L’audit des droits de propriété intellectuelle

Par Amélie Capon, le 12/09/2019

Pourquoi parle-t-on d’audit des droits de propriété intellectuelle en cas de levée de fonds, de reprise ou de cession d’une entreprise ?

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L’audit des droits de propriété intellectuelle

La marque, le brevet, le logiciel ou encore le dessin ou modèle et le nom de domaine constituent autant d’actifs immatériels indispensables à l’entreprise et à son développement qui sont pourtant souvent négligés dans le cadre de cession ou de reprise d’une société. Il n’est pas rare pour le repreneur de découvrir que la marque qu’il convoitait, lors de l’acquisition d’une société n’a en réalité pas été renouvelée et est tombée dans le domaine public.

L’audit des droits de propriété intellectuelleDans d’autres cas encore, la marque, le brevet, le droit d’auteurest détenu par l’ancien dirigeant, personne physique et non par la société rachetée. Pour éviter cet écueil, il convient d’être particulièrement vigilant et de disposer de toutes les informations concernant les droits de propriété intellectuelle que l’on souhaite acquérir.

A ce stade, un audit des droits de propriété intellectuelle mené par un professionnel permettra au dirigeant de s’assurer de la solidité des actifs immatériels de l’entreprise qui participent de sa valeur patrimoniale.

1. L’INTÉRÊT D’UN AUDIT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cet audit présente un intérêt indéniable pour :

  • L’investisseur dans le cadre d’une levée de fonds ou le repreneur d’une entreprise puisqu’il permet de sécuriser leur investissement grâce à la vérification de la validité des droits de propriété intellectuelle
  • Le créateur qui est en mesure de connaître l’étendue de ses droits de propriété intellectuelle, de les valoriser et de les défendre.

2. L’ÉTAT DES LIEUX DES ACTIFS IMMATÉRIELS DE L’ENTREPRISE

L’audit des droits de propriété intellectuelleL’audit des droits propriété intellectuelle permet de dresser un état des lieux des actifs immatériels détenus par l’entreprise.

En matière de droit d’auteur, il s’agira de déterminer si les créations ou le site internet appartiennent à l’entreprise, à un salarié, un stagiaire ou un free lance et de préconiser les actions à mener pour que les droits d’auteur reviennent dans le giron de l’entreprise.

En matière de droit des marques, brevets et dessins et modèles, l’audit mettra en évidence si :

  • Les dépôts ont été effectués au nom de la société ou du dirigeant, personne physique
  • Si des licences sont en cours et ont été régulièrement inscrites à l’INPI
  • Si la marque a été régulièrement renouvelée et exploitée
  • Si les annuités en matière de brevet ont été régulièrement payées
  • Si la disponibilité des droits de propriété intellectuelle a été vérifiée.

En cas de levée de fonds, de reprise ou de cession de société, l’audit des droits de propriété intellectuelle est un outil indispensable au dirigeant, repreneur ou investisseur puisqu’il permet d’évaluer la valeur de l’entreprise mais également de disposer d’une vue d’ensemble de son patrimoine incorporel lui facilitant l’élaboration d’une stratégie de protection efficace de ses actifs incorporels.

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Amélie Capon

Amélie Capon est diplômée en droit de la propriété industrielle à Paris II Panthéon-Assas, et titulaire du Certificat de Spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Amélie est Avocate associée chez Capon & Rault Avocats en droit de la Propriété Intellectuelle, Marques, Brevets, Dessins et Modèles


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