Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?

Nous vous proposons de revenir en détail sur cette théorie pour permettre au dirigeant de sécuriser ses actes.

Comment l’administration fiscale qualifie-t-elle un acte anormal de gestion ?

L’acte anormal de gestion est une théorie difficile à définir. De manière générale, un acte pourra être qualifié d’acte anormal de gestion lorsque l’entreprise renonce à une recette qu’elle aurait normalement dû percevoir ou engage des dépenses qu’elle n’aurait pas dû accomplir, le tout en favorisant un tiers et ce sans contrepartie.

Pour démontrer un acte anormal de gestion, l’administration doit donc démontrer plusieurs éléments précisés ci-dessous :

L’existence d’un acte de gestion

Tous les actes accomplis ne peuvent pas être appréhendés par l’administration fiscale. En effet, il est nécessaire que l’acte accompli s’inscrive dans la gestion de l’entreprise.

En conséquence, un acte qui serait totalement étranger à l’entreprise ne pourrait pas être contesté sous le fondement de l’acte anormal de gestion.

La diminution de la base imposable de l’entreprise pour qualifier l’acte anormal de gestion

La diminution de la base imposable de l’entreprise est susceptible de prendre deux formes.

Premièrement, il peut s’agir de dépenses non nécessaires à l’activité de l’entreprise. Le caractère excessif des dépenses réalisées est également pris en compte pour justifier un acte anormal de gestion.

Deuxièmement, l’acte anormal de gestion peut être constitué dès lors que l’entreprise renonce à des recettes qu’elle aurait dû normalement percevoir, cette renonciation n’étant pas justifiée par les besoins de l’entreprise.

On constate que dans ces différentes situations, l’acte anormal de gestion a pour conséquence de diminuer le résultat imposable.

Acte anormal de gestion : la favorisation d’un tiers

L’acte de gestion ayant diminué la base imposable doit profiter à un tiers à l’entreprise. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise doit être intentionnelle, une simple erreur de gestion portant atteinte à cet intérêt ne saurait suffire à caractériser un acte anormal de gestion.

La notion de « tiers » suppose que ce n’est pas l’entreprise elle-même qui bénéficie de l’acte.

Acte anormal de gestion : l’absence de contrepartie à l’acte

Pour être qualifié d’acte anormal de gestion  l’avantage accordé à un tiers ne doit pas avoir de contrepartie.  Il arrive en effet que l’entreprise accorde un avantage en contrepartie d’un autre, cette situation n’est pas représentative d’un acte anormal de gestion.

Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion pour l’entreprise ?

La caractérisation d’un acte anormal de gestion engendre des conséquences graves tant pour l’entreprise que pour le bénéficiaire de l’acte.

Pour l’entreprise, l’administration fiscale procède au rehaussement de la base d’imposition. Elle procède ainsi à la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées. L’entreprise sera également sanctionnée au titre du retard pour le paiement des impôts.

Pour le bénéficiaire, deux situations peuvent se poser :

• lorsque le bénéficiaire est un particulier,  ce dernier sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
• lorsque le bénéficiaire est une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière sera imposée selon les modalités propres aux distributions irrégulières.

Comment le dirigeant peut il se prémunir contre l’acte anormal de gestion ?

Aucune entreprise n’est à l’abri de voir un acte contesté au titre de la théorie de l’acte anormal de gestion.

L’acte anormal de gestion reste fondé sur l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La notion abstraite de normalité est donc primordiale dans sa caractérisation. Dès lors que l’opération apparaît anormale pour le dirigeant, ce dernier doit s’interroger sur sa cause. Le pourquoi de l’acte est donc essentiel.

Conclusion sur l’acte anormal de gestion

La théorie de l’acte anormal de gestion, de par son aspect subjectif, représente un risque pour chaque dirigeant. Il convient donc toujours, en amont, de se rattacher à l’intérêt de l’entreprise  pour pouvoir justifier un tel acte.