Introduction

L’associé qui ne dirige pas la société à laquelle il a pris part n’est pas aussi passif qu’on pourrait l’imaginer.
Il touche bien évidemment la part de bénéfices ou de réserves qui lui revient, lorsqu’il il y en a et qu’il a été décidé de les distribuer, mais il vote également aux assemblées générales, les décisions collectives qui définissent la stratégie de l’entreprise, c’est le droit de regard.

création sarl

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose-t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

Définition du droit de regard

Le droit de regard permet à l’associé d’obtenir des informations sur les affaires de la société, y compris les comptes financiers, les rapports de gestion, les décisions stratégiques et les projets importants. Cela lui permet de surveiller les activités de l’entreprise et de prendre des décisions éclairées en tant qu’associé.

Cependant, l’étendu du droit de regard de l’associé peut varier en fonction du type de société et des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de la société. Par exemple, dans une société par actions, les actionnaires peuvent avoir le droit de participer et de voter lors des assemblées générales, où les décisions importantes sont prises. Dans une société à responsabilité limitée, les associés peuvent avoir des droits de regard plus limités, en fonction des modalités prévues dans le contrat d’association.

Le droit de regard : l’information indirecte des associés

associé d'une société et droit à l'informationL’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales

 et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, à l’image de la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SASASSASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Le rapport de gestion
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
  • La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
  • Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Conseil du BdD :
Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire). En outre, une amende pénale de 1 500 euros peut être prononcée !

Le droit de regard : l’information directe des associés 

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

Remarque :
Dans la SAS, les statuts aménagent librement ce droit à l’information, dans le respect du minimum légal.

L’information préalable aux assemblées générales :

le droit à l'information de l'associé d'une sociétéAvant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués
  • Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée.
  • Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

la gestion de la société et le droit à l'information de l'associé

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux
  • Dans les SARL et SA : quelle que soit la période, durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

l'associé d'une société et son droit à l'information sur la gestionTout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelle que soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

  • Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant
  • Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée
  • Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un mois ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.

Conseil du BdD :
Sachez que certaines opérations relèvent du seul pouvoir des associés, à l’image d’une augmentation de capital, la nomination d’un commissaire aux comptes ou encore la cession de droit sociaux (parts ou actions). En outre, il est toujours possible de limiter les pouvoirs du dirigeant par les statuts, en soumettant tout engagement dépassant un certain montant à l’autorisation préalable des associés.

Modification statutaire par un professionnel

Bien que la  modification des statuts puisse se faire de manière autonome, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, lorsque la rédaction nécessite une personnalisation approfondie, ou en cas de besoin de conseils spécifiques.

Les dirigeants ont généralement recours à des aides, juridiques ou comptables afin de réaliser cette opération pouvant être délicate. Il est conseillé dans un premier temps de faire appel à un avocat afin d’obtenir une première aide, et déterminer le niveau d’accompagnement nécessaire.

Suite à ce premier accompagnement, et en fonction des réponses obtenues, il est possible de faire appel à un conseil juridique, un expert comptable, ou dans les hypothèses les plus aisées, une plateforme juridique.

Modification statutaire par le biais d’une plateforme en ligne

Lorsque la modification statutaire ne fait pas l’objet d’une difficulté particulière, il est possible d’avoir recours aux conseils de plateformes en ligne. Les plateformes en lignes sont multiples, et offrent chacune des spécialités spécifiques. Bien que la modification statutaire ne soit pas une opération définitive ou irréversible, une attention particulière doit être portée au choix de la plateforme d’accompagnement.

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Sommaire
  • Définition du droit de regard
  • Le droit de regard : l’information indirecte des associés
  • Le droit de regard : l’information directe des associés 
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Commentaires
130 commentaires
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  1. Aline Bourgeois
    13 août 2023, 09:43
    Bonjour, Je vous contacte pour aider une personne de mon entourage qui malheureusement vie un calvere depuis quelques mois avec sont associés et tient beaucoup à son entreprise. Comment régler un conflit entre deux associés à 50 /50 d'une sas sans passer par un avocat obligatoirement. Il y a certaines décisions ou acte avec preuve qui non pas été décidé entre les deux associés mais que par un seul .
    • Marie Lusset
      14 août 2023, 11:52
      Bonjour, Merci pour votre commentaire, Lors de conflit entre associés, il faut se référer aux statuts qui peuvent prévoir des solutions en cas de blocage. Sinon il est possible de passer par la voie judiciaire pour solutionner les conflits. Vous pouvez aller consulter cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/conflit-entre-associes-gerer/ Cordialement L'équipe Créer son entreprise LBDD
  2. Ariana Magand
    13 janvier 2023, 00:38
    Bonjour, Un associé minoritaire d'une petite SARL en France à t'il le droit de connaitre le nom du cabinet comptable qui s'occupe de la société ?
    • Laurent Dufour
      26 janvier 2023, 10:09
      Bonjour, Oui il peut en faire la demande notamment lors de l'assemblée générale pour approuver les comptes. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  3. Jérôme
    10 janvier 2023, 08:52
    Bonjour, je suis co Gerant d’une SARL à hauteur de 5 %. J’ai demandé d’avoir le grand livre le lendemain de l’AG et 1 mois après toujours pas de réponse. Je soupçonne l’entreprise de détourner l’argent pour éviter de perse voir nos dividendes. L’entreprise marche très bien mais ils ont décidés licencier 2 salariés en licenciements économiques.si il s’avère que l’entreprise va mal quels sont mes recours et surtout les risques. Merci de votre retour Cordialement Jérôme
    • Laurent Dufour
      26 janvier 2023, 10:15
      Bonjour, Il faut faire des démarches pour faire respecter vos droits. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat car cela peut Être compliqué. Si vous êtes un peu perdu et que le fait de faire appel à un avocat ne vous rassure pas n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous échangerons ensemble et tenterons de vous proposer un ou plusieurs contacts adaptés à votre situation : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  4. Rossi
    16 octobre 2022, 18:36
    Bonjour, Nous sommes salariés d’une société dont l’actionnaire possède 100% des actions. Il a mandaté un audit en juin dernier et aujourd’hui nous apprenons que le cabinet d’audit prendra le management de notre société. N’y a-t-il pas conflit d’intérêt dans cette situation ? Est ce normal que le rapport ne soit pas remis a notre directeur ? Merci de votre réponse, Daniela Rossi
    • Laurent Dufour
      19 octobre 2022, 11:01
      Bonjour, Les informations fournies ne nous permettent pas de nos prononcer, mais en tant qu'actionnaire majoritaire, l'associé peut, en respectant les droits prendre (ou faire prendre) les décisions qui lui semblent nécessaires pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Il faut par contre qu'il respecte vos droits et les procédures juridiques. Cordialement, L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  5. Jean-Pierre BONA
    3 juin 2021, 12:04
    Bonjour, Actionnaire individuel d'une petite société familiale cotée au compartiment C de 'EURONEXT à la bourse de Paris, qui fait 8 millions d'euros de CA, j'ai posé des questions au dirigeants. J'ai relancé à 3 reprises mais je n'ai jamais reçu de réponses, alors que tout actionnaire à le droit de poser des question sur un évènement. C'est un droit reconnu par la loi de 1966. Merci d'avance si vous pouvez m'indiquer une décision de jurisprudence ou m'éclairer sur le fait que le service investisseurs se doit de répondre. Bien cordialement, Jean-Pierre BONA
    • Wissem Loudjedi
      7 juin 2021, 11:53
      Bonjour, Tout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelque soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti. Le délai dépend de la forme de la société. Dans une SAS, le droit à l'information est régi par les statuts. La marge de manoeuvres est très large. Cordialement, L'équiper Créer son entreprise LBdD