Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 16/12/2020

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L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéfices ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais il vote également aux assemblées générales, les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise.

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

L’information indirecte des associés

associé d'une société et droit à l'informationL’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, comme par exemple la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SASASSASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

L’information directe des associés 

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

le droit à l'information de l'associé d'une sociétéAvant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée.
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

la gestion de la société et le droit à l'information de l'associé

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : quelle que soit la période, durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

l'associé d'une société et son droit à l'information sur la gestionTout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un mois ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.

Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, comme par exemple une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux compte ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.

Modification statutaire par un professionnel

Bien que la  modification des statuts puisse se faire de manière autonome, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, lorsque la rédaction nécessite une personnalisation approfondie, ou en cas de besoin de conseils spécifiques.

Les dirigeants ont généralement recours à des aides, juridiques ou comptables afin de réaliser cette opération pouvant être délicate. Il est conseillé dans un premier temps de faire appel à un avocat afin d’obtenir une première aide, et déterminer le niveau d’accompagnement nécessaire.

Suite à ce premier accompagnement, et fonction des réponses obtenues, il est possible de faire appel à un conseil juridique, un expert comptable, ou dans les hypothèses les plus aisées, une plateforme juridique.

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Modification statutaire par le biais d’une plateforme en ligne

Lorsque la modification statutaire ne fait pas l’objet d’une difficulté particulière, il est possible d’avoir recours aux conseils de plateformes en ligne. Les plateformes en lignes sont multiples, et offrent chacune des spécialités spécifiques. Bien que la modification statutaire ne soit pas une opération définitive ou irréversible, une attention particulière doit être portée au choix de la plateforme d’accompagnement.

Le comparateur ci-dessous a pour but de vous accompagner, afin de vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos spécificités.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Jean-Pierre BONA dit :

    Bonjour,
    Actionnaire individuel d’une petite société familiale cotée au compartiment C de ‘EURONEXT à la bourse de Paris, qui fait 8 millions d’euros de CA, j’ai posé des questions au dirigeants.

    J’ai relancé à 3 reprises mais je n’ai jamais reçu de réponses, alors que tout actionnaire à le droit de poser des question sur un évènement. C’est un droit reconnu par la loi de 1966.

    Merci d’avance si vous pouvez m’indiquer une décision de jurisprudence ou m’éclairer sur le fait que le service investisseurs se doit de répondre.

    Bien cordialement,

    Jean-Pierre BONA

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Tout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti. Le délai dépend de la forme de la société. Dans une SAS, le droit à l’information est régi par les statuts. La marge de manoeuvres est très large.

      Cordialement,
      L’équiper Créer son entreprise LBdD

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  • Patrick LAGET dit :

    Bonjour,
    Je suis actionnaire avec mon épouse 50% / 50% d’une SCI familiale donc l’activité est la location de bureaux.
    Depuis qu’elle est récemment devenue Gérante, elle a changé les codes d’accès à l’espace personnel de la banque ce qui fait que je ne suis plus en mesure de consulter régulièrement le compte !
    Est-ce légal et en a t’elle le droit ?
    Enfin sa 1ère décision a été de confier la gestion totale à une Société de Gestion … une telle décision aussi importante n’aurait elle pas dû faire l’objet d’une Assemblée générale où m’en informer par LR+AR ?
    Je vous remercie des réponses à ces 2 questions que vous m’apporterez,
    Et dans l’attente,
    Bien à vous.
    Patrick LAGET

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Si rien n’est prévu dans les statuts, ces décisions font parties de la mission qu’un gérant peut prendre. Il me semble difficile de les contester, toutefois il faudrait demander à un avocat spécialisé ce qu’il peut faire et s’il voit un axe spécifique pour remettre en cause cette décision.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • berni dit :

    J’ai cédé 17% de mon entreprise (SAS) et donné la présidence au preneur. Celui-ci n’a payé que 50% du prix convenu et refuse de payer le reste. La transaction c’est faites avec l’aide d’avocats. A ce jour je ne peux pas récupérer mon entreprise car la présidence ne peut être révoquée qu’à l’unanimité. Une procédure est en cours, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi, le fait qu’il n’a pas payé ses parts, la cession ne soit pas purement et simplement annulée. Mon avocat me dit qu’il faut attendre que la procédure suive son cours, mais j’ai un peu de mal à l’accepter. Y a-t-il une solution rapide.
    Merci
    Cordialement.
    Daniel

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Je comprends votre désarroi face à cette situation. Malheureusement, seul le bon déroulement de la procédure pourra vous donner gain de cause. Vous devez effectivement attendre la fin de la procédure.

      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • Glete dit :

    Bonjour,
    Je suis actionnaire d’une SARL à 50/50. Mon associé me communique ses comptes et nous avons une bonne communication. En revanche, je découvre dans les comptes des charges personnelles prises en charge par la société et je suis mise devant le fait accompli (location appartement, école des enfants…La société est à l’étranger ). Comment pouvons nous gérer ces differents?
    merci

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      Avant toute chose, si votre société est à l’étranger, il faut savoir si elle a la nationalité française. Si votre société n’est pas française, le droit français ne pourra pas être appliquer.

      Nous vous conseillons ensuite de discuter avec votre associé des dépenses qu’il a effectué pour régler votre différend.
      Enfin si la discussion n’a rien donné, je vous conseille d’aller voir un avocat. Il pourra vous aiguiller si les dépenses de votre associés faites au nom de la société pourront être annulées ou remboursées à votre égard.

      Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Aznar dit :

    Bonjour
    Je suis actionnaire à 50 /50 d’une petite sarl , le gérant devait clôturer cette société pour manque de résultats , mais il ne m’a plus donné de nouvelles, je n’ai pas eu non plus de bilan, ou autres éléments de démarches , je le soupçonne d’ ABS , pouvez vous me dire comment faire pour , avoir des informations et connaître la situation réel ?
    Bien à vous

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Nous ne disposons malheureusement pas de suffisamment d’éléments pour être en mesure de vous répondre.
      Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous.
      L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.

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