Introduction

L’Abus de Biens Sociaux ou ABS représente une infraction pénale grave  pour le dirigeant.

Cette infraction se trouve caractérisée <strong>lorsque le dirigeant utilise sciemment les biens de son entreprise en portant atteinte à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

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Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur l’abus de biens sociaux en vue d’aider le dirigeant à se prémunir.

Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction spécifique relevant du droit pénal des affaires. Il se produit lorsqu’un dirigeant, un associé ou toute personne exerçant une fonction de direction ou de contrôle au sein d’une entreprise utilise les biens ou les pouvoirs de cette entreprise à des fins personnelles, contraires à l’intérêt social de ladite entreprise.

Plus précisément, l’abus de biens sociaux se matérialise lorsque la personne en question réalise des opérations fictives, excessives ou inappropriées dans le cadre de l’entreprise, dans le but de s’enrichir personnellement ou de favoriser des tiers au détriment de la société. Ces opérations peuvent inclure des détournements de fonds, des transactions frauduleuses, des prêts injustifiés, des rémunérations excessives, ou toute autre manipulation des ressources ou des actifs de l’entreprise pour des intérêts personnels ou illicites.

Comment un dirigeant peut-il commettre un abus de biens sociaux (ou ABS)?

L’abus de biens sociaux, comme toute infraction pénale, est susceptible de revêtir un grand nombre de situations. De manière générale, l’abus de biens sociaux se trouvera caractérisé lorsque plusieurs conditions sont remplies.

L’ABS lors de l’utilisation d’un bien social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Un bien social désigne un actif appartenant à l’entreprise.

L’utilisation d’un bien social est remplie lorsqu’un dirigeant (ou un tiers) s’approprie un bien appartenant à l’entreprise  (un véhicule inscrit au bilan ou encore un bien immobilier).

L’ABS est aussi réalisée lorsqu’un dirigeant ou un tiers n’utilise plus le véhicule qu’à des fins personnelles alors que celui-ci appartient à l’entreprise.

Remarque :
Le dirigeant peut être désireux de maquiller cette appropriation sous couvert d’un acte (par exemple, un emprunt). Dans cette hypothèse, l’acte ne suffira pas à échapper à la qualification d’abus de biens sociaux dès lors que ce dernier apparaît significativement déséquilibré en défaveur de l’entreprise.

Une atteinte à l’intérêt social

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Cette notion désigne le fait d’appauvrir l’entreprise. Cet appauvrissement pourra prendre la forme :

  • d’une dépense pour l’entreprise
  • d’une renonciation à recettes
Attention :
L’atteinte à l’intérêt social de l’entreprise fait l’objet d’une appréciation large par les juges. A titre d’illustration, le fait pour le dirigeant, en raison de son comportement, de porter préjudice à la réputation de son entreprise, peut suffire à caractériser l’atteinte à l’intérêt social. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise possède donc une acception très large, permettant de sanctionner un grand nombre de situations.

Un profit pour le dirigeant ou un tiers

Pour qu’il y ait abus de biens sociaux ou ABS, il faut que l’utilisation du bien, contraire à l’intérêt de l’entreprise, soit dictée par une volonté d’en tirer profit.

Exemple :
Le dirigeant fait payer des amendes personnelles par son entreprise.

Une mauvaise foi du dirigeant

Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ?

Pour qu’il y ait abus de biens sociaux, il est nécessaire que le dirigeant ait été conscient de commettre l’acte en violation de la loi.

Ainsi, une simple erreur de gestion ne saurait suffire à démontrer un abus de biens sociaux. Tel serait le cas pour un dirigeant qui aurait tiré profit d’un bien social en accomplissant une totale transparence (par exemple : un inscrivant ses actes dans sa comptabilité).

Le juge apprécie souvent les éléments factuels pour se déterminer. Ainsi, le fait d’agir de manière occulte (absence de comptabilité, mensonges…) laisse présumer une mauvaise foi du dirigeant.

Quelles sont les sanctions d’un abus de biens sociaux pour le dirigeant ?

Sur le plan pénal,

l’article L241-3 du Code de commerce prévoit que le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • une amende de 375 000 euros

Le dirigeant encourt également une interdiction d’exercer des mandats sociaux.

Sur le plan civil, le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.

Exemple :

Le dirigeant peut être amené à devoir rembourser toutes les dépenses supportées par l’entreprise pour satisfaire les besoins personnels du dirigeant.

A signaler :
L’entreprise, personne morale, peut être elle-même poursuivie pour abus de biens sociaux.

Abus de biens sociaux : comment s’en prémunir ?

La diversité des actes accomplis par le dirigeant peut vite conduire à un risque d’abus de biens sociaux, même pour les personnes les plus vertueuses. Quelques bonnes questions à se poser peuvent néanmoins limiter le risque d’ABS.

1ère question : Le bien utilisé appartient-il à l’entreprise ?

Le risque de qualification en abus de biens sociaux suppose un bien appartenant à l’entreprise.

Un dirigeant utilisant des biens personnels ne saurait, dès lors, faire l’objet d’une condamnation en ABS

2ème question : Quelle est ma fonction au sein de l’entreprise ?

L’abus de biens sociaux s’applique tant au dirigeant de droit qu’au dirigeant de fait.

 Le dirigeant de fait étant celui qui, bien que n’étant pas investi d’un pouvoir de direction au sens légal, demeure le maître de l’affaire et ce de manière occulte.

3ère question préventive : A qui profite l’opération réalisée ?

Lorsque l’opération ne profite qu’au dirigeant ou à un tiers mais pas à l’entreprise (qui ne tire aucune contrepartie de l’opération)

, le risque de qualification en ABS apparaît sérieux.

4ème question préventive : L’opération réalisée est-elle transparente ?

De manière générale, l’opération est transparente lorsqu’elle est inscrite en comptabilité. Le fait d’agir de manière occulte laisse présager une mauvaise foi du dirigeant.

Conclusion

La qualification d’ABS demeure liée à la mauvaise foi du dirigeant.

 Ce dernier a néanmoins intérêt à prévenir ce risque en se posant les questions adéquates et en faisant preuve d’un maximum de transparence.

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Sommaire
  • Définition de l'abus de biens sociaux
  • Comment un dirigeant peut-il commettre un abus de biens sociaux (ou ABS)?
  • Quelles sont les sanctions d’un abus de biens sociaux pour le dirigeant ?
  • Abus de biens sociaux : comment s’en prémunir ?
  • Conclusion
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Commentaires
20 commentaires
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  1. BENOIST
    3 mars 2022, 21:49
    Bonjour, Actuellement DG "sans avoir exercé mes fonctions" d'une SAS, je suis en procédure de référé à l'encontre du Président. Ce dernier a acheté du matériel sur notre Société pour alimenter une de ses SCI. Il a également acheté d'autres matériels afin de faire démarrer une autre Société appartenant à son patrimoine. De plus, il a fait des contrats à lui-même pour ponctionner toute la trésorerie de notre Société par de la surfacturation. Notre Société paye l'ensemble des fournitures de bureau de toutes ses structures mais aussi des travaux effectués à son domicile, sans compensation pour notre Société, etc... Je détiens les factures et les écritures bancaires de la plupart de ces faits. Mes questions, Que risque le Président ? Quel risque pour moi-même ? Par avance, merci de votre réponse.
    • Eloise Vairon
      11 mars 2022, 10:14
      Bonjour, Concernant les risques pour le président de la SAS. En vertu de l'article L242-6 du Code du commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » Il faut noter que les sanctions prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. De plus, les sanctions précitées restent soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. Concernant vos propres risques. Votre positon de Directeur Général implique des responsabilités. Dans une SAS, la rédaction des statuts est libre. Par conséquent, il est nécessaire de lire attentivement le contenu des statuts pour connaître toutes les responsabilités et les obligations qui vous incombent. En espérant que cette réponse vous sera utile. De plus, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé si vous le désirez. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD.
  2. Fabienne morin
    10 mars 2021, 11:20
    Le fait pour la gérante et associée majoritaire (90%) d'une SARL de transférer son compte courant d'associés (environ 900 000 euros) vers une SCI où elle est aussi gérante et associée majoritaire (80%) constitue t'il un abus de biens sociaux ou une autre infraction ?
    • Julien Hubert
      10 mars 2021, 16:40
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l'ensemble des informations liées à votre situation. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Grimaud Gérard
    24 novembre 2020, 16:36
    Bonjour, le fait d'établir un devis de travaux qui seraient réalisés par mon entreprise (SARL) dans une copropriété où je suis moi-même copropriétaire, constitue-t-il un abus de bien sociaux ?? Merci de votre réponse.
    • Laurent Dufour
      7 décembre 2020, 12:38
      Bonjour, Non à condition que tout soit fait dans l'intérêt de chacune des parties dans lesquelles vous avez un intérêt. Il faut que votre devis et les tarifs pratiqués soient justes et que vous puissiez justifier des travaux facturés et des montants pratiqués. Idéalement, faites faire un ou plusieurs devis de la part de concurrents et alignez-vous dessus. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  4. david
    2 mars 2019, 09:49
    bonjour.Le fait d avoir des entreprises ds plusieurs pays d europe,avec le siege en FR,de faire prendre en charge par ses entreprises des depenses personnels ou pour un de ses enfants (achat d un camion de et financement d une saison de course moto) en france constitue un abus de bien sociaux? cordialement
    • Dufour Laurent
      2 mars 2019, 22:46
      Bonjour, Il est difficile de vous répondre sans avoir plus d'information. Cordialement, L’équipe création d’entreprise
    • david
      3 mars 2019, 08:35
      bonjour,de quelles informations avez vous besoins
    • Dufour Laurent
      4 mars 2019, 09:53
      Bonjour, Il faut étudier la forme juridique des entreprises,les dépenses effectuées les raisons, la nature des contrats qui lient la personne concernée avec l'entreprise, ... N'étant pas un cabinet juridique nous ne pouvons aller plus loin dans nos informations ou explications. Il faudrait vous rapprocher d'un conseil juridique qui vous aidera dans vos démarches. Cordialement, L’équipe création d’entreprise
  5. Durand
    23 avril 2018, 18:41
    Faire financer la construction de sa maison individuelle a usage d habitation par son entreprise ( SASU) est il un abus de bien social ? (La raison social de la societe en question n ayant aucun rapport avec le batiment ou l'immobilier.)
    • Dufour Laurent
      24 avril 2018, 15:43
      Bonjour, Tout dépend de la manière dont l'opération est prise en compte dans la comptabilité de l'entreprise. Si le dirigeant fait attention à bien distinguer le patrimoine de l’entreprise du sien et si les mouvement sont correctement enregistrés par le comptable, il n'y a pas nécessairement d’irrégularité. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD Désapprouver | Répondre |