La fermeture d'une auto-entreprise : explications et procédure

La fermeture d’une auto-entreprise est au même titre que sa création et gestion, facilitée. Pour autant, il faut respecter une procédure et un formalisme établi. Explications ! 

La fermeture d’une auto-entreprise se déroule en 2 étapes, que nous allons détailler ci-dessous.

La déclaration de fermeture d’une auto-entreprise

En pratique, la procédure est assez simple et similaire à celle de la fermeture d’une entreprise individuelle.

Deux étapes sont à considérer pour effectuer la fermeture puis la radiation définitive d’une auto-entreprise. En premier lieu il faut commencer par envoyer une déclaration de cessation d’activité puis il faudra effectuer la déclaration de chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises.

Tout d’abord, il est donc nécessaire pour les travailleurs indépendants de remplir la déclaration de cessation d’activité. Elle doit être délivrée au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent pour l’auto-entrepreneur. Cette déclaration peut être effectuée par écrit ou directement en ligne sur la plateforme URSSAF consacrée aux auto-entrepreneurs.

Elle devra comprendre deux documents, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un formulaire de radiation d’activité. Ce formulaire variera selon la nature de votre activité principale.

Dans le cas d’une activité commerciale, d’une activité artisanale ou des activités libérales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la déclaration à effectuer est la déclaration P4 CMB. Seront donc ici concernées les professions commerciales, artisanale mais aussi la quasi-totalité des professions libérales.

Pour tous les autres cas, il sera nécessaire de remplir la déclaration P2-P4.

Enfin, il est important de rappeler aux indépendants que cette formalité est totalement gratuite, exempte de toutes charges sociales ou autres impositions. D’ailleurs, l’ensemble de la procédure de fermeture d’une micro-entreprise est exempte de cotisations et contributions. Mais il n’en demeure pas moins que ses étapes sont strictement réglementées.

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La déclaration de Chiffre d’Affaires postérieure à la fermeture de l’auto-entreprise

Ensuite, le micro-entrepreneur devra remplir une déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration variera selon le régime fiscal choisi lors de la création de l’auto-entreprise. Peu importe le régime social ou encore le régime de TVA afférent aux micro-entreprises.

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt

Premièrement, lorsque l’auto-entreteneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.

L’entrepreneur exerçant une activité libérale par exemple, devra alors délivrer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Deux possibilités sont alors à envisager :

• Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
• Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Ensuite, l’entrepreneur devra simplement s’acquitter des impositions afférentes à sa déclaration, aucun droits supplémentaires ne lui sera demandé.

Si l’auto-entrpeeieur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt

Deuxièmement, lorsque l’auto-entreteneur n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt. De nouveau, celui-ci devra déclarer son dernier chiffre d’affaires. Pour cela, deux hypothèses sont encore possibles :

• Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
• Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Mais à cela il sera nécessaire d’ajouter une dernière formalité. En effet, l’auto-entrepreneur se devra de transmettre à son service des impôts, une déclaration de chiffre d’affaires annuel précisant le montant exact de ses recettes comprises entre le 1er janvier et la date de fermeture. Il devra effectuer cette dernière démarche dans les 60 jours suivant la fermeture de son auto-entreprise. C’est ainsi que ses revenus finaux seront pris en compte pour effectuer classiquement le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur, finalisant par la même la fermeture de son auto-entreprise.

Pour terminer, il est important de souligner que cette fermeture n’est pas sans conséquence car aucune autre auto-entreprise ne pourra être créée pour la même activité avant un délai courant jusqu’à la fin de l’année en cours auquel il est nécessaire d’ajouter une année complète.

De même, pour bénéficier du régime de l’exonération de l’ACRE, il ne pourra être obtenu que 3 ans après une première obtention. En revanche, l’entrepreneur pourra tout à fait procéder à une immatriculation pour une activité ou des prestations de services différentes de celles qu’il exerçait. En outre, il lui sera tout à fait possible de continuer l’activité qu’il exerçait à titre principal au sein d’une EIRL, d’une EURL ou encore d’une SASU.

Article rédigé par Paul Faucomprez de UseYourLaw.