Introduction

Dans le cadre des sociétés par actions il est possible de venir moduler les droits et pouvoirs des actionnaires par le biais des actions dont ils sont propriétaires. Explications sur le mécanisme des actions préférentielles. 

actions préférentielles explications

Dans quel contexte s’inscrivent les actions préférentielles ?

Le droit des sociétés français prévoit dans le cadre de certaines sociétés dites « par action » à savoir les SAS, les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions, la répartition du capital social par le biais d’actions.

Chaque action représente alors une fraction du capital social de la société, et confère à son détenteur, appelé l’actionnaire certains droits économiques et décisionnels au sein de la société. Les actions représentent ainsi une forme de propriété au sein d’une société pour son détenteur.

Les droits classiquement attachés aux actions sont le droit à une partie des bénéfices effectués par la société, sous la forme de dividendes. Classiquement, le montant des dividendes attribué à chacun des actionnaires est proportionnel au nombre d’actions détenues par ces derniers.

Les actions, et le nombre d’actions détenues ont également une influence sur le droit de l’actionnaire à participer à la société, de voter lors des assemblées générales, de prendre part aux décisions de la société.

Si par principe, les actions apportent des droits égaux à chacun des actionnaires, proportionnellement au nombre d’action détenues, il est possible d’aménager ce principe par la création d’action préférentielles ou actions de préférence.

Les actions préférentielles : définition 

Les actions préférentielles sont un type d’action qui confère à son détenteur des droits différents de ceux des actions ordinaires.

Les actions préférentielles peuvent avoir deux types de conséquences :

  • Elles influent sur le droit de vote de leur détenteur : elles peuvent aboutir à une suppression du droit de droit, à un droit de vote double, droit de vote multiple…
  • Elles influent également sur le droit de l’actionnaire au bénéfice, avec une quote-part supérieure de dividende, dividende prioritaire…)

A savoir : les actions préférentielles ne peuvent être mises en place que dans les sociétés par actions, en opposition aux parts sociales, pour lesquelles la modification des droits liés au parts sociales est impossible.

La modification des droits de vote par les actions de préférences

Il est possible d’attribuer aux actionnaires un droit de vote modifié par le biais des actions préférentielles.

Il peut s’agir :

  • d’actions qui ne sont pas dotées du droit de vote, à condition que les actions concernées ne représentent pas plus de la moitié du capital social pour les sociétés non cotées.
  • d’actions attribuant un droit de vote supérieur en comparaison des actions ordinaires, tel le double droit de vote, ou encore un droit de vote multiple dans les SAS.

L’attribution de droits financiers privilégiés grâce aux actions préférentielles

Les actions préférentielles permettent aux actionnaires de :

  • bénéficier d’un droit à des dividendes prioritaires. Dans ce cadre, les autres actions auront droit à un dividende uniquement sur le solde du bénéfice imposable, après la première distribution aux bénéficiaires
  • bénéficier d’un droit à un dividende d’un montant supérieur en comparaison des autres actions

D’autres avantages sont également imaginables : les actionnaires bénéficiant d’actions préférentielles peuvent par exemple avoir un droit privilégié sur le boni de liquidation, un droit de rachat prioritaire, un droit de remboursement prioritaire du montant nominal.

Des droits non financiers peuvent également être liés aux actions préférentielles : on trouve par exemple un droit d’information renforcé pour un des actionnaires, un droit de communication particulier et privilégié sur certaines opérations définies, ainsi que le droit de représentation d’organe de la société par exemple.

Les limites aux actions préférentielles

Des limites sont venues limiter l’impact de ces actions préférentielles.

  • les clauses léonines sont interdites, car elles consistent à priver un actionnaire de tout droit au bénéfice
  • il est interdit de distribuer des dividendes en l’absence de bénéfices distribuables
  • il est également interdit de prévoir un intérêt fixe sur le résultat.

Quelle est la procédure en vigueur pour mettre en place des actions de préférence ?

 

Afin de mettre en place des actions préférentielles, il est nécessaire de respecter une procédure précise qui diffère en fonction du moment de l’émission des actions.

L’émission d’actions lors de la constitution

Les actions de préférence doivent figurer dans les statuts juridiques. Si les actionnaires de SAS devaient auparavant faire évaluer les avantages conférés par ces actions cette obligation n’est plus depuis 2019.

A contrario, dans les autres formes juridiques, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

L’émission d’actions en cours de vie sociale

Afin d’émettre des actions en cours de vie sociale, il est nécessaire qu’il y ait une décision des actionnaires, en assemblée extraordinaire, dans les conditions prévues dans les statuts de la SAS.

Un rapport du conseil d’administration, et un rapport du commissaire aux apports est obligatoire. Il est nécessaire également de mettre à jour les statuts juridiques de la société.

Il est également obligatoire que les statuts de la société indiquent l’identité des actionnaires bénéficiant d’avantages de ce type, avec la nature de ces avantages.

En cours de vie sociale, il est possible pour les actionnaires de mettre fin aux actions de préférence, en les remplaçant par des actions ordinaires ou en actions d’autre nature.

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Sommaire
  • Dans quel contexte s'inscrivent les actions préférentielles ?
  • Les actions préférentielles : définition 
  • La modification des droits de vote par les actions de préférences
  • L’attribution de droits financiers privilégiés grâce aux actions préférentielles
  • Les limites aux actions préférentielles
  • Quelle est la procédure en vigueur pour mettre en place des actions de préférence ?
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