Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE (ou ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 02/08/2022

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L’Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d’entrepreneur.

Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d’effectuer une nouvelle demande afin d’obtenir l’ACRE. Explications détaillées.

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Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE ? (anciennement ACCRE)

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE est une aide de l’État destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’aide qu’apporte le dispositif de l’ACRE comprend 3 composantes :

  • une aide financière soumise à conditions permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de toute ou une partie des cotisations sociales dues sur sa rémunération au cours de sa 1ère année d’activité. Cette aide peut être étendue à 3 ans maximum pour les micro-entreprises ;
  • un droit à l’accompagnement. Les dirigeants éligibles à l’ACRE, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour leur création d’entreprise ;
  • la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE ou d’avoir accès à des aides spécifiques comme l’ARCE.

Remarque :

Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une évolution de l’ancien dispositif ACCRE qui était destiné aux chômeurs portant un projet de création d’entreprise (ou de reprise).

Les conditions d’accès au dispositif ACRE

Pour bénéficier de l’ensemble du dispositif ACRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent répondre à deux types de conditions complémentaires :

  • des conditions liées à leur projet et leur situation
  • des conditions de revenu.

Les conditions liées au projet et la situation du créateur

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution ont été fixées :

  • Être créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
  • Être le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
  • Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

À ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime microsocial
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime microsocial

Remarque :

Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Le bénéficiaire de l’ACRE est donc le gérant à titre personnel.

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délai de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

Les conditions de revenu

Le dispositif de l’ACRE est accordé à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise et répond aux conditions liées au projet. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, le créateur doit aussi percevoir une rémunération professionnelle inférieure au montant du PASS 41.136 € en 2021. Ainsi :

  • Les dirigeant dont a rémunération d’activé est inférieure à 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) pourront bénéficier de 100% de la totalité des exonérations offertes par le dispositif ACRE
  • les dirigeants dont la rémunération d’activité se situe entre 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) et 100% du PASS ( 41.136 € en 2021)profiteront d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales. Le montant de l’exonération se calculera selon la formule :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Les dirigeants dont la rémunération est supérieure au PASS ( 41.136 € en 2021) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Il peuvent toutefois avoir droit aux autres avantages de l’ACCRE à savoir l’accompagnement du dirigeant et l’accès à d’autres aides comme l’ARCE.

Le cas des micro-entrepreneurs

Pour une autoentreprise créée après le 1er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’ACRE ne sera plus sur 3 périodes comme avant, mais sur qu’une période.

Un autoentrepreneur 2020 devra respecter les conditions pour bénéficier de l’ACRE.

Activités Cotisations sociales bénéficiant de l’ACRE à partir du 1er avril 2020
Première année

(Taux avec ACRE)

Deuxième année

(Taux normal)

Les achats reventes de marchandises 6,4 % 12,8 %
Les prestations de service commerciales ou artisanales et les professions libérales 11 % 22 %

Quel délai doit-on respecter entre 2 demandes d’ACRE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans avant la demande. Le début du  délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l’ACRE.

Exemple :

Si l’entrepreneur a obtenu une demande d’ACRE le 1er avril 2020, le dispositif sera effectif jusqu’au 31 mars 2021. L’entrepreneur devra attendre le 1er avril 2024 avant de pouvoir bénéficier de nouveau de l’ACRE.

Par conséquent, il est tout à fait possible qu’un chef d’entreprise ayant déjà bénéficié de l’ACRE, puisse à nouveau en bénéficier actuellement.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


46 commentaires pour “Délai entre 2 demandes d’ACRE”

  • Karim dit :

    Bonjour, J’ai crée une autoentreprise à l’urssaf en 2020 et obtenu l’accre puis l’arce le 19 novembre 2020.
    L’autoentreprise est désormais fermé (car basculé en SAS).
    Aujourd’hui, j’ai un nouveau projet. Ayant travaillé durant toute cette periode en CDD je viens de demander le recalcul de mes droits.
    Je compte ouvrir ensuite une nouvelle auto entreprise et demander l’accre puis l’ARCE.
    Pensez vous que mes demandes seront acceptées svp?
    Merci

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    • Azélie Allion dit :

      Bonjour,

      Pour obtenir l’ACRE, vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de cette aide au cours des 3 années précédentes (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise).
      Toutefois, au vu des éléments, il nous est compliqué d’affirmer que vous ne pouvez pas en bénéficier. Il semble préférable d’aller consulter votre conseiller Pôle emploi.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise, LBdD

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  • Nathalie dit :

    Bonjour,
    Janvier 2019 lorsque j’ai créé ma micro entreprise j’ai fait une demande d’Acre. Cependant, celle-ci n’a pas été accepté. Puis j’ai fermé l’entreprise en mai 2020.
    Aujourd’hui, je souhaite créer une nouvelle micro-entreprise dans le même secteur, est-ce que je pourrai bénéficier de l’aide ?
    Merci beaucoup,
    Nathalie

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faut voir cela avec l’urssaf, ils vérifieront si vous êtes éligible en fonction de votre dossier.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant

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  • COLIN dit :

    Bonjour,
    J’ai créé mon entreprise le 13 Février 2022 et mon activité à réellement commencé le 1 septembre 2022, l’ACRE m’a été accordé pour les 3 premiers trimestre suivant la date de création donc je ne bénéficie de l’ACRE seulement pour 1 mois. Est-il possible de faire une nouvelle demande?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Une auto entrepreneuse

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Malheureusement non. l’Acre est accordé selon des critères stricts, je ne connais pas de dérogation comme celle que vous évoquez.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com

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