Introduction

Le délai de carence représente la période entre la fin d’un emploi et le premier jour indemnisable.
Bref, le délai de carence est cette fameuse période où vous vivrez sans aucune entrée d’argent de la part de votre employeur et de Pôle Emploi.

annonce légale

Le point de départ du délai de carence est le lendemain de la date officielle de fin du contrat de travail.

 Vous la trouverez sur une attestation remise par votre employeur à cet effet, ou sur le certificat de travail.

Les critères de pôle emploi pour calculer votre délai de carence

les critères pour calculer le délai de carence Pôle Emploi

Calculer le délai de carence de Pôle Emploi permet donc de connaître la date de départ de votre indemnisation. Le délai de carence se décompose entre le différé d’indemnisation des congés payés, le différé spécifique et le délai d’attente.

Les différents délais à prendre en compte dans le délai de carence

1 – Le différé d’indemnisation

Le différé d’indemnisation des congés payés correspond au nombre de jours de congés payés qu’il vous restait au moment de votre départ

, que votre employeur vous a versé sous forme d’indemnités (dans votre solde tout compte).

2 – Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique  s’applique dès lors que l’employeur vous verse une indemnité de licenciement supra-légale, c’est-à-dire une indemnité supérieure au montant minimum légal.

  L’indemnité supra-légale ne fait perdre aucun droit et ne diminue pas la durée d’indemnisation, mais elle augmente le délai de carence. La durée du différé spécifique se calcule de la manière suivante :

Durée du différé = (indemnité supra-légale  – indemnité légale) / 90  (il faut ajouter l’éventuelle somme perçue par le salarié lors du solde de tout compte en dédommagement de son compte épargne temps)

Toutefois, le différé ne peut pas excéder 180 jours et 75 jours en cas de licenciement économique.

L’indemnité légale correspond au minimum d’indemnité que doit vous verser votre employeur en cas de licenciement.

3 – Le délai d’attente

Enfin, le délai d’attente est la durée légale de prise en charge du dossier pour l’ouverture de vos droits. Le délai d’attente légale est de 7 jours. Il est appliqué en cas de reprise ou d’admission sous réserve qu’il  n’ait pas déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Contrairement aux différés d’indemnisation de congés payés et différé d’indemnisation spécifique qui s’appliquent dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le délai d’attente démarre au plus tôt à l’inscription.

Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi ?

Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi ?

Si vous avez été indemnisé l’équivalent de 10 jours de congés payés lors de votre départ, votre délai de carence sera égal à 10 jours (différé d’indemnisation des congés payés) + 7 jours (délai d’attente légal) + soit 17 jours de délai de carence Pôle Emploi.

Si vous avez touché une indemnité de licenciement pour motif économique supérieure au montant légal, votre délai de carence sera alors prolongé. Par exemple, votre indemnité de licenciement pour motif économique est égale à 10 000 euros (alors que l’indemnité légale s’élève normalement à 6 300 euros ; nous constatons bien une indemnité supra-légale égale 3 700 euros (10 000 – 6 300).

Le différé spécifique sera égal à : 3 700 / 90 = 41,12 jours, soit 41 jours.

Votre délai de carence Pôle Emploi, soit le délai entre le lendemain de la date de fin de contrat de travail et la date d’indemnisation Pôle Emploi sera égal à : 10 (différé d’indemnisation de congés payés) +  41 (différé spécifique plafonné) + 7 (délai d’attente légal) = 58 jours

Bon plan :
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La création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle Emploi

La création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle Emploi

Bien sûr, vous pouvez créer votre entreprise durant le délai de carence Pôle Emploi. La rémunération que vous tirerez de votre nouvelle activité durant le délai de carence sera prise en compte ou non pour le calcul de vos ARE, selon le statut juridique de votre entreprise et selon la forme de maintien des ARE pour laquelle vous aurez opté.

En cas de création d’une SARL, par exemple, le gérant majoritaire ne dispose d’aucune fiche de paie mensuelle.  Le calcul de sa rémunération est donc annuel et Pôle Emploi ne peut pas savoir à quel moment il touche sa rémunération (pendant ou après le délai de carence). Le risque de devoir rembourser un trop-plein d’ARE existe, quel que soit le moment où il décide de se rémunérer (pendant ou après le délai de carence).

C’est le procès-verbal de l’assemblée générale de constitution de la société qui fixe la rémunération du gérant

Par contre, en cas de création d’une SAS, le président dispose d’une fiche de paie mensuelle. Pôle Emploi sait exactement à quel moment il perçoit sa rémunération. Le président peut se rémunérer durant le délai de carence sans remettre en cause le montant des indemnités ARE qu’il percevra ensuite. Le calcul de l’indemnité ARE selon la forme du maintien partiel démarrera ici à la date d’indemnisation.

Remarque :

Notez qu’il peut alors cesser de se rémunérer pendant la durée d’indemnisation afin de bénéficier pleinement de ses ARE.

Bon à savoir :
Dans certains cas, les dividendes que se verse un créateur qui bénéficie du maintien des ARE peuvent être assimilés à une rémunération et amener à une demande de remboursement des ARE par Pôle Emploi. En effet :

  • si le dirigeant dispose du statut social d’assimilé salarié  (président de SAS, gérant non majoritaire), il perçoit un salaire (avec une fiche de paie) et les dividendes sont fiscalement imposés comme des revenus mobiliers (15,5% de prélèvements sociaux CSG et CRDS). Ils ne peuvent donc être assimilés à un revenu.
  • si le dirigeant a le statut de Travailleur non salarié ou TNS (Gérant majoritaire de SARL), il perçoit un revenu (pas de fiches de salaire). La partie des dividendes supérieure à 10% du total capital + comptes courants est fiscalisée comme
    un revenu (soumis aux cotisations sociales env 42%) et déclarée comme telle dans la DSI de fin d’année. Elle est par conséquent prise en compte dans le calcul du revenu de Pôle Emploi et peut amener le créateur à devoir rembourser une partie des ARE perçus.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre référent Pôle Emploi, mais également avec un expert-comptable qui pourra vous aider à optimiser vos revenus durant la phase délicate de création de votre entreprise. Tout est question de délai !

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  1. Anne Dominique
    11 octobre 2014, 11:38
    Bonjour, Cet article trés clair m'interpelle pour l'avenir. Dans le cadre de SASU soumises à l'impôt sur les Sociétés sans salarié dont l'activité de direction et l'activité génératrice de C.A. pouvant permettre une distribution de dividendes à la clôture de l'exercice pése sur le seul Président, ce type de SASU ne sera t - il pas dans la ligne de mire des contrôles Pôle Emploi lorsque le dirigeant a été licencié et perçoit L'ARE. Le dividende n'est pas une rémunération au sens du droit du travail mais constitue fiscalement des RCM ; il est est économiquement à mon sens la contrepartie financière du travail du président de la SASU. Aussi, les présidents de SASU n'ont ils pas intérêt à anticiper les réformes et contrôles à venir en cas de perception D'ART : - effectuer des démarches positives et répétées de recherches d'emploi justifiant leur ARE, - tenter de développer le C.A. de leur SASU en faisant preuve de frilositél quant à la distribution des dividendes. Mes interrogations relèvent de ''l'anticipation'' certes mais sont issues de la réforme récente concernant les gérants de SARL à L'IS percevant ARE et dividendes, réforme d'octobre 2014 impliquant une remise en cause des ARE sur 18 mois. Les mesures se durcissent. Sans porter de jugement, je m'interroge sur l'avenir du Président de SASU qui risque d'être logé à la même enseigne. N'avez - vous pas le même sentiment que moi ? Cordialement. Anne