Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE (ou ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 28/10/2019

L’Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d’entrepreneur.

Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d’effectuer une nouvelle demande afin d’obtenir l’ACRE. Explications détaillées.

Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE ? (anciennement ACCRE)

EN QUOI CONSISTE L’ACRE ?

L’ACRE est une aide de l’Etat destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’aide qu’apporte le dispositif de l’ACRE comprend 3 composantes :

  • une aide financière soumise à conditions permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de toute ou partie des cotisations sociales dues sur sa rémunération au cours de sa 1ère année d’activité. Cette aide peut-être étendue à 3 ans maximum pour les micro entreprise ;
  • un droit à l’accompagnement. Les dirigeants éligibles à l’ACRE, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour leur création d’entreprise ;
  • la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE ou d’avoir accès à des aides spécifiques comme l’ARCE.

Remarque :

Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une évolution de l’ancien dispositif ACCRE qui était destiné aux chômeurs portant un projet de création d’entreprise (ou de reprise).

Les conditions d’accès au dispositif ACRE

Pour bénéficier de l’ensemble du dispositif ACRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent répondre à deux types de conditions complémentaires :

  • des conditions liées à leur projet et leur situation
  • des conditions de revenu.

Les conditions liées au projet et la situation situation du créateur

Pour avoir doit à l’ACRE, le créateur ou repreneur d’entreprise doit :

  • créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en nom propre ou en société ;
  • avoir le contrôle de son entreprise (pour en savoir plus sur les conditions spécifiques vous pouvez consulter notre article dédié au dispositif ACRE). Cette condition concerne les créations d’entreprise avec plusieurs associés, elle exclue les créateurs de société unipersonnelle (EURL ou SASU) qui déléguerait la direction de la société à une tierce personne.
  • avoir purgé le délais minimum entre deux demandes d’ACRE (ou entre l’ACRE et l’ACCRE).

Les conditions de revenu

Le cas général

Le dispositif de l’ACRE est accordé à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise et répondent aux conditions liées au projet. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, le créateur doit aussi percevoir une rémunération professionnelle inférieure au montant du PASS 40.524 € en 2019. Ainsi :

  • les dirigeant dont a rémunération d’activé est inférieure à 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) pourront bénéficier de 100% de la totalité des exonération offertes par le dispositif ACRE
  • les dirigeant dont la rémunération d’activité se situe entre 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) et 100% du PASS ( 40.524 € en 2019)profiteront d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales. Le montant de l’exonération se calculera selon la formule :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Les dirigeants dont la rémunération est supérieur au PASS ( 40.524 € en 2019) ne peuvent pas bénéficier de l’exoneration des cotisations sociales. Il peuvent toutefois avoir droit aux autres avantages de l’ACCRE à savoir l’accompagnement du dirigeant et l’accès à d’autres aides comme l’ARCE.

Le cas des micro-entrepreneurs

Tous les auto-entrepreneurs et les micro entreprises peuvent bénéficier du dispositif ACRE. Par ailleurs, le statut de micro entreprise (micro entrepreneur) offre la possibilité d’avoir une prolongation de 24 mois (en plus de vos 12 premiers mois) pour vos exonérations. Toutefois, les exonérations de cotisations sociales sont dégressives, elle sont de :

  • 75% la première année ;
  • 50% la seconde année ;
  • 25% la troisième année.

Les micro-entrepreneurs retrouvent un taux de cotisations sociale normal dès la quatrième année d’activité.

Acre micro entreprise

Remarque :

Contrairement à son prédécesseur l’ACCRE, qui est devenu l’ACRE en janvier 2019, le dirigeant n’a plus besoin de déposer une demande pour faire valoir ses droits à l’ACRE.

Le dispositif est accordé automatiquement aux entreprises et aux microentreprises éligibles

Toutefois, contrairement au dirigeant d’entreprise, l’exonération des cotisations sociales est systématiquement appliquée aux auto-entrepreneurs qui créent une microentreprise. S’ils ne souhaitent pas en bénéficier, ces derniers doivent envoyer un Courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l’Urssaf faisant part de leur refus de profiter du dispositif ACRE.

Pour aller plus loin : Comment bénéficier de l’ACRE et quel exonération ?

Dans le cadre de son projet de reprise ou de création, l’entrepreneur peut bénéficier de l’Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise (ACRE) plusieurs fois SI le délai de 3 ans est dépassé.

QUEL DÉLAI À RESPECTER ENTRE 2 DEMANDES D’ACRE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans avant la demande. Le début du  délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l’ACRE. Ainsi, il est de 4 à 6 ans selon que la création d’entreprise soit une microentreprise ou pas.

Exemple :

Si l’entrepreneur a obtenu une demande d’ACRE le 1er avril 2020, le dispositif sera effectif jusqu’au 31 mars 2021. L’entrepreneur devra attendre le 1er avril 2024 avant de pouvoir bénéficier de nouveau de l’ACRE.

Si l’entrepreneur crée une micro-entreprise, il devra attendre jusqu’au le 1er avril 2026 pour avoir droit à l’aide. La durée est de 3 ans à partir de la cessation du bénéfice de l’ACRE pour une précédente création d’entreprise.

Par conséquent, il est tout à fait possible qu’un chef d’entreprise ayant déjà bénéficié de l’ACRE, puisse à nouveau en bénéficier actuellement.

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