Auto-entrepreneurs : quels sont les seuils à respecter

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

Le régime de l’autoentreprise ou de la micro entreprise permet à un jeune créateur de lancer son projet ou de ses faire un salaire complémentaire en bénéficiant de conditions fiscales très intéressantes.
Parmi les contraintes de ce régime simplifié, il y a la nécessité pour le micro entrepreneur de respecter des seuils d’activité.

Auto-entrepreneurs : quels sont les seuils à respecter

Pour pouvoir bénéficier durablement des avantages qu’apporte le régime auto-entrepreneur, il impératif de respecter les seuils d’applications de ce régime qui sont identiques :

  • au régime fiscal de la micro-entreprise (destiné aux nouvelles Entreprises Individuelles (EI)),
  • à la franchise en base de TVA (applicable à toutes les formes juridiques quel que soit leur régime d’imposition, IR ou IS)

LES SEUILS DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR

Depuis le 1er janvier 2018, il faut distinguer le seuil permettant de bénéficier du régime de la micro entreprise et le seuil permettant de ne pas êtres assujetti à la TVA.

Les seuils permettant de bénéficier du régime social de la micro entreprise

Les auto-entrepreneurs sont limités à un seuil de chiffre d’affaires qui diffère selon la nature de leur activité.

Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui exercent une prestation d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) il ne faut pas que le chiffre d’affaires annuel dépasse 170 000 euros.

Les auto-entrepreneurs prestataires de services (BIC) et les professions libérales (BNC) ne doivent pas quant à eux dépasser le seuil de 70 000 euros de CA.

Les seuils permettant de profiter de la franchise de TVA

Les plafonds pour pouvoir profiter de la franchise de TVA n’ont pas été modifiés. Ainsi l’auto ou le micro entrepreneur devra facturer la TVA dès lors que son activité dépasse les seuils définis dans l’article 293B du code général des impôts.

Ainsi, les micro-entreprise peuvent appliquer le régime de la franchise en base de TVA lorque leur chiffre d’affaires reste en dessous des seuils suivants :

  • les activité de micro-entreprise de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui exercent une prestation d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) sont assujetties à TVA à partir de 82 800 €.
  • les activité de micro-entreprise de prestation de services (BIC) et les professions libérales (BNC) sont assujetties à TVA à partir de 33 200 €.

CARACTÉRISTIQUES DES SEUILS AUTO-ENTREPRENEURS

  • Les seuils ci-dessus sont applicables sur une année complète. Ainsi, pour déterminer si elle sera soumise à la TVA, une auto-entreprise immatriculée le 1er avril devra par conséquent proratiser son seuil sur 9 mois (1eravril au 31 décembre).
  • Les seuils auto-entrepreneurs sont réévalués chaque année,
  • Les seuils concernent le chiffre d’affaires effectivement encaissé au 31 décembre,
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils facturent donc « hors taxe » (HT). Par conséquent, il ne faut pas ajouter de TVA sur les ventes effectuées, ni déduire de TVA sur les achats effectués.

Remarque :

Lorsque la micro entreprise est créée en cours d’année civile, elle bénéficie régime de la franchise en base de TVA sans devoir proratiser les seuils de TVA. Par contre le prorata temporise s’applique afin de déterminer si l’entreprise sera soumise ou pas à la TVA l’année suivante.

QUEL SEUIL L’AUTO-ENTREPRENEUR DOIT-IL RESPECTER SI SON ACTIVITÉ EST MIXTE (VENTE DE MARCHANDISE + PRESTATION DE SERVICE) ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur a une activité mixte :

  • le CA global ne doit pas excéder le seuil le plus élevé (170 000 €),
  • par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’activité de prestation de service ne doit pas dépasser 70 000 €,
  • si les deux activités relèvent du même seuil, le cumul de leur CA ne doit pas dépasser le seuil concerné par l’activité.

Remarque :

Lorsque dans le cadre de sa prestation, un auto-entrepreneur ne fournit que des éléments accessoires, il doit respecter le seuil de 70 000 € (cordonnier, teinturier, …). Les auto-entrepreneurs du bâtiment qui fournissent les matières premières, ou les imprimeurs qui fournissent le papier doivent quant à eux respecter le seuil de 170 000 €.

L’AUTO-ENTREPRENEUR PEUT-IL DÉPASSER LES SEUILS DE CA ?

Les seuil de tolérance pour dépassement des plafonds de Chiffre d’affaires ont disparus. Le dépassement des seuils entraine les conséquences suivantes :

  • la disparition du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du premier janvier de l’année de dépassement. L’auto-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel, il est fiscalisé sous le régime du bénéfice réel.
  • le régime social de l’auto entrepreneur bascule vers le régime social de l’entreprise individuelle. Toutefois, s’il n’est pas dans sa première année d’activité,  il bénéficie d’une période de tolérance existe. Il peut conserver le régime micro-social pendant l’année du dépassement ainsi que l’année civile suivante. Attention, cet avantage n’est possible que lorsque le dépassement du plafond du chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Prestations de services et Professions libérales
Activité commerciale et d’hébergement
Seuils statut auto-entrepreneur (Plafond CA HT)
Avant 201833 200 €82 800 €
Seuils statut auto-entrepreneur (Plafond CA HT)
Après 201870 00 €170 000 €
Seuil de tolérance sur une année (plafonds de franchise de TVA)
Avant 2018Entre 33 200 € et 35 200 €Entre 82 800 € et 91 000 €
Seuil de tolérance sur une année (plafonds de franchise de TVA)
Après 2018
  • Suppression du seuil de tolérance
  • Au-delà de 33 200 € : l’auto-entreprise reste sous le régime micro mais doit collecter et reverser la TVA
  • Suppression du seuil de tolérance
  • Au-delà de 82 800 € : l’auto-entreprise reste sous le régime micro mais doit collecter et reverser la TVA
Transformation obligatoire pour une autre forme juridique
Avant 201835 200 €91 000 €
Transformation obligatoire pour une autre forme juridique
Après 201870 00 €170 000 €

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Un commentaire pour “Les seuils de la micro-entreprise”

  1. BLAIRE Xavier dit :

    Si le chômeur ne trouve pas de travail, c’est aussi parce que l’employeur s’il n’en est pas satisfait, ne peut s’en séparer facilement.
    Ce manque de flexibilité tenue bec et ongle par la CGT coule la France, et bon nombre de travailleurs subissent la pression de ce reliquat de communisme, comme chez Good Year détruit par quelques uns.
    Pour contourner cet impasse, sans paperasserie ni contrainte pour l’employeur, un chômeur pourrait-il créer son auto-entreprise “d’homme à tout faire” et proposer ses services à un PDG comme Taylor qui pourrait ainsi contourner l’obligation par le système français de reprendre les syndiqués en priorité?
    Le statut d’autoentrepreneur remplacerait celui d’ouvrier, au moins pour une période de fiançailles!

    Pas encore de votes.
    Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *