Dont nombreux entrepreneurs reçoivent des demandes de remboursement des ARE de la part de Pôle Emploi. Pourtant en faisant les bons choix ces mauvaises surprises peuvent être évitées.
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Les demandes de remboursement des ARE interviennent lorsque Pôle emploi estime avoir versé des ARE alors que le créateur a perçu une rémunération.
Cette situation peut avoir deux origines :
- Le fait que vous avez effectivement reçue une rémunération sans la déclarer à Pôle Emploi. Le service contrôle de Pôle Emploi s’en aperçoit généralement l’année suivante en croisant leurs données avec celles de l’administration fiscale.
- Suite au versement de dividendes par l’entreprise dont vous êtres le gérant majoritaire, dont une partie est assimilée à de la rémunération.
Dans cet article nous vous proposons d’étudier les raisons qui peuvent amener Pôle Emploi à vous envoyer une demande de remboursement d’ARE et les choix que vous pouvez faire pour éviter cette situation.
Petit rappel : les règles de maintien des ARE
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) peut perdurer après l’immatriculation d’une entreprise, sous certaines conditions.
Deux options s’offrent au créateur d’entreprise indemnisé. Il peut choisir pour unmaintien de ses ARE sous forme de capitalisation (appelée aussi ARCE, ou « Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ») ou sous forme de maintien partiel.
Dirigeant assimilé-salarié ou salarié : pour qui ?
Vous êtes président d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous êtes dirigeant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Dans ces cas, vous relevez du régime social des assimilés salariés. Vous cotisez aux caisses de la sécurité sociale, au même titre qu’un salarié au statut cadre.
Dirigeants assimilés-salariés : le cas de la capitalisation
Si vous relevez du régime social des assimilés-salariés et que vous optez pour le maintien de vos ARE sous forme de capitalisation, aucun remboursement ne pourra vous être réclamé par Pôle Emploi.
Quels que soient les nouveaux revenus engendrés par l’activité entrepreneuriale, vous percevez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Le premier a lieu à l’immatriculation de l’entreprise et le second six mois plus tard, à condition qu’elle soit encore effective.
Dirigeants assimilés-salariés : le cas du maintien partiel
Pour rappel, le maintien partiel des ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité partielle, relative au nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale, dans la limite des droits restants.
Si vous relevez du régime social des assimilés-salariés et que vous optez pour le maintien partiel des ARE, aucun remboursement ne pourra être exigé par Pôle Emploi, même si le montant de votre rémunération fluctue chaque mois.
En effet, dans ce cas, Pôle Emploi est informé du montant de de votre rémunération grâce à l’actualisation mensuelle (ou l’envoi de l’équivalent d’un bulletin de paie). Il lui est donc possible de calculer le montant de l’indemnité partielle, mois par mois, en fonction de votre rémunération.
Attention :
Vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle au régime de l’impôt sur le revenu ou dirigeant majoritaire d’une SARL ?
Vous relevez alors du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Les règles de calcul du maintien partiel des ARE diffèrent.
Vous risquez de devoir rembourser une partie de vos indemnités à Pôle Emploi !
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Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre blog, vos articles et commentaires sont extrêmement pertinents et une aide précieuse pour tous ceux qui, comme moi se posent la question de la création d’entreprise.
J’ai deux questions :
1 – La réponse de Charles Neguede à “froment” indique que les ARE sont maintenues pour une durée maximale de 24 mois. Pouvez-vous, s’il vous plait, confirmer ou infirmer car j’avais cru comprendre que dans le cas d’un cumul ARE + salaire, la “part” des ARE soustraite chaque mois était reportée et décalait la date de fin des ces indemnisations dans le futur. Comme le dit froment, il me semble aussi que l’on peut donc continuer de toucher les ARE à une date ultérieure à ces 24 mois du fait du report.
Par exemple :
J1 – Ouverture des droits ARE du président : 730 jours (24 mois) à 50€ par jour soit 1500€ d’ARE par mois.
J1 – Ouverture d’une SAS et salaire brut de 750€ versé mensuellement pour le président.
Chaque mois le président touchera 750 de salaire + (1500 – 0.7 x 750) d’ARE = 1725€
Le report mensuel en jours sera de 750 / 50 = 15 jours.
Donc chaque mois, les ARE sont décalées de 15 jours.
A ce rythme, l’épuisement total de ses ARE sera dans 48 mois ou 4 ans.
Ai-je bien compris ?
2 – En fait, ma question initiale :
Supposons qu’après m’être inscrit à PE, j’ouvre une SASU + ACRE, m’octroie un salaire de 120% du smic la 1ere année (pour utiliser le bénéfice de l’ACRE), puis j’arrête de me verser un salaire jusqu’à épuisement de mes ARE.
Si j’ai choisi l’option d’imposition IR, les éventuels bénéfices de ma SASU seront sur ma feuille d’impôts sur lerevenu (je précise, pas de salaire versé par la SASU, éventuellement des dividendes mais ça ne change pas ma question).
Pôle emploi ne risque-t-il pas de “confondre” le bénéfice de ma SASU avec des revenus imposable “d’ex salarié” et me demander le remboursement de mes ARE ?
Je pense que les bénéfices de la SASU ne sont pas à être reportés sur la feuille d’IR dans la même case, mais comme je ne sais pas, je me permets de vous poser la question car ça me taraude 😉
Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à me répondre et espère que ma question sera utile à d’autres lecteurs de votre blog.
A bientôt.
Etienne
Bonjour,
Merci pour votre message, effectivement il y avait une erreur dans la réponse de Charles, les indemnités non versées sont reportables ce qui permet de rallonger au delà de 24 mois la durée d’indemnisation. Votre exemple semble bon, même si n’étant pas de pôle emploi je ne peux que vous conseiller de vous le faire confirmer par un conseiller de votre agence PE.
Pour la seconde partie de votre question, tout dépend du statut du dirigeant.
Lorsque vous êtes gérant, ce n’est pas que Pôle Emploi risque de confondre, c’est que pour eux toutes les rémunérations sur lesquelles sont payées des cotisations sociales sont des revenus qui entrent dans le calcul du revenu annuel. Ainsi, lorsqu’un gérant majoritaire de SARL se verse des dividendes, la partie des dividendes qui dépasse le seuil de 10% de : (votre capital social + moyenne des comptes courants) sera soumise aux charges sociales. Pole Emploi, obtient le montant des dividendes versés grâce à la DSI qui lui est transmise par le RSI, il intégrera le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales dans son calcul annuel de votre revenu ce qui viendra réduire le montant de vos ARE.
Lorsque vous êtes assimilé salarié (président de SAS / SASU ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), les dividendes que vous percevez ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). La nature des dividendes n’est donc plus la même, ce sont des capitaux mobiliers (aux même titre que les dividendes d’actions d’une entreprise du CAC 40 que vous auriez perçu). Pôle emploi ne les intègre donc pas dans vos revenus annuels. Pôle emploi ne peux pas confondre vos bénéfices puisque qu’il na pas votre bilan, la seul information dont il dispose pour connaitre votre rémunération est votre salaire.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour ce blog et ses explications.
Avec les “nouvelles règles”, quid du créateur de SASU à l’IS simplifié bénéficiant de l’ARE et qui ne se verse pas de salaire ?
Faudra-t-il, comme on le lit ici et là, qu’il rembourse ses droits lorsque Pôle Emploi découvrira un CA et un résultat ? C’est important pour une entreprise comme la mienne qui cherche à réaliser un investissement avec le résultat, mais qui serait “condamnée” à l’utiliser pour rembourser des droits ARE.
Merci de votre avis
Bonjour,
En tant que président de SASU, vous avez le statut d’assimilé salarié. Du fait de ce statut social, Pôle Emploi ne vous demandera pas d’autre justificatif que votre fiche de paie à 0€. Si vous ne vous versez pas de salaire,vous n’avez pas de risque à devoir rembourser les indemnités perçues, cela concerne les TNS pour qui Pôle Emploi ne connait la rémunération que l’année suivante. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre expert-comptable.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci beaucoup pour votre réponse.
Votre site est une mine d’informations intéressantes et, en plus d’apporter une aide précieuse à beaucoup d’entre nous, vous êtes d’une grande réactivité.
Bravo et encore merci.
Bonjour,
Merci pour vos compliments, nous sommes ravi d’avoir pu vous aider. Si le blog vous plait n’hésitez pas à le faire connaitre en vous abonnant à la newsletter et en relayant les articles que vous trouvez intéressants aux autres créateurs et dirigeant d’entreprise.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je reviens rapidement sur ma question suite à un échange ce midi avec mon expert comptable.
Il me dit avoir dans ses clients des cas de personnes ayant fait l’objet d’une enquête de la part de Pôle Emploi visant à prouver que le résultat de la SASU (Il parle de 100 000€) était suffisant pour générer une rémunération alors que le dirigeant ne se verse aucun salaire tout en percevant l’ARE.
D’après lui, Pôle Emploi aurait engagé une procédure pour obtenir le remboursement de l’ARE perçue.
Est-ce un scénario crédible ?
Pour éviter cela, il conseille à ses clients de passer en mode ARCE.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Votre commentaire est très intéressant, nous vous en remercions.
A notre avis, la décision de ne pas se rémunérer (report à nouveau des bénéfices) apparaît comme une décision de gestion. Dès lors que le formalisme nécessaire est correctement réalisé (assemblée générale…), il semble difficile de venir contester le fait de ne pas avoir perçu de rémunération.
En tout état de cause, le bénéficiaire des ARE pourrait justifier cette décision (besoin de fonds propres pour financer des projets…).
il semble donc difficile de caractériser une fraude.
Bien cordialement
L’équipe Lbdd
Bonjour,
Je souhaite créer une SASU après avoir obtenu une rupture conventionnelle de mon employeur, je souhaite cumuler un salaire brut de 1000€ et l’ARE (je bénéficie du maximum des droits après 10 ans d’ancieneté, j’ai calculé j’aurai droit à 1500€ au maximum si j’avais un salaire de zéro); si j’ai bien compris le calcul du maintien partiel de l’ARE, j’aurai un complément de 1500 – (70% de 1000), soit 1500-700 = 800€, soit un salaire total de 1000+800 = 1800€, pouvez confirmer mon calcul et deuxième question, ce maintien partiel peut-il être maintenu au-dela des 2 ans? jusqu’à épuisement des droits, soit peut-être jusqu’à 3-4 ans d’indemnisation?
Merci par avance de votre réponse.
Monsieur bonjour,
Votre calcul est bon, le montant de l’ARE est diminué de 70% de votre rémunération. Le montant des indemnités non versées va permettre d’allonger le délai de 24 mois. Au final, le versement d’une rémunération pendant votre période d’indemnisation ne vient donc pas réduire le montant des ARE perçues.
Attention, le montant de l’ARE est plafonné lorsque votre revenu global (ARE + nouvelle rémunération) atteint 100% de votre ancienne rémunération (avant chômage).
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD