Introduction

Le régime de l’auto-entreprise permet à un créateur de lancer son projet et d’obtenir des revenus (souvent complémentaires) en bénéficiant de conditions fiscales intéressantes.

Le bénéfice de ce régime suppose de  respecter certains seuils d’activité.

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Pour pouvoir bénéficier des avantages qu’apporte le régime de l’auto-entreprise, il convient de respecter les seuils :

Les seuils du régime auto-entrepreneur 

Les seuils permettant de bénéficier du régime social de la micro entreprise

Les auto-entrepreneurs sont limités à un seuil de chiffre d’affaires qui diffère selon la nature de leur activité.

Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui exercent une prestation d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) il ne faut pas que le chiffre d’affaires annuel dépasse 188 700 euros HT*.

Les auto-entrepreneurs prestataires de services ne doivent pas quant à eux dépasser le seuil de 77 700 euros de CA HT*.

* Ces seuils sont fixés pour l’année 2023, 2024 et 2025.

Il est possible de demeurer sous le régime de la micro entreprise si le seuil n’est pas dépassé au cours d’une seule année.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » s’applique en revanche si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

Les seuils permettant de profiter de la franchise de TVA

Le régime de la franchise en base, permettant d’être exonéré de TVA, suppose de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 91 900 euros* pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) ;
  • 36 800 euros* pour les activités de prestation de services.

* Ces seuils sont fixés pour l’année 2023, 2024 et 2025.


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Caractéristiques des seuils auto-entrepreneurs 

  • Les seuils ci-dessus sont applicables sur une année complète. Ainsi, pour déterminer si elle sera soumise à la TVA, une auto-entreprise immatriculée le 1er avril devra par conséquent proratiser son seuil sur 9 mois (1eravril au 31 décembre).
  • Les seuils auto-entrepreneurs sont réévalués chaque année,
  • Les seuils concernent le chiffre d’affaires effectivement encaissé au 31 décembre,
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils facturent donc « hors taxe » (HT). Par conséquent, il ne faut pas ajouter de TVA sur les ventes effectuées, ni déduire de TVA sur les achats effectués.

Remarque :

Lorsque la micro entreprise est créée en cours d’année civile, elle bénéficie régime de la franchise en base de TVA sans devoir proratiser les seuils de TVA. Par contre le prorata temporise s’applique afin de déterminer si l’entreprise sera soumise ou pas à la TVA l’année suivante.

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Quel seuil l’auto-entrepreneur doit-il respecter si son activité est mixte (vente de marchandise + prestation de services) 

Lorsqu’un auto-entrepreneur a une activité mixte :

  • le CA global ne doit pas excéder le seuil le plus élevé (188 700 euros € HT),
  • par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’activité de prestation de service ne doit pas dépasser 77 700 € HT,
  • si les deux activités relèvent du même seuil, le cumul de leur CA ne doit pas dépasser le seuil concerné par l’activité.

Tableau récapitulatif des seuils

Nature de l’activité Plafond du statut auto-entrepreneur Plafond de la franchise de TVA
Activité commerciale et d’hébergement 188 700 € 91 900 €
Activité de prestations de service et libérale 77 700 € 36 800 €

L’auto-entrepreneur peut il dépasser les seuils de CA ? 

Les seuils de tolérance pour dépassement des plafonds de Chiffre d’affaires ont disparus. Le dépassement des seuils entraîne les conséquences suivantes :

  • la disparition du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du premier janvier de l’année de dépassement. L’auto-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel, il est fiscalisé sous le régime du bénéfice réel.
  • le régime social de l’auto entrepreneur bascule vers le régime social de l’entreprise individuelle. Toutefois, s’il n’est pas dans sa première année d’activité,  il bénéficie d’une période de tolérance existe. Il peut conserver le régime micro-social pendant l’année du dépassement ainsi que l’année civile suivante. Attention, cet avantage n’est possible que lorsque le dépassement du plafond du chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance.
 
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Sommaire
  • Les seuils du régime auto-entrepreneur 
  • Caractéristiques des seuils auto-entrepreneurs 
  • Quel seuil l'auto-entrepreneur doit-il respecter si son activité est mixte (vente de marchandise + prestation de services) 
  • Tableau récapitulatif des seuils
  • L’auto-entrepreneur peut il dépasser les seuils de CA ? 
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