Introduction

La gestion de l’entreprise reste dominée par le principe de non-immixtion de l’administration fiscale.
Ce principe signifie que l’administration n’a pas à se substituer au dirigeant quant à ses prises de décision dans la conduite des affaires de l’entreprise.

comptabilité de trésorerie

Nous vous proposons de revenir en détail sur cette théorie pour permettre au dirigeant de sécuriser ses actes.

Comment l’administration fiscale qualifie-t-elle un acte anormal de gestion ?

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?L’acte anormal de gestion est une théorie difficile à définir. De manière générale, un acte pourra être qualifié d’acte anormal de gestion lorsque l’entreprise renonce à une recette qu’elle aurait normalement dû percevoir ou engage des dépenses qu’elle n’aurait pas dû accomplir, le tout en favorisant un tiers et ce sans contrepartie.

Pour démontrer un acte anormal de gestion, l’administration doit donc démontrer plusieurs éléments précisés ci-dessous :

L’existence d’un acte de gestion

Tous les actes accomplis ne peuvent pas être appréhendés par l’administration fiscale. En effet, il est nécessaire que l’acte accompli s’inscrive dans la gestion de l’entreprise.

En conséquence, un acte qui serait totalement étranger à l’entreprise ne pourrait pas être contesté sous le fondement de l’acte anormal de gestion.

Exemple :

Un dirigeant qui procéderait à la cession de son appartement à un prix nettement inférieur au marché. Cet acte ne saurait constituer un acte de gestion.

La diminution de la base imposable de l’entreprise pour qualifier l’acte anormal de gestion

La diminution de la base imposable de l’entreprise est susceptible de prendre deux formes.

Premièrement, il peut s’agir de dépenses non nécessaires à l’activité de l’entreprise. Le caractère excessif des dépenses réalisées est également pris en compte pour justifier un acte anormal de gestion.

Exemple :

Le dirigeant d’une société de fabrication de téléviseurs décide d’acheter de l’équipement de chasse. Cette dépense n’est, à l’évidence, pas en lien avec l’activité de l’entreprise et ne pourrait être sérieusement justifiée pour les besoins de l’activité.

Deuxièmement, l’acte anormal de gestion peut être constitué dès lors que l’entreprise renonce à des recettes qu’elle aurait dû normalement percevoir, cette renonciation n’étant pas justifiée par les besoins de l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise inscrit un local professionnel à son bilan. Deux ans plus tard, le frère du dirigeant décide de monter sa propre entreprise. Pour l’aider à démarrer son activité, le dirigeant décide de louer gratuitement le local professionnel à l’entreprise de son frère. Les deux entreprises n’ayant aucun lien entre elles, la location gratuite constitue une renonciation à recettes pouvant être remise en cause au titre de l’acte anormal de gestion.

On constate que dans ces différentes situations, l’acte anormal de gestion a pour conséquence de diminuer le résultat imposable.

Acte anormal de gestion : la favorisation d’un tiers

L’acte de gestion ayant diminué la base imposable doit profiter à un tiers à l’entreprise. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise doit être intentionnelle, une simple erreur de gestion portant atteinte à cet intérêt ne saurait suffire à caractériser un acte anormal de gestion.

La notion de « tiers » suppose que ce n’est pas l’entreprise elle-même qui bénéficie de l’acte.

Acte anormal de gestion : l’absence de contrepartie à l’acte

Pour être qualifié d’acte anormal de gestion  l’avantage accordé à un tiers ne doit pas avoir de contrepartie.  Il arrive en effet que l’entreprise accorde un avantage en contrepartie d’un autre, cette situation n’est pas représentative d’un acte anormal de gestion.

Exemple :

L’entreprise renonce à une partie de certaines recettes et le bénéficiaire s’engage à devenir caution de cette dernière. Cette renonciation à recettes possède une contrepartie qui s’inscrit dans l’intérêt de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion pour l’entreprise ?

La caractérisation d’un acte anormal de gestion engendre des conséquences graves tant pour l’entreprise que pour le bénéficiaire de l’acte.

Pour l’entreprise, l’administration fiscale procède au rehaussement de la base d’imposition. Elle procède ainsi à la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées. L’entreprise sera également sanctionnée au titre du retard pour le paiement des impôts.

Pour le bénéficiaire, deux situations peuvent se poser :

  • lorsque le bénéficiaire est un particulier,  ce dernier sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
  • lorsque le bénéficiaire est une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière sera imposée selon les modalités propres aux distributions irrégulières.

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Comment le dirigeant peut il se prémunir contre l’acte anormal de gestion ?

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?

Aucune entreprise n’est à l’abri de voir un acte contesté au titre de la théorie de l’acte anormal de gestion.

L’acte anormal de gestion reste fondé sur l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La notion abstraite de normalité est donc primordiale dans sa caractérisation. Dès lors que l’opération apparaît anormale pour le dirigeant, ce dernier doit s’interroger sur sa cause. Le pourquoi de l’acte est donc essentiel.

Exemple :

Le dirigeant d’une société fabriquant des articles de sport décide de fournir gratuitement à certaines entreprises du matériel de golf que la société possédait en stock. Cette opération apparaît a priori anormale. Le dirigeant doit donc se poser la question de savoir si cette mise à disposition gratuite s’inscrit dans l’intérêt de l’entreprise. Deux hypothèses peuvent ainsi être envisagées :

  • si l’entreprise entend mettre à disposition ce matériel dans une optique de commercialisation (pour faire des essais, pour en montrer la qualité…) à des clients potentiels, l’opération s’inscrira dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise et ne pourra pas constituer d’acte anormal de gestion.
  • à l’inverse, si l’entreprise met à disposition ce matériel à des entreprises tout en sachant que ces dernières n’ont absolument pas vocation à devenir des clients potentiels, l’opération risque d’être qualifiée d’acte anormal de gestion.
Conseil LBdD :
Dès lors qu’une opération apparaît « anormale » pour le dirigeant, ce dernier doit chercher à formaliser un maximum de justificatifs susceptibles de faire entrer l’opération dans l’intérêt de l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise entend favoriser un tiers car ce dernier va lui consentir un prêt. L’entreprise a intérêt à produire des justificatifs (promesse…) susceptible de prouver à l’administration fiscale le caractère bien-fondé de l’acte.

Conclusion sur l’acte anormal de gestion

La théorie de l’acte anormal de gestion, de par son aspect subjectif, représente un risque pour chaque dirigeant. Il convient donc toujours, en amont, de se rattacher à l’intérêt de l’entreprise  pour pouvoir justifier un tel acte.

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Sommaire
  • Comment l'administration fiscale qualifie-t-elle un acte anormal de gestion ?
  • Quelles sont les conséquences d'un acte anormal de gestion pour l'entreprise ?
  • Comment le dirigeant peut il se prémunir contre l'acte anormal de gestion ?
  • Conclusion sur l'acte anormal de gestion
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Commentaires
20 commentaires
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  1. BENOIST
    3 mars 2022, 21:49
    Bonjour, Actuellement DG "sans avoir exercé mes fonctions" d'une SAS, je suis en procédure de référé à l'encontre du Président. Ce dernier a acheté du matériel sur notre Société pour alimenter une de ses SCI. Il a également acheté d'autres matériels afin de faire démarrer une autre Société appartenant à son patrimoine. De plus, il a fait des contrats à lui-même pour ponctionner toute la trésorerie de notre Société par de la surfacturation. Notre Société paye l'ensemble des fournitures de bureau de toutes ses structures mais aussi des travaux effectués à son domicile, sans compensation pour notre Société, etc... Je détiens les factures et les écritures bancaires de la plupart de ces faits. Mes questions, Que risque le Président ? Quel risque pour moi-même ? Par avance, merci de votre réponse.
    • Eloise Vairon
      11 mars 2022, 10:14
      Bonjour, Concernant les risques pour le président de la SAS. En vertu de l'article L242-6 du Code du commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » Il faut noter que les sanctions prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. De plus, les sanctions précitées restent soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. Concernant vos propres risques. Votre positon de Directeur Général implique des responsabilités. Dans une SAS, la rédaction des statuts est libre. Par conséquent, il est nécessaire de lire attentivement le contenu des statuts pour connaître toutes les responsabilités et les obligations qui vous incombent. En espérant que cette réponse vous sera utile. De plus, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé si vous le désirez. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD.
  2. Fabienne morin
    10 mars 2021, 11:20
    Le fait pour la gérante et associée majoritaire (90%) d'une SARL de transférer son compte courant d'associés (environ 900 000 euros) vers une SCI où elle est aussi gérante et associée majoritaire (80%) constitue t'il un abus de biens sociaux ou une autre infraction ?
    • Julien Hubert
      10 mars 2021, 16:40
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l'ensemble des informations liées à votre situation. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Grimaud Gérard
    24 novembre 2020, 16:36
    Bonjour, le fait d'établir un devis de travaux qui seraient réalisés par mon entreprise (SARL) dans une copropriété où je suis moi-même copropriétaire, constitue-t-il un abus de bien sociaux ?? Merci de votre réponse.
    • Laurent Dufour
      7 décembre 2020, 12:38
      Bonjour, Non à condition que tout soit fait dans l'intérêt de chacune des parties dans lesquelles vous avez un intérêt. Il faut que votre devis et les tarifs pratiqués soient justes et que vous puissiez justifier des travaux facturés et des montants pratiqués. Idéalement, faites faire un ou plusieurs devis de la part de concurrents et alignez-vous dessus. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  4. david
    2 mars 2019, 09:49
    bonjour.Le fait d avoir des entreprises ds plusieurs pays d europe,avec le siege en FR,de faire prendre en charge par ses entreprises des depenses personnels ou pour un de ses enfants (achat d un camion de et financement d une saison de course moto) en france constitue un abus de bien sociaux? cordialement
    • Dufour Laurent
      2 mars 2019, 22:46
      Bonjour, Il est difficile de vous répondre sans avoir plus d'information. Cordialement, L’équipe création d’entreprise
    • david
      3 mars 2019, 08:35
      bonjour,de quelles informations avez vous besoins
    • Dufour Laurent
      4 mars 2019, 09:53
      Bonjour, Il faut étudier la forme juridique des entreprises,les dépenses effectuées les raisons, la nature des contrats qui lient la personne concernée avec l'entreprise, ... N'étant pas un cabinet juridique nous ne pouvons aller plus loin dans nos informations ou explications. Il faudrait vous rapprocher d'un conseil juridique qui vous aidera dans vos démarches. Cordialement, L’équipe création d’entreprise
  5. Durand
    23 avril 2018, 18:41
    Faire financer la construction de sa maison individuelle a usage d habitation par son entreprise ( SASU) est il un abus de bien social ? (La raison social de la societe en question n ayant aucun rapport avec le batiment ou l'immobilier.)
    • Dufour Laurent
      24 avril 2018, 15:43
      Bonjour, Tout dépend de la manière dont l'opération est prise en compte dans la comptabilité de l'entreprise. Si le dirigeant fait attention à bien distinguer le patrimoine de l’entreprise du sien et si les mouvement sont correctement enregistrés par le comptable, il n'y a pas nécessairement d’irrégularité. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD Désapprouver | Répondre |