Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

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Le délai de carence représente la période entre la fin d’un emploi et le premier jour indemnisable.
Bref, le délai de carence est cette fameuse période où vous vivrez sans aucune entrée d’argent de la part de votre employeur et de Pôle Emploi.

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Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

Le point de départ du délai de carence est le lendemain de la date officielle de fin du contrat de travail. Vous la trouverez sur une attestation remise par votre employeur à cet effet, ou sur le certificat de travail.

Les critères de Pôle Emploi pour calculer votre délai de carence

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?Calculer le délai de carence Pôle Emploi permet donc de connaître la date de départ de votre indemnisation. Le délai de carence se décompose entre le différé d’indemnisation des congés payés, le différé spécifique et le délai d’attente.

Les différents délais à prendre en compte dans le délai de carence

1 – Le différé d’indemnisation

Le différé d’indemnisation des congés payés correspond au nombre de jours de congés payés qu’il vous restait au moment de votre départ, que votre employeur vous a versé sous forme d’indemnités (dans votre solde tout compte).

2 – Le différé d’indemnisation spécifique

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?Le différé d’indemnisation spécifique  s’applique dès lors que l’employeur vous verse une indemnité de licenciement supra légale, c’est-à-dire une indemnité supérieure au montant minimum légal.  L’indemnité supra légale ne fait perdre aucun droit et ne diminue pas la durée d’indemnisation mais elle augmente le délai de carence. La durée du différé spécifique se calcule de la manière suivante :

Durée du différé = (indemnité supra légale  – indemnité légale) / 90  (Il faut ajouter l’éventuelle somme perçue par le salarié lors du solde de tout compte en dédommagement de son compte épargne temps)

Toutefois, le différé ne peut pas excéder 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique.

L’indemnité légale correspond au minimum d’indemnité que doit vous verser votre employeur en cas de licenciement.

3 – Le délais d’attente

Enfin, le délai d’attente est la durée légale de prise en charge du dossier pour l’ouverture de vos droits. Le délai d’attente légal est de 7 jours. Il est appliqué en cas de reprise ou d’admission sous réserve qu’il  n’ait pas déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Contrairement aux différé d’indemnisation de congés payés et différé d’indemnisation spécifique qui s’appliquent dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le délai d’attente démarre au plus tôt à l’inscription.

Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi ?

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?Si vous avez été indemnisé l’équivalent de 10 jours de congés payés lors de votre départ, votre délai de carence sera égal à 10 jours (différé d’indemnisation des congés payés) + 7 jours (délai d’attente légal) + soit 17 jours de délai de carence Pôle Emploi.

Si vous avez touché une indemnité de licenciement pour motif économique supérieure au montant légal, votre délai de carence sera alors prolongé. Par exemple, votre indemnité de licenciement pour motif économique est égale à 10 000 euros (alors que l’indemnité légale s’élève normalement à 6 300 euros ; nous constatons bien une indemnité supra légale égale 3 700 euros (10 000 – 6 300).

Le différé spécifique sera égal à : 3 700 / 90 = 41,12 jours, soit 41 jours.

Votre délai de carence Pôle Emploi, soit le délai entre le lendemain de la date de fin de contrat de travail et la date d’indemnisation Pôle Emploi, sera égal à : 10 (différé d’indemnisation de congés payés) +  41 (différé spécifique plafonné) + 7 (délai d’attente légal) = 58 jours

Bon plan :
N’hésitez pas à faire une simulation sur le site de pôle emploi

La création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle Emploi

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?Bien sûr, vous pouvez créer votre entreprise durant le délai de carence Pôle Emploi. La rémunération que vous tirerez de votre nouvelle activité durant le délai de carence sera prise en compte ou non pour le calcul de vos ARE, selon le statut juridique de votre entreprise et selon la forme de maintien des ARE pour laquelle vous aurez opté.

En cas de création d’une SARL, par exemple, le gérant majoritaire ne dispose d’aucune fiche de paie mensuelle.  Le calcul de sa rémunération est donc annuelle et Pôle Emploi ne peut pas savoir à quel moment il touche sa rémunération (pendant ou après le délai de carence). Le risque de devoir rembourser un trop-plein d’ARE existe, quel que soit le moment où il décide de se rémunérer (pendant ou après le délai de carence).

C’est le procès verbal de l’assemblée générale de constitution de la société qui fixe la rémunération du gérant

Par contre, en cas de création d’une SAS, le président dispose d’une fiche de paie mensuelle. Pôle Emploi sait exactement à quel moment il perçoit sa rémunération. Le président peut se rémunérer durant le délai de carence sans remettre en cause le montant des indemnités ARE qu’il percevra ensuite. Le calcul de l’indemnité ARE selon la forme du maintien partiel démarrera ici à la date d’indemnisation.

Remarque :

Notez qu’il peut alors cesser de se rémunérer pendant la durée d’indemnisation afin de bénéficier pleinement de ses ARE.

Bon à savoir :
Dans certains cas, les dividendes que se verse un créateur qui bénéficie du maintien des ARE peuvent être assimilé à une rémunération et amené à une demande de remboursement des ARE par pôle emploi. En effet :

 

  • si le dirigeant dispose du statut social d’assimilé salarié  (président de SAS, gérant non majoritaire), il perçoit un salaire (avec une fiche de paie) et les dividendes sont fiscalement imposés comme des revenus mobiliers (15,5% de prélèvements sociaux CSG et CRDS). Ils ne peuvent donc être assimilé à un revenu.
  • si le dirigeant a le statut de Travailleur Non Salarié ou TNS (Gérant majoritaire de SARL), il perçois un revenu (pas de fiches de salaire). La partie des dividendes supérieure à 10% du total capital + comptes courants est fiscalisée comme un revenu (soumis aux cotisations sociales env 42%) et déclarée comme tel dans la DSI de fin d’année. Elle est par conséquent prise en compte dans le calcul du revenu de Pôle Emploi et peut amener le créateur à devoir rembourser une partie des ARE perçus.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre référent Pôle Emploi, mais également avec un expert-comptable qui pourra vous aider à optimiser vos revenus durant la phase délicate de création de votre entreprise. Tout est question de délai !

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

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Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

18 Commentaires

  1. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    bonjour , voilà situation délicate , je suis en maladie professionnelle qui va bien se terminé car cela va faire 3 ans et il n’ a plus rien a faire. donc comme j’ais été licencier pour économique, il y a quelque mois pendant mon arrêt, je suis protégé par des convention étant en maladie professionnelle, j’ais donc touché 63 jours de congé payé et 2 mois de préavis. ma question ai est ce que le préavis compte dans le délais de carence ? et est ce que pole emplois ne peu pas aller plus de 75 jours de carence . je vous remercie.

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner de réponse précise, il faudrait analyser votre situation en détail avec votre conseiller Pôle Emploi pour cela.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  2. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour,

    Etant en processus de rupture conventionnelle, initiée par mon employeur, j’ai 2 questions:

    J’ai travaillé pendant 6 mois en CDD puis 8 mois en CDI. L’indemnité minimum de 1/4 de mois de salaire de référence s’applique-t-elle?

    Pendant ce délai de carence puis-je tout de même prétendre aux différents services de pôle emploi comme les formations et cours parfois proposées pour des réinsertions?

    Merci,
    Cordialement

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer sans avoir votre dossier, il faudrait prendre RDV avec votre conseiller Pôle emploi et étudier votre situation avec lui.

      Cordialement
      L’équipe Comment créer son entreprise LBdD

      Réponse
  3. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces précisions cela dit il me reste une question. Si je quitte une entreprise avec une indemnité supra légale conduisant à un délai de carence important, puis que j’effectue un CDD dans une autre entreprise avant de prétendre à mes indemnités chômage. Savez vous si le calcul des carences sera calculé sur ce dernier CDD ou sur les indemnités supra légales reçues précédemment ?
    Je vous remercie par avance et vous adresse mes meilleurs vœux pour 2019.

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Votre CDD n’entre pas en compte dans le délai de carence, par contre (à voir avec pôle emploi) il peut peut-être dans certaines conditions effacer votre délai de carence important. Il faut étudier cela avec un conseiller Pôle emploi.

      En attente de vérificationEn réponse à Noual.
      Bonjour,

      Nous vous avons envoyé un mail avec les coordonnées d’un juriste qui a déjà accompagné de nombreuses personnes qui souhaitaient travailler en France. Si vous avez besoin d’autre conseil juridiques, fiscaux ou comptables n’hésitez pas à reprendre contact avec nous.

      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  4. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour : Toutefois, le différé ne peut pas excéder 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique. En cas de licenciement pour inaptitude médicale, le diffferé est-il de 75 ou 180 jours ?

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir plus d’information. il faudrait vous adresser à votre conseiller pole emploi qui vous apportera une réponse en fonction des éléments de votre dossier.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  5. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour

    Mon fils avait un CDI d’avril à décembre 2017 dans un département voisin du sien. Il a démissionné car il a trouvé un travail proche de chez lui et qui correspondait à sa formation. (Pour info, avant 2017, il a travaillé en continu pendant plus de 4 ans.)

    Or, le patron de cette dernière entreprise, durant la période d’essai de 2 mois, a décidé de ne pas le garder car il dit s’être trompé sur son recrutement (il veut quelqu’un qui a beaucoup plus d’expérience). Son contrat se termine le 2 mars 2018.

    Mon fils est donc passé à Pôle Emploi ce matin et on lui a répondu qu’il ne percevrait les indemnités chômage que dans 3 mois.

    Je suppose qu’il s’agit d’un délai de carence mais j’ai vu sur internet que ce délai n’était que de 7 jours donc j’aurais aimé avoir plus de renseignements svp.

    Merci d’avance

    Bien cordialement

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir une meilleure connaissance du dossier. L’idéal est de poser la question au conseiller Pôle Emploi de votre fils.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  6. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour,

    L’indemnité légale n’est pas comprise dans le calcul du délai de carence. Mais dans mon, casn l’indemnité de convention collective est supérieure. Est-elle exclue ? Ou est ce que le « surplus » est à prendre en compte.

    Exemple:
    indemnité légale = €3288
    indemnité convention = €5500

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans connaitre les éléments de votre dossier, il faudrait vous rapprocher de votre agence pole emploi qui effectuera le calcul avec vous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour, j’ai eu un délais de carence de 4 mois il y a bientôt 3 ans. C’est 4 mois sont-ils déductibles des 3 années d’indemnisations (j’ai 60 ans) auxquelles je peux prétendre ou ne font-ils que décaler le départ de l’indemnisation ? Merci

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre sans en savoir plus, mais vous pouvez poser la question à un conseiller pôle emploi qui fera le point avec vous sur l’état de vos droits …

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  8. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour actuellement eu CDD à 35h dans ma première entreprise et j’ai un CDI de 6h dans une seconde entreprise
    mon CDD va se finir .
    Comment vont être calculer mes indemnités sachant que je garde toujours mon second emploi de 6h semaine
    Cela va t-il me pénaliser
    D’avance merci beaucoup

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre, car nous ne connaissons pas votre dossier. Il faut voir cela avec votre conseiller pole emploi.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

    Bonjour.
    Tout d’abord, merci pour votre article. Très clair encore une fois.

    Mon contexte : En période de carence et en cours de création d’une SASU. Je penche pour le moment pour le maintien de l’ARE.

    Sur le thème du maintien des ARE en période de carence, j’ai posé à un consultant Pôle Emploi local la question suivante : Si je me rémunère pendant ce différé, est-ce que cela aura une incidence sur le montant des indemnités qui me seront versées lorsque mon indemnisation démarrera ?

    La première réponse fut qu’il n’y aurait aucune incidence. Puis j’ai reçu par mail la réponse suivante :

     » Il faut savoir que nous vous demanderons de nous adresser au bout d’un an par rapport au démarrage de votre entreprise la notification Urssaf avec le montant des sommes déclarées. Ensuite nous divisons par 12 et nous remettons sur chaque mois 1/12eme.Donc vous n’avez pas intérêt à prendre un gros salaire sur les premier mois car cela aura un impact sur les mois suivants. »

    Je ne comprends pas ce topo. Avez-vous un avis ? Ou pensez-vous que mon interlocuteur a considéré que je serai TNS et non président d’une SASU ?

    De la même manière, j’ai demandé si un salaire versé après ma période d’indemnisation pouvait déclencher un remboursement. Sur ce point,la réponse se fait attendre…

    Exemple : Les ARE s’arrêtent fin mars 2016. Je ne prend pas de salaire pendant ma période d’indemnisation. A partir d’avril 2016, je me verse un salaire.

    Les salaires versés entre avril et décembre 2016 auront-ils une incidence rétroactive sur les ARE, comme cela serait le cas pour un TNS si j’ai bien compris.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Et encore merci pour vos travaux.

    Réponse
    • Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

      Bonjour,
      Le souci est que beaucoup d’agents de Pôle Emploi pensent que tous les DE sont en TNS …

      Lorsque vous êtes en SASU (ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), vos revenu, versés sous forme de salaire avec un fiche de paie, sont déclarés mensuellement lors de votre actualisation. Selon le salaire que vous vous versez, le montant de vos ARE peut être diminué. En effet, pole emploi déduit 70% du montant du salaire que vous vous versez du montant de vos ARE. Les droits non utilisés étant reportés au terme de vos 24 mois d’indemnisation ce qui prolongera votre durée d’indemnisation.
      Les dividendes que vous vous verserez n’entreront pas dans le calcul de votre revenu car ils sont fiscalement assimilés à des capitaux mobiliers (au même titre que les dividendes que vous percevez lorsque vous placer une partie de vos économies en bourse et que Michelin ou Peugeot vous verse des dividendes).

      Par contre, si vous étiez TNS (gérant majoritaire de SARL ou EURL), vous ne disposez pas de fiche de paie. Pole emploi se base donc sur une estimation de votre salaire annuel pour évaluer votre revenu. Il estime donc votre salaire annuel et le mensualise comme cela vous a été expliqué. L’année suivante, il récupère le montant exacte de votre rémunération et opère une correction.
      Par contre il faut savoir que la partie des dividendes qui dépasse 10% du montant (capital + moyenne des comptes courants) est assujettie aux charges sociales, donc assimilé à un revenu pour pole emploi. Lorsque l’année suivante Pole emploi fait sa correction, il intègre donc cette partie des dividendes versés dans son calcul, ce qui peut amené un Gérant de SARL TNS qui ne s’est pas versé de rémunération mais qui a perçu ds dividendes a devoir rembourser une partie de ses ARE.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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