Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?

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La gestion de l’entreprise reste dominée par le principe de non-immixtion de l’administration fiscale.
Ce principe signifie que l’administration n’a pas à se substituer au dirigeant quant à ses prises de décision dans la conduite des affaires de l’entreprise.

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Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?

Nous vous proposons de revenir en détail sur cette théorie pour permettre au dirigeant de sécuriser ses actes.

Comment l’administration fiscale qualifie t’elle un acte anormal de gestion?

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?L’acte anormal de gestion est une théorie difficile à définir. De manière générale, un acte pourra être qualifié d’acte anormal de gestion lorsque l’entreprise renonce à une recette qu’elle aurait normalement dû percevoir ou engage des dépenses qu’elle n’aurait pas dû accomplir, le tout en favorisant un tiers et ce sans contrepartie.

Pour démontrer un acte anormal de gestion, l’administration doit donc démontrer plusieurs éléments précisés ci-dessous :

1 – L’existence d’un acte de gestion

Tous les actes accomplis ne peuvent pas être appréhendés par l’administration fiscale. En effet, il est nécessaire que l’acte accompli s’inscrive dans la gestion de l’entreprise.

En conséquence, un acte qui serait totalement étranger à l’entreprise ne pourrait pas être contesté sous le fondement de l’acte anormal de gestion.

Exemple :

Un dirigeant qui procéderait à la cession de son appartement à un prix nettement inférieur au marché. Cet acte ne saurait constituer un acte de gestion.

2 – La diminution de la base imposable de l’entreprise pour qualifier l’acte anormal de gestion

La diminution de la base imposable de l’entreprise est susceptible de prendre deux formes.

Premièrement, il peut s’agir de dépenses non nécessaires à l’activité de l’entreprise. Le caractère excessif des dépenses réalisées est également pris en compte pour justifier un acte anormal de gestion.

Exemple :

Le dirigeant d’une société de fabrication de téléviseurs décide d’acheter de l’équipement de chasse. Cette dépense n’est, à l’évidence, pas en lien avec l’activité de l’entreprise et ne pourrait être sérieusement justifiée pour les besoins de l’activité.

Deuxièmement, l’acte anormal de gestion peut être constitué dès lors que l’entreprise renonce à des recettes qu’elle aurait dû normalement percevoir, cette renonciation n’étant pas justifiée par les besoins de l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise inscrit un local professionnel à son bilan. Deux ans plus tard, le frère du dirigeant décide de monter sa propre entreprise. Pour l’aider à démarrer son activité, le dirigeant décide de louer gratuitement le local professionnel à l’entreprise de son frère. Les deux entreprises n’ayant aucun lien entre elles, la location gratuite constitue une renonciation à recettes pouvant être remise en cause au titre de l’acte anormal de gestion.

On constate que dans ces différentes situations, l’acte anormal de gestion a pour conséquence de diminuer le résultat imposable.

3 – Acte anormal de gestion : la favorisation d’un tiers

L’acte de gestion ayant diminué la base imposable doit profiter à un tiers à l’entreprise. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise doit être intentionnelle, une simple erreur de gestion portant atteinte à cet intérêt ne saurait suffire à caractériser un acte anormal de gestion.

La notion de « tiers » suppose que ce n’est pas l’entreprise elle-même qui bénéficie de l’acte.

4 – Acte anormal de gestions : l’absence de contrepartie à l’acte

Pour être qualifié d’acte anormal de gestion  l’avantage accordé à un tiers ne doit pas avoir de contrepartie.  Il arrive en effet que l’entreprise accorde un avantage en contrepartie d’un autre, cette situation n’est pas représentative d’un acte anormal de gestion.

Exemple :

L’entreprise renonce à une partie de certaines recettes et le bénéficiaire s’engage à devenir caution de cette dernière. Cette renonciation à recettes possède une contrepartie qui s’inscrit dans l’intérêt de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion pour l’entreprise?

La caractérisation d’un acte anormal de gestion engendre des conséquences graves tant pour l’entreprise que pour le bénéficiaire de l’acte.

Pour l’entreprise, l’administration fiscale procède au rehaussement de la base d’imposition. Elle procède ainsi à la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées. L’entreprise sera également sanctionnée au titre du retard pour le paiement des impôts.

Pour le bénéficiaire, deux situations peuvent se poser :

  • lorsque le bénéficiaire est un particulier,  ce dernier sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
  • lorsque le bénéficiaire est une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière sera imposée selon les modalités propres aux distributions irrégulières.

Comment le dirigeant peut il se prémunir contre l’acte anormal de gestion ?

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?Aucune entreprise n’est à l’abri de voir un acte contesté au titre de la théorie de l’acte anormal de gestion.

L’acte anormal de gestion reste fondé sur l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La notion abstraite de normalité est donc primordiale dans sa caractérisation. Dès lors que l’opération apparaît anormale pour le dirigeant, ce dernier doit s’interroger sur sa cause. Le pourquoi de l’acte est donc essentiel.

Exemple :

Le dirigeant d’une société fabriquant des articles de sport décide de fournir gratuitement à certaines entreprises du matériel de golf que la société possédait en stock. Cette opération apparaît a priori anormale. Le dirigeant doit donc se poser la question de savoir si cette mise à disposition gratuite s’inscrit dans l’intérêt de l’entreprise. Deux hypothèses peuvent ainsi être envisagées :

  • si l’entreprise entend mettre à disposition ce matériel dans une optique de commercialisation (pour faire des essais, pour en montrer la qualité…) à des clients potentiels, l’opération s’inscrira dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise et ne pourra pas constituer d’acte anormal de gestion.
  • à l’inverse, si l’entreprise met à disposition ce matériel à des entreprises tout en sachant que ces dernières n’ont absolument pas vocation à devenir des clients potentiels, l’opération risque d’être qualifiée d’acte anormal de gestion.
Conseil LBdD :
Dès lors qu’une opération apparaît « anormale » pour le dirigeant, ce dernier doit chercher à formaliser un maximum de justificatifs susceptibles de faire entrer l’opération dans l’intérêt de l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise entend favoriser un tiers car ce dernier va lui consentir un prêt. L’entreprise a intérêt à produire des justificatifs (promesse…) susceptible de prouver à l’administration fiscale le caractère bien-fondé de l’acte.

Conclusion sur l’acte anormal de gestion

La théorie de l’acte anormal de gestion, de par son aspect subjectif, représente un risque pour chaque dirigeant. Il convient donc toujours, en amont, de se rattacher à l’intérêt de l’entreprise  pour pouvoir justifier un tel acte.

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