Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 17/09/2019

L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéficies ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais vote également aux assemblées générales les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise.

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

1. L’INFORMATION INDIRECTE DES ASSOCIÉS

associé d'une société et droit à l'informationL’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, comme par exemple la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SASASSASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légale de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

2. L’INFORMATION DIRECTE DES ASSOCIÉS

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

le droit à l'information de l'associé d'une sociétéAvant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée !
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

la gestion de la société et le droit à l'information de l'associé

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : n’importe quand durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

l'associé d'une société et son droit à l'information sur la gestionTout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un moins ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.
Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, comme par exemple une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux compte ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.

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