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Associé : quel droit de regard sur la gestion de l’entreprise ?

par | 97 commentaires

L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéficies ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais vote également aux assemblées générales les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise.

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Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

1. L’information indirecte des associés

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?L’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, comme par exemple la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SA, SAS, SASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légale de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

2. L’information directe des associés

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?Avant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée !
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : n’importe quand durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?Tout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un moins ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.
Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, comme par exemple une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux compte ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.
Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

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Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

97 Commentaires

  1. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis associé d’une SARL qui était en liquidation, j’ai eu une convocation au mois de janvier pour la fermeture de la société non signée et dans laquelle je n’ai eu aucun document rapport de gestion compte de cloture etc… Il n’y a d’ailleurs pas eu de convocation pour approbation des comptes de cloture. J’ai envoyé un recommandé au siège social étau domicile de la liquidatrice ex gerante afin de réclamer les documents sans retour de sa part. je mappercois aujourd’hui en consultant societe.com que l’entreprise est fermée. Quel recours puis je avoir… Merci pour votre réponse

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Il faut étudier cela avec un conseil juridique qui saura vous accompagner dans la procédure et les démarches à réaliser. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin d’éviter de vous retrouver avec des honoraires démesurés.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  2. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    je suis associer avec mon épouse dans une sci nous sommes en divorce elle a été nommé administrateur de sci elle ne me rend aucun compte sur le bon fonctionnement dela sci elle est actuellement hospitaliser pour fracture a t’elle le droit de mitionner une tierce personne pour s’occuper de gestion locative sans m’en avertir merci

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Il faut regarder ce qui es préciser dans les statuts de votre SCI, ce sont eux qui organisent le fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’une partie des relations entre les associés.

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    bonjour voila je suis propriétaire d une discothèque qui et en sas et j ai 33 pour cent de la société .je ne suis q actionnaire et différent litige entre le président non respect des normes de securité. il m ont interdit l entré ont il le droit

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bojour,

      Le fait d’être associé d’une entreprise ne vous donne pas le droit d’intervenir dans son exploitation. Le gérant peut donc vous empêcher d’entre dans l’entreprise (la discothèque). Si vous souhaitez faire des vérification, il faut intervenir de manière juridique.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour mon conjoint est actionnaire salarié de l entreprise sarl avec ces frères. Peut il demander les comptes de l entreprise et si oui qu’elle est la procédure merci

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      En tant qu’associé, votre frère peut tout a fait demander d’avoir accès aux comptes de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes). Il peut notamment le faire à l’occasion d’une assemblée générale. Il peut aussi demander de le faire durant l’exercice, le gérant à l’obligation de lui mettre a disposition les éléments au siège sociale de l’entreprise et lui peut en faire des copies. pour ce qui est de la procédure, il faut vois dans les statuts s’il existe des dispositions particulières.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    bonjour,
    écarté de la co gestion d’une sci dont je possède la moitié des parts, j’ai convoqué mon associé à une AG, ( ce qu’il n’a pas fait depuis 5ans )lui demandant également la remise des relevés de compte 15 jours avant celle ci.
    N’ayant pas réceptionné les documents, comment puis je les obtenir afin de les faire vérifié car il y a des écritures qui m’interloque…
    merci

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Vous pouvez obtenir gain de cause auprès du tribunal. Mais bien souvent il est préférable de montrer votre détermination le plus rapidement en judiciarisant les choses… La première des choses à faire est sans doute de vous rapprocher d’un conseil juridique qui vous apportera des conseils avisés.

      Si vous êtes un peu perdu, n’hésitez pas à me contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn de votre problème (dans la mesure de mes compétences). Si nécessaire je vous communiquerai un ou plusieurs adresses de conseillers juridiques qui m’aident pour ce blog et qui vous aiderons dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

        bonjour puis je avoir votre numero , etant en plein questionnement par rapport a mon associer gerant qui bloque mes benefices merci

        Réponse
        • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

          Bonjour,

          Pour avoir mon numéro, il faut passer par la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) je vous appellerai ou vous laisserai un numéro de tel pour me joindre.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  6. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Je suis gérante d’une SARL. Mon associé est décédé. Les comptes bancaires de la SARL ne sont qu’à mon nom. La banque menace aujourd’hui de bloquer les comptes si je ne met pas à jour rapidement les statuts. Pas de problèmes de trésorerie et aucun crédit en cours. Ont-ils le droit? Une succession est en cours mais un des héritiers est mineur. on doit faire appel au juge des tutelles c’est très long et la banque me donne un délai d’1 mois. Que dois je faire pour éviter le pire? Merci de votre réponse.

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      En effet en cas de décès d’un des associés vous devez modifier les statuts.

      Le plus simple serait de demander au Notaire de faire un acte de notoriété modifiant les statuts et faisant par exemple de l’indivision successorale le nouvel associé le temps du dénouement de la succession.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    bonjour
    je suis associée à 45% mon ex futur conjoint à 45% et notre client principal a 10% mon ex étant gérant moi salariée je voudrais savoir si je peux réclamer le meme salaire que lui ou lui geler son salaire à l’AG

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      La rémunération d’un salarié est fixé par la direction de l’entreprise. Celle du gérant est quant à elle déterminée au cours de l’assemblée générale à la majorité des associés. Dans votre cas, c’est donc l’actionnaire minoritaire qui fera basculer le vote.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis en procédure de liquidation judiciaire de communauté(divorce très conflictuel), et j’ai signifié au juge que je voulais laisser mes parts (50%) à mon ex conjoint, étant donné que son père vit dans le seul appartement appartenant à la SCI.
    Mon ex conjoint nie vouloir me racheter mes parts. Pensez vous que j’ai des chances d’obtenir gain de cause? Je ne veux plus rien avoir à faire avec mon ex conjoint.

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Il nous est impossible de se prononcer précisément sur votre question, celle-ci touchant au droit du divorce, nous vous conseillons de recourir à un professionnel en la matière comme un avocat.

      Néanmoins, sachez qu’il est possible pour un associé de SCI de sortir de la société de différentes manières :
      – il peut céder ses parts sociales à un tiers sous réserve d’une éventuelle procédure d’agrément
      – il peut aussi user de la faculté donnée par l’article 1869 du Code Civil qui est le droit au retrait : le retrait s’apparente à une réduction de capital social et dans ce cas l’associé retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses droits.
      Le retrait doit s’effectuer selon les modalités prévues dans les statuts, ou à défaut, via une décision unanime des associés. Notez que le retrait peut aussi être ordonné par le juge pour un juste motif.

      Nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit des sociétés qui saura vous aiguiller sur la procédure à suivre.

      Espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

        bonjour je suis professionnel dans un secteur d’activité et un monsieur m’a proposé de perfectionner mes activités en les motorisant . il se decide a financer a 100 pour cent le materiel sur mes conseils et il veut m’associer dans la gestion de cette affaire . quels peuvent etre droits . que pourrais-lui proposer ?

        Réponse
        • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

          Bonjour,

          Tout dépend de la forme juridique de votre « association » : société ? GIE ? Autre ? Quelle forme de société ?…. Si vous optez pour une forme de société, en tant qu’associé vous aurez nécessairement un droit de regard sur la gestion sociale mais aussi un droit de vote, un droit aux bénéfices,…

          Quand à votre « apport » à cette affaire, cela reste à définir avec votre partenaire au moment des modalités de création de la structure : capital, biens en nature, carnet d’adresses,…

          Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner plus de détails, ne connaissant pas les contours précis de votre projet. Nous vous conseillons d’en discuter avec votre futur associé et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit sur ces questions.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  9. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    je suis associée dans une SAS dont je possède 78% du capital , j’ai décidé de procéder à l’augmentation du capital il y’a pas longtemps. Mais le souci c’est que je veux pas que mon époux ai un droit sur la société. Que doit je faire. Merci de votre attention

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous entendez par « droits dans la société  » : si votre époux est déjà actionnaire de la SAS alors il aura un droit de regard et de vote quoiqu’il arrive (hors actions spéciales sans droit de vote,…).
      Si votre époux n’est pas encore actionnaire et que vous voulez éviter qu’il le soit : tout dépendra de votre régime matrimonial et de savoir si vous utilisez des fonds communs pour les injecter dans la société ou des fonds propres.

      Ne connaissant pas votre dossier et ses spécificités nous ne pouvons malheureusement pas y apporter de réponse très précise. Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) qui saura traiter votre dossier précisément.

      Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl
    quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes
    merci

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Comme tout associé vous avez le droit notamment :
      – de demander, à tout moment, à prendre connaissance des principaux documents sociaux en vous en faisant remettre une copie (comptes annuels, inventaire,…)
      – de poser des questions écrites au gérants pendant l’assemblée générale

      Vous devez également vous faire remettre, 15 jours avant l’assemblée générale, un certain nombre de documents sous peine de voir l’assemblée être annulée.
      Enfin bien entendu vous avez la possibilité de consulter les documents de gestion et de la société soumis à publicité légale.

      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,

    J’ai hérité de 25 % d’une entreprise familiale ( SARL ), mon oncle l’actuel gérant possède 65 % et un autre oncle 10%. J’ai travaillé dans cette entreprise durant 2 ans aujourd’hui je n’y travaille plus. Mon oncle souhaite prendre ça retraite et « tous vendre » ( liquider le stock ). Je souhaite donc racheter ses parts mais il ne veux pas. Quelles sont mes droits ? Comment puis-je m’investir dans cette entreprise avant qu’il prenne ça retraite ?

    Cordialement

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas racheter les parts de votre oncle c’est à lui de décider à qui il veut les céder.
      Nous vous conseillons de vous renseigner sur les statuts notamment pour savoir s’il existe une clause de sortie conjointe ou un pacte d’actionnaire.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
      • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

        Bonjour,

        Le fait que les ouvriés vont être licencié ne lui donne pas l’obligation de me laisser racheter ses parts ? et lui peut il m’obligè a vendre ?

        Cordialement

        Réponse
        • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

          Bonjour,

          Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus car certains éléments de vos statuts ou un pacte d’associé peuvent changer les choses. Il faudrait faire étudier votre dossier par un conseil juridique.Si vous ne savez pas par vers qui vous tourner nous pouvons vous aider à en trouver un qui vous aidera.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  12. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis associé à 50% dans une SCI qui comporte 2 associés.Je n’en suis pas le gérant, La situation est conflictuelle.
    Je souhaiterais avoir accès aux relevés de compte.
    1: En ai-je le droit?
    2: Puis-je me rendre directement à la banque pour les obtenir?(sachant que le crédit d’achat du bien est en cours et qu’il est honnoré équitablement)
    3: Mon associé ,peut-il me contraindre à lui céder mes 50% ?
    4: Je souhaite devenir cogérant. Quelle est la procédure a suivre et quel coût approximatif ?

    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Gérard

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Pour ce qui est de la gestion de l’entreprise, seul le gérant peut prendre des décision. L’associé, non gérant ne peux donc pas avoir accès aux relevés bancaires sans l’accord du gérant. La banque commettrait une faute en vous donnant accès aux relevés bancaires.
      Votre associé ne peux pas vous contraindre à lui céder vos 50% (par contre si vous décidez de vendre, il peut être prioritaire).
      La nomination du gérant se fait à la majorité, avec seulement 50% des droits de vote vous ne l’avez pas et ne pouvez donc pas, seul, imposer une co-gérance.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
      • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

        bonjour , comment obtenir les releves de comptes bancaires quand le gérant ne donne pas son accord . j ‘ai 50% des parts mais pas la gérance et j ‘ai des soupcons sur les dépenses effectuées .merci d ‘avance pour votre aide

        Réponse
        • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

          Bonjour,

          Il est difficile de vous répondre sur ce qu’il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l’entreprise. D’une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains éléments (bilan, PV d’AG, …). En possédant 50% des parts, il vous est possible de faire valoir vos droits voir, en cas d’irrégularité de faire annuler certaines décisions.

          Si vos doutes sont importants il est possible de vous faire assister par un conseil (avocat, juriste…). Personnellement je ferai d’abord appel à un Expert-comptable pour deux raisons :
          – ils disposent de la triple compétence comptable, juridique et fiscale ce qui leur permettra d’être plus rapidement alertés par une anomalie,
          – ils savent mieux que quiconque ou aller chercher les irrégularités,
          – certains (attention pas tous) pratiquent de tarifs vraiment raisonnables.

          Etant un site de conseil gratuit (en dehors de l’abonnement au site) nous seront ravi de répondre à toutes vos questions mais ne pourrons pas traiter votre dossier personnellement. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner pour un conseil, n’hésitez pas à revenir vers nous nous vous aiderons à trouver un conseil adapter à vos besoins parmi les partenaires (expert comptables, avocats, conseils) qui contribuent à valider nos publications (vous pouvez nous en faire la demande via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).

          Cordialement,
          L’équipe Création d’Entreprises LBdD

          Réponse
  13. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour, je suis actionnaire dans une mercerie qu’on exerce dans un local en location. Le propriétaire a mis le local en vente. le gérant l’a acheté en son nom propre sans me le dire. donc maintenant l’entreprise lui verse le loyer du local. Est ce légal? Puis je avoir recours? L’entreprise pouvait elle être propriétaire du local?
    merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre car il faut connaitre le dossier, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit commercial.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour, je suis associée avec mon mari dans une SARL que nous avons créée ensemble en janvier 2009 .
    Mon mari est le gérant / il détient 60 % / je détiens 40 % / Mon mari vient de me signifier une requête de divorce / avant d’approuver les comptes , je lui demande 2 informations précises :
    * L’historique du Compte Courant Associés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015
    * L’historique du Compte Dividendes à Recevoir pour la même période
    Ces éléments me paraissent être essentiels si je veux connaître de façon précise mon implication financière dans SARL et m’assurer qu’il n’y a pas eu d’opérations douteuses qui me lèseraient .
    Le gérant a contacté notre expert-comptable à ce sujet et il m’assure que je n’ai pas à demander ces éléments , que c’est contraire au Code du Commerce .
    Je fais appel à vous pour savoir si j’ai le droit d’obtenir ces informations et de quelle façon : dois-je demander à mon avocate de les exiger par courrier recommandé ? dois-je me rendre moi-même au siège et me les faire remettre en mains propres ? dois-je aller directement au cabinet comptable ????
    Je vous remercie d’avance pour votre conseil, cordialement .

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour Brigitte,

      Tout associé d’une SARL a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
      La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
      Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants en ce qui concerne les trois derniers exercices :
      • les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
      • les inventaires ;
      • les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux s’y rapportant.
      Ce droit de communication ne peut faire l’objet d’un mandat, il doit être exercé par l’associé lui-même. En revanche, l’associé peut se faire assister d’un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.

      Cordialement

      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  15. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,

    Nous sommes associés dans une SARL à hauteur de 49% des parts (les deux autres % étant détenus par un membre de notre famille respective). Nous nous séparons et mon ex compagne est gérante de la société (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés).
    Depuis plusieurs mois, c’est l’opacité totale, je n’ai plus accès aux comptes, plus accès aux emails, ma CB professionnelle a été résilée…bref je ne suis au courant de rien.
    J’ai demandé à connaître les relevés de comptes, les relevés de CB et les CA, mais la gérante s’oppose à me les communiquer.
    Quels sont mes droits en tant qu’actionnaire à 49%, c’est à dire autant que la gérante ? Peut-elle s’opposer à ne pas communiquer ces documents ? Peut-elle cacher la situation financière de la société ?
    Il est prévu que je reçoive le bilan clôturé au 30 juin, mais évidement celui-ci ne fera bien aucune mention de l’état de la société depuis le 1er juillet, or c’est bien cette période (du 1er juillet à aujourd’hui) qui m’intéresse !
    En cas de refus de ma part de renouveler sa gérance lors de la prochaine AG, peut-elle quand même prendre une décision en sa faveur avec 50% des parts, ce qui ne constituerait pas une majorité mais une égalité, car évidement je bénéficierai également de 50% ?
    Merci d’avance de vos réponses !

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Monsieur bonjour,

      En tant qu’associé, vous disposez d’un droit de communication permanent de certains documents, à savoir:
      – Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
      – Inventaire
      – Rapports aux assemblées
      – Procès verbaux des assemblées
      En cas de refus du gérant de vous communiquer ces documents, vous pouvez demander au juge de vous les faire communiquer sous astreinte.

      Vous disposez également de la possibilité de demander en justice la révocation du gérant. Cependant cette demande doit être fondée sur une cause légitime et les juges apprécient cette légitimité en tenant compte de l’intérêt de la société et non celui des associé donc il faut que le comportement du gérant desserve la société. En revanche, une faute grave n’est pas nécessaire.

      Vous pouvez également comme vous le suggérez, ne pas renouveler son mandat en votant zen sens contraire lors de l’AG. Il faut vérifier dans vos statuts, mais normalement pour nommer le gérant en SARL, il faut une majorité absolue du capital sur première convocation soit 50% + 1 part (ce que n’a pas votre ex compagne si je comprends bien) ou une majorité des votes émis lors d’une seconde (là aussi, la gérant ne l’aurait pas si vous êtes 4 associés).

      Le mieux serait quand même de discuter, peut être en exposant les différentes solutions qui s’offrent à vous, notamment judiciaires.
      Sinon, il faudra peut être vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les affaires commerciales si la solution ne se débloque pas et que vous envisagez d’ester en justice.
      En espérant vous avoir éclairé. Demeurant à votre disposition.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis co-gérant d’une SARL à 50% mon associé veut que sa concubine exerce au magasin sans être déclarée et par dessus tout sans aucune compétence. Je lui ai donc expliqué que je n’étais pas d’accord que je m’étais associé avec lui et pas sa concubine et depuis je ne suis plus le bienvenu dans mon entreprise, je n’ai plus accès aux factures, ni aux moyens de paiement ( CB, chéquier…), ni aux relevés de caisse…que faire?

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour Monsieur,
      La SARL les pouvoirs du dirigeant sont définis dans les statuts de l’entreprise. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci disposent du droit de s’opposer à tous les actes du dirigeant tant qu’ils n’ont pas encore été encore conclus.
      Dans le cas présent, le co-gérant n’a pas le droit de vous interdire l’accès aux factures et au moyen de paiement. En procédant ainsi il commet une faute de gestion.
      La révocation du gérant peut se faire par décisions des associés prises à la majorité des parts sociales. Il est également possible d’obtenir une révocation en justice pour cause légitime (ce qui semble le cas ici) à la demande de tout associé (art. L223-25).
      Enfin, notons que les co-gérants sont responsables solidairement et indéfiniment entre eux. C’est-à-dire qu’en cas de faute de votre associé vous serait responsable des dettes même si vous n’avez pas participé directement aux actes fautifs.
      Votre question a le mérite de mettre en exergue les limites de la cogérance. En effet dans votre situation est difficile puisque ni vous ni votre associé ne peut imposer une décision concernant la gestion de l’entreprise.
      C’est pourquoi au-delà des aspects juridiques de votre problème je vous conseille surtout d’essayer de garder un lien avec votre associé. Soit vous réussissez à deux à surmonter cette épreuve soit il faudra envisager votre sortie de la société (dans ce cas votre associé devra vous racheter vos parts sociales). Dans le cas il est primordial d’essayer de garder un contact avec votre associé.
      Vous pouvez éventuellement faire appel à un arbitrage externe pour essayer de rétablir le dialogue entre vous et de permettre des concessions mutuelles.
      Si la situation ne se débloque pas il y a un vrai risque de blocage de l’entreprise. Il faudra peut être envisager la revente de vos parts, le rachat des parts de votre associé voir même la dissolution de la société. Cette dernière option sera éventuellement à faire par recours judiciaire mentionné plus haut). N’oubliez pas que l’expert comptable de l’entreprise peut vous aider, il est payé par l’entreprise et ne peut donc prendre partie, il peut ainsi jouer un rôle d’intermédiaire.
      Pour éviter ce genre de problème à l’avenir, il faudra peut-être que vous adaptiez vos statuts afin de prévoir des clauses de sortie en cas de mésentente entre les associées… Cette démarche est à réaliser avec l’aide d’un conseil averti (expert comptable ou avocat).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis associée à 50 % dans une sci avec mon ex-mari.
    Je souhaite en sortir mais ce dernier ne veut rien entendre et ne veut pas me racheter mes parts….
    Comment puis je m’en sortir ?
    Puis je lui demander tous les mois, les comptes de la SCI, intervenir sur sa gestion ?

    Cordialement.

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Madame bonjour,

      Dans un premier temps, nous vous conseillons de regarder attentivement les statuts de la SCI afin de voir si un droit de retrait est prévu et si ce dernier est conditionné à certaines obligations (préavis, accord unanime des associés,…).
      Si les statuts ne prévoient pas la possibilité d’un retrait ou si l’accord de votre mari est nécessaire, il faudra passer par la voie judiciaire. Sachez tout de même qu’il faudra dans ce cas justifier de justes motifs rendant nécessaire votre retrait.
      Enfin, une dernière difficulté pourra venir de l’évaluation de la valeur de vos parts.
      En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat avec vos statuts. Ce dernier pourra vous dire si un retrait extrajudiciaire est envisageable ou s’il faut saisir le tribunal.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonsoir,
    Nous sommes deux associés dans une SAS crée il y a 3 mois avec un capital de 1000€ je possède 75% des parts et je suis le président.La société à fait l’acquisition d’un salon de beauté. Hélas une guerre est éclatée entre nous et nous nous entendons plus, de plus tous les approvisionnements de compte de la société sont supportés par moi uniquement.La femme de mon associé n’arrête pas de venir à l’institut et faire des pagailles devant les clients et prétendre à voire des droit d’entrer car elle est chez elle. Aujourd’hui j’étais obligé d’appeler la police pour intrusion forcée.
    – puis je interdire à mon associé de venir à l’institut? A t il le droit de venir? Il est simplement associé sans aucune fonction ni dans la SAS nu dans la boutique.
    – puis je le obliger à provisionner les compte à l’hauteur de 25%?
    Que me conseillez vous
    Merci par avance de vos réponses

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Monsieur,

      Tout d’abord sachez qu’il est difficile d’interdire à son associé de venir car ce dernier a des droits qu’il peut faire valoir, de plus il vaut mieux essayer de calmer le jeu car de telles mésententes pourraient conduire à une dissolution de la société.
      Ensuite, si cela ne s’arrange pas, il faudrait regarder dans vos statuts ce qui est prévu pour l’éventuelle exclusion d’un associé.
      En tout état de cause, si la situation continue de se dégrader, nous vous conseillons d’en parler à un avocat spécialisé qui pourra vous expliquer clairement les choix qui s’offrent à vous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    Bonjour,

    Je suis en procédure de partage après divorce et notre SCI dont mon ex est le gérant va être liquidée. Je possède 50% des parts de cette SCI avec mon ex conjoint. Ai-je le droit d’exiger les relevés de comptes bancaires de la SCI? Mon notaire estime en effet que les bilans comptables peuvent facilement être maquillés et mon ex se révèle assez cachottier en la matière! Il refuse d’ailleurs de transmettre ces relevés aux notaires respectifs.
    Je vous remercie pour votre aide.

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,

      En théorie le gérant doit rendre compte de sa gestion et doit apporter les preuves de l’ensemble des mouvements financiers.
      Cette demande est importante en tant qu’associée vous êtes (tout comme votre mari) indéfiniment responsable de tout passif qui pourrait être né du chef de la société.

      Vous pouvez parfaitement lui demander de vous fournir les relevés bancaires et en cas de refus vous pouvez en faire la demande à la banque (avec peu de chance d’une réponse positive). Si vous ne parvenez pas à avoir gain de cause il faudra solliciter l’autorisation du juge (à laquelle le gérant est dans l’obligation de s’exécuter).
      Pour plus d’information n’hésitez pas à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/quest-ce-quune-sci/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

    je suis associé dans un SAS familiale, mon fils est le gerant non remuneré. je vois que la societe a des graves probleme avec l organisation du personnels, je suis a la retraite et j’ai du temps pour surveiller le restaurant en son absence . je veu sauver et les emploie et le personnel ne veulenr pas recevoir des conseil de ma part. chaque fois me disent que leur patron c’est mon fils.car il ont signe avec lui. mais lui ne peut pas être presente a cause de son travail. dois je faire couler l’affaire? j’ ai toujours travaillé dans le meme restaurant aidez nous merci

    Réponse
    • Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

      Bonjour,
      En tant qu’associé non gérant vos droits sont limités, si vous intervenez vous devenez gérant de fait. Il faut peut être sensibiliser votre fils aux conséquences de sa gestion. Dans votre cas, il peut être intéressant de demander à une tierce personne d’intervenir, votre fils sera peut être plus sensible à ses arguments. Pour trouver ce conseil vous pouvez vous tourner vers l’expert-comptable de l’entreprise qui peut soit intervenir soit vous aider à trouver quelqu’un.
      Si vous le souhaiter nous pouvons aussi discuter de la situation pour tenter de vous orienter vers une solution, il faut pour cela prendre contact avec nous au travers de notre page « contacter nous » (c’est gratuit) : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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