Comment faire un apport en industrie ?

Par Marie Lusset, le 08/09/2021

Pour qu’une société puisse bien démarrer, chaque associé ou actionnaire doit lui apporter des ressources. Ces ressources proviennent principalement de ce que l’on appelle « apport » qui consiste en un transfert d’une valeur à une société et en contrepartie les associés/actionnaires reçoivent des titres financiers.

procéder à un apport en industrie

Comment faire un apport en industrie ?

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Cet apport consiste en ce que l’associé apporte à la société un bien dit immatériel tel que :

  • Ses compétences, son savoir-faire: il s’agit ici des connaissances de l’apporteur en industrie. Par exemple, ses connaissances acquises dans le cadre d’une formation académique (souvent matérialisée par un diplôme).
  • Son temps de travail: l’apporteur en industrie doit travailler de manière continue et durable avec la société.

En dehors de ces deux types d’apport en industrie, il en existe un autre peu classique :

  • La notoriété: lorsque l’apporteur dispose d’une certaine reconnaissance publique.

Un apport en industrie ne peut pas former le capital social (ensemble des apports effectués par les associés/actionnaires).

Pourquoi faire un apport en industrie ?

Un apport en industrie peut être une bonne alternative lorsque vous ne disposez pas de ressources nécessaires pour effectuer un apport en nature (apport effectué avec des biens matériels ou immatériels tels qu’un brevet par exemple) ou en numéraire (apport effectué avec de l’argent). L’apport en industrie élargit alors la possibilité aux futurs entrepreneurs d’ouvrir leur société.

Par exemple, il peut être intéressant de procéder à un apport en industrie si vous êtes encore un étudiant. Généralement, un étudiant ne perçoit pas de revenus stables ou suffisants. Par conséquent, obtenir le statut d’associé ou d’actionnaire peut être plus difficile pour lui. Apporter en industrie lui permettra tout de même d’obtenir ce statut en mettant à disposition ses compétences. 

Apporter en industrie permet d’obtenir en contrepartie des droits et non un salaire. Ces droits peuvent être le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisée par la société ou encore le droit de participer aux prises de décision, notamment lors des votes en assemblée générale.

Quelle est la valeur d’un apport en industrie ?

Pour savoir comment attribuer les droits, il faut connaître la valeur de l’apport en industrie qui a été effectué. Cependant, comme il s’agit d’un bien immatériel, il est assez difficile d’évaluer les compétences, le savoir-faire ou le temps de travail mis à disposition de la société.

Il existe tout de même plusieurs critères pour évaluer un apport en industrie :

  • Une estimation du coût du service que la société devra dépenser pour avoir la même prestation effectuée par l’associé/actionnaire
  • Une estimation des risques écartés par l’apport en industrie
  • Une estimation du temps gagné

Ces estimations doivent être expressément prévues dans les statuts. Toutefois, la valeur de l’apport en industrie ne doit pas dépasser les 30 000 euros ainsi que la moitié du capital social. Le cas échéant, l’apport devra alors être effectué par un commissaire aux apports.

Dans quels types de société peut-on faire un apport en industrie ?

En fonction du type de société dont vous disposez, l’apport sera ou ne sera pas possible.

SOCIETE COMPATIBLE AVEC L’APPORT EN INDUSTRIE
–        Société par Action à Responsabilité Limitée (SARL)

–        Société par Action Simplifiée (SAS)

–        Société en Nom Collectif (SNC)

–        Société Civiles Professionnelles (SCP)

–        Société en commandite : seulement si l’apport en industrie est effectué par les associés commandités.

Les conditions de l’apport en industrie

Les statuts

La possibilité de procéder un apport en industrie doit être expressément prévue dans les statuts de la société. Plus précisément, il doit être prévu

  • L’identité de l’associé/actionnaire concerné
  • La description des compétences, du savoir-faire ou du temps de travail fourni
  • Les droits pouvant être accordés en contrepartie
  • Toutes les modalités concernant l’apport en industrie

S’il n’y a aucune mention d’apport en industrie dans les statuts, alors on considérera qu’il n’est pas possible de procéder à un tel apport.

Les obligations de l’apporteur

L’apporteur ne dispose pas du droit d’avoir une activité pouvant concurrencer celle de la société avec qui il travaille. De plus, il doit exécuter ses obligations prévues par écrit dans les statuts, tels que mettre à disposition ses compétences, son savoir ou son temps de travail à la société.

Par ailleurs, l’apporteur en industrie ne pourra pas percevoir, en plus des droits accordés, des gains ou des revenus tirés de son activité avec la société.

Même si l’apporteur doit exécuter ses obligations, il dispose de la qualité d’associé/actionnaire. Par conséquent, il n’a pas de contrat de travail, puisqu’il n’y a en principe aucun lien de subordination.

Cependant, s’il existe un lien de subordination, il peut y avoir un contrat de travail.

L’impossibilité de céder l’apport en industrie

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n’est pas possible de céder un apport en industrie. En effet, l’apport en industrie existe par le fait qu’il y a un associé/actionnaire qui fournit ses propres compétences, son propre savoir-faire ou son propre temps de travail, autrement dit, il s’agit ici de compétences humaines.

A l’inverse de l’apport en numéraire et de l’apport en nature, personne ne peut disposer de l’apport en industrie.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.