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Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

par | 79 commentaires

A une époque où le pourvoir d’achat des français serait en berne, à une époque où la fonction publique recourrait d’avantage à la vacation pour flexibiliser sa gestion des effectifs, un fonctionnaire peut légitimement s’interroger sur la possibilité de créer une entreprise, en complément de son activité principale.

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Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

Avant 2007, les conditions de cumul d’un emploi dans la fonction publique et d’une activité indépendante étaient drastiques et très restrictives. Depuis, les règles ont été assouplies.

Comment cumuler un emploi dans la fonction publique et la création d’une entreprise ? Quel est dans ce cas votre statut fiscal et social ? Quel statut juridique choisir ? Puis-je quitter la fonction publique et créer librement une entreprise ? Puis-je prétendre à des aides financières de la part de l’administration ? Le BdD fait le point.

1. Comment cumuler un emploi dans la fonction publique et la création d’une entreprise ?

Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?Dans ce domaine, les règles vont différer selon votre statut et votre projet.

Si vous souhaitez créer (ou reprendre) une entreprise :

  • Possibilité de conserver votre emploi + cumul d’une activité indépendante (commerciale, artisanale, agricole, libérale) pendant 2 ans + possibilité de renouvellement d’1 an

Remarque :

Le cumul n’est pas limité pour les enseignants dont l’activité est liée à la nature de la fonction (exemple : cours particuliers), et les productions de l’œuvre de l’esprit (exemple : musicien, écrivain etc.).

  • Possibilité de solliciter une réduction de votre temps de travail  pour création d’entreprise pendant 1 an + possibilité de renouvellement d’ 1 an. A noter que si vous remplissez les conditions nécessaires, la demande de temps partiel vous est accordée de plein droit.
  • Comment faire votre demande ? Vous devez solliciter une autorisation écrite de l’autorité administrative dont vous dépendez, et ce 2 mois avant la date de création de votre entreprise. La déclaration va devoir contenir la forme et l’objet social de l’activité envisagée, le secteur et la branche d’activité, enfin le cas échéant si vous bénéficiez de subventions. La commission de déontologie sera saisie, pour avis au regard notamment des règles d’incompatibilité. Elle dispose d’un délai de 2 mois maximum pour répondre, l’absence de réponse valant avis favorable. L’administration vous informe ensuite de la décision.
  • Attention : Même après autorisation, l’administration conserve le droit de s’opposer au cumul et ce, à tout moment.
  • Attention également : Si un cumul vous a été autorisé (avec prolongation d’un an), vous ne pourrez solliciter un nouveau cumul qu’après une période de carence de 3 ans.
Remarque :
Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet (qui n’ont pas le choix quant à leur quotité de travail) qui sont employés à 70 % du temps légal de travail peuvent créer une entreprise, sans limite de temps, dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité manifeste avec leur poste. Il faudra néanmoins informer l’administration.

Si vous souhaitez avoir une activité accessoire :

Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?Possibilité d’exercer certaines activités accessoires (lucratives ou non, publiques ou privées) sous le statut d’une entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle, auto-entreprise, EURL, SASU), par simple demande d’autorisation de l’administration de tutelle, sans saisine de la commission de déontologie. L’activité doit nécessairement faire partie des listes ci-dessous.

  • Activités accessoires possibles sous le statut d’auto-entrepreneur :
    • Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé
    • Enseignements ou formations
    • Activité à caractère sportif ou culturel (encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel)
    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
    • Services à la personne
    • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
  • Activités accessoires possibles sous d’autres statuts :
    • Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
    • Enseignements ou formations
    • Activité à caractère sportif ou culturel,
    • Certaines activités agricoles,
    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
    • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
    • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
    • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

De plus, l’activité accessoire envisagée doit obligatoirement être compatible avec les fonctions exercées par l’agent, ne pas affecter l’exercice de son activité principale (éventuelle concurrence déloyale) et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Remarque :
L’administration peut remettre en cause l’autorisation si l’intérêt du service le justifie, que les informations données s’avèrent fausses ou que l’activité ne présente plus le caractère d’accessoire.

2. Quel est votre statut fiscal et social en cas de cumul ?

Sur le plan fiscal :

  • Vos revenus en tant que fonctionnaire sont toujours imposables à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires (TS),
  • Vos revenus tirés de votre activité indépendante sont aussi imposés à l’IRPP, mais dans la catégorie correspondant au statut juridique choisi pour exercer cette activité : BIC, BNC, TS.

Sur le plan social :

  • Concernant votre traitement de fonctionnaire, il demeure soumis aux cotisations de la caisse à laquelle vous êtes attaché. Vous conservez votre protection sociale de fonctionnaire.
  • Concernant vos revenus tirés de votre activité indépendante, ils seront soumis soit au régime TNS, soit au régime général des salariés (ou assimilés salariés) en fonction du statut juridique choisi. En outre, si votre activité principale demeure celle de la fonction publique, et que votre activité secondaire relève des TNS, vous n’aurez pas à verser de cotisations forfaitaires minimum auprès du RSI, celles-ci seront calculées à partir de vos revenus réels tirés de votre activité indépendante.

3. Puis-je quitter la fonction publique et créer une entreprise librement ?

Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

Un délai est nécessaire. Lorsque vous quittez la fonction publique pour créer votre entreprise, il vous faudra déclarer auprès de l’administration le type d’activité que vous souhaitez créer, 1 mois avant la cessation de vos fonctions de fonctionnaires.

L’administration doit s’assurer que vous ne tombez pas sous le coup d’une incompatibilité. Par exemple, vous ne pouvez pas diriger ou être administrateur d’une société que vous avez contrôlée, surveillée, avec la quelle vous avez passé des contrats, donné ou refusé des autorisations etc., depuis les 3  dernières années.

4. Puis-je bénéficier d’aides financières de la part de l’administration ?

  • Pour la fonction publique d’état : sauf à être à moins de 5 ans de votre retraite, vous pouvez solliciter une indemnité allant jusqu’à 2 ans de rémunération brute. Elle est versée pour moitié lorsque vous communiquez à l’administration l’extrait K-bis de votre entreprise dans les 6 mois après sa création, et pour l’autre moitié après la première année d’exercice justifiée par la communication des pièces utiles.
  • Il n’y aura pas de minoration de votre pension sauf en cas de retraite anticipée.
  • Pour la fonction publique territoriale : les conditions sont fixées par la collectivité territoriale.

5. Lorsque l’exercice de l’activité privée est antérieur à celui de l’activité fonctionnaire ?

Une dernière dérogation existe pour les personnes qui exerçaient une activité privée avant de devenir fonctionnaire.

En effet, l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité lucrative, ainsi que de participer à l’organe de direction d’une société ou d’une association à but lucratif, ne sont pas applicables au dirigeant d’une société ou d’une association, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire, qui continue à exercer son activité privée.

Ici, il faudra procéder à une déclaration préalable à l’administration dont vous êtes appelés à relever dans laquelle vous indiquez votre intention de poursuivre votre activité. Pour les fonctionnaires, cette déclaration doit se faire dès votre nomination en qualité de stagiaire. Pour les agents non titulaires, avant la signature du contrat.

La Commission de déontologie va être amenée à statuer sur votre demande. Elle pourra accorder une dérogation d’1 an maximum à compter du recrutement (une prolongation d’1 an est possible).

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79 Commentaires

  1. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Je ne suis pas fonctionnaire mais en CDD à plein temps pour l’université , suis je contraint au mm règles pour le cumul d’emploi ?

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Malheureusement le statut des employés des universités est complexe et particulier, nous ne sommes pas assez spécialisés en la matière pour vous apporter une réponse satisfaisante.

      Nous pouvons vous conseiller de vous adresser au service RH de votre université et de relire votre contrat, il y est généralement indiqué les dispositions et règles applicables à votre statut.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour, merci pour cet article intéressant.
    Ma question: est-il possible de cumuler un emploi dans la FPT à temps partiel (choisi) et un statut d’entrepreneur-salarié dans une Coopérative d’Activité et d’Emploi? Serais-je, dans ce cas, soumise à une limitation de la durée du cumul (2 ans+ 1an)?

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements.

      Nous vous conseillons de vous adresser directement à vos supérieurs et de leur expliquer votre situation, ils seront plus à même de vous donner une réponse détaillée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Merci pour votre réponse. Je l’ai déjà fait et leur réponse est plutôt évasive… Je vais creuser!
        Bonne continuation

        Réponse
        • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

          Désolé de ne pouvoir vous aider de manière plus précise …

          Cdlt
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  3. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,

    Mon cas est particulier, nous avons (avec un ami) travaillé a l’élaboration d’un site de réservation en ligne et de paiement, j’y ai passé énormément de temps car j’étais à la recherche d’un emploi. Nous avons créer un concept unique , mon collègue étant président de la SAS je suis pour ma part directeur général. La société a était créé en début d’année. Je viens, depuis deux mois, de signé un contrat en temps que CAE technicien hospitalier.
    Qu’elles sont mes possibilités pour garder mes deux emplois? Sachant que je ne dépense plus de temps sur la société car tout le travail a était fait auparavant, le reste du travail sera fait par des développeurs pour pour rendre tout ceci opérationnel et que donc je suis ouvert a 100% à mon travail en temps que technicien de la fonction publique.

    Merci,
    Cordialement,

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,
      Votre Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) vous concède le statut « d’agent contractuel non titulaire de droit privé »; et bien qu’il ne fasse pas de vous un fonctionnaire, il vous en impose les mêmes obligations.
      En conséquence et en vertu des articles 25 septies et octies de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires; vous n’êtes théoriquement pas autorisé à exercer votre activité de DG au sein de votre SAS. Cependant, rien de vous empêche de solliciter auprès de votre hiérarchie une demande d’examen de votre situation par un comité déontologique qui statuera sur la compatibilité de vos deux activités (fonction publique / activité privée). Cette démarche est la meilleure façon de ne pas vous mettre en porte-à-faux vis à vis de votre hiérarchie et de ce fait vous prémunir d’une éventuelle remise en cause de votre contrat.
      J’espère vous avoir apporté la réponse que vous attendiez.
      Bien cordialement
      Paul, de l’équipe du Blog du dirigeant.

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, et si je deviens qu’actionnaire minoritaire dans cette SAS est ce que ceci résoudrait le problème?

        Cordialement,

        Réponse
        • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

          Rebonjour,
          Pour en être certain, il serait nécessaire de consulter un spécialiste en droit de la fonction publique.
          Cependant, la loi initiale du 13 juillet 1983 a été successivement modifiée en 2007 puis en 2011 afin d’assouplir les « conditions de cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers industriels de l’état ».
          Quoi qu’il en soit, le passage par la commission de déontologie est toujours d’actualité et c’est cette commission qui sera la mieux à même de vous autoriser ou non à exercer votre activité privée.
          Bien cordialement,
          Paul, de l’équipe du Blog du Dirigeant.

          Réponse
  4. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,

    J’ai prévenu ma chef de bureau que je ferais une demande de création d’auto entreprise VTC , j’ai l’obtention de la carte VTC, est il possible de cumuler mon emploi et VTC en activité accessoire ?
    J’ai fait des recherches et apparement il n’y a pas de limite dans le temps pour une activité de service à la personne .

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Excusez moi pour la réponse un peu tardive du à un planning chargé.

      Il nous est difficile de nous prononcer sur le cumul de votre emploi avec la création d’une auto-entreprise car nous n’avons pas connaissance de votre dossier (contrat de travail, mission, convention collective, règlement, …). L’idéal est de vous renseigner en interne ou auprès d’un conseil spécialisé…

      Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Bonjour, et merci pour vos articles très instructifs !

        Je suis contractuel de la fonction publique territoriale (CDD de 3 ans)
        On me propose de participer à la création d’une SAS, dont je serai actionnaire minoritaire (24%), mais également d’en être le président (non rémunéré).
        Est-ce possible ? dois-je avoir une autorisation ?
        Merci !
        Jean-Francois

        Réponse
        • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

          Bonjour,
          Merci beaucoup pour vos encouragements.
          Pour faire simple, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique maintient le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
          Cependant, si aucun conflit d’intérêt n’existe entre la société et votre activité dans la fonction publique, une dérogation peut être accordée. Dans tous les cas, vous devrez soumettre le projet de création de société à votre administration qui le fera examiner par un comité déontologique.
          Vous serez alors fixé sur la régularité de votre projet de création.

          Nous espérons que cette création puisse aboutir.
          Bonne continuation.
          Paul du Blog du dirigeant.

          Réponse
  5. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,

    J’ai pris un congé sabbatique pour création d’entreprise (en tant qu’auto-entreprise)

    Voici le contexte dans lequel je pourrai me retrouver :
    – Congé sabbatique pour création d’entreprise
    – Créer mon auto-entreprise (à titre secondaire)
    – CDD sous statu contractuel dans un organisme public (à titre principale)
    – Possibilité de prolongation de mon congé ou revenir si mon entreprise et/ou mon CDD résulte(nt) à un échec
    – Possibilité de démission ou rupture conventionnelle si mon entreprise réussi et/ou mon CDD abouti à un CDI
    1) Cette situation est-elle légalement possible ?

    J’ai déjà l’accord de mon employeur et également une promesse d’embauche de l’organisme public.
    L’organisme public me demande un justificatif lié à mon départ en congé sabbatique.
    2) Suis-je obligé de lui délivrer la réponse de mon employeur ?

    3) Si non, a-t-elle le droit d’annuler sa promesse d’embauche ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse

    Cordialement,

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Il est possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié. Cependant, en tant que fonctionnaire vous devez respecter les règles évoquées dans l’article.

      Pendant un congé sabbatique il n’est pas interdit de travailler vous devez cependant respecter les conditions de loyauté, de discrétion et de non concurrence envers votre employeur. (Nous vous conseillons de prévenir votre employeur dans ce cas).

      Si vous avez le justificatif de congé sabbatique rien ne vous empêche de le donner à votre futur employeur c’est même recommandée pour s’assurer que le contrat de travail parte sur de bonne base.

      La promesse d’embauche ne peut être rompue que s’il existe un motif légitime. Sinon la rupture est toujours possible mais dans ce cas vous pouvez demander des dommages et intérêts.

      Il est difficile de dire si la non présentation de votre justificatif de congé sabbatique constitue un motif légitime pour rompre la promesse d’embauche. Afin d’éviter des tensions avec votre futur employeur ou même les affres de la procédure vous permettant de toucher des dommages et intérêt s’il est prouvé que la rupture et non légitime nous vous conseillons de fournir le justificatif demander.

      En espérant avoir répondu à vos questions, n’hésitez pas à nous donner des précisions sur votre situation si nos réponses vous semble incomplète.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  6. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    bonjour,
    je viens d’etre admis à un concours pour al dgccrf mais j’avais prévue de créer une sas avec un ami mais pas en tant que présidente. est-ce possible de cumuler les 2 ? faut-il que je crée la société avant ou après avoir signé le contrat ?

    merci de votre réponse

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      il faut voir la réglementations en vigueur, nous ne somme malheureusement pas au courant de chaque règle. Le mieux est de vous renseigner auprès d’une personne compétente.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  7. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    bonjour, je suis fonctionnaire des administrations parisiennes, en disponibilité depuis 15 ans, j’ai donc travaille dans le secteur privé pendant 15 ans.
    Aujourd’hui je suis licencie depuis peu du secteur prive et j’ai donc cotiser aux assurances chômages pendant 15 ans.
    Je voudrais creer une entreprise
    suis je oblige de réintégrer mon administration ou est ce que je peux beneficier des aides aux chômeurs a la création d’entreprise
    merci

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      C’est un cas particulier auquel il est difficile de répondre car nous ne connaissons ni votre dossier ni les règles qui vous concernent. Il est préférable de vous renseigner directement auprès de l’administration qui vous fera part de la réglementation à jour.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  8. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour, mon épouse et moi somme à la FPT et avons depuis 3 ans une SAS, vente ambulante de pizzas.
    Mme est présidente et nous sommes actionnaires non rénumérés.
    On refuse la prologation de cumul à mon épouse.
    Avez vous une solutions pour nous merci.

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,
      Nous ne pouvons vous renseigner en ce qui concerne le droit public, cependant le lien qui suit est très intéressant et pourra vous permettre de comprendre la procédure :

      http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lecumuldactivites#HLesdiffE9rentesactivitE9s

      Cordialement

      L’équipe Création d’Entreprise, LBdD

      Réponse
  9. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour je suis aide soignant dans la fonction public. Je voudrai savoir si j’ai le droit de faire une formation de VTC et ensuite exercer en tant qu’auto entrepreneur et cumuler mes deux fonctions après accord de ma hiérarchie évidement merci d’avance pour votre aide.

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Le statut d’autoentrepreneur à été en partie été crée pour légaliser la multi-activité de nombreuses personnes (et éviter ainsi le travail au noir). Le cumul autoentreprise avec un autre emploi ne pose pas de problème dans la plupart des cas. Pour ce qui est des personnes qui travaillent dans la fonction publique, la réglementation diffère, nous pouvons cependant pas être très précis dans notre réponse car les cas sont trop nombreux. Cependant, vous pouvez trouver la réponse à votre question en 2 étapes :
      – il faut dans un premier temps vous assurer que la réglementation dont vous dépendez vous autorise à exercer le métier de VTC (il faut pour cela vous renseigner auprès de votre service administratif),
      – dans un second temps, il faudra demander l’autorisation d’exercer une activité de VTC au travers d’une autoentreprise à votre direction et obtenir un écrit précis à ce sujet.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour étant fonctionnaire d’etat depuis 15 ans je voudrais créer mon entreprise dans l’artisanat du batiment puis-je cumuler les 2 emplois merci

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour Thierry,

      Vous pouvez cumuler les deux postes. Vous serez donc salarié et autoentrepreneur et serez donc soumis à la double cotisation.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à temps complet (FPE) depuis 12 ans, j’ai crée mon AE il y a 5 ans, sans réellement me préoccuper de l’avis de ma hiérarchie (information verbale uniquement). Dans mon activité principale (FPE) j’occupe un poste d’appui à la recherche, dans mon activité, que je qualifierai d’accessoire, je réalise des audits et expertises dans le secteur de l’aéronautique, ainsi que des prestation de formation de certification. Je consacre tout mes congés à cette activité, et mes soirées, il n’y a pas de conflit d’intérêt puisque les deux actvités sont dans des secteurs différents.
    Suis-je dans l’illégalité la plus complète? Si tel est le cas quelle démarche dois-je accomplir?
    Merci de votre aide
    cordialement

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,
      Nous nous sommes informé sur la réglementation qui concerne la création d’une auto-entreprise par un fonctionnaire pour rédiger cette article, par contre nous n’avons pas d’expérience quant à la manière de solutionner votre problème. Il nous est par conséquent difficile de vous apporter de conseils sans risquer de vous orienter vers une situation plus délicate qu’elle n’est déjà…

      Désolé de ne pas pouvoir vous aider

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  12. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,
    Premièrement bonne année et merci pour cet article complet et intéressant.

    Je suis actuellement fonctionnaire territoriale et je souhaiterais ouvrir une sasu dans la livraison alimentaire, suis-je éligible à cette possibilité tout en gardant mon emploi? J’ai bientôt fini les formalités nécessaire à la création, comment dois-je mis prendre pour étre dans les règles?

    Merci

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour Monsieur,

      Le cumul entre votre emploi de fonctionnaire territorial et le mandat de président de SASU est soumis à conditions.

      – 1ère hypothèse : Votre emploi de fonctionnaire territorial est à temps incomplet (inférieur à 70% du temps de travail légal)

      Vous pouvez cumuler votre emploi et votre mandat social de manière illimitée à condition de ne pas porter atteinte au service public (indépendance, neutralité…).

      – 2ème hypothèse : Votre emploi de fonctionnaire territorial est à temps plein

      Vous devez transmettre une déclaration écrite à l’autorité administrative. Cette dernière autorisera ou non le cumul. Cette déclaration doit être transmise au moins deux mois avant la création.
      En cas de réponse positive, il vous sera possible de cumuler les deux activités pendant deux ans (avec une prolongation possible d’un an).

      Bien cordialement,

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  13. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Très intéressant merci.

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Au nom de toute l’équipe, merci pour ce commentaire encourageant.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,
    Fonctionnaire d état catégorie b, je souhaiterais creer un micro entreprise (auto entrepreneur) dans le conseil etl achat vente de produits par internet.
    Est-ce autorisé, seul est spécifié que les biens vendus doivent être fabriques par l agent.
    En vous remerciant.

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Monsieur bonjour,

      Vous pouvez en plus de votre emploi de fonctionnaire, créer une auto-entreprise d’achat-revente mais il faudra obtenir l’autorisation de votre hiérarchie et cette activité ne pourra être exercée que pour une durée limitée à 2 ans (plus une si vous demandez un renouvellement après les 2 ans).
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    bonjour
    je suis fonctionnaire territorial. je vient de recevoir ma carte VTC après avoir lu plusieurs article
    puisse jecreér ma societe sasu ou sas ou auto entrepreneur
    merci de votre aide

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Monsieur bonjour,

      L’activité de chauffeur VTC peut être exercée sous la forme de société (SAS, SASU, SARL, EURL) ou sous la forme d’une entreprise individuelle (auto-entrepreneur notamment).
      En revanche, concernant votre statut de fonctionnaire, s’il n’est pas incompatible avec cette activité vous impose d’en parler à votre hiérarchie et d’obtenir leur accord. Il est même possible que vous ne puissiez exercer qu’en tant qu’auto-entrepreneur vu que votre statut vous interdit d’exercer le contrôle d’une société et que les services à la personne dispensés par des fonctionnaires (en plus de leur activité de fonctionnaire) ne peuvent l’être qu’à titre accessoire et sous le statut d’auto-entrepreneur.
      Nous vous invitons tout de même à vous rapprocher de votre hiérarchie avant d’entreprendre d’autres démarches.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour karim,
      Je suis dans le même cas que vous. Est ce possible de créer une micro entreprise de vtc tout en étant fonctionnaire?
      Merci

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Bonjour,

        L’activité de VTC peut être exercée sous forme de micro-entreprise.
        Par contre étant donné que vous êtes fonctionnaire, nous vous conseillons d’en référer à votre hiérarchie.
        En effet, un fonctionnaire est soumis à des limitations dans l’exercice d’un mandat social notamment en terme de contrôle et de management d’une société.

        Cordialement
        L’équipe création d’entreprise Lbdd

        Réponse
  16. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour
    Je suis enseignant titulaire de puis plus de 15ans je voudrais faire une formation VTC POUR AIDER mon épouse qui veux créer une entreprise je serai à 40% et je ne me verse pas de salaire mais en fin d’années si l’entreprise fait des bénéfice je prend une partie bien sur déclarer au impôt puis le faire merci de votre reponce

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Les limites auxquelles sont soumis les fonctionnaires concernent principalement l’exercice d’un mandat social. Si vous êtes actionnaire minoritaire et que vous n’exercer aucune fonction de management dans l’entreprise, il ne devrait pas y avoir de problème. A ce titre le statut de la SARL ou de la SAS sont possibles, cependant la souplesse de la SAS vous permet par exemple de ne détenir que 10% des actions et de percevoir 40% des dividendes, ce que ne permet pas la SARL (cf notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/ )

      Par ailleurs, si vous avez un doute le mieux est encore de poser la question à votre hiérarchie.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Merci de votre réponse rapide cordialement

        Réponse
        • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

          Nous sommes heureux d’avoir pou vous aider.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  17. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour et merci de ce que vous faites. Je viens de parcourir votre site ainsi que de nombreux commentaires laissés sur d’autres articles et le travail de conseil que vous faites est impressionnant.

    Toutefois, je n’ai pas réussi à trouver réponse à une question que je me pose :

    je voudrais savoir si en tant qu’assistante de service social fraîchement diplômée, je pourrais à la fois:
    – créer une SASU (import/export, achat/vente sur place et par internet de produits type huiles essentielles et liquides pour cigarettes électroniques)
    – et trouver un emploi (pas dans la fonction publique au vu de votre article) mais par exemple dans une association (qui peut bénéficier de financements publiques) ou dans une entreprise publique ou privée. Ce qui peut s’avérer long (peu de postes dans ma région).

    J’ai entendu parlé d’un pourcentage à ne pas dépasser mais je ne sais pas si celui-ci correspond:
    – à la part de temps de travail impartie à l’un ou à l’autre
    – à la part de financements publics de l’entreprise/association employeur.

    Je ne sais pas si ma question est claire (mais je l’espère).

    Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite bonne continuation.

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Le cumul SASU et emploi dans une association (même si elle bénéficie de financements publics) ne pose aucun soucis.
      Le cumul SASU et emploi fonctionnaire est possible aux conditions listées dans l’article, sachant que pour votre activité seul la demande de cumul est possible et vous ne pouvez pas bénéficier de la dérogation pour activité accessoire (l’activité que vous projetez d’exercer ne fait pas partie de la liste …).

      En revanche, comme vous êtes actuellement à la recherche d’un emploi, la section 5 de notre article peut vous intéresser car si vous créez votre SASU avant de signer votre contrat de travail, vous pourrez bénéficier de la dérogation qui y est mentionnée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Je vous remercie pour la rapidité et la précision de votre réponse.

        Cordialement

        Réponse
        • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

          Bonjour,

          Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  18. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Il semble qu’il y ait une erreur dans votre remarque sur le temps partiel à 70%.

    Il s’agit de temps non complet, ce qui change tout. En effet, un fonctionnaire est rarement à temps non complet. Voici des liens http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17106.xhtml et
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13975.xhtml

    cordialement

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire constructif. Nous avons préciser cet élément dans l’article.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Bonjour,
    J’ai lu votre article avec intérêt, fonctionnaire j’ai crée une SASU il y a 3 ans. Je viens de recevoir un courrier de ma DRH de demandant de prendre un décision conformément au décret n°2007-658 du 2 mais 2007. Pour résumer : soit je part soit j’arrête de diriger ma société.
    J’ai pas mal investi dans ma société (argent et temps), ma société ne fait pas de bénéfice.
    Je trouve cette situation injuste et attristante et je ne vois pas quoi faire.

    cordialement

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Le décret mentionne le fait d’avoir une activité accessoire, la solution à votre problème se situe peut-être dans le fait d’abandonner le mandat social de président et de le laisser à une autre personne quitte à lui ouvrir le capital. Pensez à faire vérifier auprès de votre DRH la légalité de cette démarche. Si vous choisissez de confier la présidence et la gestion de votre entreprise, attention de ne pas exercer une activité de fait dans votre SASU, cela pourrait vous être reproché.

      Il est vrai que de votre point de vue cette situation peut paraître injuste, elle peut cependant s’expliquer sur au moins deux points :
      1 – En tant que fonctionnaire vous représentez l’état qui, exerçant une autorité, doit s’assurer de sa total indépendance.

      2 -L’état doit aussi se prémunir de tout reproche de la part d’un autre créateur (ou dirigeant) pourrait considérer votre situation comme de la concurrence déloyale. En effet, la garantie de l’emploi dont vous bénéficiez en tant que fonctionnaires est un avantage certain car il permet de développer une activité avec un revenu complémentaire garanti (quelque soit son montant). Ce n’est pas le cas des autres créateurs et entreprises concurrents qui peuvent trouver cela déloyal en ce sens que les impôts qu’ils paient servent en partie (même infime) à financer la rémunération de leur concurrent qui peut alors développer son activité avec moins de contraintes…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

        Un salarié du privé qui en plus de son emploi gère une société, est dans la même situation de concurrence qu’un fonctionnaire. Le fait que l’emploi soit garanti n’est pas forcement le premier critère de concurrence.

        Réponse
  20. Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

    Cette question peut intéresser un bon nombre de personnes et vous l’avez bien su les répondre

    Réponse
    • Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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