Capital social minimum de SASU : L’essentiel à retenir

Le capital social minimum d’une SASU

constitue le seuil légal du montant nécessaire à sa constitution. C’est le capital de base à prévoir pour constituer la société. La loi ne prévoit pas de capital minimum pour la création de la SAS unipersonnelle à l’instar des sociétés commerciales telles que l’EURL, la SAS ou la SARL. Contrairement à la SA et à la société européenne qui doivent avoir un capital minimum.

Cet article vous présente l’essentiel à retenir sur le capital minimum de la SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société commerciale par actions. Elle se constitue par une seule personne dénommée associé unique de par la réalisation des apports pour la constitution du capital social. L’associé unique jouit des droits et obligations qui découlent de cette qualité. Il peut être le président de la société ou désigner au nom de la société un tiers.

La responsabilité de l’associé unique se limite au montant de son apport dans la constitution de la SASU. En effet, les créanciers professionnels ne peuvent, pour se faire payer, appréhender son patrimoine personnel. Néanmoins, en cas de mauvaise foi dans la gestion de la société, sa responsabilité peut être recherchée sur les plans civil, fiscal ou pénal.

Les statuts de la société peuvent avoir la forme sous seing privée (rédaction par l’associé lui-même) ou notariée (fait devant notaire). Ils contiennent des mentions obligatoires et des mentions facultatives ayant pour but d’organiser le fonctionnement de la société.

Sur le plan  de sa fiscalité, la SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle peut également opter pour l’impôt sur le revenu pour une période maximale de 5années d’exercice sous certaines conditions (moins de 5ans d’exercice à la date d’effet de l’option, moins de 50 salariés…).

Le capital social minimum de SASU : Que dit la loi ?

La constitution d’un capital social est obligatoire pour créer une SASU.

La loi ne prévoit pas de capital minimum pour créer une SAS unipersonnelle.

L’inexistence légale d’un capital minimum pour la création d’entreprise concerne la majorité des sociétés commerciales : SAS, SNC, SCI, SARL,SCP…

Néanmoins, il existe deux exceptions à cette règle ; notamment les sociétés anonymes (37.000 euros minimum) et les sociétés européennes (120.000 euros minimum).

La SASU peut donc se constituer un capital social d’un montant de 1 euros. C’est-à-dire que l’associé unique peut réaliser un apport de 1 euro symbolique pour constituer le capital de la société.

Le capital social minimum de SASU : Le capital plancher

Généralement, les entrepreneurs de SAS unipersonnelle optent pour le capital fixe. Ce dernier consiste à prévoir un montant de capital qui ne peut en principe pas changer.

Néanmoins, en cours de vie sociale, l’associé unique de SASU peut décider, après la tenue d’une assemblée, de modifier le capital de la société (augmentation du capital ou diminution). Cette formalité peut s’avérer lourde et onéreuse car il faut accomplir certaines étapes obligatoires (publication d’un avis, modification du Kbis…).

L’associé peut opter pour la variabilité du capital de la société en cours de vie sociale ou lors de la création de la SASU. Cette option se matérialise par l’insertion d’une clause de variabilité dans les statuts de la société. Dans ce cas, le capital peut subir des augmentations ou des diminutions suivant les dispositions statutaires.

La clause de variabilité comporte :

• Le capital plancher correspond à la somme minimale du capital variable. C’est le capital minimum de la société. Il ne peut être en dessous de 10 % du capital souscrit ;
• Le capital souscrit ou capital initial, constitue le capital fixé lors de la création ;
• Le capital autorisé est le montant maximum du capital variable.

Peut-on créer sa SAS unipersonnelle en ligne ?

En France, il existe plusieurs plateformes juridiques qui permettent de créer une SAS unipersonnelle en ligne. Leur accompagnement, rapide et simple, entraîne un coût supplémentaire pour la création de votre société mais vous permet de déléguer l’intégralité des formalités administratives à accomplir pour la création et l’immatriculation de votre SAS unipersonnelle.

Cette option peut être intéressante si vous :

• n’avez pas le temps de procéder vous-même à la création de votre SASU,
• n’avez pas les compétences juridiques nécessaires,
• souhaitez vous concentrer sur le lancement de votre activité…

Ces plateformes juridiques offrent de nombreux services d’immatriculation parmi lesquels :

• la rédaction des statuts,
• la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL),
• la préparation du dossier de création,
• le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour choisir le partenaire de confiance et pour avoir le maximum d’informations, nous vous invitons à consulter notre article la création de SASU en ligne.