Ouvrir une société d’ambulance : Comment obtenir l’agrément de l’ARS ?

Par Aline Tsamo, le 15/06/2021

Pour ouvrir une société d’ambulance, l’entrepreneur doit obtenir un agrément de l’agence régionale de santé (ARS). En effet, c’est un agrément préfectoral qui permet de débuter une activité de transport sanitaire.

Agrément de l’ARS

 

Pour commencer une telle activité, le futur dirigeant doit au préalable solliciter l’agrément auprès de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS). Il doit la déposer 1 mois au moins avant le projet de création ou de reprise d’une société d’ambulances.

Avant de solliciter l’ARS, il doit au préalable s’assurer qu’il respecte les conditions liées à une société d’ambulance. Il devra ensuite obtenir une autorisation de mise en service pour les transports sanitaires. Et enfin déposer sa demande d’agrément.

Cet article vous présente les démarches administratives pour obtenir l’agrément de l’agence régionale de santé.

Ouvrir une société d’ambulance : les conditions préalables

Pour obtenir l’agrément des véhicules sanitaires, il faut faire une demande auprès de l’agence régionale de santé. La délivrance de l’agrément de l’ARS est soumise à certaines conditions liées à la société d’ambulance. Ces conditions sont les suivantes :

  • avoir au moins deux véhicules sanitaires pour le transport de personnes,
  • avoir des transporteurs qualifiés à bord du véhicule,
  • disposer de locaux d’accueil conformes.

Les conditions liées aux véhicules sanitaires

Tout d’abord, avant de demander l’agrément, l’entrepreneur doit disposer de deux véhicules sanitaires.

  • Une ambulance de catégorie C,
  • et une ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU) de catégorie A.

Ce type de transport concerne les transports d’urgence contrairement au véhicule sanitaire léger (VSL). Ces derniers concernent le transport sanitaire de moins de 3 malades en position assise. Le médecin traitant, en fonction de l’état du patient, lui délivre une prescription médicale de transport. Il y détermine le mode de transport et de ce fait la position (assise ou allongée) des malades transportés.

Les conditions d’équipage des véhicules sanitaires

Lorsque vous souhaitez embaucher un salarié dans votre entreprise de transport sanitaire, vous devez le déclarer à l’agence régionale de santé (ARS). Les professionnels des ambulances qui assurent le transport des patients doivent respecter certaines conditions liées à l’activité sanitaire.

Les conditions liées à l’équipe de professionnels du transport médicalisé

Tout d’abord, l’équipage à bord des ambulances doit être conforme aux règles en vigueur afin d’assurer au mieux le transport de patients. Voici les règles légales liées aux transporteurs sanitaires :

  • Nombre de personnes à bord: deux ambulanciers doivent exercer à temps plein dans une ambulance médicalisée
  • Qualification ou diplôme d’État : Les transporteurs doivent avoir au moins un diplôme d’État d’ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d’ambulancier (CCA) ou une attestation de formation d’auxiliaire ambulancier (ou conducteur ambulancier). Toutefois, un membre de l’équipe peut bien être titulaire d’un diplôme à l’issu d’une formation de pompier pour assurer le transport médical.
  • Permis de conduire: Permis de conduire B de plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite). Précisons qu’un conducteur d’ambulance doit conduire exclusivement une ambulance. À cet effet, il n’est pas habilité à conduire un véhicule sanitaire léger (VSL).
  • Vaccins obligatoires: Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite.
  • Tenue professionnelle: Tenue et changes spécifiques à l’activité de couleur bleu et/ou blanche. Le port de la tenue en dehors de l’activité des transports en ambulance est strictement interdit.

Les conditions liées à la sécurité pour le transport du patient

Ensuite, le personnel de transport doit respecter des consignes de sécurité pour assurer un meilleur transport de malades. L’ambulance privée doit respecter un certain nombre de conditions :

  • le brancard : au moins deux sangles de retenue, à ouverture rapide pour permettre l’administration des soins.
  • le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser le nombre de places en position assise du transport en ambulance.
  • Avoir prioritairement des avertisseurs spécifiques. Ces avertisseurs (feux et sirènes) assurent les facilités de passage en cas d’urgence.

Les conditions liées aux locaux conformes

Enfin, l’entreprise sanitaire doit disposer de locaux confortables pour assurer dans de meilleures conditions le transport par ambulance. Elle doit mettre en place des moyens pour :

  • Permettre la maintenance du matériel utilisé pour l’activité ambulancière.
  • Assurer l’entretien et la désinfection des véhicules utilisés pour le transport ambulancier.
  • Prévoir des dispositifs pour accueillir au mieux les patients et leur famille.
  • Recevoir des personnes à mobilité réduite.

Remarque :

Tout changement de situation doit être immédiatement signalé à l’agence régionale de santé.

Ouvrir une société d’ambulance : L’autorisation de mise en service

Précisons que le travailleur doit obtenir une autorisation de mise en service préalable pour chaque véhicule sanitaire. C’est une exigence qui concerne tous les véhicules devant être mis en circulation selon certaines priorités.

En effet, pour accorder l’autorisation, l’administration tient compte des besoins de la population, du nombre d’habitants, et de la concurrence locale. Par conséquent, si le nombre de véhicules sanitaire en service assurent les besoins de la population, l’autorisation ne pourra être accordée.

Dans cette hypothèse, la seule option possible demeure le transfert d’autorisation de mise en service. Pour cela, il faut racheter les véhicules déjà en service ou reprendre une activité.

L’autorisation a une durée de 5 ans à compter de la déclaration de mise en service des véhicules sanitaires. L’ARS a 2 mois pour apporter une réponse aux demandes d’autorisations de mise en service des véhicules.

C’est seulement après la délivrance de l’autorisation unique de l’agence que le dirigeant peut solliciter son agrément.

Ouvrir une société d’ambulance : L’agrément préfectoral

Notons que le dossier de demande d’agrément doit être déposé à l’agence régionale de santé au minimum 1 mois avant le projet de création d’entreprise.

Tout d’abord, la demande d’agrément contient plusieurs documents (imprimés A1, A2, A3, A4 et A5). Les imprimés à utiliser pour la demande sont proposés sur le site internet de l’agence régionale de santé. Tous les justificatifs réclamés dans chaque imprimé doivent être joints au dossier.

Ensuite, une fois le dossier transmis, l’agence régionale de santé accuse réception de la demande. Le dossier est instruit dans un délai de 4 mois maximum à compter de la réception du dossier complet.

Enfin, si l’agence régionale de santé ne répond pas dans le délai de 4 mois suivant la réception du dossier, son silence vaut refus de la demande.

Ouvrir une société d’ambulance : La convention avec la caisse primaire d’assurance maladie

Une société qui transporte des malades sur prescription médicale peut signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

La caisse d’assurance maladie fixe les tarifs conventionnels et les conditions de prise en charge des clients. La tarification peut avoir la forme d’un forfait, d’une valorisation trajet court ou d’un tarif au kilomètre.

Pour toute demande de convention, rapprochez-vous de votre caisse primaire.

Rappel sur les étapes de  la création d’une entreprise

Pour sécuriser sa création d’entreprise, le futur dirigeant peut respecter certaines étapes importantes. De la conception de l’idée au lancement de l’activité en passant par l’étude de la faisabilité, l’élaboration et la formalisation de l’offre, chaque étape permet de structurer le projet et apporte des éléments essentiels à sa réussite.

  • La conception: ici il s’agit par exemple de trouver la bonne idée qui doit résoudre un problème, de définir ses motivations et ses ressources.
  • L’étude de faisabilité : l’entrepreneur doit effectuer une étude de marché et éventuellement la zone de chalandise pour mesurer le potentiel de l’offre. Il devra ensuite élaborer son business model pour évaluer sa “recette commerciale”….
  • L’élaboration de l’offre : ici, outre les différents aspects de la conception de l’offre, il doit par exemple construire sa stratégie de développement et rédiger son business plan
  • La formalisation de l’offre : à cette étape, il faut choisir un statut juridique (micro entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU…), réaliser un prévisionnel financier
  • rechercher des financements,
  • Le lancement d’activité : il faut procéder aux formalités de création le cas échéant :
    • constituer un capital social,
    • rédiger des statuts,
    • ouvrir un compte bancaire : L’ouverture d’un compte bancaire en ligne est simple et rapide,
    • faire un dépôt de capital. Lorsque les associés veulent modifier le capital souscrit, ils doivent effectuer une modification statutaire en convoquant une AGE,
    • publier une annonce légale dans un journal habilité,
    • immatriculation…),
  • souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles

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