Radiation de la micro entreprise et cessation d'activité

Quelle que soit la raison de la fermeture, la procédure de radiation comprend plusieurs démarches administratives à respecter, et peut avoir des conséquences fiscales et sociales pour l’entrepreneur. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour mieux réussir votre cessation d’activité en micro entreprise.

Qu’est ce que la radiation d’une micro entreprise ?

La radiation d’une micro-entreprise est le processus administratif qui permet à une entreprise d’arrêter son activité et de se retirer du marché.  Cette procédure peut être réalisée volontairement par l’entrepreneur ou bien être imposée par les autorités compétentes, à la suite de l’inobservation de certaines réglementations. Dans tous les cas, la radiation implique la réalisation de plusieurs étapes importantes pour permettre à l’entreprise de mettre fin à son activité de manière légale et responsable.

La cessation d’activité, quant à elle, est l’arrêt effectif de l’activité de l’entreprise. Elle peut être volontaire, lorsqu’elle est décidée par l’entrepreneur lui-même, ou bien forcée, lorsqu’elle est imposée par les autorités compétentes. La cessation d’activité peut être volontaire ou forcée, mais elle n’implique pas nécessairement la radiation de l’entreprise. En revanche, la radiation implique nécessairement la cessation d’activité, mais cela ne signifie pas toujours que l’entrepreneur a choisi de mettre un terme à son activité.

Pourquoi procéder à la radiation d’une micro-entreprise ?

Les raisons pour lesquelles une micro-entreprise peut être radiée sont multiples. Voici quelques exemples :

• La cessation d’activité volontaire de l’entrepreneur, qui peut décider d’arrêter son activité pour diverses raisons personnelles ou professionnelles ;
• Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisés pour le régime de la micro-entreprise, qui peut amener l’entreprise à devoir changer de statut juridique ;
• Le non-respect des obligations fiscales et sociales de l’entreprise, qui peut entraîner des sanctions et des pénalités financières ;
• La décision des autorités compétentes de radier l’entreprise pour des motifs divers (non-respect de la réglementation, fraude, etc.).

La déclaration de cessation d’activité pour la radiation de la micro-entreprise

Après avoir cessé votre activité, il est impératif de déclarer officiellement la cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises dans un délai de 30 jours.

La déclaration de cessation d’activité est irrévocable.

Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation de votre micro-entreprise des registres légaux tels que le RCS, le répertoire Sirene, ainsi que des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et fiscaux.

Les démarches fiscales et sociales pour la radiation d’une micro entreprise

La déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires diffère si vous êtes au régime micro social, ou si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt.

    Si vous êtes au régime micro fiscal :

Vous avez 45 jours  pour prévenir votre centre des impôts de votre cessation d’activité.

La déclaration complémentaire de revenus ,formulaire n°2042-C PRO est à déposer. Vous déclarez ici le CA réalisé du 1er janvier  jusque la date de cessation d’activité auprès de votre services des impôts en mai ou juin l’année suivant votre cessation d’activité.

Dans ce cas vous ferez l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu

    Si vous avez choisi le versement libératoire :

Vous devrez procéder au paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en même temps.

•  si vous optez pour la déclaration mensuelle

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité

• si vous optez pour la déclaration trimestrielle

Vous devez déclarer votre  chiffre d’affaires le mois qui suit le trimestre civil de la cessation d’activité

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est établie pour l’année entière. Le micro entrepreneur doit, auprès du SIE, demander un dégrèvement de l’imposition durant l’année de la radiation.

À noter, vous pouvez bénéficier d’une exoneration de CFE si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros durant l’année.

Les cotisations sociales

Une fois que vous avez cessé votre activité, vous n’êtes plus tenu de verser les contributions et cotisations sociales. Par exemple, si vous arrêtez votre activité en milieu de janvier, vous ne serez pas redevable des cotisations à partir du mois de juin.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de votre activité, vous devez faire une déclaration à l’URSSAF concernant vos revenus de l’année en cours et de l’année précédente. Sur la base de cette déclaration, une régularisation des cotisations sera effectuée.

Les conséquences de la radiation

Toutes les formalités relatives à la radiation de la micro entreprise sont gratuites.

Il faut différencier la radiation et la perte du statut de micro entrepreneur, on peut perdre le statut de micro-entrepreneur sans pour autant être radié

Il est également important de se rappeler que la radiation de la micro-entreprise ne met pas fin aux contrats de travail qui ont été conclus avec des salariés. L’entrepreneur doit respecter les procédures de licenciement et les droits des salariés, en se conformant au Code du travail.