Le coût de la mise en sommeil d'une société

Pourquoi mettre une société en sommeil et comment procéder ?

« Mettre en sommeil » une société apporte plusieurs avantages.  Tout d’abord,  cela permet de conserver une structure juridique active : Une société mise en sommeil conserve son immatriculation, ce qui permet de préserver des éléments essentiels comme le nom commercial, le bail des locaux, ou encore des contrats en cours. 

De plus, cela peut être utile si le dirigeant envisage de reprendre l’activité dans un avenir proche ou moyen terme.

Cela permet également de réduire les charges de fonctionnement. En effet,  pendant la période de mise en sommeil, l’entreprise n’exerce pas d’activité, ce qui limite les coûts liés à son exploitation. Cependant, certaines charges fixes, comme les frais bancaires ou la cotisation foncière des entreprises (CFE), restent applicables.

Enfin, en cas de doute, cela permet de gagner du temps avant de prendre une décision : continuer l’activité, céder son activité ou radier complètement l’entreprise.

Comment mettre une entreprise en sommeil ?

La procédure varie selon que l’entreprise est une société (SARL, SAS, SCI, etc.) ou une entreprise individuelle.

Pour les sociétés :

La première étape est la prise de décision. Selon les statuts de la société, cette décision peut être prise directement par le dirigeant ou nécessiter l’approbation de la collectivité des associés. Dans ce dernier cas, une assemblée générale doit être convoquée pour discuter et valider la mise en sommeil. À l’issue de cette réunion, un procès-verbal de décision est rédigé pour formaliser l’accord.

Une fois la décision prise, vous devez effectuer les formalités administratives. Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces démarches se réalisent exclusivement via le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Contrairement à d’autres démarches comme la dissolution, il n’est pas nécessaire de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour la mise en sommeil d’une société.

Pour les entreprises individuelles :

Le processus est plus simple. La décision appartient au seul entrepreneur, qui n’a pas besoin de consulter ou d’obtenir l’accord d’un tiers. Une fois cette décision prise, la mise en sommeil s’effectue également sur le guichet unique de l’INPI.

Dans les deux cas, il est important de noter que la mise en sommeil a une durée limitée (deux ans maximum) et que certaines obligations administratives et comptables restent à respecter durant cette période pour maintenir l’entreprise en règle.

Quel est le coût de la mise en sommeil ?

Les frais de mise en sommeil varient selon le type d’entreprise. Voici un tableau récapitulatif des coûts et des éléments inclus :

Le règlement des frais s’effectue directement via le guichet unique. 

Si une personne autre que le dirigeant ou l’entrepreneur individuel effectue les démarches, une procuration signée est obligatoire.

Notez que vous pouvez avoir des frais supplémentaires à engager : comme la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale par un avocat ou un expert-comptable.

Comment mettre fin à une mise en sommeil et quels sont les coûts ?

La mise en sommeil est une situation temporaire, limitée dans le temps :

• Pour les sociétés, la durée maximale est de 2 ans.
• Pour les entreprises individuelles, la période initiale est d’un an, renouvelable une seule fois.

À l’issue de cette période, le dirigeant doit décider entre la reprise de l’activité ou la cessation définitive d’activité. 

• En cas de reprise d’activité

Pour relancer l’activité, il est nécessaire de modifier les informations figurant au registre des entreprises.

Pour les sociétés, il est recommandé de vérifier si une approbation des associés est nécessaire pour éviter des litiges.

• En cas de cessation définitive d’activité

Si la reprise n’est pas envisagée, la société ou l’entreprise individuelle doit être radiée des registres. Si vous décidez de radier votre société,  vous devrez procéder à une dissolution anticipée puis à une liquidation.

Pour les sociétés, plusieurs coûts doivent être pris en compte. Tout d’abord, les frais de greffe pour la dissolution s’élèvent à 205,50 €. Ensuite, la publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour chaque étape, à savoir la dissolution et la liquidation. 

Les tarifs de cette publication varient en fonction du journal sélectionné et du volume de texte à publier. En outre, l’enregistrement de la décision de dissolution auprès des services fiscaux (SIE) peut également entraîner des frais supplémentaires, bien qu’ils soient spécifiques à chaque situation (boni de liquidation, mali..). 

Pour les entreprises individuelles, les démarches sont plus simples, mais comportent aussi des coûts. La clôture d’une mise en sommeil, par exemple, implique un montant équivalent à celui de la reprise d’activité, soit 104,34 €. En revanche, la déclaration de radiation est entièrement gratuite. Cette procédure permet de formaliser la cessation définitive d’activité sans engendrer de coûts supplémentaires.