statut juridique pour ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment est une étape importante.

Toutefois, avant de s’occuper de cette formalité, il est important de bien réaliser d’autres étapes telles que l’étude de marché, la proposition de valeur et le modèle économique.

Le choix du statut juridique d'une entreprise de peintre en bâtiment

Le choix du statut juridique est l’une des dernières étapes lors de la création de votre entreprise de peintre en bâtiment.

Toutefois, le choix du statut juridique engendre des conséquences qui peuvent être importantes (juridiques, fiscales, sociales). Il est donc important d’étudier les différents statuts juridiques possibles.

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de peintre en bâtiment.

Le choix du statut juridique d’une entreprise de peintre en bâtiment

Exploiter l’activité en nom propre

Si vous décidez d’exploiter votre en activité de peintre seul, vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise (l’auto-entreprise). Ce choix permet à l’entrepreneur de payer ses charges en fonction du chiffre d’affaires actuel. Toutefois, ce statut n’est pas le plus adapté puisque ce statut juridique ne permet pas de créer un patrimoine d’affectation. Donc les risques financiers sont supportés personnellement par le créateur.

De plus, l’auto-entreprise ne permet d’obtenir un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 euros pour les prestations de services. Si c’est le cas, il vous faudra changer de statut juridique

Vous pouvez également choisir le statut de l’entreprise individuelle. L’EIRL est une entreprise individuelle, ce statut permet de protéger le patrimoine d’affectation du dirigeant en créant un patrimoine d’affectation. Toutefois, ce statut n’est pas adapté en cas de recherche de financement puisque les créanciers n’ont pas de garantie suffisante.

Exploiter l’activité en société

Si vous désirez créer une société seule (société unipersonnelle), vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet au dirigeant de bénéficier du statut de travailleur non salarié. Le dirigeant va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce statut permet de choisir entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés.
  • La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Le dirigeant est assimilé salarié, il dépend du régime général. La société est fiscalisée à l’impôt sur les sociétés mais il est possible de choisir l’option de l’impôt sur le revenu pendant les 5 premiers d’exercices.

Si vous préférez créer à plusieurs dans ce cas, vous avez le choix entre la SARL et la SAS.

  • La SARL (société à responsabilité limitée) à statut prévu par la loi, ce statut juridique est donc peu personnalisable. Ce statut permet toutefois au conjoint qui travaille dans l’entreprise sans être payé de profiter du statut du conjoint collaborateur.
  • La SAS (société par action simplifiée) est un statut plus souple, il est donc adapté en cas d’ouverture du capital.

La fiscalité de l’entreprise de peintre en bâtiment

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés sont fiscalisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le choix entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés est possible pour la création d’EIRL, d’EURL, de SASU, de SARL et de SAS.

L’impôt sur les sociétés est inapplicable en cas de micro-entreprise.

Le choix de l’imposition est à indiquer sur le formulaire de création d’entreprise.

Le taux de TVA applicables

Les entreprises de peintre en bâtiment sont sujet à plusieurs taux de TVA. Le taux réduit de TVA de 10% est applicable pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Le taux est de 5,5% en cas de fourniture et de pose de matériel d’économie d’énergie. Pour l’activité de peintre, le taux de 5,5% est applicable pour les prestations de peinture qui font suite à la pose d’équipement (travaux induits) respectant les performances énergétiques prévues par le code général des impôts.

Ces travaux induits doivent être facturés dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique.

Pour bénéficier des taux réduits, les travaux doivent être facturés directement aux clients.

Pour plus d’informations sur les taux de TVA applicables, consulter le site du gouvernement.

Le choix du régime de TVA est à indiquer sur le formulaire de création d’entreprise.

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Afin de sécuriser votre projet, il est important de choisir la bonne plateforme.

Pour vous aider, le blog du dirigeant a réalisé un tableau comparatif des différentes plateformes proposant ce service.

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