Comment obtenir le statut d’artiste-auteur ?

Par Wissem Loudjedi, le 02/06/2021

Vous souhaitez exercer une activité de création artistique mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour exercer en toute légalité ? 

Sachez qu’il existe un statut dédié à votre activité : celui d’artiste-auteur. Voici comment l’obtenir et les conséquences d’un tel statut.

statut artiste auteur

Un artiste-auteur est une personne qui réalise des oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques et les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Cela entraîne plusieurs conséquences : un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres et la possible perception de droits d’auteur. Pour bénéficier de ce régime, il faut réaliser quelques formalités administratives.

Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur et qui est concerné ? 

Vous entrez dans la catégorie d’artiste-auteur si vous êtes créateur d’oeuvres artistiques originales : c’est-à-dire des oeuvres qui n’existaient pas auparavant que ce soit littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiques. 

Voici la liste des oeuvres concernées selon le décret n°2020-1095 et le Code de la propriété intellectuelle : 

  • Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques ;
  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits ;
  • Logiciels ;
  • Compositions musicales avec ou sans paroles ; 
  • Chorégraphies et pantomimes ;
  • Œuvres graphiques ;
  • Œuvres d’art plastiques ;
  • Scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
  • Modèles originaux de design ;
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ;
  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l’audiovisuel ;
  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé ;

Si vous entrez dans cette catégorie, vous êtes alors considéré dans la catégorie des travailleurs non salariés.

Vos revenus font partie de l’une de ces catégories : 

  • La vente ou la location d’œuvres originales ;
  • La recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;
  • La vente d’exemplaires originaux par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) ;
  • La bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés ;
  • Les cessions de droits d’auteur ;
  • La résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition ;
  • La présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace ;
  • Le prix ou récompense pour l’une de vos œuvre ;
  • La participation à un jury de sélection artistique ; 
  • La conception et animation d’une collection éditoriale originale.

Vous vous rémunérez donc du produit de la vente de vos créations en grande partie ou de la cession des droits d’auteur ou de la conception de l’oeuvre (les bourses, etc).

Les formalités à réaliser pour obtenir ce statut 

Pour obtenir ce statut, vous devez vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF de votre domicile. Vous devrez faire une déclaration de début d’activité. Par la suite, vous obtiendrez de la part de l’URSSAF votre numéro SIRET et votre numéro APE.

Enfin, vous devrez vous inscrire à la Maison des Artistes ou Agessa : les organismes de perception des cotisations sociales des artistes-auteurs.

Les déclarations fiscales 

Les revenus doivent être déclarés en bénéfices non-commerciaux (BNC) auprès du CFE. Votre numéro SIREN et APE doivent figurer tous deux sur vos facteurs et notes de rémunérations.

Note :

Vous n’êtes pas concerné si vous avez le statut d’intermittent du spectacle (vous êtes considérés salariés) ou si vos charges sociales sur les droits d’auteur sont précomptées et versées par leurs diffuseurs auprès de l’URSSAF (dans la catégorie des traitements et salaires).

Le régime social découlant de ce statut 

L’artiste-auteur est affilié à un régime particulier : la sécurité sociale des artistes-auteurs pour vos revenus provenant de la création d’oeuvres originales. 

Vous êtes automatiquement affilié dès votre inscription auprès du CFE et vous devez vous rapprocher de l’Agessa ou de la Maison des artistes qui sont les interlocuteurs des auteurs. Par la suite, vous recevrez un courrier de la part de l’URSSAF Limousin pour votre immatriculation à la sécurité sociale.

Les revenus concernés 

Tous les revenus mentionnés plus haut sont concernés mais il peut également s’agir de revenus accessoires à savoir : 

  • Transmission du savoir : cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste, ou cours d’éducation artistique (sauf si c’est une activité salariée) ;
  • Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d’activité ;
  • Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs ;
  • Participation à la conception et la réalisation de l’œuvre d’un autre artiste-auteur (sauf si c’est une co-création).

Notez que s’ils représentent plus de 50% de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relèverez alors de la sécurité sociale des indépendants. De plus, les revenus accessoires ne doivent pas dépassés 12 300 €. 

Cumul ARE et revenus

En tant qu’artiste, vous pouvez cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec vos revenus que votre micro-entreprise vous procure dans la limite des droits restants au demandeur d’emploi en phase de création d’entreprise.

De plus, l’ARE peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d’une activité exercée dans un autre métier selon des conditions spécifiques quand  l’activité d’artiste est exercée en qualité de micro-entrepreneur.

Comment exercer une activité d’artiste ?

Vous ne pouvez pas opter pour le régime de la micro-entreprise en tant qu’artiste-auteurs d’œuvres car vous dépendez du régime de protection sociale des artistes-auteurs obligatoirement. 

Un artiste-auteur peut exercer son activité en tant qu’auto entrepreneur si ses activités ne relèvent pas des régimes suivants :

  • Les activités entrants dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ;
  • Les activités entrants dans le champ du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents).

Si c’est le cas, alors vous pourrez donc en bénéficier. Cela vous permettra d’avoir un régime simplifié en matières de charges sociales et d’imposition sur le revenu.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.