Fonctionnaires : pouvez-vous créer une entreprise ?

Avant 2007, les conditions de cumul d’un emploi dans la fonction publique et d’une activité indépendante étaient drastiques et très restrictives. Depuis, les règles ont été assouplies.

Comment cumuler un emploi dans la fonction publique et la création d’une entreprise ? Quel est dans ce cas votre statut fiscal et social ? Quel statut juridique choisir ? Puis-je quitter la fonction publique et créer librement une entreprise ? Puis-je prétendre à des aides financières de la part de l’administration ? Le BdD fait le point.

1. COMMENT CUMULER UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE ?

Dans ce domaine, les règles vont différer selon votre statut et votre projet.

Si vous souhaitez créer (ou reprendre) une entreprise :

• Possibilité de conserver votre emploi + cumul d’une activité indépendante (commerciale, artisanale, agricole, libérale) pendant 2 ans + possibilité de renouvellement d’1 an

Remarque :

Le cumul n’est pas limité pour les enseignants dont l’activité est liée à la nature de la fonction (exemple : cours particuliers), et les productions de l’œuvre de l’esprit (exemple : musicien, écrivain etc.).

• Possibilité de solliciter une réduction de votre temps de travail  pour création d’entreprise pendant 1 an + possibilité de renouvellement d’ 1 an. A noter que si vous remplissez les conditions nécessaires, la demande de temps partiel vous est accordée de plein droit.
• Comment faire votre demande ? Vous devez solliciter une autorisation écrite de l’autorité administrative dont vous dépendez, et ce 2 mois avant la date de création de votre entreprise. La déclaration va devoir contenir la forme et l’objet social de l’activité envisagée, le secteur et la branche d’activité, enfin le cas échéant si vous bénéficiez de subventions. La commission de déontologie sera saisie, pour avis au regard notamment des règles d’incompatibilité. Elle dispose d’un délai de 2 mois maximum pour répondre, l’absence de réponse valant avis favorable. L’administration vous informe ensuite de la décision.
• Attention : Même après autorisation, l’administration conserve le droit de s’opposer au cumul et ce, à tout moment.
• Attention également : Si un cumul vous a été autorisé (avec prolongation d’un an), vous ne pourrez solliciter un nouveau cumul qu’après une période de carence de 3 ans.

Si vous souhaitez avoir une activité accessoire :

Possibilité d’exercer certaines activités accessoires (lucratives ou non, publiques ou privées) sous le statut d’une entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle, auto-entreprise, EURL, SASU), par simple demande d’autorisation de l’administration de tutelle, sans saisine de la commission de déontologie. L’activité doit nécessairement faire partie des listes ci-dessous.

• Activités accessoires possibles sous le statut d’auto-entrepreneur :
  • Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé
  • Enseignements ou formations
  • Activité à caractère sportif ou culturel (encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel)
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Services à la personne
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

• Activités accessoires possibles sous d’autres statuts :
  • Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
  • Enseignements ou formations
  • Activité à caractère sportif ou culturel,
  • Certaines activités agricoles,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

De plus, l’activité accessoire envisagée doit obligatoirement être compatible avec les fonctions exercées par l’agent, ne pas affecter l’exercice de son activité principale (éventuelle concurrence déloyale) et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

2. QUEL EST VOTRE STATUT FISCAL ET SOCIAL EN CAS DE CUMUL ?

Sur le plan fiscal :

• Vos revenus en tant que fonctionnaire sont toujours imposables à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires (TS),

• Vos revenus tirés de votre activité indépendante sont aussi imposés à l’IRPP, mais dans la catégorie correspondant au statut juridique choisi pour exercer cette activité : BIC, BNC, TS.

Sur le plan social :

• Concernant votre traitement de fonctionnaire, il demeure soumis aux cotisations de la caisse à laquelle vous êtes attaché. Vous conservez votre protection sociale de fonctionnaire.

• Concernant vos revenus tirés de votre activité indépendante, ils seront soumis soit au régime TNS, soit au régime général des salariés (ou assimilés salariés) en fonction du statut juridique choisi. En outre, si votre activité principale demeure celle de la fonction publique, et que votre activité secondaire relève des TNS, vous n’aurez pas à verser de cotisations forfaitaires minimum auprès du RSI, celles-ci seront calculées à partir de vos revenus réels tirés de votre activité indépendante.

3. PUIS-JE QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE ET CRÉER UNE ENTREPRISE LIBREMENT ?

Un délai est nécessaire. Lorsque vous quittez la fonction publique pour créer votre entreprise, il vous faudra déclarer auprès de l’administration le type d’activité que vous souhaitez créer, 1 mois avant la cessation de vos fonctions de fonctionnaires.

L’administration doit s’assurer que vous ne tombez pas sous le coup d’une incompatibilité. Par exemple, vous ne pouvez pas diriger ou être administrateur d’une société que vous avez contrôlée, surveillée, avec la quelle vous avez passé des contrats, donné ou refusé des autorisations etc., depuis les 3  dernières années.

4. PUIS-JE BÉNÉFICIER D’AIDES FINANCIÈRES DE LA PART DE L’ADMINISTRATION ?

• Pour la fonction publique d’état : sauf à être à moins de 5 ans de votre retraite, vous pouvez solliciter une indemnité allant jusqu’à 2 ans de rémunération brute. Elle est versée pour moitié lorsque vous communiquez à l’administration l’extrait K-bis de votre entreprise dans les 6 mois après sa création, et pour l’autre moitié après la première année d’exercice justifiée par la communication des pièces utiles.
• Il n’y aura pas de minoration de votre pension sauf en cas de retraite anticipée.

• Pour la fonction publique territoriale : les conditions sont fixées par la collectivité territoriale.

5. LORSQUE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE EST ANTÉRIEUR À CELUI DE L’ACTIVITÉ FONCTIONNAIRE ?

Une dernière dérogation existe pour les personnes qui exerçaient une activité privée avant de devenir fonctionnaire.

Ici, il faudra procéder à une déclaration préalable à l’administration dont vous êtes appelés à relever dans laquelle vous indiquez votre intention de poursuivre votre activité. Pour les fonctionnaires, cette déclaration doit se faire dès votre nomination en qualité de stagiaire. Pour les agents non titulaires, avant la signature du contrat.

La Commission de déontologie va être amenée à statuer sur votre demande. Elle pourra accorder une dérogation d’1 an maximum à compter du recrutement (une prolongation d’1 an est possible).