Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 16/12/2020

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L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéfices ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais il vote également aux assemblées générales, les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise.

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

L’information indirecte des associés

associé d'une société et droit à l'informationL’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, comme par exemple la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SASASSASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

L’information directe des associés 

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

le droit à l'information de l'associé d'une sociétéAvant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée.
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

la gestion de la société et le droit à l'information de l'associé

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : quelle que soit la période, durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

l'associé d'une société et son droit à l'information sur la gestionTout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un mois ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.

Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, comme par exemple une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux compte ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.

Modification statutaire par un professionnel

Bien que la  modification des statuts puisse se faire de manière autonome, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, lorsque la rédaction nécessite une personnalisation approfondie, ou en cas de besoin de conseils spécifiques.

Les dirigeants ont généralement recours à des aides, juridiques ou comptables afin de réaliser cette opération pouvant être délicate. Il est conseillé dans un premier temps de faire appel à un avocat afin d’obtenir une première aide, et déterminer le niveau d’accompagnement nécessaire.

Suite à ce premier accompagnement, et fonction des réponses obtenues, il est possible de faire appel à un conseil juridique, un expert comptable, ou dans les hypothèses les plus aisées, une plateforme juridique.

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Modification statutaire par le biais d’une plateforme en ligne

Lorsque la modification statutaire ne fait pas l’objet d’une difficulté particulière, il est possible d’avoir recours aux conseils de plateformes en ligne. Les plateformes en lignes sont multiples, et offrent chacune des spécialités spécifiques. Bien que la modification statutaire ne soit pas une opération définitive ou irréversible, une attention particulière doit être portée au choix de la plateforme d’accompagnement.

Le comparateur ci-dessous a pour but de vous accompagner, afin de vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos spécificités.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Jean-Pierre BONA dit :

    Bonjour,
    Actionnaire individuel d’une petite société familiale cotée au compartiment C de ‘EURONEXT à la bourse de Paris, qui fait 8 millions d’euros de CA, j’ai posé des questions au dirigeants.

    J’ai relancé à 3 reprises mais je n’ai jamais reçu de réponses, alors que tout actionnaire à le droit de poser des question sur un évènement. C’est un droit reconnu par la loi de 1966.

    Merci d’avance si vous pouvez m’indiquer une décision de jurisprudence ou m’éclairer sur le fait que le service investisseurs se doit de répondre.

    Bien cordialement,

    Jean-Pierre BONA

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Tout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti. Le délai dépend de la forme de la société. Dans une SAS, le droit à l’information est régi par les statuts. La marge de manoeuvres est très large.

      Cordialement,
      L’équiper Créer son entreprise LBdD

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  • Patrick LAGET dit :

    Bonjour,
    Je suis actionnaire avec mon épouse 50% / 50% d’une SCI familiale donc l’activité est la location de bureaux.
    Depuis qu’elle est récemment devenue Gérante, elle a changé les codes d’accès à l’espace personnel de la banque ce qui fait que je ne suis plus en mesure de consulter régulièrement le compte !
    Est-ce légal et en a t’elle le droit ?
    Enfin sa 1ère décision a été de confier la gestion totale à une Société de Gestion … une telle décision aussi importante n’aurait elle pas dû faire l’objet d’une Assemblée générale où m’en informer par LR+AR ?
    Je vous remercie des réponses à ces 2 questions que vous m’apporterez,
    Et dans l’attente,
    Bien à vous.
    Patrick LAGET

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Si rien n’est prévu dans les statuts, ces décisions font parties de la mission qu’un gérant peut prendre. Il me semble difficile de les contester, toutefois il faudrait demander à un avocat spécialisé ce qu’il peut faire et s’il voit un axe spécifique pour remettre en cause cette décision.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • berni dit :

    J’ai cédé 17% de mon entreprise (SAS) et donné la présidence au preneur. Celui-ci n’a payé que 50% du prix convenu et refuse de payer le reste. La transaction c’est faites avec l’aide d’avocats. A ce jour je ne peux pas récupérer mon entreprise car la présidence ne peut être révoquée qu’à l’unanimité. Une procédure est en cours, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi, le fait qu’il n’a pas payé ses parts, la cession ne soit pas purement et simplement annulée. Mon avocat me dit qu’il faut attendre que la procédure suive son cours, mais j’ai un peu de mal à l’accepter. Y a-t-il une solution rapide.
    Merci
    Cordialement.
    Daniel

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Je comprends votre désarroi face à cette situation. Malheureusement, seul le bon déroulement de la procédure pourra vous donner gain de cause. Vous devez effectivement attendre la fin de la procédure.

      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • Glete dit :

    Bonjour,
    Je suis actionnaire d’une SARL à 50/50. Mon associé me communique ses comptes et nous avons une bonne communication. En revanche, je découvre dans les comptes des charges personnelles prises en charge par la société et je suis mise devant le fait accompli (location appartement, école des enfants…La société est à l’étranger ). Comment pouvons nous gérer ces differents?
    merci

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      Avant toute chose, si votre société est à l’étranger, il faut savoir si elle a la nationalité française. Si votre société n’est pas française, le droit français ne pourra pas être appliquer.

      Nous vous conseillons ensuite de discuter avec votre associé des dépenses qu’il a effectué pour régler votre différend.
      Enfin si la discussion n’a rien donné, je vous conseille d’aller voir un avocat. Il pourra vous aiguiller si les dépenses de votre associés faites au nom de la société pourront être annulées ou remboursées à votre égard.

      Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Aznar dit :

    Bonjour
    Je suis actionnaire à 50 /50 d’une petite sarl , le gérant devait clôturer cette société pour manque de résultats , mais il ne m’a plus donné de nouvelles, je n’ai pas eu non plus de bilan, ou autres éléments de démarches , je le soupçonne d’ ABS , pouvez vous me dire comment faire pour , avoir des informations et connaître la situation réel ?
    Bien à vous

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Nous ne disposons malheureusement pas de suffisamment d’éléments pour être en mesure de vous répondre.
      Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous.
      L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

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  • DOMON dit :

    Bonjour,

    Je suis un petit actionnaire d’une SAS détenu à 52 % par l’associé fondateur et président. Cela fait la 4 eme fois qu’il augmente son salaire alors que la société présente de lourde perte et génère un très faible chiffre d’affaire. Nous avons une AG mardi 29 sept. Meme en réunissant tous les actionnaires minoritaires nous aurons que 48 % des voiex. Y a t il un moyen de s’opposer à cette augmentation alors qu’il est majoritaire ?
    Merci

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Désolé pour notre réponse tardive.
      Cette pratique peut constituer un abus de majorité qui est prohibé par la loi. L’abus est caractérisé lorsque l’associé majoritaire vote une résolution contraire à l’intérêt social (l’intérêt de la société) dans le but de nuire au minoritaire. Récemment, dans une affaire le juge a considéré que le fait d’augmenter de manière importante la rémunération du dirigeant eu égard au faible montant des bénéfices de l’année constitué un abus de majorité.
      L’idéal est donc de contacter un avocat, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Sofia dit :

    bonjour,
    je suis associée non gérante(25%)dans une EARL avec mon mari(75%).Nous sommes en divorce depuis 2011. J ai accépté l ONC de la JAF, où elle m interdit de travaillé à la ferme (violence conjuguale) et que par conséquence je ne dois rien toucher en rémunération. Mon compte associé est plus que dans le rouge. J ai repris le travail à la ferme en 2013 pour 0 euro de rémunération.
    Que puis je espèrer?
    Merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faut étudier la situation avec un avocat. pur aider nos lecteur à trouver un avocat adapté, nous avons mis en place la possibilité de choisir et contacter un avocat spécialisé pour une trentaine d’euros Cela vous permettra d’avoir des conseils éclairés pour un tarif raisonnable de la part d’une personne qui est en mesure de vous aider : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      En espérant que cela vous permettra de trouver une aide efficace,

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Lamine dit :

    Bonjour
    Je suis associé minoritaire d’une SARL à hauteur de 15% depuis 2015.
    L’associé qui est majoritaire et gérant de fait refuse de communiquer toute information sur les comptes de l’entreprise et n’a jamais tenu d’assemblée general.
    je soupçonne aussi le gérant d’avoir détourner plusieurs prêt bancaire à d’autres objectifs personnels. Il a aussi créé, son propre entreprise où il est le seul actionnaire, et qui a l’exclusivité sur les produits de notre entreprise avec des prix de cession qu’il a lui meme fixe seul.
    Quelles sont possibilités que j’ai pour l’obliger à nous fournir les informations sur les comptes et sur l’utilisation des prêts ? ne peut on pas le poursuivre pour abus de biens ou autres ?

    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Vous avez les droit d’être informer de la gestion de l’entreprise. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil juridique qui vous aidera à faire valoir vos droits ainsi que si nécessaire, à faire les démarches auprès des instances judiciaires.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • Henri dit :

    Bonjour,
    un audit a été effectué dans mon entreprise. Je suis associé mais le gérant ne veux pas me laisser consulter le rapport. Est ce légal ? Que puis je faire ?
    Merci.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez demander de convoquer une assemblée générale et demander à ce que les conclusions de l’audit soient mises à l’ordre du jour de l’assemblée. N’hésitez pas à faire appel à un conseil pour vous aider dans la démarche c’est souvent très utile et pas forcément onéreux.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Jean GUILLEN dit :

    Pour un associé, jusqu’à combien d’années les documents comptables sont-ils consultables?

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    • Bonjour,

      La loi impose de conserver les documents comptables pendant 10 ans, pour ce qui est d’un associé cela dépend de l’intérêt du document et de sa porté. Certains doivent être conservé jusqu’à la fin de l’activité ou des relations entre les associés …

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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  • BELARBI dit :

    Bonjour,
    Actuellement associé Majoritaire d’une SARL, je suis en pleine procédure avec la gérance pour révocation de celle-ci cependant je n’ai aucune visibilité sur la comptabilité ni même été informé de l’édition des comptes annuels. Puis-je solliciter les SIE ou Greffe pour demander des éléments? Merci par avance pour votre aide.

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    • Bonjour,

      Oui vous pouvez faire une démarche auprès du tribunal de commerce. Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui connait bien le fonctionnement du tribunal auquel vous êtes rattaché, cela peut vous faire gagner du temps.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Oui tout à fait, vous pouvez faire cette démarche vous même ou passer par un avocat qui vous aidera à faire une démarche correctement et à utiliser les bons termes juridiques. Si vous n’en connaissez pas, n’hésites pas à revenir vers nous si vous le souhaitez.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • Pascal dit :

    Bonjour
    Je suis associé non gérant. Je souhaiterais participer à la gestion de l’entreprise (signature des contrats, des chèques et autres actes..)
    Ma signature est-elle valable auprès des tiers ?
    Cordialement

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    • Bonjour,
      Non, seul le gérant dispose du mandat pour engager l’entreprise. Agir sans mandat est une démarche risquée qui peut avoir de lourdes conséquences et qui est fortement déconseillée. Il est préférable de vous faire élire co-gérant.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • Peter Syryn dit :

    En tant que associé, pour les AG ou pour regarder les documents au siège, peut-on se faire accompagner par une personne tiers et/ou huissier et/ou qqn de mandaté ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      L’Huissier peut intervenir à la demande du président, du bureau ou d’un membre ou associé mais sa présence devra faire l’objet d’une unanimité. A défaut, le constat ne pourra se faire et l’Huissier devra quitter l’assemblée générale. Afin d’éviter cela il est possible de se faire préalablement autoriser la présence de l’Huissier par le tribunal, par une simple ordonnance sur requête.
      Il faut en outre espérer que la présence de l’Huissier permettra, outre la réalisation du constat, d’apaiser les tensions, ne serait ce que par la retranscription des échanges par l’Huissier de Justice.
      Il faut cependant rappeler que l’Huissier ne prendra pas part aux débats ni ne donnera son avis sur le déroulement de la réunion, il ne sera qu’un observateur des échanges.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • GERARD dit :

    Bonjour, je suis associée sans une sas à 49 % et mon associée 51 %. Notre association a capoté dès le début. Je n’ai jamais eu accès aux comptes, jamais eu accès à la comptable que je ne connais pas, pas été convoquée à l’AG, etc… Il y a un moi et demi, j’ai fait le nécessaire pour céder mes parts à mon associée pour un euro symbolique, préparé tous les documents, envoyé la notice explicative. Mon associée n’a rien mis en oeuvre. Je crains d’être redevable au ças où elle aurait commis des infractions… Quel est mon recours si elle n’envoie pas au service de l’enregistrement les documents ? Puis je alerter le tribunal de mon coté pour leur faire part de la situation ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison de réagir, il ne faut pas laisser cette situation perdurer. Par contre nous vous conseillons de passer par un avocat afin :
      – d’une part de faire les bonnes démarches auprès des bon organismes
      – d’autre part de montrer à votre associer que vous disposer d’un conseil, cela permet souvent d’avoir des résultats rapidement et au final de réduire le prix de votre mésaventure.
      Si vous êtes un peu perdu, nous pouvons vous aider à trouver un conseil pas trop cher, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ nous vous enverrons nos coordonnées pour échanger sur votre problématique et voir comment nous pouvons vous aider.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • fettig colette dit :

    Bonjour, suite à la succession de mon père décédé en 2O15, je me pose la question de savoir si il n’y a pas eu une avance sur héritage concernant un de mes frères. En effet, ce dernier a reçu 19 actions dont on ne sait l’origine exacte de la SA dont mon père, PDG avait la majorité des actions. Ce frère était le seul à travailler et en dernier à prendre la place de PDG. Et avant que la société ne soit vendue, mon père nous a partagé le reste de ses actions( nous = ma sœur, mes deux frères y compris celui dont je parlais plus haut, et moi même ). Mon frère étant hostile à dévoiler la provenance de ses actions, je souhaiterai connaître la procédure à suivre pour savoir si la donation qu’il a reçue était légale et si ce n’était pas une avance sur héritage. Vous remerciant par avance de votre aide.

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est malheureusement impossible de vous aider, il faut, pour ce type de question, vous rapprocher d’un avocat.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • jassab laurence dit :

    Bonsoir
    Nous avons crée une société au Maroc, une SARL , une usine de papier toilette et papier cuisine
    mon mari et moi même avons chacun 25 °/° et notre associe 50 °/°
    Je suis L’unique gérante
    Notre associe nous a quitte du jour au lendemain sans préavis ni lettre
    A ce jour il ne donne plus de nouvelle
    Nous sommes en relation avec son père qui est comptable et juriste
    Il nous reclamme tous les documents (bilans grand livre journal)
    *nous lui avons adresse par mail
    Cet associe a decider de vendre ses parts
    Comment évaluer des parts ? que vaux t elle financièrement ?
    Ou comment evince cet associe qui ne donne plus de nouvelle?
    La société est toute récente , nous l’exploitons que depuis septembre 2017
    Sachant que cet associe n’a mit aucun argent , il a eu l’idée et a transmis son savoir
    l usine a ete construite sur un terrain au nom de l’associé et celui de mon époux
    Avec l’argent de la société
    Merci de répondre a nos questions urgentes

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider. Il faudrait vous adresser à n juriste qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • CANTAIS dit :

    Bonjour,
    je suis actionnaire à 20% dans une sarl,
    le gérant actuel déshabille la société en vendant le matériel de la société à une autre société dont il est actionnaire, raison invoquée: besoin de trésorerie.
    Est-ce légal ?
    parallèlement, on se retrouve à payer la location de notre ancien matériel.

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le gérant doit agir pour le bien de la société, si ce n’est pas le cas, il appartient aux autres actionnaire de saisir la justice. Il peut être intéressant de contacter un avocat pour étudier la situation. Nous pouvons vous aider à en trouver un si nécessaire.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Nicolas dit :

    Bonjour
    Je suis associé minoritaire d’une SARL à hauteur de 20%
    Mon associé qui est majoritaire et gérant a t’il le droit de refuser de me montrer les comptes individuels de la société ainsi que les grands livres et balances ?
    Cordialement
    Nicolas

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le gérant doit adresser aux associés avant l’assemblée générale un certain nombre de documents sur l’exercice écoulé : comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes. Vous pouvez aussi faire une demande pour consulter les comptes, il devra vous les mettre à disposition au siège de l’entreprise. S’il ne le fait pas vous pouvez faire une demande en référé au président du tribunal de commerce.

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  • ROLLIN dit :

    Je suis actionnaire d’une SARL
    Comment demander le détail du journal de mon compte courant associée
    Merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez faire la demande au gérant qui doit voir avec l’expert-comptable pour vous répondre.Le compte courant est une dette que l’entreprise à envers vous, le dirigeant doit être capable de vous en donner le montant exact.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • André dit :

    Bonjour,
    Gérant minoritaire 35%, les autres parts sont réparties entre un autre associé à 24% et les 41 % restant sont administrées par un administrateur judiciaire, ces 41% étant en indivision entre le moi et l’autre associé.
    Je souhaite faire remplacer l’administrateur, qui conteste ma gestion et souhaite me révoquer avec laide de l’autre associé. Le remplacement de l’administrateur est-il possible suite à cet abus de pouvoir de l’administrateur?.
    Cordialement.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Jean dit :

    Bonjour, associés à 49% d’une entreprise et le gérant 51% fait ce qu’il veut sans jamais me consulter . J’ai procuration sur les comptes et je suis caution . Sa démarche de faire tour ce dont il a envie sans rien me demander ne me plaît plus du tout . Ça fait 7 ans que ça dure et maintenant j’en ai assez . Il pense qu’il a tous les droits alors que au départ c’est moi qui ai tout financé , ses parts et les miennes et il vient juste de me rembourser . Je sais que je n’ai pas beaucoup de droit mais que puis je faire pour être pris un peu plus en considération . Cordialement .

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Chaque associé a des droits mais aussi des points à respecter, notamment intérêt des minoritaires.
      Pour creuser le sujet, il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • rabahi Naima dit :

    je suis associée (à hauteur de 10%) dans une SAS. l’actionnaire majoritaire cumul les fonctions de directeur et de président de la SAS. ce qui implique qu’aucun contrôle n’est possible. est-ce une situation légale ?

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      On retrouve ce cas de figure dans de nombreuses sas ou sarl.
      A notre connaissance, cela ne pose pas de difficulté.
      Nous restons à votre disposition.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Ivan dit :

    Bonjour, associé à 50% et cogérant d’une SARL on à décidé de la dissoudre et de faire une liquidation amiable. Est-ce que lors de l’assemblée générale/extraordinaire de dissolution on peut ou il faut aussi prendre les résolutions sur la suite, dans le cas où l’un des associé voudrait continuer l’activité sur une autre forme juridique sur l’interdiction de démarcher les clients de la société, utiliser les fabricants des articles de la marque propriété de la société, etc.. sur une durée que j’estime devoir être d’au moins 2 ans.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Pour traiter votre question, il faudrait connaitre plus d’informations.
      De plus, elle relève d’une compétence particulière en droit.
      Il faudrait vous adresser à un conseil en droit des sociétés. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Collongues dit :

    Bonjour,
    Associée d une sarl en 2016 à 49 % j ai vendu une partie de mes parts en juin 2016 a un nouvel associé, agréé par l associé majoritaire (51% des parts de la sarl). En février 2017 j ai vendu mes parts restantes à une holding créée par les deux associés de la sarl ( l associé à 51% et celui auquel j avais vendu mes parts en juin). A la lecture du bilan 2016 ( en avril 2017) j ai constaté que les associés avaient créé cete holding en 2016, alors que j étais encore associée sans m avoir consultée. Pouvaient ils le faire sans m en informer et sans avoir d agrément de ma part pour faire entrer au capital social de la sarl, ce nouvel associé (personne morale) ? Merci de votre attention et de votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si vous le désirez, je peux vous mettre en contact avec un avocat qui participe au site en vérifiant certains de nos articles, il pourra échanger quelques minutes avec vous par teléphone pour vous dire si vous pouvez ou pas monter votre projet sous la forme d’une association. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
      PS : Notre aide est gratuite. Si notre réponse vous convient et vous aide n’hésitez pas faire connaitre le blog et à vous abonner un an au blog afin de participer aux frais

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  • JEAN dit :

    Bonjour,
    Je me suis associé en SAS à 50/50.
    Mon associé était salarié jusqu’à l’année dernière, après l’avoir licencié pour faute grave. Il a remonté une société et détourne la clientèle.
    Aujourd’hui, je suis pied et main lié car je ne peux rien faire sans son aval.
    Avez vous un conseil à me donner pour me sortir de se pétrin ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de s’en sortir seul, l’idéal est de faire appel à un conseil juridique. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec l’un denos parteanire qui saura vous donner les premiers conseils, vous verrez après avec lui comment il convient d’intervenir.
      Si vous souhaitez avoir les coordonnées de notre partenaire n’hésitez pas à nous les demander via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • jean robert dit :

    bonjour
    je suis associé minoritaire a 3%
    mon patron vend le fond de commerce et le batiment
    aije droit a quelque chose pour la vente?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La réponse peut être plus complexe qu’il n’y parait.
      Pour faire simple, tout dépend de ce qui est vendu. Vous est associé à hauteur de 3% dans une entreprise qui possède un fonds de commerce et un bâtiment (et peut être d’autres actifs).
      Si la vente consterne le fonds de commerce et le bâtiment qui appartiennent à l’entreprise, c’est l’entreprise qui récupère les montants des ventes. Elle existe toujours et peut :
      – soit les réinvestir en totalité. Les montants sont alors utilisés pour l’entreprise et il n’y a pas de distribution,
      – soit attende la fin de l’exercice, constater un résultat et le distribuer en totalité ou en partie sous forme de dividendes,
      – décider de liquider l’entreprise. Les montants restants disponibles après la liquidation sont alors redistribués aux actionnaires dans les conditions prévue par les statuts de l’entreprise.
      Si le dirigeant a revendu l’entreprise (et non pas le fonds de commerce et un immeuble). Vous devriez en avoir été averti en tant qu’actionnaire. Un suivi juridique (convocation, AG, AGE, PV d’AG, …) doit avoir été fait. Le solde du montant de la vente (après avoir payé les dettes les impôts et les taxes) sera reversé aux actionnaires en proportion de leur participation (sous réserve de ce qui est prévu dans les statuts).
      Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer que tout se passe correctement mais aussi, lorsque les montants sont importants pour voir s’il est possible de minimiser votre fiscalité. Cela peut vous faire gagner des sommes importantes. Si vous souhaitez qu’on vous mette en relation avec un partenaire de qualité, n’hésitez pas à nous le faire savoir via notre page contact.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • BOMAT dit :

    Bonjour,
    je suis associé a 48 % dans une entreprise . je souhaiterais savoir si j’ai le droit de demander la restructuration salariale au vu des problème de trésorerie?
    je pense que l’associé majoritaire n’est pas d’accord avec moi.
    Pensez vous que j’ai ce pouvoir, pour la pérennité de l’entreprise.
    Merci.
    Bien cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      en tant qu’actionnaire, vous devez être consulté sur l’ordre du jour pendant les AG (assemblées générales), vous pouvez demander au géant de mettre cette question à l’ordre du jour de l’AG. mais c’est l’assemblée qui nomme le gérant et le gérant qui prend les décision de gestion. D’après ce que vous dites, il semble que vous ayez peu de chance d’avoir gain de cause,sauf à parvenir à convaincre l’associé majoritaire et ou le gérant.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Collongues dit :

    Bonjour
    Depuis la vente de la totalité de mes parts en mars dernier, mon ex associé ne m a toujours pas versé mon solde de compte courant d associé.
    Je l ai relancé par le biais de 3 lettres recommandées mais il ne répond pas.
    Que puis je faire maintenant ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      En principe, si rien n’a été prévu à ce sujet, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé.
      La société ne pourra pas :
      refuser au motif que sa situation financière est compliquée,
      ou demander un délai à l’associé pour procéder au remboursement.
      Il est également possible de prévoir, par décision à l’unanimité des associés ou dans la convention de compte courant d’associé, les modalités de remboursement du compte courant d’associé.
      Par exemple, il est possible d’indiquer :
      que le remboursement n’est pas immédiat et fait l’objet d’un échéancier,
      que les demandes de remboursement doivent être formulées par tel ou tel moyen,
      que le remboursement ne peut intervenir que si la trésorerie de la société le permet…
      Les conditions de remboursement d’un compte courant doivent être, en principe, évoquées dans la convention de compte courant de l’associé concerné. A défaut, il doit être effectué dans un délai raisonnable et doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise.
      Pour le non remboursement, il faudrait vous adresser à un avocat. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec l’un de nos partenaires qui m’accompagne si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • albana dit :

    Bonjour
    je suis en train de création de un SAS,je suis le président e je 51% ,je veux savoir concerne le commissaire ou comptes es que ça peut être moi si non qui doit être le commissaire ou compte ?
    MERCI

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Je suis désolé mais je ne comprends pas votre question.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Peter dit :

    Bonjour,
    Je suis actionnaire majoritaire d’un SARL partage avec mon ex-femme qui est gérante. Je voudrais reprendre la gérance. Quand je demande au gérant d’organiser une assemblée extraordinaire pour voter le passage de gérance, le gérant refuse d’organiser l’assemblée extra-ordinaire. Comment on peut faire ? Question annexe, quels sont les obligations de l’ancien gérant concernant le passage entre gérants

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    • Dufour Laurent dit :

      Vous pouvez passer par le tribunal de commerce, mais l’idéal est souvent de faire un courrier avec entête d’un avocat. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous le dire via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous mettrons en contact avec un avocat qui ne vous fera pas payer de honoraires astronomiques pour un simple courrier.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • LINDA dit :

    Bonjour,
    Je suis associé d’une SCI avec mon ex-conjoint. Nous possédons tous les deux 50 % des parts. Mon ex-conjoint c’est mis gérant de la SCI.
    Cette SCI possède 3 appartements et 2 locaux commerciaux.
    J’aimerais savoir si mon ex-conjoint a le droit de louer un appartement à un particulier sans même me demander mon avis.
    Dernièrement mes anciens locataires sont partis et ont été remplacés par des nouveaux locataires. Il n’a pas déniez-me prévenir ni même me consulter si j’étais d’accord. De plus ma signature n’apparaît jamais sur le bail.
    A t’il le droit de jouer en solo ? Ai-je un recours pour me retourner contre lui ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    bien à vous,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de ce qui a été prévu dans les statuts. La plupart du temps le gérant à en charge la gestion courante de l’entreprise, il peut donc tout à fait réaliser des actes de gestion comme ceux que vous décrivez.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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    • Jojo dit :

      Bonjour Linda,
      Je suis dans le même cas que vous. Ne songez vous pas à vous retirer de cette SCI?

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  • sandra dit :

    bonjour,
    je suis associée dans une sas à 49% et l’autre à 51%.
    je souhaite aujourd’hui connaître l’état comptable, la solvabilité de l’entreprise. Sachant que je ne travaille plus avec mon associé car nous avons des différends personnels.
    je lui ai demandé par texto une copie du registre du personnel, ainsi que les recettes des 2 dernières années et au comptable les cotisations détaillées d urssaf. Sont ils en droit de refuser de me les communiquer ?
    comment moi puis je continuer à avoir un oeil dessus.
    je suis inquiète de la solvabilité aujourd’hui du commerce, ayant du coup un crédit dessus j’aimerais savoir dans quoi ai je encore les pieds…
    je vous remercie de avance pour vos réponses.
    cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La gestion d’une entreprise est confiée au gérant… Avoir 49% des parts vous permet :
      – d’assister aux AG
      – de demander de consulter au siège de l’entreprise et faire des copies des principaux documents sociaux des 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…). avant le 30 septembre 2016. Depuis, il est trop tard
      – de poser des questions auquel le gérant doit répondre.
      Si vous sentez que certaines choses se passent à votre désavantage, il est important de vous faire conseiller au plus vite afin de donner du poids à votre démarche et faire sentir au gérant qu’il existe un risque … Nous devrions mettre en place dans les semaines à venir la possibilité de consulter des experts en ligne à des tarifs raisonnables (expert comptable, avocat, …), n’hésitez pas à utiliser ce service lorsqu’il sera en ligne .
      Voici aussi des articles pour vous aider dans votre démarche :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/abus-de-majorite/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/abus-de-droit-de-vote-par-les-associes-01162015at117/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Emilie dit :

    Bonjour,
    Mon ancienne associée (49%) des parts et moi 51% a quitté l’entreprise en mars dernier. J’ai racheté ses parts.
    Aujourd’hui elle me demande de lui faire passer tous les bilans de l’entreprise.
    A-t-elle le droit?
    Merci de votre retour!
    Bien cordialement,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      excusez ma réponse tardive. Les droits des associés sont valable “à date”, cela signifie que pour pouvoir revendiquer des droits liés à la situation d’associé il faut être en situation d’associé. Lors de la vente de ses parts, un associé perds ses droits (sauf mention inverse dans le protocole de vente).
      Votre ancien associée n’a donc plus de droits sur les comptes de l’entreprise.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Delaunay dit :

    Bonsoir,
    Je suis associé d’une SAS qui détient 100% du capital de 4 sociétés filiales. Je détiens personnellement plus de 5% du capital de la holding .
    Suis-je en droit de demander copie des rémunérations des dirigeants des sociétés filiales ?
    merci
    cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La première des choses à faire est de vérifier ce que dit les statuts de l’entreprise, notamment les clauses sur les obligations des associés et sur la communication des documents comptables. Si rien n’est précisé, en tant qu’associé vous pouvez demander de vous faire communiquer les documents de synthèse comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes). Ils doivent vous être mis à disposition au siège de l’entreprise vous pouvez en faire une copie. Vous ne pouvez cependant vous faire communiquer le détail, il vous sera donc difficile de connaitre précisément le revenu du dirigeant.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Collongues dit :

    Bonjour
    J ai vendu toutes mes parts de SARL en février dernier mais mon ex associé (qui est le gérant) n a pu me fournir le bilan 2016 car il n était pas prêt.
    Je viens de le lui réclamer par lettre recommandée, restée sans réponse.
    Je pense qu il va déposer les comptes 2016 sans me les présenter, sans convocation à une AG et en signant l approbation à ma place. Que puis je faire ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Plusieurs démarches peuvent être faites (huissier, assignation, …), ce qui est difficile c’est de choisir celle qui sera la plus adaptée… L’idéal serait de vous rapprocher d’un conseil juridique qui vous guidera dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) si vous n’en connaissez pas ou si les tarifs qui vous son proposés sont trop importants.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Collongues dit :

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je pensais que je pouvais faire un courrier auprès du préside du tribunal de commerce.
        Je vais suivre votre conseil et me rapprocher éventuellement de votre équipe.
        Bonne journée.

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          On peut toujours faire la démarche soi même mais on fait vite des erreurs qui compliquent les choses et peuvent nous faire perdre des occasions de défendre notre point de vu avec succès. On redoute souvent un peu de faire appel à un conseil pourtant si on en trouve un bien cela vous permet de vous défendre avec une plus grande efficacité.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Aurélien dit :

    Bonjour,
    Je suis associé d’une SARL qui était en liquidation, j’ai eu une convocation au mois de janvier pour la fermeture de la société non signée et dans laquelle je n’ai eu aucun document rapport de gestion compte de cloture etc… Il n’y a d’ailleurs pas eu de convocation pour approbation des comptes de cloture. J’ai envoyé un recommandé au siège social étau domicile de la liquidatrice ex gerante afin de réclamer les documents sans retour de sa part. je mappercois aujourd’hui en consultant societe.com que l’entreprise est fermée. Quel recours puis je avoir… Merci pour votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il faut étudier cela avec un conseil juridique qui saura vous accompagner dans la procédure et les démarches à réaliser. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin d’éviter de vous retrouver avec des honoraires démesurés.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • grangeard allain dit :

    je suis associer avec mon épouse dans une sci nous sommes en divorce elle a été nommé administrateur de sci elle ne me rend aucun compte sur le bon fonctionnement dela sci elle est actuellement hospitaliser pour fracture a t’elle le droit de mitionner une tierce personne pour s’occuper de gestion locative sans m’en avertir merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il faut regarder ce qui es préciser dans les statuts de votre SCI, ce sont eux qui organisent le fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’une partie des relations entre les associés.
      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • pierre dit :

    bonjour voila je suis propriétaire d une discothèque qui et en sas et j ai 33 pour cent de la société .je ne suis q actionnaire et différent litige entre le président non respect des normes de securité. il m ont interdit l entré ont il le droit

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    • Dufour Laurent dit :

      Bojour,
      Le fait d’être associé d’une entreprise ne vous donne pas le droit d’intervenir dans son exploitation. Le gérant peut donc vous empêcher d’entre dans l’entreprise (la discothèque). Si vous souhaitez faire des vérification, il faut intervenir de manière juridique.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Montaigu dit :

    Bonjour mon conjoint est actionnaire salarié de l entreprise sarl avec ces frères. Peut il demander les comptes de l entreprise et si oui qu’elle est la procédure merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      En tant qu’associé, votre frère peut tout a fait demander d’avoir accès aux comptes de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes). Il peut notamment le faire à l’occasion d’une assemblée générale. Il peut aussi demander de le faire durant l’exercice, le gérant à l’obligation de lui mettre a disposition les éléments au siège sociale de l’entreprise et lui peut en faire des copies. pour ce qui est de la procédure, il faut vois dans les statuts s’il existe des dispositions particulières.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • sandra dit :

    bonjour,
    écarté de la co gestion d’une sci dont je possède la moitié des parts, j’ai convoqué mon associé à une AG, ( ce qu’il n’a pas fait depuis 5ans )lui demandant également la remise des relevés de compte 15 jours avant celle ci.
    N’ayant pas réceptionné les documents, comment puis je les obtenir afin de les faire vérifié car il y a des écritures qui m’interloque…
    merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez obtenir gain de cause auprès du tribunal. Mais bien souvent il est préférable de montrer votre détermination le plus rapidement en judiciarisant les choses… La première des choses à faire est sans doute de vous rapprocher d’un conseil juridique qui vous apportera des conseils avisés.
      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à me contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn de votre problème (dans la mesure de mes compétences). Si nécessaire je vous communiquerai un ou plusieurs adresses de conseillers juridiques qui m’aident pour ce blog et qui vous aiderons dans votre démarche.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • mlle b dit :

        bonjour puis je avoir votre numero , etant en plein questionnement par rapport a mon associer gerant qui bloque mes benefices merci

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          Pour avoir mon numéro, il faut passer par la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) je vous appellerai ou vous laisserai un numéro de tel pour me joindre.
          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Stéphanie dit :

    Je suis gérante d’une SARL. Mon associé est décédé. Les comptes bancaires de la SARL ne sont qu’à mon nom. La banque menace aujourd’hui de bloquer les comptes si je ne met pas à jour rapidement les statuts. Pas de problèmes de trésorerie et aucun crédit en cours. Ont-ils le droit? Une succession est en cours mais un des héritiers est mineur. on doit faire appel au juge des tutelles c’est très long et la banque me donne un délai d’1 mois. Que dois je faire pour éviter le pire? Merci de votre réponse.

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      En effet en cas de décès d’un des associés vous devez modifier les statuts.
      Le plus simple serait de demander au Notaire de faire un acte de notoriété modifiant les statuts et faisant par exemple de l’indivision successorale le nouvel associé le temps du dénouement de la succession.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • chantal dit :

    bonjour
    je suis associée à 45% mon ex futur conjoint à 45% et notre client principal a 10% mon ex étant gérant moi salariée je voudrais savoir si je peux réclamer le meme salaire que lui ou lui geler son salaire à l’AG

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La rémunération d’un salarié est fixé par la direction de l’entreprise. Celle du gérant est quant à elle déterminée au cours de l’assemblée générale à la majorité des associés. Dans votre cas, c’est donc l’actionnaire minoritaire qui fera basculer le vote.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Jojo dit :

    Bonjour,
    Je suis en procédure de liquidation judiciaire de communauté(divorce très conflictuel), et j’ai signifié au juge que je voulais laisser mes parts (50%) à mon ex conjoint, étant donné que son père vit dans le seul appartement appartenant à la SCI.
    Mon ex conjoint nie vouloir me racheter mes parts. Pensez vous que j’ai des chances d’obtenir gain de cause? Je ne veux plus rien avoir à faire avec mon ex conjoint.

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Il nous est impossible de se prononcer précisément sur votre question, celle-ci touchant au droit du divorce, nous vous conseillons de recourir à un professionnel en la matière comme un avocat.
      Néanmoins, sachez qu’il est possible pour un associé de SCI de sortir de la société de différentes manières :
      – il peut céder ses parts sociales à un tiers sous réserve d’une éventuelle procédure d’agrément
      – il peut aussi user de la faculté donnée par l’article 1869 du Code Civil qui est le droit au retrait : le retrait s’apparente à une réduction de capital social et dans ce cas l’associé retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses droits.
      Le retrait doit s’effectuer selon les modalités prévues dans les statuts, ou à défaut, via une décision unanime des associés. Notez que le retrait peut aussi être ordonné par le juge pour un juste motif.
      Nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit des sociétés qui saura vous aiguiller sur la procédure à suivre.
      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • vincent ouedraogo dit :

        bonjour je suis professionnel dans un secteur d’activité et un monsieur m’a proposé de perfectionner mes activités en les motorisant . il se decide a financer a 100 pour cent le materiel sur mes conseils et il veut m’associer dans la gestion de cette affaire . quels peuvent etre droits . que pourrais-lui proposer ?

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        • Clément Baudry dit :

          Bonjour,
          Tout dépend de la forme juridique de votre “association” : société ? GIE ? Autre ? Quelle forme de société ?…. Si vous optez pour une forme de société, en tant qu’associé vous aurez nécessairement un droit de regard sur la gestion sociale mais aussi un droit de vote, un droit aux bénéfices,…
          Quand à votre “apport” à cette affaire, cela reste à définir avec votre partenaire au moment des modalités de création de la structure : capital, biens en nature, carnet d’adresses,…
          Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner plus de détails, ne connaissant pas les contours précis de votre projet. Nous vous conseillons d’en discuter avec votre futur associé et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit sur ces questions.
          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • syntiche dit :

    Bonjour,
    je suis associée dans une SAS dont je possède 78% du capital , j’ai décidé de procéder à l’augmentation du capital il y’a pas longtemps. Mais le souci c’est que je veux pas que mon époux ai un droit sur la société. Que doit je faire. Merci de votre attention

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de ce que vous entendez par “droits dans la société ” : si votre époux est déjà actionnaire de la SAS alors il aura un droit de regard et de vote quoiqu’il arrive (hors actions spéciales sans droit de vote,…).
      Si votre époux n’est pas encore actionnaire et que vous voulez éviter qu’il le soit : tout dépendra de votre régime matrimonial et de savoir si vous utilisez des fonds communs pour les injecter dans la société ou des fonds propres.
      Ne connaissant pas votre dossier et ses spécificités nous ne pouvons malheureusement pas y apporter de réponse très précise. Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) qui saura traiter votre dossier précisément.
      Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • dominique dit :

    bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl
    quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes
    merci

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Comme tout associé vous avez le droit notamment :
      – de demander, à tout moment, à prendre connaissance des principaux documents sociaux en vous en faisant remettre une copie (comptes annuels, inventaire,…)
      – de poser des questions écrites au gérants pendant l’assemblée générale
      Vous devez également vous faire remettre, 15 jours avant l’assemblée générale, un certain nombre de documents sous peine de voir l’assemblée être annulée.
      Enfin bien entendu vous avez la possibilité de consulter les documents de gestion et de la société soumis à publicité légale.
      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • bob dit :

    Bonjour,
    J’ai hérité de 25 % d’une entreprise familiale ( SARL ), mon oncle l’actuel gérant possède 65 % et un autre oncle 10%. J’ai travaillé dans cette entreprise durant 2 ans aujourd’hui je n’y travaille plus. Mon oncle souhaite prendre ça retraite et “tous vendre” ( liquider le stock ). Je souhaite donc racheter ses parts mais il ne veux pas. Quelles sont mes droits ? Comment puis-je m’investir dans cette entreprise avant qu’il prenne ça retraite ?
    Cordialement

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas racheter les parts de votre oncle c’est à lui de décider à qui il veut les céder.
      Nous vous conseillons de vous renseigner sur les statuts notamment pour savoir s’il existe une clause de sortie conjointe ou un pacte d’actionnaire.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

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      • bob dit :

        Bonjour,
        Le fait que les ouvriés vont être licencié ne lui donne pas l’obligation de me laisser racheter ses parts ? et lui peut il m’obligè a vendre ?
        Cordialement

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus car certains éléments de vos statuts ou un pacte d’associé peuvent changer les choses. Il faudrait faire étudier votre dossier par un conseil juridique.Si vous ne savez pas par vers qui vous tourner nous pouvons vous aider à en trouver un qui vous aidera.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Gérard Lentin dit :

    Bonjour,
    Je suis associé à 50% dans une SCI qui comporte 2 associés.Je n’en suis pas le gérant, La situation est conflictuelle.
    Je souhaiterais avoir accès aux relevés de compte.
    1: En ai-je le droit?
    2: Puis-je me rendre directement à la banque pour les obtenir?(sachant que le crédit d’achat du bien est en cours et qu’il est honnoré équitablement)
    3: Mon associé ,peut-il me contraindre à lui céder mes 50% ?
    4: Je souhaite devenir cogérant. Quelle est la procédure a suivre et quel coût approximatif ?
    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Gérard

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Pour ce qui est de la gestion de l’entreprise, seul le gérant peut prendre des décision. L’associé, non gérant ne peux donc pas avoir accès aux relevés bancaires sans l’accord du gérant. La banque commettrait une faute en vous donnant accès aux relevés bancaires.
      Votre associé ne peux pas vous contraindre à lui céder vos 50% (par contre si vous décidez de vendre, il peut être prioritaire).
      La nomination du gérant se fait à la majorité, avec seulement 50% des droits de vote vous ne l’avez pas et ne pouvez donc pas, seul, imposer une co-gérance.
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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      • myriam cruccioli dit :

        bonjour , comment obtenir les releves de comptes bancaires quand le gérant ne donne pas son accord . j ‘ai 50% des parts mais pas la gérance et j ‘ai des soupcons sur les dépenses effectuées .merci d ‘avance pour votre aide

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        • Dufour Laurent dit :

          Bonjour,
          Il est difficile de vous répondre sur ce qu’il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l’entreprise. D’une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains éléments (bilan, PV d’AG, …). En possédant 50% des parts, il vous est possible de faire valoir vos droits voir, en cas d’irrégularité de faire annuler certaines décisions.
          Si vos doutes sont importants il est possible de vous faire assister par un conseil (avocat, juriste…). Personnellement je ferai d’abord appel à un Expert-comptable pour deux raisons :
          – ils disposent de la triple compétence comptable, juridique et fiscale ce qui leur permettra d’être plus rapidement alertés par une anomalie,
          – ils savent mieux que quiconque ou aller chercher les irrégularités,
          – certains (attention pas tous) pratiquent de tarifs vraiment raisonnables.
          Etant un site de conseil gratuit (en dehors de l’abonnement au site) nous seront ravi de répondre à toutes vos questions mais ne pourrons pas traiter votre dossier personnellement. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner pour un conseil, n’hésitez pas à revenir vers nous nous vous aiderons à trouver un conseil adapter à vos besoins parmi les partenaires (expert comptables, avocats, conseils) qui contribuent à valider nos publications (vous pouvez nous en faire la demande via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).
          Cordialement,
          L’équipe Création d’Entreprises LBdD

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  • Zébé dit :

    Bonjour, je suis actionnaire dans une mercerie qu’on exerce dans un local en location. Le propriétaire a mis le local en vente. le gérant l’a acheté en son nom propre sans me le dire. donc maintenant l’entreprise lui verse le loyer du local. Est ce légal? Puis je avoir recours? L’entreprise pouvait elle être propriétaire du local?
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est difficile de répondre car il faut connaitre le dossier, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit commercial.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • CIALDINI Brigitte dit :

    Bonjour, je suis associée avec mon mari dans une SARL que nous avons créée ensemble en janvier 2009 .
    Mon mari est le gérant / il détient 60 % / je détiens 40 % / Mon mari vient de me signifier une requête de divorce / avant d’approuver les comptes , je lui demande 2 informations précises :
    * L’historique du Compte Courant Associés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015
    * L’historique du Compte Dividendes à Recevoir pour la même période
    Ces éléments me paraissent être essentiels si je veux connaître de façon précise mon implication financière dans SARL et m’assurer qu’il n’y a pas eu d’opérations douteuses qui me lèseraient .
    Le gérant a contacté notre expert-comptable à ce sujet et il m’assure que je n’ai pas à demander ces éléments , que c’est contraire au Code du Commerce .
    Je fais appel à vous pour savoir si j’ai le droit d’obtenir ces informations et de quelle façon : dois-je demander à mon avocate de les exiger par courrier recommandé ? dois-je me rendre moi-même au siège et me les faire remettre en mains propres ? dois-je aller directement au cabinet comptable ????
    Je vous remercie d’avance pour votre conseil, cordialement .

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    • Valérie dit :

      Bonjour Brigitte,
      Tout associé d’une SARL a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
      La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
      Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants en ce qui concerne les trois derniers exercices :
      • les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
      • les inventaires ;
      • les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux s’y rapportant.
      Ce droit de communication ne peut faire l’objet d’un mandat, il doit être exercé par l’associé lui-même. En revanche, l’associé peut se faire assister d’un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.
      Cordialement
      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

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  • MARC dit :

    Bonjour,
    Nous sommes associés dans une SARL à hauteur de 49% des parts (les deux autres % étant détenus par un membre de notre famille respective). Nous nous séparons et mon ex compagne est gérante de la société (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés).
    Depuis plusieurs mois, c’est l’opacité totale, je n’ai plus accès aux comptes, plus accès aux emails, ma CB professionnelle a été résilée…bref je ne suis au courant de rien.
    J’ai demandé à connaître les relevés de comptes, les relevés de CB et les CA, mais la gérante s’oppose à me les communiquer.
    Quels sont mes droits en tant qu’actionnaire à 49%, c’est à dire autant que la gérante ? Peut-elle s’opposer à ne pas communiquer ces documents ? Peut-elle cacher la situation financière de la société ?
    Il est prévu que je reçoive le bilan clôturé au 30 juin, mais évidement celui-ci ne fera bien aucune mention de l’état de la société depuis le 1er juillet, or c’est bien cette période (du 1er juillet à aujourd’hui) qui m’intéresse !
    En cas de refus de ma part de renouveler sa gérance lors de la prochaine AG, peut-elle quand même prendre une décision en sa faveur avec 50% des parts, ce qui ne constituerait pas une majorité mais une égalité, car évidement je bénéficierai également de 50% ?
    Merci d’avance de vos réponses !

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      En tant qu’associé, vous disposez d’un droit de communication permanent de certains documents, à savoir:
      – Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
      – Inventaire
      – Rapports aux assemblées
      – Procès verbaux des assemblées
      En cas de refus du gérant de vous communiquer ces documents, vous pouvez demander au juge de vous les faire communiquer sous astreinte.
      Vous disposez également de la possibilité de demander en justice la révocation du gérant. Cependant cette demande doit être fondée sur une cause légitime et les juges apprécient cette légitimité en tenant compte de l’intérêt de la société et non celui des associé donc il faut que le comportement du gérant desserve la société. En revanche, une faute grave n’est pas nécessaire.
      Vous pouvez également comme vous le suggérez, ne pas renouveler son mandat en votant zen sens contraire lors de l’AG. Il faut vérifier dans vos statuts, mais normalement pour nommer le gérant en SARL, il faut une majorité absolue du capital sur première convocation soit 50% + 1 part (ce que n’a pas votre ex compagne si je comprends bien) ou une majorité des votes émis lors d’une seconde (là aussi, la gérant ne l’aurait pas si vous êtes 4 associés).
      Le mieux serait quand même de discuter, peut être en exposant les différentes solutions qui s’offrent à vous, notamment judiciaires.
      Sinon, il faudra peut être vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les affaires commerciales si la solution ne se débloque pas et que vous envisagez d’ester en justice.
      En espérant vous avoir éclairé. Demeurant à votre disposition.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Olivier dit :

    Bonjour,
    Je suis co-gérant d’une SARL à 50% mon associé veut que sa concubine exerce au magasin sans être déclarée et par dessus tout sans aucune compétence. Je lui ai donc expliqué que je n’étais pas d’accord que je m’étais associé avec lui et pas sa concubine et depuis je ne suis plus le bienvenu dans mon entreprise, je n’ai plus accès aux factures, ni aux moyens de paiement ( CB, chéquier…), ni aux relevés de caisse…que faire?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour Monsieur,
      La SARL les pouvoirs du dirigeant sont définis dans les statuts de l’entreprise. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci disposent du droit de s’opposer à tous les actes du dirigeant tant qu’ils n’ont pas encore été encore conclus.
      Dans le cas présent, le co-gérant n’a pas le droit de vous interdire l’accès aux factures et au moyen de paiement. En procédant ainsi il commet une faute de gestion.
      La révocation du gérant peut se faire par décisions des associés prises à la majorité des parts sociales. Il est également possible d’obtenir une révocation en justice pour cause légitime (ce qui semble le cas ici) à la demande de tout associé (art. L223-25).
      Enfin, notons que les co-gérants sont responsables solidairement et indéfiniment entre eux. C’est-à-dire qu’en cas de faute de votre associé vous serait responsable des dettes même si vous n’avez pas participé directement aux actes fautifs.
      Votre question a le mérite de mettre en exergue les limites de la cogérance. En effet dans votre situation est difficile puisque ni vous ni votre associé ne peut imposer une décision concernant la gestion de l’entreprise.
      C’est pourquoi au-delà des aspects juridiques de votre problème je vous conseille surtout d’essayer de garder un lien avec votre associé. Soit vous réussissez à deux à surmonter cette épreuve soit il faudra envisager votre sortie de la société (dans ce cas votre associé devra vous racheter vos parts sociales). Dans le cas il est primordial d’essayer de garder un contact avec votre associé.
      Vous pouvez éventuellement faire appel à un arbitrage externe pour essayer de rétablir le dialogue entre vous et de permettre des concessions mutuelles.
      Si la situation ne se débloque pas il y a un vrai risque de blocage de l’entreprise. Il faudra peut être envisager la revente de vos parts, le rachat des parts de votre associé voir même la dissolution de la société. Cette dernière option sera éventuellement à faire par recours judiciaire mentionné plus haut). N’oubliez pas que l’expert comptable de l’entreprise peut vous aider, il est payé par l’entreprise et ne peut donc prendre partie, il peut ainsi jouer un rôle d’intermédiaire.
      Pour éviter ce genre de problème à l’avenir, il faudra peut-être que vous adaptiez vos statuts afin de prévoir des clauses de sortie en cas de mésentente entre les associées… Cette démarche est à réaliser avec l’aide d’un conseil averti (expert comptable ou avocat).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • MARJOUX-FAVRE dit :

    Bonjour,
    Je suis associée à 50 % dans une sci avec mon ex-mari.
    Je souhaite en sortir mais ce dernier ne veut rien entendre et ne veut pas me racheter mes parts….
    Comment puis je m’en sortir ?
    Puis je lui demander tous les mois, les comptes de la SCI, intervenir sur sa gestion ?
    Cordialement.

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      Dans un premier temps, nous vous conseillons de regarder attentivement les statuts de la SCI afin de voir si un droit de retrait est prévu et si ce dernier est conditionné à certaines obligations (préavis, accord unanime des associés,…).
      Si les statuts ne prévoient pas la possibilité d’un retrait ou si l’accord de votre mari est nécessaire, il faudra passer par la voie judiciaire. Sachez tout de même qu’il faudra dans ce cas justifier de justes motifs rendant nécessaire votre retrait.
      Enfin, une dernière difficulté pourra venir de l’évaluation de la valeur de vos parts.
      En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat avec vos statuts. Ce dernier pourra vous dire si un retrait extrajudiciaire est envisageable ou s’il faut saisir le tribunal.
      En espérant vous avoir éclairée.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • NAMA dit :

    Bonsoir,
    Nous sommes deux associés dans une SAS crée il y a 3 mois avec un capital de 1000€ je possède 75% des parts et je suis le président.La société à fait l’acquisition d’un salon de beauté. Hélas une guerre est éclatée entre nous et nous nous entendons plus, de plus tous les approvisionnements de compte de la société sont supportés par moi uniquement.La femme de mon associé n’arrête pas de venir à l’institut et faire des pagailles devant les clients et prétendre à voire des droit d’entrer car elle est chez elle. Aujourd’hui j’étais obligé d’appeler la police pour intrusion forcée.
    – puis je interdire à mon associé de venir à l’institut? A t il le droit de venir? Il est simplement associé sans aucune fonction ni dans la SAS nu dans la boutique.
    – puis je le obliger à provisionner les compte à l’hauteur de 25%?
    Que me conseillez vous
    Merci par avance de vos réponses

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur,
      Tout d’abord sachez qu’il est difficile d’interdire à son associé de venir car ce dernier a des droits qu’il peut faire valoir, de plus il vaut mieux essayer de calmer le jeu car de telles mésententes pourraient conduire à une dissolution de la société.
      Ensuite, si cela ne s’arrange pas, il faudrait regarder dans vos statuts ce qui est prévu pour l’éventuelle exclusion d’un associé.
      En tout état de cause, si la situation continue de se dégrader, nous vous conseillons d’en parler à un avocat spécialisé qui pourra vous expliquer clairement les choix qui s’offrent à vous.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • CHETANEAU dit :

    Bonjour,
    Je suis en procédure de partage après divorce et notre SCI dont mon ex est le gérant va être liquidée. Je possède 50% des parts de cette SCI avec mon ex conjoint. Ai-je le droit d’exiger les relevés de comptes bancaires de la SCI? Mon notaire estime en effet que les bilans comptables peuvent facilement être maquillés et mon ex se révèle assez cachottier en la matière! Il refuse d’ailleurs de transmettre ces relevés aux notaires respectifs.
    Je vous remercie pour votre aide.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      En théorie le gérant doit rendre compte de sa gestion et doit apporter les preuves de l’ensemble des mouvements financiers.
      Cette demande est importante en tant qu’associée vous êtes (tout comme votre mari) indéfiniment responsable de tout passif qui pourrait être né du chef de la société.
      Vous pouvez parfaitement lui demander de vous fournir les relevés bancaires et en cas de refus vous pouvez en faire la demande à la banque (avec peu de chance d’une réponse positive). Si vous ne parvenez pas à avoir gain de cause il faudra solliciter l’autorisation du juge (à laquelle le gérant est dans l’obligation de s’exécuter).
      Pour plus d’information n’hésitez pas à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/quest-ce-quune-sci/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • sartori anna dit :

    je suis associé dans un SAS familiale, mon fils est le gerant non remuneré. je vois que la societe a des graves probleme avec l organisation du personnels, je suis a la retraite et j’ai du temps pour surveiller le restaurant en son absence . je veu sauver et les emploie et le personnel ne veulenr pas recevoir des conseil de ma part. chaque fois me disent que leur patron c’est mon fils.car il ont signe avec lui. mais lui ne peut pas être presente a cause de son travail. dois je faire couler l’affaire? j’ ai toujours travaillé dans le meme restaurant aidez nous merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      En tant qu’associé non gérant vos droits sont limités, si vous intervenez vous devenez gérant de fait. Il faut peut être sensibiliser votre fils aux conséquences de sa gestion. Dans votre cas, il peut être intéressant de demander à une tierce personne d’intervenir, votre fils sera peut être plus sensible à ses arguments. Pour trouver ce conseil vous pouvez vous tourner vers l’expert-comptable de l’entreprise qui peut soit intervenir soit vous aider à trouver quelqu’un.
      Si vous le souhaiter nous pouvons aussi discuter de la situation pour tenter de vous orienter vers une solution, il faut pour cela prendre contact avec nous au travers de notre page “contacter nous” (c’est gratuit) : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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