Introduction

Le cumul du statut de l’auto entreprise et salarié est possible en France. Cependant, des restrictions liées au contrat de travail ou à la qualité du salarié existent.

auto entreprise et salarié

Certaines règles sont à connaître pour éviter les pièges et pour conserver une certaine stabilité. Retrouvez ici tous les détails sur le cumul de l’auto entreprise et salarié.

La possibilité de cumul du statut d’auto entreprise et de salarié

Il est possible de cumuler un statut d’autoentrepreneur et de salarié. Il est en principe possible d’être salarié et auto-entrepreneur, quels que soient le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) ou le type de contrat (CDD ou CDI). En tant que salarié, il est possible d’obtenir un congé pour la création d’entreprise sous certaines conditions. Elle est la suivante : avoir au minimum 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise. Il est possible que l’accord collectif prévoie une autre durée. De plus, le salarié qui bénéficie de 24 mois d’ancienneté peut bénéficier d’un temps partiel pendant la durée de création de son entreprise.

Les conditions de cumul du statut d’auto entreprise et de salarié

Le cumul d’une activité d’auto entreprise peut se cumuler avec un statut de salarié dans certaines conditions. En effet, les professions réglementées ne peuvent pas cumuler le statut avec celui de salarié. Les professions concernées sont les suivantes :

  • Les professionnels de santé ; les professionnels du droit ; les experts-comptables ;
  • Les commissaires aux comptes ;
  • Les métiers agricoles ;
  • Les métiers de l’assurance.

Les fonctionnaires connaissent certaines limitations. En effet, si le contrat de travail est à temps plein alors seules les activités accessoires peuvent être autorisées. Le cumul est valable pour deux ans, renouvelable pour un an. Au bout de trois ans, il faut choisir entre les deux statuts. SI le contrat de travail est à temps partiel, il faut juste informer la hiérarchie du cumul.

D’autres conditions s’ajoutent, ainsi, l’activité ne doit pas être concurrente de celle de l’employeur. De plus, le contrat de travail ne doit pas interdire le salarié d’avoir une activité indépendante. Pour finir, les autres clauses du contrat de travail (clause d’exclusivité, clause de loyauté, clause de confidentialité…) doivent être respectées.


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La clause de non-concurrence et de confidentialité

Ce type de clause intervient fréquemment dans les contrats de travail. Ainsi, il est indispensable de vérifier que l’activité indépendante envisagée n’entre pas dans le champ de l’activité salariée objet de la clause de non-concurrence. Ces clauses peuvent vous empêcher d’exercer certaines activités. IL faut ainsi prendre connaissance du contenu du contrat de travail afin de vérifier si les clauses ne sont pas abusives et si vous pouvez exercer l’activité souhaitée.

La clause d’exclusivité

Cette clause d’exclusivité oblige le salarié à travailler exclusivement et uniquement pour l’entreprise avec ce qu’il a conclu le contrat de travail. En principe, il est impossible d’exercer une activité indépendante dans ce cas. Cependant, il est possible de demander à l’employeur de supprimer cette clause. Cette clause n’est valable que si les intérêts légitimes de l’entreprise la justifient ou si elle est justifiée par la nature des tâches que le salarié doit accomplir. De plus, l‘article L1222-5 du Code du travail dispose que cette clause ne peut être opposée pendant un an au salarié qui créer ou reprend une entreprise.

L’obligation de loyauté

Le devoir de loyauté impose des obligations au salarié qui souhaite exercer une activité d’auto entreprise. Ainsi, il doit informer l’employeur de la création de l’entreprise si elle est dans la même activité et risque de faire concurrence. L’autoentrepreneur n’a pas le droit de travailler pour son entreprise pendant les heures de salariat. Il est interdit d’utiliser les ressources de l’entreprise pour le compte de l’activité indépendante. Les collègues ne doivent pas être débauchées. Pour finir, il est interdit de dénigrer l’entreprise qui fait travailler l’entrepreneur en tant que salariée.

Le régime social

Le cumul engendre deux statuts :

  • L’activité salariée qui dépend du régime général de la sécurité sociale ;
  • L’activité d’indépendant qui est affiliée au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le cumul demande ainsi de cotiser auprès des deux régimes sociaux.

Les charges sociales doivent ainsi être payées au titre de l’activité indépendante même si vous bénéficiez déjà d’une protection sociale en tant que salarié. Le versement est calculé en fonction du chiffre d’affaires.

L’activité qui rapporte le plus sera celle qui assurera la couverture sociale. Une exception existe, c’est celle du congé maternité. Vous pouvez ainsi en bénéficier dans les mêmes conditions que celles de l’activité salariale.

La couverture santé lors du cumul du statut d’auto entreprise et de salarié

L’activité à titre complémentaire

Si l’activité a débuté après le contrat de travail, vous êtes rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, vous bénéficiez d’un remboursement des frais médicaux, des prestations maternité/paternité, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

L’activité à titre principal

Dans ce cas, les indépendants sont rattachés au régime général également depuis le 1er janvier 2020. La couverture est cependant différente de celle des salariés. En effet, vous êtes couvert en tant qu’auto-entrepreneur.

La retraite

Le régime de retraite ici est un régime spécial. Par conséquent, le cumul ne permet pas de cumuler plus de points ni de départ anticipé à la retraite. La retraite est ainsi calculée en fonction des deux activités par les deux caisses de retraite concernées.

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Sommaire
  • La possibilité de cumul du statut d'auto entreprise et de salarié
  • Les conditions de cumul du statut d'auto entreprise et de salarié
  • La clause de non-concurrence et de confidentialité
  • La clause d’exclusivité
  • L’obligation de loyauté
  • Le régime social
  • La couverture santé lors du cumul du statut d'auto entreprise et de salarié
  • La retraite
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