Quel est le délai entre 2 demandes d'ACRE (ou ACCRE) ?

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE est une aide de l’État destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’aide qu’apporte le dispositif de l’ACRE comprend 3 composantes :

• une aide financière soumise à conditions permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de toute ou une partie des cotisations sociales dues sur sa rémunération au cours de sa 1^ère année d’activité. Cette aide peut être étendue à 3 ans maximum pour les micro-entreprises ;
• un droit à l’accompagnement. Les dirigeants éligibles à l’ACRE, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour leur création d’entreprise ;
• la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE ou d’avoir accès à des aides spécifiques comme l’ARCE.

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Les conditions d’accès au dispositif ACRE

Pour bénéficier de l’ensemble du dispositif ACRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent répondre à deux types de conditions complémentaires :

• des conditions liées à leur projet et leur situation
• des conditions de revenu.

Les conditions liées au projet et la situation du créateur

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution ont été fixées :

• Être créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
• Être le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
• Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

À ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime microsocial
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime microsocial

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délai de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

Les conditions de revenu

Le dispositif de l’ACRE est accordé à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise et répond aux conditions liées au projet. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, le créateur doit aussi percevoir une rémunération professionnelle inférieure au montant du PASS 41.136 € en 2021. Ainsi :

• Les dirigeant dont a rémunération d’activé est inférieure à 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) pourront bénéficier de 100% de la totalité des exonérations offertes par le dispositif ACRE
• les dirigeants dont la rémunération d’activité se situe entre 75% du PASS ([75%PASS_en_YYYY]) et 100% du PASS ( 41.136 € en 2021)profiteront d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales. Le montant de l’exonération se calculera selon la formule :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

• Les dirigeants dont la rémunération est supérieure au PASS ( 41.136 € en 2021) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Il peuvent toutefois avoir droit aux autres avantages de l’ACCRE à savoir l’accompagnement du dirigeant et l’accès à d’autres aides comme l’ARCE.

Le cas des micro-entrepreneurs

Pour une autoentreprise créée après le 1^er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’ACRE ne sera plus sur 3 périodes comme avant, mais sur qu’une période.

Un autoentrepreneur 2020 devra respecter les conditions pour bénéficier de l’ACRE.

Quel délai doit-on respecter entre 2 demandes d’ACRE ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans avant la demande. Le début du  délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l’ACRE.

Par conséquent, il est tout à fait possible qu’un chef d’entreprise ayant déjà bénéficié de l’ACRE, puisse à nouveau en bénéficier actuellement.