Les associations de consommateurs agréées sont des organisations à but non lucratif qui travaillent à défendre les droits des consommateurs. Dans cet article, nous allons découvrir leur rôle, leurs pouvoirs et les étapes de création d’une telle association.
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Qu’est-ce qu’une association de consommateurs ? Quel est son rôle ?
Une association de défense des consommateurs est une organisation à but non lucratif qui travaille en faveur des intérêts des consommateurs. Ce sont des associations de type loi 1901, elles sont donc régies par les mêmes règles que la plupart des associations en France. Le rôle principal d’une telle association est de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir leurs intérêts en menant des actions de sensibilisation, de conseil et de plaidoyer auprès des autorités publiques et des entreprises.
Elle a également pour mission d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Enfin, elle peut aussi agir pour l’amélioration des normes de qualité et de sécurité des produits et des services. Elle fournit une voix collective pour faire face aux abus et aux pratiques malhonnêtes des entreprises.
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Les différents types d’associations de consommateurs
On compte à l’échelle nationale une quinzaine d’associations agrées et dédiées aux consommateurs. La plupart sont spécialisées dans un domaine en particulier.
La plus connue d’entre toutes est probablement UFC-Que choisir. Celle-ci se concentre sur de nombreux domaines de la consommation de la vie de tous les jours. (alimentation, santé, électronique …).
La CLCV, CGL et la CNL s’occupent plus spécifiquement des problématiques liées au logement. La FNAUT se concentre sur les litiges avec les entreprises de transport.
Parmi les mouvements relatifs à la famille, on trouve le Cnafal, la CNAFC, la CSF, Familles de France et Familles Rurales. Elles se regroupent toutes au sein de l’Unaf.
Quant à l’ALLDC, elle s’occupe de l’éducation. Enfin, on compte également des association affilié à des mouvements syndicaux tel que l’Adeic, l’AFOC ou encore l’Indecosa-CGT.
Créer une association de consommateurs
Rédaction des statuts de l’association
La rédaction des statuts de l’association constitue l’acte de naissance de l’association. Ils servent à décrire l’objet, le but, la mission de l’association ainsi que ses règles de fonctionnement de l’association.L’association de consommateurs agrée étant une association de type loi 1901, les statuts peuvent être écrits de manière très libre et sans forme particulière.
Il est tout de même recommandé d’y faire figurer ces quelques éléments de base :
- Le titre, l’objet et le siège social de l’association
- Les conditions d’admission et de radiation de ses membres
- Les règles relatives à l’organisation (qui a quel pouvoir?) et de fonctionnement
- Les conditions de modification des statuts de l’association
- Les conditions et règles de dissolution
Il faut également établir le siège social de l’association en parallèle de la rédaction des statuts.
Déclarer l’association
Afin d’acquérir une personnalité morale, l’association être déclarée. Cela lui permet d’acquérir une certaine autonomie à l’égard de ses membres et surtout la capacité juridique, essentielle pour effectuer des missions de défense des consommateurs.
La déclaration est faite par l’un des membres chargés de l’administration de l’association. Elle se fait en ligne, sur place ou par courrier (au greffe des associations du département où est domiciliée l’association).
Suite à cela vous recevrez un récépissé comportant le numéro d’inscription de l’association au Répertoire National des Associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom.
Le greffe se chargera également de publier une annonce dans le Journal Officiel des Associations (JOAFE). C’est cette dernière étape qui conférera à l’association sa personnalité morale. Il est possible de télécharger une copie de l’annonce publiée.
Obtenir l’agrément
La demande d’agrément doit être faite auprès de la DDPP (Direction Départementale chargée de la Protection des Populations) du département où est domiciliée l’association.
La décision (refus ou acceptation de l’agrément) est notifiée dans les 6 mois.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelable. Pour renouveler l’agrément, l’association doit s’adresser à la même administration.
Les pouvoirs de l’association
Consultation juridique
L’association agréée peut donner des consultations juridiques gratuites afin d’aider les consommateurs sur des questions en lien avec son domaine d’intervention.
Cependant, pour bénéficier de conseil juridique plus pointus, en particulier dans le cadre de litige avec un tiers, le consommateur doit être un adhérent de l’association.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées ont le pouvoir d’intervenir en justice civile pour mettre fin ou interdire tout comportement illégal et demander une compensation pour les dommages subis par plusieurs consommateurs causés par un même professionnel via une action collective ou de groupe.
L’action conjointe peut être intentée devant tous les tribunaux (civils ou pénaux), tandis que l’action de groupe ne peut être intentée que devant les tribunaux civils.
En effet, l’action de groupe porte uniquement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (argent) résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.
Exemple : défense de propriétaires d’un logement contre une entreprise ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble.
Défense des intérêts collectifs
Enfin elle peut se constituer partie civile lorsque des faits causent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile de cette manière.
L’association de consommateurs agréée peut par exemple demander au juge :
- Ordonner la suppression de clauses abusives
- Rendre inopposables (on ne peut pas les utiliser contre le consommateur) certaines clauses abusives
- Obliger un professionnel à mieux informer les consommateurs de certaines clauses
Pour aller plus loin :
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Par Gabrielle Lasson, le 17/05/2023