Depuis avril 2015, les personnes au chômage disposent d’un droit d’option auprès de Pôle Emploi leur permettant d’optimiser la perception de leurs allocations. Voyons en quoi consiste cette possibilité.
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1 – Le droit d’option pôle emploi : présentation
Il arrive fréquemment que des personnes alternent des périodes d’emploi et des périodes de chômage. Ces personnes conservent partiellement leurs indemnisations au titre des emplois précédents en cas de reprise d’un nouveau travail.
Les droits sont versés dans l’ordre chronologique des différents emplois précédemment occupés. Autrement dit, il faut avoir épuisé les droits acquis lors du premier emploi pour pouvoir bénéficier des droits acquis lors du second emploi.
Ce mécanisme peut s’avérer problématique lorsque le dernier emploi occupé est plus rémunérateur que les précédents. En pareille hypothèse, le bénéficiaire des droits doit en principe attendre d’avoir épuisé les allocations générées par le premier emploi (qui seront moins élevées) pour pouvoir bénéficier des allocations du second emploi (plus élevées).
Une personne alterne des emplois à temps partiel peu rémunérateurs et se retrouve au chômage. Elle signe ensuite un contrat à temps plein plus rémunérateur et se trouve, une fois encore, touchée par le chômage.
En pareille hypothèse, cette personne doit avoir épuisé les allocations générées par les emplois à temps partiel peu rémunérateurs pour ensuite bénéficier des allocations plus élevées de son ancien emploi à temps plein.
Le droit d’option tend à solutionner ce type de problème. Il permet au bénéficiaire des allocations de percevoir directement ses dernières allocations plus élevées.
L’exercice du droit d’option fait perdre définitivement le bénéfice des anciens droits moins élevés.
Le bénéficiaire doit néanmoins respecter plusieurs conditions pour pouvoir exercer ce droit d’option.
2 – Les conditions d’exercice du droit d’option
Pour pouvoir bénéficier du droit d’option, plusieurs conditions sont nécessaires :
- Le bénéficiaire doit disposer de premiers droits non encore épuisés.
- L’allocation doit être inférieure à 20 euros par jour ou la nouvelle allocation doit être au moins supérieure de 30% par rapport à l’ancienne.
- Le bénéficiaire doit avoir retravaillé durant quatre mois au minimum.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire ne peut pas avoir le choix quant à la perception de ses droits.
3 – Les formalités nécessaires pour bénéficier du droit d’option
La demande doit être formulée par écrit auprès de Pôle Emploi.
Pôle Emploi vérifie que le demandeur respecte bien les conditions ci-dessus. Si ces conditions sont respectées, Pole Emploi informe le demandeur des différentes modalités de perception de ses allocations.
Le demandeur dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle Emploi de son droit d’option.
4 – Le droit d’option est-il avantageux ou non ?
L’intérêt ou non de l’option est directement lié à la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire.
Ce dernier doit prendre en compte le fait que sa durée d’indemnisation et le montant total versé se trouvent diminués (perte définitive des anciens droits acquis). Il bénéficiera néanmoins d’allocations plus importantes sur une durée plus courte.
Ce droit d’option peut être intéressant dès lors :
- Que les allocations versées au titre des nouveaux droits couvrent une période assez longue
- Que le bénéficiaire pense retrouver un emploi à bref délai. En pareille hypothèse, il est plus intéressant de percevoir des droits plus élevés sur une période plus courte.
Une personne au chômage désireuse de créer son entreprise peut avoir intérêt à exercer son droit d’option. Il sera ainsi possible de lancer son aventure entrepreneuriale sans rémunération (dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés par exemple) tout en percevant des allocations plus élevées. Une fois ses droits épuisés, le créateur pourra décider de se rémunérer au titre de son activité.
Conclusion
Le droit d’option Pôle Emploi ne doit pas être exercé sans avoir conduit une analyse de sa situation personnelle et professionnelle (besoins personnels, perspectives d’emploi ou création d’une entreprise…).
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Bonjour,
Je suis dans cette situation et recherche comment activer mon droit d’option. A ce jour, cet article est il toujours d’actualité ?
Les quatre mois sont ils suffisants pour recharger des droits dans cette situation (premiers droits non épuisés, différence de 30%) ?
Je vous remercie vivement de la réponse que vous apporterez à ma demande.
Bonjour,
Nous n’avons pas vu de modification de la règle du droit d’option. Toutefois, on a pu rater quelque chose, il est préférable de contacter votre agence pole emploi pour étudier la question avec eux. Ils seront plus précis que nous car ils se baseront sur les éléments de votre dossier.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant