L’importance du choix d’une structure juridique

Par Adèle Lebas, le 25/02/2022

L’importance du choix de la structure juridique pour l’entrepreneur peut reposer sur plusieurs critères relevant de différents aspects. 

L’importance du choix d’une structure juridique

 

Quelle est l’importance du choix d’une structure juridique ? Le Blog du Dirigeant vous répond ! 

L’influence de l’activité de l’entreprise 

Il s’agit du premier critère sur lequel doit se baser l’entrepreneur. 

Le choix de l’activité juridique

En effet, le choix de la structure juridique est important car il doit être adapté à l’activité voulant être exploitée par l’entreprise. Par conséquent, ici le choix dépend de la nature de l’activité juridique. 

Cela s’explique par le fait que certaines activités peuvent ne pas être autorisées sous certaines structures juridiques. 

Par exemple, un entrepreneur voulant exploiter un débit de tabac ne pourra pas développer cette activité qui ne peut être exploité que sous la structure juridique de l’EI (entreprise individuelle) et de la SNC (société en nom collectif) avec des associés personne physique. 

La finalité de l’activité juridique

L’importance du choix de la structure juridique porte aussi sur la finalité de l’activité juridique. L’on entend par cela si l’activité poursuivie a un but lucratif ou non. 

Dans le cas où l’activité est à but non lucratif, le choix de la structure juridique devrait tendre vers l’association. Cependant, l’association n’interdit pas la réalisation des bénéfices mais prohibe la distribution de ces bénéfices aux membres. Par conséquence, le profit généré devra être réinvesti pour l’activité de l’association. 

Dans le cas contraire, où le but est lucratif, le choix devra alors se porter soi sur l’entreprise soi sur la société qui permet la distribution aux membres (associés/actionnaires) des bénéfices générés. 

Le choix d’entreprendre seul ou à plusieurs 

Le fait de vouloir mener une activité seule ou à plusieurs peut influencer le choix de la structure juridique. Il existe des structures juridiques adaptées aux entrepreneurs seuls. Il s’agit de toutes les structures juridiques unipersonnelles (SASU : société par actions simplifiées unipersonnelle, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et l’EI (entreprise individuelle) qui permet l’existence que d’un seul membre. 

Cependant, l’entrepreneur peut garder s’il le souhaite son indépendance au niveau de son activité professionnelle tout en s’associant à d’autres structures juridiques comme les GIE (groupement d’intérêt économique) par exemple. Cette association permet de partager les charges permettant de réaliser des économies. 

Ce choix d’entreprendre seul peut être lié au mode de fonctionnement et surtout à la gestion qui peut être plus simple en étant seul.

L’influence de la responsabilité

On entend par responsabilité celle qui touche les membres de la structure juridique ainsi que ses dirigeants. 

La notion de responsabilité est un autre élément très important car il va influer sur le choix de la structure juridique. Cette notion de responsabilité est étroitement liée à la protection du patrimoine personnel des membres. 

En effet, il existe des structures juridiques qui confondent le patrimoine de la structure avec celle de son seul membre telle que l’entreprise individuelle par exemple. Cela s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas d’une personne morale, par conséquent elle ne dispose pas de patrimoine propre. Ainsi, l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel lorsque son entreprise rencontre des difficultés financières. Cependant, depuis peu il a la possibilité de procéder à une demande d’affectation du patrimoine lui permettant ainsi d’affecter à son activité professionnelle les biens pouvant être saisis en cas de dettes.

On retrouve un autre cas dans les SNC où les associés sont responsables de manière illimitée sur les dettes sociales. 

Dans les autres structures comme SARL ou EIRL, les associés ou associé unique ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur du montant de leurs apports dans le capital social.

Concernant les dirigeants sociaux, ils seront que responsables qu’en cas de faute de gestion.

Le capital social

Le capital social constitue le patrimoine de la structure juridique choisie, il est composé des apports des associés. Certaines structures ne disposent pas de patrimoine, ainsi dans le cas échéant il n’existera pas de capital social. 

Le capital social est un élément important (lorsqu’il existe). En effet, il finance l’activité et rassure les créanciers selon son montant. Il s’agit également du gage commun des créanciers. Autrement dit, les créanciers peuvent généralement saisir le capital social en paiement de leurs créances en cas de créances impayées.

Cependant, depuis quelques années, la loi n’impose plus un montant minimum pour la constitution du capital social. Cette nouvelle législation permet aux entrepreneurs de constituer leur structure juridique avec leurs moyens. 

Il existe tout de même une exception concernant la SA (société anonyme). En effet, la SA ne peut être constituée sans un montant minimum de 37 000 euros pour le capital social.

Le régime fiscal et régime social

Régime fiscal

Le régime fiscal correspondant aux différentes structures juridiques peuvent influer sur le choix de la structure juridique. 

En effet, certaines structures juridiques peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés.  Cela signifie que c’est la structure juridique qui est imposée sur les bénéfices générés. Dans le cas de l’IS, l’imposition se fait par application d’un pourcentage sur le montant des bénéfices déclarés, taux pouvant varier en fonction du taux normal (26,5% ou 27,5%) et le taux réduit (15% ou 25%), sachant qu’il existe d’autres taux applicables selon des cas spécifiques.

D’autres structures juridiques sont soumises à l’IR (SA, SARL…), l’impôt sur le revenu où ce sont les membres de la structure juridique qui seront imposés personnellement sur leur part de bénéfices. Dans le cas de l’IR, l’imposition se fait par application d’un barème progressif.

En fonction des projets de l’entrepreneur, les deux régimes peuvent présenter des avantages. 

Régime social

Le régime social octroie une protection à son bénéficiaire contre certains risques de la vie, notamment sur le plan de la maladie et de la vieillesse. 

La structure juridique choisie n’attribuera pas le même régime social. Ainsi, le bénéficiaire ne sera pas dépendant du même organisme chargé de collecter les cotisations et d’assurer les prestations. 

Il en existe principalement deux :

  • Le régime général : concerne les travailleurs salariés rattachés à la caisse de la sécurité sociale. Certains entrepreneurs comme le président de la SA ou de la SAS peuvent être affiliés à ce régime en tant qu’assimilé-salarié.
  • Le régime des travailleurs indépendants : concerne tous ceux qui n’occupent pas de fonctions salariales. Par exemple, les entrepreneurs sous le régime de la microentreprise et des gérants de société possédant plus de la moitié du capital social.

Gardez donc à l’esprit l’importance du choix de la structure juridique de votre entreprise. Il détermine votre régime social et fiscal, mais aussi votre responsabilité et le montant de votre capital social.

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