Qu’est ce qu’une clause de liquidation préférentielle ?

Par Julien Hubert, le 17/02/2021

Lors de levée de fonds de start-up majoritairement, certains investisseurs souhaitent inscrire une clause de liquidation préférentielle à leur contrat. Le Blog du Dirigeant vous définit cette clause et ces enjeux pour votre société.

Qu'est ce qu'une clause de liquidation préférentielle

La clause de liquidation préférentielle est une clause qui protège les investisseurs à défaut des associés et des fondateurs. Il est donc important de bien savoir ce que signifie cette clause et les conséquences qu’elle apporte sur votre entreprise.

Définition de la clause de liquidation préférentielle

La clause de liquidation préférentielle est une clause qui permet aux investisseurs de recevoir le produit de la vente de l’entreprise obligatoirement à hauteur de leur investissement et de partager le reste avec les autres associés.

Cette clause peut être prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire. Elle est souvent conclue aujourd’hui dans les start-up où les investisseurs sont nombreux.

L’objet économique de cette clause est clair. L’investisseur bénéficiant de celle-ci souhaite pouvoir recevoir, en priorité sur tout autre associé, le tout premier versement monétaire opéré par la société, que que soit le mode de versement : dividende, boni de liquidation, cession d’actifs significatifs ou encore prix de vente des actions de la société.

La clause de liquidité préférentielle est régie par l’article L228-11 du Code de commerce, toute société par actions peut créer statutairement des actions de préférence assorties de droits particuliers de toute nature à la constitution de la société ou au cours de son existence. Ces droits particuliers peuvent se matérialiser notamment par un droit octroyé aux actionnaires de préférence à recevoir un dividende préciputaire, c’est-à-dire un dividende versé par priorité vis-à-vis des autres associés.

Comment s’organise la liquidation avec une ou plusieurs clauses de liquidation préférentielle ?

La répartition se fait majoritairement en trois tours :

    1. Afin de permettre aux fondateurs et anciens investisseurs et associés de pouvoir toucher des fonds, une première répartition égalitaire est prévue. Il s’agit généralement de 15 % du prix de versement monétaire de l’entreprise.
    2. Le reste du produit est alloué aux investisseurs préférentiels jusqu’à remboursement de leur investissement, éventuellement capitalisé, et sous déduction des sommes qu’ils ont touchées dans la première répartition.
    3. Une troisième répartition est nécessaire si tout le produit n’a pas été écoulé suite aux deux premières. Le résidu est réparti entre tous les actionnaires comme pour la première répartition.

L’investisseur préférentiel ne peut bénéficier de la troisième répartition que si la clause de liquidation est dite participative. Cette participation est une spécificité à négocier lors de la rédaction de la clause.

Une clause qui protège les investisseurs de la société

Cette clause de liquidation préférentielle est utilisée pour protéger les derniers investisseurs qui ont généralement payé le prix le plus élevé.

En effet, une vente de l’entreprise à un prix en baisse par rapport à celui de la dernière levée de fonds pourrait convenir aux actionnaires antérieurs qui ont des prix de revient inférieurs, mais mettrait les derniers investisseurs en perte.

Pour éviter cette situation, les derniers investisseurs, quand il s’agit de fonds d’investissement, demandent à bénéficier d’une clause de liquidité préférentielle, pour que leur investissement soit au moins rentabilisé de leurs investissements.

La clause doit être également accompagnée d’un droit de conversion des actions de préférence en actions de droit commun. En effet, en cas de versement d’un dividende très important, l’investisseur préférentiel ne recevrait que le montant de son investissement, soit un montant éventuellement inférieur au dividende normal qu’il aurait reçu au prorata du capital.

Le droit de conversion permet à l’investisseur de revenir à cette situation de droit commun, c’est-à-dire sans clause de liquidation préférentielle, si elle lui est plus profitable financièrement.

Une clause défavorable aux fondateurs de la société

Ce qui est favorable pour l’un est défavorable pour l’autre. En effet, si les investisseurs sont privilégiés sur le versement monétaire de l’entreprise, a contrario les autres associés toucheront beaucoup moins que prévu.

Avec cette clause, les fondateurs voir même les dirigeants de l’entreprise auront moins de part du produit que les investisseurs privilégiés.

Pour empêcher cette situation et éviter les clauses de liquidation préférentielle, voici quelques conseils :

    • Il est préférable de lever des fonds quand vous en avez le moins besoin. Vous serez alors en situation de force et vos potentiels investisseurs n’exigeront pas de vous de telles clauses.
    • Si vous devez faire une levée de fond, essayer de ne pas garantir 100 % de son investissement en cas de liquidation. Il est normal que ce dernier prenne des risques également. Un investisseur partagent les gains comme les pertes, il est associé de la société.

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Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.