Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE (ou ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 26/01/2021

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L’Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d’entrepreneur.

Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d’effectuer une nouvelle demande afin d’obtenir l’ACRE. Explications détaillées.

Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE ? (anciennement ACCRE)

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE est une aide de l’Etat destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’aide qu’apporte le dispositif de l’ACRE comprend 3 composantes :

  • une aide financière soumise à conditions permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de toute ou partie des cotisations sociales dues sur sa rémunération au cours de sa 1ère année d’activité. Cette aide peut-être étendue à 3 ans maximum pour les micro entreprise ;
  • un droit à l’accompagnement. Les dirigeants éligibles à l’ACRE, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour leur création d’entreprise ;
  • la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE ou d’avoir accès à des aides spécifiques comme l’ARCE.

Remarque :

Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une évolution de l’ancien dispositif ACCRE qui était destiné aux chômeurs portant un projet de création d’entreprise (ou de reprise).

Les conditions d’accès au dispositif ACRE

Pour bénéficier de l’ensemble du dispositif ACRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent répondre à deux types de conditions complémentaires :

  • des conditions liées à leur projet et leur situation
  • des conditions de revenu.

Les conditions liées au projet et la situation situation du créateur

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

  • Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
  • Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
  • Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

A ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Remarque :

Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Le bénéficiaire de l’ACRE est donc le gérant à titre personnel.

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

Les conditions de revenu

Le dispositif de l’ACRE est accordé à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise et répondent aux conditions liées au projet. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, le créateur doit aussi percevoir une rémunération professionnelle inférieure au montant du PASS 41.136 € en 2021. Ainsi :

  • les dirigeant dont a rémunération d’activé est inférieure à 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) pourront bénéficier de 100% de la totalité des exonération offertes par le dispositif ACRE
  • les dirigeant dont la rémunération d’activité se situe entre 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) et 100% du PASS ( 41.136 € en 2021)profiteront d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales. Le montant de l’exonération se calculera selon la formule :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Les dirigeants dont la rémunération est supérieur au PASS ( 41.136 € en 2021) ne peuvent pas bénéficier de l’exoneration des cotisations sociales. Il peuvent toutefois avoir droit aux autres avantages de l’ACCRE à savoir l’accompagnement du dirigeant et l’accès à d’autres aides comme l’ARCE.

Le cas des micro-entrepreneurs

Pour une auto-entreprise créée après le 1er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’ACRE ne sera plus sur 3 périodes comme avant, mais sur qu’une période.

Un auto-entrepreneur 2020 devra respecter les conditions pour bénéficier de l’ACRE.

Activités Cotisations sociales bénéficiant de l’ACRE à partir du 1er avril 2020
Première année

(Taux avec ACRE)

Deuxième année

(Taux normal)

Les achats reventes de marchandises 6,4 % 12,8 %
Les prestations de service commerciale ou artisanale et les professions libérales 11 % 22 %

Quel délai doit-on respecter entre 2 demandes d’ACRE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans avant la demande. Le début du  délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l’ACRE.

Exemple :

Si l’entrepreneur a obtenu une demande d’ACRE le 1er avril 2020, le dispositif sera effectif jusqu’au 31 mars 2021. L’entrepreneur devra attendre le 1er avril 2024 avant de pouvoir bénéficier de nouveau de l’ACRE.

Par conséquent, il est tout à fait possible qu’un chef d’entreprise ayant déjà bénéficié de l’ACRE, puisse à nouveau en bénéficier actuellement.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Chevalier dit :

    Bonjour,

    J’ai bénéficié d’une exonération des charges sociales ACCRE à compter du 1er juillet 2017, j’ai cessé toute activité à compter du 29 mars 2018. J’ai formulé par la suite une nouvelle demande ACRE en date du 10 mai 2021, j’ai reçu une décision de rejet au motif d’en avoir bénéficié dans les trois dernières années.
    Il apparait ainsi que les services des URSSAF tiennent compte de la fin de la période des trois ans d’exonération et non à compter de la date de la fin de l’activité antérieure tel qu’en dispose l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. “IV.-Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.”
    Le calcul se fait donc par période ou de date à date ?

    Merci pour votre aide.

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez bénéficier de l’aide pendant 12 trimestres civils.

      Cordialement,
      l’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • Sonia dit :

    Bonjour,

    J’ai créé une entreprise en avril 2018. Je l’ai gardée ouverte depuis, mais en déclarant tous les mois un chiffre d’affaire à 0. J’ai reçu une déclaration de radiation après ces 2 années sans cotisation. Aujourd’hui je reprends mon activité. Suite à un appel à l’URSSAF, on m’indique que si je ferme cette entreprise et que j’en ouvre une autre, je ne pourrai de toute facon pas bénéficier de l’acre avant 2025.
    Est-il possible de bénéficier de l’acre à nouveau? Est il plus judiceux de réactiver mon entreprise comme il est possible de le faire, ou alors de la fermer et d’en ouvrir une autre?

    Merci à vous

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Effectivement, il faut un délais entre les aides ACCRE. Pour ce qui est de savoir ce qu’il est préférable de faire, tout dépend de votre projet, est-il identique, la raiosn sociale et la forme juridique vous conviennent-elles ? … Il y a plusieurs paramètres à prendre en considération.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • lili dit :

    Bonjour,
    J’ai créé mon ae fin octobre 2020, la tête dans le guidon je n’ai pas su que je pouvais bénéficier de l’ACCRE ! Il est évidemment trop tard pour en faire la demande. Ma question : puis-je clôturer celle-ci et en récréer une autre en prenant soin de faire les démarches dans les temps pour obtenir cette aide ? En sachant que je n’en ai jamais bénéficié auparavant puisque c’est ma première entreprise.
    Autre élément : mon code ape n’est pas le bon, je dois procéder au changement.
    Un grand merci d’avance pour vos éclaircissements !!

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La question est délicate…Il faudrait créer une nouvelle auto-entreprise qui ne soit pas prise comme la suite de l’actuelle; Pour cela il faut déclarer une activité (ou un objet différent). Cela vous donnera l’occasion de modifier votre code APE.

      Ainsi, si vous recréez une auto-entreprise avec une activité différente sans déménager, vous conserverez votre numéro SIRET et votre cade APE sera modifié. car c’est lui qui détermine votre activité principale. Si vous changer de secteur géographique les 5 derniers chiffres de votre SIRET seront différents.

      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Isabelle dit :

    Bonjour,

    J’ai crée mon entreprise et j’ai reçut une acceptation pour bénéficier de l’accre en février 2018 puis j’ai cesser mon activité 8 mois après en octobre 2018 sans en bénéficier puisque j’ai déclarer 0 chiffre d’affaire, savez vous si je peux déjà faire une demande d’acre aujourd’hui ou faut il attendre octobre ?

    Merci d’avance bonne journée l’équipe !

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      Le délais de 3 ans pour redemander l’ACRE démarre au dernier jour du bénéfice de celle-ci. Même si votre chiffre d’affaires était nul, l’exonération partielle avait déjà commencé. Dans votre situation, il faudra attendre octobre 2021 pour en bénéficier de nouveau.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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