Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

Par Laurent Dufour, le 21/10/2020

28

Le délai de carence représente la période entre la fin d’un emploi et le premier jour indemnisable.
Bref, le délai de carence est cette fameuse période où vous vivrez sans aucune entrée d’argent de la part de votre employeur et de Pôle Emploi.

Le délai de carence Pôle Emploi, comment ça marche ?

Le point de départ du délai de carence est le lendemain de la date officielle de fin du contrat de travail. Vous la trouverez sur une attestation remise par votre employeur à cet effet, ou sur le certificat de travail.

Les critères de pôle emploi pour calculer votre délai de carence

les critères pour calculer le délai de carence Pôle EmploiCalculer le délai de carence Pôle Emploi permet donc de connaître la date de départ de votre indemnisation. Le délai de carence se décompose entre le différé d’indemnisation des congés payés, le différé spécifique et le délai d’attente.

Les différents délais à prendre en compte dans le délai de carence

1 – Le différé d’indemnisation

Le différé d’indemnisation des congés payés correspond au nombre de jours de congés payés qu’il vous restait au moment de votre départ, que votre employeur vous a versé sous forme d’indemnités (dans votre solde tout compte).

2 – Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique  s’applique dès lors que l’employeur vous verse une indemnité de licenciement supra légale, c’est-à-dire une indemnité supérieure au montant minimum légal.  L’indemnité supra légale ne fait perdre aucun droit et ne diminue pas la durée d’indemnisation mais elle augmente le délai de carence. La durée du différé spécifique se calcule de la manière suivante :

Durée du différé = (indemnité supra légale  – indemnité légale) / 90  (Il faut ajouter l’éventuelle somme perçue par le salarié lors du solde de tout compte en dédommagement de son compte épargne temps)

Toutefois, le différé ne peut pas excéder 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique.

L’indemnité légale correspond au minimum d’indemnité que doit vous verser votre employeur en cas de licenciement.

3 – Le délai d’attente

Enfin, le délai d’attente est la durée légale de prise en charge du dossier pour l’ouverture de vos droits. Le délai d’attente légale est de 7 jours. Il est appliqué en cas de reprise ou d’admission sous réserve qu’il  n’ait pas déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Contrairement aux différé d’indemnisation de congés payés et différé d’indemnisation spécifique qui s’appliquent dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le délai d’attente démarre au plus tôt à l’inscription.

Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi ?

Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi ?Si vous avez été indemnisé l’équivalent de 10 jours de congés payés lors de votre départ, votre délai de carence sera égal à 10 jours (différé d’indemnisation des congés payés) + 7 jours (délai d’attente légal) + soit 17 jours de délai de carence Pôle Emploi.

Si vous avez touché une indemnité de licenciement pour motif économique supérieure au montant légal, votre délai de carence sera alors prolongé. Par exemple, votre indemnité de licenciement pour motif économique est égale à 10 000 euros (alors que l’indemnité légale s’élève normalement à 6 300 euros ; nous constatons bien une indemnité supra légale égale 3 700 euros (10 000 – 6 300).

Le différé spécifique sera égal à : 3 700 / 90 = 41,12 jours, soit 41 jours.

Votre délai de carence Pôle Emploi, soit le délai entre le lendemain de la date de fin de contrat de travail et la date d’indemnisation Pôle Emploi, sera égal à : 10 (différé d’indemnisation de congés payés) +  41 (différé spécifique plafonné) + 7 (délai d’attente légal) = 58 jours

Bon plan :
N’hésitez pas à faire une simulation sur le site de Pôle Emploi

La création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle Emploi

La création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle EmploiBien sûr, vous pouvez créer votre entreprise durant le délai de carence Pôle Emploi. La rémunération que vous tirerez de votre nouvelle activité durant le délai de carence sera prise en compte ou non pour le calcul de vos ARE, selon le statut juridique de votre entreprise et selon la forme de maintien des ARE pour laquelle vous aurez opté.

En cas de création d’une SARL, par exemple, le gérant majoritaire ne dispose d’aucune fiche de paie mensuelle.  Le calcul de sa rémunération est donc annuelle et Pôle Emploi ne peut pas savoir à quel moment il touche sa rémunération (pendant ou après le délai de carence). Le risque de devoir rembourser un trop-plein d’ARE existe, quel que soit le moment où il décide de se rémunérer (pendant ou après le délai de carence).

C’est le procès verbal de l’assemblée générale de constitution de la société qui fixe la rémunération du gérant

Par contre, en cas de création d’une SAS, le président dispose d’une fiche de paie mensuelle. Pôle Emploi sait exactement à quel moment il perçoit sa rémunération. Le président peut se rémunérer durant le délai de carence sans remettre en cause le montant des indemnités ARE qu’il percevra ensuite. Le calcul de l’indemnité ARE selon la forme du maintien partiel démarrera ici à la date d’indemnisation.

Remarque :

Notez qu’il peut alors cesser de se rémunérer pendant la durée d’indemnisation afin de bénéficier pleinement de ses ARE.

Bon à savoir :
Dans certains cas, les dividendes que se verse un créateur qui bénéficie du maintien des ARE peuvent être assimilés à une rémunération et amener à une demande de remboursement des ARE par Pôle Emploi. En effet :

  • si le dirigeant dispose du statut social d’assimilé salarié  (président de SAS, gérant non majoritaire), il perçoit un salaire (avec une fiche de paie) et les dividendes sont fiscalement imposés comme des revenus mobiliers (15,5% de prélèvements sociaux CSG et CRDS). Ils ne peuvent donc être assimilés à un revenu.
  • si le dirigeant a le statut de Travailleur Non Salarié ou TNS (Gérant majoritaire de SARL), il perçoit un revenu (pas de fiches de salaire). La partie des dividendes supérieure à 10% du total capital + comptes courants est fiscalisée comme
    un revenu (soumis aux cotisations sociales env 42%) et déclarée comme tel dans la DSI de fin d’année. Elle est par conséquent prise en compte dans le calcul du revenu de Pôle Emploi et peut amener le créateur à devoir rembourser une partie des ARE perçus.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre référent Pôle Emploi, mais également avec un expert-comptable qui pourra vous aider à optimiser vos revenus durant la phase délicate de création de votre entreprise. Tout est question de délai !

Télécharger l'article en PDF

Vote: 3.8/5. Total de 15 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • CIRENDINI dit :

    bonjour,
    je voudrais savoir quel est le délai de carence pole emploi en cas de licenciement pour inaptitude
    merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il eut y avoir des cas particuliers. Il faut vous rendre à votre agence pole emploi, prendre un RDV avec un conseiller et voir cela avec lui.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...
  • Cluzel Geneviève dit :

    Bonjour Monsieur Dufour,

    Je viens de signer un accord de rupture conventionnelle collective.
    Je suis rattachée à la convention collective du transport aérien – Personnel Sol.
    Mon indemnité de départ est calculé selon la grille de ladite convention. Je n’ai pas négocié d’indemnité supplémentaire.
    Pole Emploi m’impose un différé d’indemnisation de 150 jours au prétexte que mon indemnité de départ est supérieure à l’indemnité légale telle que définie dans le code du travail.
    Pourriez-vous me dire si le pole emploi est dans son droit ou devraient-ils prendre en compte le fait qu’il s’agit de l’indemnité de base définie par la convention collective ?
    Dans l’affirmative (pour ce qui concerne l’indemnité de base de la convention collective), y aurait-il un texte de loi qui le précise ?
    En vous remerciant par avance

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Nous n’avons jamais eu à traiter ce genre de cas. Vous pourrez vous baser sur ce qui a été prévu dans le cadre de la convention collective. N’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller pôle emploi également, il maitrise mieux votre dossier et pourra apporter une réponse exacte à vos questions.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...
  • Dominique Boulineau dit :

    Bonjour Monsieur
    Je suis en bataille avec pole emploi
    Jai donné ma démission 8 jours avant le covid pour travailler chez un autre employeur avec une promesse d’embauche écrite etc
    Jai donc du me battre avec pôle emploi pour qu il m indmise
    Mais aujourd hui il m informe que j’ai 41 jours de carence alors que j’ai reçu lors de mon soldes de tout compte les 13 jours de travail de novembre et les 13 jours de congé payé restante
    Après avoir calculé suivant les calculs de carence que l on trouve sur internet je ne trouve pas du tout 41 jours et pôle emploi me ballade en certifiant qu ils sont justifiés
    Normalement je doit avoir les 7 jours obligatoires et au plus les 13 jours de congés payés et même en calculant le taux horaire le salaire brute en incluant les heures supplémentaires les avantages en nature etc c est moins que 41 jours
    Ce sont des rigolos assurément sans info ni objectivité
    Que faire dans ma situation en face d un mur
    Merci de m informer de mes droits
    Cordialement

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Penda Sy dit :

      Bonjour,
      Nous ne disposons malheureusement pas de suffisamment d’éléments pour être en mesure de vous répondre.
      Pour avoir une réponse précise et un conseil adapté nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous.
      L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Pas encore de votes.
      Chargement...
  • Smael dit :

    Bonjour, je vais démissionner pour création d’entreprise. y a t il un délai moyen de carence pour percevoir les indemnités pole emploi dans le cadre de l ARE?7 jours minimum d’après ce que j’ai pu lire, pas d indemnités supplémentaires, après calcul sur le site pole emploi ARE à 1100 euros brut par mois, mais aucune info sur le délais de carence.
    Cdt

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Il est impossible de vous apporter une réponse. Le délai de carence dépend de plusieurs facteurs :
      – Le nombres de jours de congés payés restant lors de votre départ;
      – Du montant des indemnisations versées par votre employeur: si votre indemnisation de licenciement est élevée elle peut augmenter votre délai de carence ;
      Sans oublier le délai d’attente c’est à dire le délai de prise en charge du dossier pour l’ouverture de vos droits. Le délai d’attente légal est de 7 jours.
      L’idéal serait de vous rendre à Pôle Emploi et faire le point avec un conseillé.
      Je vous invite également à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/delai-carence-pole-emploi qui explique en détail les modalités de calcul du délai de carence en prenant en compte les différents facteurs.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...