Le droit d’option Pôle Emploi

Par Elodie Janquert, le 22/10/2020

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Depuis avril 2015, les personnes au chômage disposent d’un droit d’option auprès de Pôle Emploi leur permettant d’optimiser la perception de leurs allocations. Voyons en quoi consiste cette possibilité.

Le droit d’option Pôle Emploi

1 – Le droit d’option pôle emploi : présentation

Le droit d’option Pôle Emploi : présentationIl arrive fréquemment que des personnes alternent des périodes d’emploi et des périodes de chômage. Ces personnes conservent partiellement leurs indemnisations au titre des emplois précédents en cas de reprise d’un nouveau travail.

Les droits sont versés dans l’ordre chronologique des différents emplois précédemment occupés. Autrement dit, il faut avoir épuisé les droits acquis lors du premier emploi pour pouvoir bénéficier des droits acquis lors du second emploi.
Ce mécanisme peut s’avérer problématique lorsque le dernier emploi occupé est plus rémunérateur que les précédents. En pareille hypothèse, le bénéficiaire des droits doit en principe attendre d’avoir épuisé les allocations générées par le premier emploi (qui seront moins élevées) pour pouvoir bénéficier des allocations du second emploi (plus élevées).

Illustration :
Une personne alterne des emplois à temps partiels peu rémunérateurs et se retrouve au chômage. Elle signe ensuite un contrat à temps plein plus rémunérateur et se trouve, une fois encore, touchée par le chômage.
En pareille hypothèse, cette personne doit avoir épuisée les allocations générées par les emplois à temps partiels peu rémunérateurs pour ensuite bénéficier des allocations plus élevées de son ancien emploi à temps plein.

Le droit d’option tend à solutionner ce type de problème. Il permet au bénéficiaire des allocations de percevoir directement ses dernières allocations plus élevées.

Attention :
L’exercice du droit d’option fait perdre définitivement le bénéfice des anciens droits moins élevés.

Le bénéficiaire doit néanmoins respecter plusieurs conditions pour pouvoir exercer ce droit d’option.

2 – Les conditions d’exercice du droit d’option

Droit d'option

Pour pouvoir bénéficier du droit d’option, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Le bénéficiaire doit disposer de premiers droits non encore épuisés.
  • L’allocation doit être inférieure à 20 euros par jour  ou la nouvelle allocation doit être au moins supérieure de 30% par rapport à l’ancienne.
  • Le bénéficiaire doit avoir retravaillé durant quatre mois au minimum.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire ne peut pas avoir le choix quant à la perception de ses droits.

3 – Les formalités nécessaires pour bénéficier du droit d’option

Le droit d’option Pôle Emploi : présentationLa demande doit être formulée par écrit auprès de Pôle Emploi.

Pôle Emploi vérifie que le demandeur respecte bien les conditions ci-dessus. Si ces conditions sont respectées, Pole Emploi informe le demandeur des différentes modalités de perception de ses allocations.

Le demandeur dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours  pour informer Pôle Emploi de son droit d’option.

4 – Le droit d’option est-il avantageux ou non ?

Le droit d’option Pôle Emploi : présentationL’intérêt ou non de l’option est directement liée à la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire.

Ce dernier doit prendre en compte le fait que sa durée d’indemnisation et le montant total versé se trouvent diminués (perte définitive des anciens droits acquis). Il bénéficiera néanmoins d’allocations plus importantes sur une durée plus courte.

Ce droit d’option peut être intéressant dès lors :

  • Que les allocations versées au titre des nouveaux droits couvrent une période assez longue
  • Que le bénéficiaire pense retrouver un emploi à bref délai. En pareille hypothèse, il est plus intéressant de percevoir des droits plus élevés sur une période plus courte.

Une personne au chômage désireuse de créer son entreprise peut avoir intérêt à exercer son droit d’option. Il sera ainsi possible de lancer son aventure entrepreneuriale sans rémunération (dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés par exemple) tout en percevant des allocations plus élevées. Une fois ses droits épuisés, le créateur pourra décider de se rémunérer au titre de son activité.

Conclusion

Le droit d’option Pôle Emploi ne doit pas être exercé sans avoir conduit une analyse de sa situation personnelle et professionnelle (besoins personnels, perspectives d’emploi ou création d’une entreprise…).

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Elodie Janquert

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


  • Mola dit :

    Bonjour,
    – J ai demandé et accepté le droit d’option en janvier 2020. Il me reste a ce jour (7 avril 2021) 390 jours d’indemnités. Si je trouve un travail en CDD au cours de cette période de 390 jour, quelles seront mes indemnités avec les nouvelles mesures applicables au 1er juillet?
    Par ailleurs et pour une connaissance,
    – elle a demandé un droit d option qui lui a été transmis ce jour. Ils sont nettement plus avantageux : 730 jours a 58€ ai lieu de 235 a 29 € (désolé mon clavier abimé na plus les a avec accent). Si elle accepte la l option a 730 jours et quelle trouve un cdd terminant aprs le 1er juillet 2021, ses indemnités seront elles revues a la baisse avec le nouveau mode de calcul ou conservera t elle celles de la nouvelle option ?

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation ou celle de votre amie.
      Nous vous conseillons d’aller voir votre conseiller Pôle Emploi pour répondre à vos questions.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Llavero dit :

    Bonjour, concernant ce droit d’option dite moi svp si j’ai bien compris. Il faut que le cumul des nouveaux droits soient 30% superirieurs à la totalité des droits non épuisés c’est bien çà ? Et Sans tenir compte de la durée ? est ce bien cela ? Mes nouveaux droits me donnent droits à 730 jours à 35 euros et il me reste un reliquat de 542 à 32. La différence est de 8206 euros soit +47% donc si j’ai bien compris je peux prendre ce droit d’option et laisser tomber le reliquat et repartir sur mes nouveaux droits. Est ce cela svp. Merci d’avance

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Il faut que vos nouveaux droits soient 30% supérieurs par rapport au montant total du droit initial et non ce qu’il en reste. Il ne faut pas non plus oublié l’autre condition, c’est à dire avoir travaillé 4 mois entre vos deux droits Pôle Emploi.
      N’hésitez pas à aller voir votre conseiller Pôle Emploi pour plus de renseignements sur votre situation.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Wenli DEBORD dit :

    Bonjour,
    Droits antérieurs et délai de carence nouveaux droits
    Ma situation est :
    – 11 mois anciens droits restants (ARE1)
    – 24 mois nouveaux droits acquis mais avec 136 jours de carence (env. 4,5 mois) dû aux indemnités de rupture. (ARE2)
    ARE2 est 60% supérieure à ARE1.

    Ma question: est-ce que je peux d’abord utiliser mes anciens droits ARE1 pendant la période de carence? et faire la demande de ‘Droit d’Option’ au bout de 4ème mois?

    En vous remerciant.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Nous vous conseillons d’aller voir votre conseiller Pôle Emploi pour résoudre votre question.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • ladet severine dit :

    bonjour,
    il est dit que lors de la demande du droit d’option les droits sont plus important mais moins long.
    En ce moment il me reste 182 jours à 24.74€ et on me propose 730jours a 19.73 €.
    Je ne suis pas gagnante sur le montant mais sur la durée. Sachant que je suis assistante maternelle, il me reste 1 contrat et mes prochains contrat reprendront en septembre 2021.
    Du coup pas d’intérêt pour moi d’accepter non? car avec mes droits actuel il me complète environs a hauteur de 15 jours par mois (ce qui peux me durée encore 1ans vue qu’il me reste 182 jours)
    Le droit d’option est versé suivant le salaire comme l’ARE ou on le touche en entier même si on a un salaire ? merci beaucoup pour vos réponses

    Pas encore de votes.
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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,
      Le choix d’exercer ou non votre droit d’option ne peut être fait que par vous. Vous devez faire vos estimations et évaluer ce qui vous arrange le mieux et déterminer où se trouve votre intérêt en fonction de vos critères.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • CAVIN dit :

    Bonjour,
    Je suis j’ai des droits actuel à l’ARE d’une durée de 946 jours et j’ai de nouveau droits à l’ARE d’une durée de 1095 jours. Est-ce que ces différentes durées s’additionnent. Je vous remercie pour votre réponse. Martial

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Tout demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits initiaux puis se retrouvant de nouveau au chômage se voit allonger la durée de ses droits à l’ARE. Les nouveaux droits sont calculés et ajoutés à la durée d’indemnisation initiale. C’est ce qu’on appelle le rechargement des droits pôle emploi.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • Pigat dit :

    Bonjour, j’ai un are de 13E, je peux demander l’ass qui est est un peu plus élevé ou pas ?
    merci

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      En principe vous ne pouvez pas cumuler ASS et ARE. L’idéal est de contacter votre conseillé pôle emploi pour plus de renseignements.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD.

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