Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? Comment l'obtenir ?

Par Marie Lusset, le 18/08/2021

En France, tous les justiciables doivent avoir accès à la justice et au droit de manière égale. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique contribue à l’accès à tous en régissant l’aide juridictionnelle. 

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En principe, la justice française est gratuite comme le prévoit l’article L 11-2 du Code de l’organisation judiciaire. Les plaideurs n’ont pas à rémunérer les fonctionnaires magistrats et greffiers. Néanmoins la procédure entraine des frais à la charge du justiciable.

Lorsqu’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, le requérant peut bénéficier d’une aide de l’Etat. En effet, l’Etat a la possibilité de prendre en charge les frais liés aux procédures judiciaires, c’est ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle.

Cette aide est prévue à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Quels sont les frais concernés ?

Les frais se divisent en deux catégories : la charge des fais liés aux dépens et la charge des frais irrépétibles.

La charge des frais liés aux dépens

Ce sont tous les frais indispensables au déroulement du procès et dont le coût est fixé par décret (une liste limitative est consultable à l’article 695 du Code de procédure civile).

Chaque plaideur pendant le déroulement du procès assume les frais de ses actes de procédure, en revanche quand le juge va rendre sa décision il va obligatoirement statuer sur les dépens. Celui qui perd le procès paie tout.

La charge des frais irrépétibles

Il s’agit des frais non remboursables qui restent à la charge du justiciable qui les a engagés.

L’aide juridictionnelle peut donc être un bon moyen pour subvenir aux frais nécessaires au bon déroulement d’une procédure judiciaire.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L’aide juridictionnelle visant à faciliter et à garantir l’accès à la justice et au droit, le demandeur doit remplir certaines conditions d’éligibilité.

La nationalité

Tout d’abord comme le prévoit l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le demandeur doit être de nationalité française ou être un ressortissant de l’Union Européenne. Il peut également être un résidant habituel du territoire français.

Le revenu fiscal de référence et le foyer fiscal, le patrimoine mobilier et immobilier

Ensuite, l’article 4 de cette même loi, prévoit par ailleurs certains plafonds à respecter. Le requérant doit alors justifier l’insuffisance de ses ressources. Le caractère insuffisant est laissé à l’appréciation du juge qui tient compte du revenu fiscal de référence, de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que le foyer fiscal.

  • Le fonctionnement du revenu fiscal de référence et du foyer fiscal

Il correspond à tous les revenus d’un foyer (fiscal) imposable ou non.

Un contribuable est imposé à l’impôt sur le revenu en raison de ses revenus personnels et des revenus des personnes qui sont à sa charge. Il forme alors ce que l’on appelle un foyer fiscal dans lequel l’ensemble des revenus des membres du foyer figureront sur la même feuille d’imposition.

En l’espèce si un couple est marié et a deux enfants travailleurs à charge, une seule feuille d’imposition suffit. Cependant, un couple non marié mais vivant ensemble sera sur deux feuilles d’imposition différentes puisqu’ils ne sont pas solidaires au paiement. Par conséquent il y aura deux foyers fiscaux.

Ainsi, lors de l’appréciation de la demande, on se reportera sur le foyer fiscal du demandeur.

Il est important de savoir que lorsqu’une procédure judiciaire oppose un individu à un membre de son foyer fiscal, l’appréciation des plafonds des revenus ne prendra plus en considération l’ensemble des revenus du foyer mais se reportera sur les revenus individuels.

  • La notion de patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine permet d’avoir une activité économique et juridique qui répond aux dettes. Il peut être illustré par une enveloppe juridique dans laquelle un individu y range ses propriétés. Dans cette enveloppe se trouve l’ensemble des biens des droits patrimoniaux et les dettes. Dans les droits patrimoniaux on y retrouve les droits réels aussi appelés droits de propriété qui peut se rapporte à la catégorie dite « mobilière » et à la catégorie dite « immobilière ».

Schéma aide juridictionnelle

Pour différencier ces deux catégories de propriété, il faut faire la distinction entre le caractère immobile et mobile du bien. En effet, s’il ne peut être physiquement déplacé on le qualifiera d’immobilier (tel qu’un terrain), mais s’il peut l’être alors le bien sera qualifié de mobilier (tel qu’un bijou).

Comme évoqué dans le point sur le revenu fiscal de référence, l’appréciation des plafonds prendra en considération le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes composant le foyer fiscal, si la procédure judiciaire n’oppose pas le demandeur à un membre de son propre foyer fiscal.

Pourquoi ces deux indicateurs ?

Le revenu fiscal de référence et le patrimoine mobilier et immobilier peuvent être considérés comme des sources d’enrichissement. Par conséquent, cela constitue la « richesse » d’un individu. Ces deux indicateurs permettent alors d’examiner si la « richesse » de l’individu est insuffisante ou non pour lui accorder cette aide.

L’absence d’une aide extérieure

Enfin, l’article 21 précise que le demandeur ne doit pas être titulaire d’un contrat d’aide juridictionnelle, par exemple un contrat d’assurance qui peut lui-même prendre totalement en charge les frais. La loi prévoit cette condition car un demandeur qui bénéficie déjà d’un contrat lui permettant de couvrir ses frais de justice, n’a pas besoin de demander une aide supplémentaire de l’Etat.

Attention ! Le demandeur doit s’assurer que son action soit recevable : il doit avoir un intérêt à agir (intérêt protégé par la loi, actualité du litige, intérêt personnel) et avoir la qualité à agir. Si action est qualifié d’irrecevable, il ne pourra pas se voir attribuer une quelconque aide financière de l’Etat.

N’importe quelle personne impliquée dans une procédure judiciaire peut prétendre à une aide juridictionnelle.

Où et comment demander cette aide ?

La demande doit se faire auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur (compétence territoriale). Le demandeur peut alors consulter la carte judiciaire pour trouver le bureau compétent.

Il doit au préalable remplir un formulaire Cerfa 15626*02, qu’il pourra trouver en ligne. Une fois rempli, il devra se rendre dans le bureau d’aide juridictionnelle compétente avec le formulaire.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.