Créer une entreprise de peintre en ligne

Par Manon Chomette, le 12/05/2022

Créer en ligne une entreprise de peintre en bâtiment permet de gagner du temps et d’effectuer des économies dans la phase d’ouverture de votre entreprise.  

Cet article vous conseille dans la création en ligne de votre entreprise de peintre.

Créer en ligne une entreprise de peintre en bâtiment

Créer en ligne une entreprise de peintre en bâtiment vous permet de gagner beaucoup de temps dans votre projet mais pas seulement. Cet article vous explique tout les avantages de la création en ligne.

Qui peut ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment ?

Pour ouvrir une entreprise de peintre, il est nécessaire d’être en capacité de gestion, donc d’être soit majeur, soit mineur de plus de 16 ans disposant de l’autorité parentale ou être émancipé.

Il faut également:

  • Ne pas être assujettis a une clause de non-concurrence,
  • Ne pas exercer d’activité compatible avec celle de peintre en bâtiment (avocat, notaire, …).
  • De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gestion d’entreprise, donnée par un juge.

Enfin, pour pouvoir créer  en ligne et ouvrir une entreprise de peintre en bâtiment, il est nécessaire de :

  • Soit de disposer d’une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine,
  • Soit d’avoir obtenu un diplôme dans le domaine de peintre.

Si vous disposez d’une expérience professionnelle, vous pouvez faire valider votre acquis d’expérience professionnelle, en demandant l’obtention de la VAE, pour plus d’informations consulter le site du gouvernement.

Toutefois, si vous de disposer pas d’expérience professionnelle suffisantes, dans ce cas, vous devez obtenir un diplôme de peintre tel que :

  • CAP peintre applicateur de revêtement,
  • Bac professionnel aménagement finition du bâtiment peinture,
  • Licence professionnelle métier du BTP, chargé d’affaire en peinture, aménagement et finition,
  • Brevet de technicien supérieur aménagement et finition, …
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Choisir le statut juridique pour créer en ligne votre entreprise de peintre en bâtiment

Vous avez deux possibilités pour créer votre entreprise de peintre en bâtiment, vous pouvez exercer votre activité en entreprise individuelle, ou exploiter votre activité en société.

Exercer votre activité de peintre en bâtiment en nom propre

Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir entre le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.

Il est préférable de choisir un autre statut car l’activité de peintre en bâtiment nécessite des investissements ainsi que des charges. Or

  • L’entreprise individuelle ne permet pas de protéger le patrimoine du dirigeant (pas de création de patrimoine d’affectation).
  • La micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges d’exploitations du bénéfice imposable.

L’EIRL (l’entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut qui permet dans certaines conditions de créer un patrimoine d’affectation et de déduire les charges d’exploitation.

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenu le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !

Exploiter l’activité en société

Si vous créez seul, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un statut qui permet au dirigeant d’obtenir le statut de travailleur non salarié. Le dirigeant relève de la sécurité sociale des indépendants.
  • La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Le dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Il dépend du régime général pour sa protection sociale.

Toutefois si vous créez votre entreprise de peintre en bâtiment seul, dans ce cas vous avez le choix entre la SARL et la SAS.

  • La SARL (société à responsabilité limitée) a des statuts pré-rédigés par la loi. Ces statuts sont donc peu personnalisables. Toutefois, avec ce statut, le conjoint qui travaille dans l’entreprise sans rémunération bénéficie du statut de conjoint collaborateur.
  • La SAS (société par actions simplifiée) a des statuts plus souples, la SAS est intéressante pour les créateur qui souhaitent ouvrir leur capital.

Fiscalité des entreprises de peintre en bâtiment

L’imposition des bénéfices.

Les bénéfices sont fiscalisés de différentes manières selon le statut juridique choisi:

  • Soit à l’impôt sur le revenu est applicable pour les entreprise individuelles et les sociétés unipersonnelles,
  • Soit à l’impôt sur les sociétés possibles pour les sociétés à plusieurs, les sociétés unipersonnelles et l’EIRL sur option.

Pour l’impôt sur le revenu, les bénéfices intègrent la déclaration de revenus personnelle du dirigeant dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux.

Alors que pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont soumis au taux de l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant touche une rémunération de la société en sa qualité de représentant légal. Cette rémunération intègre sa déclaration de revenu personnelle dans la catégorie des traitements et salaires.

Le choix de l’imposition est à indiquer dans le formulaire d’immatriculation de l’activité.

Les taux de TVA applicables aux entreprises de peintre en bâtiment.

Les prestations de peintres en bâtiment appliquent plusieurs taux de TVA. Le taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformations, d’aménagement et d’entretien.

De plus, le taux réduit de TVA de 5,5% est applicable aux prestations de peintre qui font suite à la pose d’équipement (travaux induits) respectant les critères de performances énergétiques prévu à l’art 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

Il faut facturer les travaux dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique.

Remarque : Ces taux réduits ne concernent que les travaux facturés directement aux clients.

Pour plus d’informations sur les taux de TVA applicables au peintre en bâtiment consulter le site du gouvernement.

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Manon Chomette


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