Introduction

L’Alsace-Moselle, une région française au passé complexe, bénéficie de particularités juridiques uniques en matière d’associations. En vertu du droit local, les associations dans cette région bénéficient de statuts spéciaux, offrant des libertés particulières.

Cet article explore les caractéristiques légales distinctives de l’association en Alsace-Moselle.

association Alsace-Moselle

Les associations en Alsace-Moselle

Pourquoi s’intéresser à la création d’association en Alsace-Moselle ? Les associations en Alsace-Moselle ne sont pas régies par les mêmes lois que sur le reste du territoire national.

En effet, dans cette région, les associations ne sont pas soumises à la loi du 1er juillet 1901 qui régit habituellement les associations dans le reste de la France. Dans le cas de l’Alsace-Moselle, celle-ci sont régies par les articles 21 à 79 – IV du Code civil local. 

Une particularité historique

Suite à l’annexion de ces deux régions par l’Allemagne, la législation française n’y est réintroduite qu’à partir des années 1920. Cependant, certains aspects du droit allemand, plus avantageux que leurs équivalents français, vont subsister. Ainsi l’une des matières concernées est la création et le fonctionnement d’une association.

Pour savoir si une association relève de cette loi, l’association doit avoir son siège social situé dans l’un de ces 3 départements : 

  • Bas-Rhin
  • Haut-Rhin
  • Moselle

Ses membres n’ont pas à être alsaciens ou mosellans.

Les principales différences avec le droit général des associations

Le droit local impose un cadre plus rigide

En effet, si la loi de 1901 offre une grande liberté dans la manière de constituer une association, le droit local impose un certain nombre de règles.

L’association doit être composée d’au moins 7 membres au moment de sa création. Les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution de l’association sont prévues par le Code civil local. L’association doit être inscrite sur le registre des associations du Tribunal judiciaire pour exister juridiquement. Celle-ci est soumise à un double contrôle, à la fois par l’administration et par le juge qui doit statuer sur la régularité de l’objet de social de l’association.

Association en Alsace-Moselle : les avantages économiques

Les associations régies par cette loi ont la possibilité d’être à but lucratif ou non. De ce fait, le partage des bénéfices entre les membres est possible (à condition que cela soit prévu dans les statuts).

À noter : Seules les associations qui s’interdisent statutairement le partage des bénéfices et du boni de liquidation peuvent bénéficier des avantages fiscaux. 

De plus, les associations inscrites bénéficient d‘une capacité juridique pleine et entière (de la même manière que celles reconnues d’utilité publique en droit français général). Ainsi, elles peuvent entamer des actions en justice, ou encore acquérir et administrer des biens immobiliers. Elles ont également la capacité de recevoir des donations et des legs das le cadre de l’association.


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Comment créer une association en Alsace Moselle ?

Créer une association

nécessite de respecter les étapes de constitution.

Rédiger les statuts d’une association en Alsace-Moselle

Toute association doit en premier lieu rédiger ses statuts. Les statuts de l’association servent à décrire son but et son fonctionnement, ainsi qu’éventuellement les étapes de dissolution de l’association.

En Alsace-Moselle, les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires :

  • Le but de l’association
  • Son nom
  • Son siège social
  • L’indication selon laquelle l’association doit être inscrite au registre des associations
  • Les dispositions relatives à l’entrée ou au retrait de membres
  • Les dispositions relatives aux potentielles contributions fournies par les membres
  • Le mode de formation de la direction
  • Les conditions et formes de convocations de l’assemblée des membres

Inscrire son association en Alsace-Moselle

Comme évoqué ci-dessus, en Alsace-Moselle une association doit être inscrite sur le registre des associations du Tribunal judiciaire pour exister juridiquement. La demande d’inscription se fait par requête adressée au tribunal judiciaire le plus proche du siège social de l’association.

La requête doit être accompagnée de :

  • 3 exemplaires de statuts, signés par au moins 7 membres
  • 2 copies du procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • Le contrôle judiciaire préalable concernant la conformité des statuts
  • Le contrôle administratif préalable fait auprès de la préfecture
  • Le journal d’annonces légales local désigné pour la publication obligatoire, ainsi qu’une courte description de l’objet statutaire destiné à être publiée
Attention ! Ne pas confondre le journal local d’annonces légales (seulement pour l’Alsace-Moselle) et le journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).

Fiscalité d’une association en Alsace-Moselle

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les associations tels que l’exonération des impôts commerciaux ou encore le régime du mécénat, l’association doit écrire dans ses statuts qu’elle s’interdit le partage de bénéfice et de boni en cas de liquidation.

Dans le cas où les statuts prévoient le partage de bénéfice entre les membres, l’association à but lucratif sera soumise aux impôts commerciaux et ne sera pas éligible au régime du mécénat d’association.

De plus, chaque membre devra déclarer au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ce qu’il a reçu de la part de l’association. Cette somme obtenue sera donc imposable.

Conclusion

En conclusion, les particularités juridiques des associations en Alsace-Moselle offrent un cadre unique. Les lois spécifiques à cette région permettent différents avantages économiques. De plus, le régime local permet aux associations de jouir d’une reconnaissance juridique solide et de disposer d’un statut particulier. 

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Sommaire
  • Les associations en Alsace-Moselle
  • Les principales différences avec le droit général des associations
  • Comment créer une association en Alsace Moselle ?
  • Rédiger les statuts d’une association en Alsace-Moselle
  • Inscrire son association en Alsace-Moselle
  • Fiscalité d'une association en Alsace-Moselle
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