Introduction

L’ACRE (ex ACCRE) est un soutien important pour la création ou la reprise d’une entreprise. Depuis 2020, il faut transmettre un dossier pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Ce dossier doit comporter divers documents selon votre situation.

Quel statut juridique est le plus adapté pour ouvrir votre restaurant? Plusieurs formes sociales sont possibles.

Le dispositif de l’ACRE

(Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Cette aide permet d’avoir une exonération partielle sur les cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité.

L’obligation de faire la demande pour bénéficier de l’ACRE en 2020

Le passage à l’ACRE en 2019 permettait à tout créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier de l’ACRE sans démarche spécifique pour la demander. Il s’agissait d’une aide automatiquement accordée ce qui leur permettait de profiter d’une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité sans réaliser de formalité.

l’ACRE 2020 s’est inspiré de l’ACCRE pour établir les formalités de la demande d’exonération partielle. En effet, comme auparavant, la demande d’ACRE doit impérativement être réalisée dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise. Cette formalité prend la forme d’un dossier à compléter avec plusieurs documents et le remettre à votre CFE.


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Que doit contenir le dossier ACRE ?

Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents :

    • Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02)
    • Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE
    • Une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.

Le justificatif va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACRE à laquelle vous appartenez.

Les bénéficiaires de l’ACRE

Le justificatif à apporter

Demandeur d’emploi indemnisé

Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique d’inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pièce d’identité attestant de la date de naissance

Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS.

La décision de l’URSSAF à la demande d’ACRE

Une fois le dossier rempli et donné à votre CFE, celui-ci vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACRE et transmettra votre demande à l’URSSAF compétent.

L’URSSAF vous donnera une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur votre récépissé. Trois situations peuvent alors se présenter :

    1. La réponse est positive et vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle durant la première année de votre activité
    2. La réponse est négative, vous ne pourrez pas prétendre à l’ACRE.
    3. Vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, dans ce cas le silence vaut acceptation. Vous pourrez bénéficier de l’exonération partielle.
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Sommaire
  • L’obligation de faire la demande pour bénéficier de l’ACRE en 2020
  • Que doit contenir le dossier ACRE ?
  • La décision de l’URSSAF à la demande d’ACRE
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Commentaires
10 commentaires
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  1. Joë BOUSSARI
    11 août 2022, 09:23
    Bonjour, Je suis enseignant et je trouve votre article sur le financement très intéressant. Mes félicitations. Cordialement. M. Boussari
    • Valentine Bach
      11 août 2022, 10:09
      Bonjour, Merci pour ce retour positif et pour votre soutien. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. amadou
    7 octobre 2020, 14:15
    j'ai beaucoup appris sur votre site et vous en félicite.
    • Sarah Jarwe
      7 octobre 2020, 14:21
      Bonjour, Nous vous remercions pour votre commentaire encourageant. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD.
  3. Raoul tchuiteu
    2 septembre 2020, 11:00
    Bonjour je suis Raoul. Je réside au Cameroun Afrique centrale. Je suis a la recherche des investisseurs pour financement d'achat de certaines machines de bases pour accroître la production journalière dans ma pâtisserie. Je fais 12 sacs de farine de 50kg semaines et compte en faire plus si j'ai des machines. Donc je cherche des investisseurs pouvant financer en achat des mixeur, diviseur, laminoir lisseurs et friteuse électrique. C'est tout ce j'ai besoin. J'ai un bisness plan bien structuré. Financement en achat matériaux remboursable en un l'AP de temps ou bien partenariat dans les bisness avec clauses bien défini
    • Sarah Jarwe
      4 septembre 2020, 17:22
      Bonjour, Malheureusement nous ne pourrons pas vous aider, nous n'avons aucun réseau au Cameroun. Bon courage dans la réalisation de votre projet. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Donald Goufack
    27 novembre 2019, 10:48
    Merci pour cette article, et je voudrais savoir comment rédigé un bon rapport fiscal et financier, les grands points a abordés. Merci Bonne réception !
    • Laurent Dufour
      4 décembre 2019, 14:56
      Bonjour, Tout dépend de : - la situation de votre entreprise - les destinataires du rapport - votre objectif. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. Ramaom
    26 novembre 2019, 17:35
    Je suis à la recherche d'un partenariat gagnant gagnant pour un projet agricole, axé sur: -production maraîchère par irrigation -production de soja pour exportation, -production animale ( vaches locales pour la production du lait et autres ) - plantation de nere et d'anacardiers.
    • Laurent Dufour
      4 décembre 2019, 14:57
      J'espère que l'un des lecteurs sera intéressé et prendra contact avec vous. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD