La mise en sommeil d'une SARL

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?

La mise en sommeil d’une SARL correspond à une cessation temporaire d’activité, tout en maintenant l’existence juridique de la société. C’est une option particulièrement utile pour les entrepreneurs souhaitant mettre en pause leur entreprise sans engager les formalités et les coûts d’une dissolution.

La mise en sommeil est limitée à deux ans maximum. Passé ce délai, si aucune action n’est entreprise, le tribunal de commerce peut radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Contrairement à une dissolution, qui marque la fin définitive d’une entreprise, la mise en sommeil conserve la structure juridique et les éléments associés, comme les contrats ou les biens immobiliers.

Pourquoi mettre une SARL en sommeil ?

Les entrepreneurs choisissent souvent la mise en sommeil pour des raisons stratégiques ou personnelles.

Tout d’abord, il peut s’agir de l’exploitation de nouveaux projets professionnels : Le gérant peut vouloir tester une nouvelle activité ou reprendre un poste salarié, tout en gardant son entreprise en réserve.

Enfin, cela peut être pour bénéficier de réduction de charges. En mettant en sommeil une SARL, le dirigeant peut suspendre certaines charges, comme les cotisations sociales de l’entrepreneur, tout en maintenant le minimum requis.

Comment mettre en sommeil une SARL ?

Mettre en sommeil une SARL nécessite de respecter des étapes. Ces démarches doivent être menées avec rigueur pour éviter des pénalités ou une radiation d’office : 

1. La prise de décision 

Le gérant ou les associés doivent décider formellement de la mise en sommeil. Cette décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

2. Déclaration auprès du greffe

• Le gérant réaliser la formalité sur le guichet unique de l’INPI  
• Cette formalité précise la date de mise en sommeil, qui est rétroactive à la décision actée dans le procès-verbal.

3. Publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 Une fois le formulaire déposé, le greffe met à jour les informations relatives à la société dans le RCS.

Quels sont les coûts et délais ?

• Comptez environ  200 € pour les frais de greffe et de mise à jour au RCS.
• La mise à jour au RCS est généralement effective en quelques jours ou semaines après le dépôt des documents.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

Lorsqu’une SARL est mise en sommeil, même si son activité est suspendue, elle conserve son statut d’entité juridique active. Ce maintien entraîne des obligations spécifiques ainsi que des restrictions.

Sur le plan fiscal et comptable, la société demeure tenue de respecter certaines formalités. Bien qu’elle n’exerce plus d’activité, elle doit continuer à remplir ses déclarations fiscales annuelles, comme la déclaration de TVA ou celle de l’impôt sur les sociétés, même si ces déclarations indiquent un chiffre d’affaires nul. En outre, une comptabilité simplifiée doit être tenue, garantissant ainsi la transparence de la situation financière de l’entreprise.

L’impact de la mise en sommeil s’étend également aux relations avec les salariés et aux contrats. Les employés doivent être licenciés ou mis en congé, ce qui peut engendrer des coûts liés aux indemnités de licenciement ou à d’autres obligations légales. 

En ce qui concerne les contrats commerciaux, tels que les baux ou les assurances, il est souvent nécessaire de les modifier, de les suspendre ou, dans certains cas, de les résilier, en fonction des clauses établies lors de leur conclusion. Ces démarches doivent être réalisées avec soin pour éviter des litiges ou des surcoûts inattendus.

Réveiller ou fermer une SARL : quelles démarches ?

Reprise d’activité

Si la situation s’améliore ou si de nouveaux projets se concrétisent, la société peut être réactivée. Le gérant doit alors :

• Déposer une nouvelle formalité sur le guichet unique de l’INPI pour notifier la reprise d’activité.
• Reprendre les déclarations fiscales et les obligations comptables habituelles.

Fermeture définitive : dissolution et liquidation

Si la SARL ne peut pas reprendre son activité, il est possible de la dissoudre :

1. Assemblée générale : Les associés votent la dissolution.
2. Nomination d’un liquidateur : Celui-ci se charge de solder les dettes et de répartir les actifs restants.
3. Radiation au RCS : Une fois la liquidation terminée, la société est officiellement radiée.