L'assemblée générale constitutive en association : explications et modèle de PV

Par Eloïse Vairon, le 30/12/2022

L’assemblée générale constitutive en association joue un rôle bien précis, celui de constituer l’association pour que celle-ci puisse commencer à exercer ses différentes activités. Explications et modèle de PV d’une assemblée générale constitutive !

 assemblée générale constitutive association

A quoi sert l’assemblée générale constitutive d’une association ?

Pour créer et déclarer une association, l’assemblée générale constitutive est indispensable. En effet, cette assemblée générale constitutive permet de constituer l’association. Cette assemblée réunit les membres fondateurs ayant pris la décision de créer l’association ainsi que ses premiers membres adhérents.

L’assemblée générale constitutive d’une association est donc l’une des premières étapes vers la reconnaissance juridique de l’association. Lors de cette assemblée générale constitutive, les fondateurs de l’association exposent les statuts juridiques qui régissent le fonctionnement et l’organisation de cette association.

L’assemblée générale constitutive marque le passage vers la création officielle, juridique et administrative de l’association.

En général, l’ordre du jour de cette assemblée générale d’une association constitutive concerne les sujets suivants :

  • Les objectifs associatifs à atteindre ;
  • L’élaboration de la feuille de route des activités et actions à mettre en œuvre ;
  • Lister les éléments matériels et immatériels à la disposition de l’association pour assurer son fonctionnement ;
  • La détermination du montant des cotisations à payer ;
  • Le choix du nom donné à l’association ainsi que de son siège social ;
  • La désignation des premiers membres du bureau exécutif et du conseil d’administration ;

Ainsi, la validation des statuts juridiques de l’association s’effectue lors d’un vote au cours de l’assemblée générale constitutive. Les statuts sont l’un des documents qui doivent figurer dans le dossier de déclaration d’association, à déposer à l’administration.

 

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L’assemblée générale constitutive d’une association : obligatoire ou facultative ?

Dans l’hypothèse où l’association répond à l’une des caractéristiques suivantes, l’assemblée générale constitutive est obligatoire pour la créer.

L’assemblée générale constitutive est donc obligatoire :

  • Pour toute association reconnue d’utilité publique ;
  • Lorsque l’association exerce une activité économique qui dépasse au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 millions d’euros de total de bilan ;
  • En cas de rémunération de l’un des dirigeants de l’association ;
  • L’association faisant l’objet d’un agrément ministériel tel que le ministère de la Jeunesse et des Sports ;
  • Pour les associations communales ainsi que les associations intercommunales de chasse agréées ;
  • En cas de demande de subvention publique ;

Ainsi, pour les cas énumérés, l’assemblée générale constitutive est indispensable !

Toutefois, rien n’empêche une association qui le souhaite d’organiser une assemblée générale constitutive ! Cette assemblée est le ticket d’entrée pour faire reconnaître juridiquement l’association.

Comment convoquer une assemblée générale constitutive ?

Pour adopter les statuts juridiques de l’association en assemblée générale constitutive, il faut convoquer les fondateurs ainsi que les futurs adhérents de l’association. Les personnes présentes à l’assemblée générale constitutive délibèrent et votent l’adoption des statuts juridiques. Il ne faut donc pas oublier de les convoquer !

La convocation de ces membres est ensuite régie par les modalités fixées dans les statuts juridiques et le règlement intérieur pour l’organisation des prochaines assemblées.

Pour l’assemblée générale constitutive, une convocation est à envoyer aux participants. Cette convocation doit faire l’objet d’un écrit, signé par la personne ayant pris l’initiative de la convocation. Il faut également joindre un exemplaire du projet des statuts juridiques de l’association, faisant l’objet d’un vote en assemblée.

On doit retrouver sur la convocation les informations suivantes :

  • La dénomination de la future association ;
  • L’objet social de l’association ;
  • Les missions ainsi que les objectifs fixés ;
  • L’identité de ceux souhaitant devenir membres de l’association ;
  • Les sujets fixés à l’ordre du jour ;
  • Le projet de statuts juridiques ainsi que le règlement intérieur (le cas échéant) ;
  • Le montant total des cotisations à régler par les membres ;
  • La liste des membres du conseil d’administration et du bureau relative à l’association.

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’une association

A l’issue de l’assemblée générale constitutive d’une association, il faut rédiger un procès-verbal. Ce procès-verbal retranscrit le déroulement de l’assemblée constitutive. En principe, le rédacteur de ce document écrit est le secrétaire élu lors de la séance. Cependant, rien n’empêche les statuts de l’association de désigner une autre personne en rédacteur du procès-verbal.

Le rédacteur du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’une association doit impérativement signer le document, en précisant nom, prénom et qualité au sein de l’association.

Le modèle d’un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’une association

Voici un modèle d’un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’une association !

Remarque : N’oubliez pas que chaque association est unique ! Ce modèle est à adapter à la situation réelle de l’association.

La dénomination de l’association _________

L’adresse _________

Code postal, Ville _________

 

Le Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive en date du _________

 

Le _________ (date) à ____ (heures), s’est déroulée l’assemblée générale constitutive de l’association _________ en présence de ses fondateurs à _________ (lieu de l’assemblée).

 

L’assemblée générale constitutive s’est déroulée en la présence de :

_________ (Nom, prénom), _________ (Adresse)

_________ (Nom, prénom), _________ (Adresse)

_________ (Nom, prénom), _________ (Adresse)

 

L’assemblée générale désigne _________ (Nom, prénom) en qualité de président de séance et _________ (Nom, prénom) en qualité de secrétaire de séance.

 

Le président de séance expose le projet de statuts juridiques de l’association et l’état des actes passés pour le compte de l’association en formation.

 

Le président de séance rappelle l’ordre du jour de la présente assemblée générale constitutive. Les points suivants sont à évoquer lors de l’assemblée :

– La présentation du projet de constitution de l’association ;

– La lecture du projet de statuts juridiques ;

– Le vote et l’adoption des statuts juridiques ;

– La nomination des premiers membres du conseil ;

– La reprise des actes passés pour le compte de l’association en formation ;

– L’attribution des pouvoirs concernant les formalités de déclaration et la publicité.

 

(Le cas échéant) Le président ouvre la discussion. Les membres de l’assemblée débattent les sujets discutés, notamment sur les points suivants :

–       ___________ (résumé des débats) ;

–       ___________ (résumé des débats) ;

–       ___________ (résumé des débats) ;

 

Une fois les échanges terminés, le président soumet au vote les délibérations suivantes.

 

1ère délibération : L’assemblée générale adopte les statuts juridiques dévoilés lors de l’assemblée. Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

 

Remarque : Dans l’hypothèse où l’adoption n’est pas unanime, seules les personnes ayant voté le projet de statuts devinent membres de l’association et peuvent participer aux votes des délibérations suivantes.

 

Si les membres du conseil sont nommés par l’assemblée générale constitutive :

 

2ème délibération : ___________

__________________________________________________________________

__________________________________________________________________

 

L’assemblée générale constitutive de l’association ___________ a pris fin à _______ (heures).

 

Signature du rédacteur

___________ (Nom, prénom, fonction exercée au sein de l’association)

 

Signature des participants à l’assemblée générale constitutive

___________ (Nom, prénom, fonction exercée au sein de l’association)

Les pièces à fournir pour la déclaration initiale d’une association

Pour créer et déclarer une association, il faut fournir une liste de documents établie. Toutes les informations et les documents suivants permettent de constituer le dossier de création.

Les informations suivantes sont à indiquer dans le formulaire CERFA n° 13973*04 :

  • La dénomination de l’association, comme figurant dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle (le cas échéant) ;
  • L’objet de l’association comme publié par les fondateurs au journal officiel des associations (JOAFE)
  • L’adresse du siège social et l’adresse de gestion de l’association ;
  • La date de l’assemblée générale constitutive de l’association.

Veuillez accompagner la déclaration des documents suivants :

  • La copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, dûment signé par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire ;
  • Un exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
  • La liste des dirigeants (nom, profession, domicile et nationalité) ;
  • La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;

Remarque : En cas de demande de création par courrier, il faut joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion de l’association.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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