Association transparente : définition

Par Valentine Bach, le 05/09/2022

L’association transparente désigne l’association dont le contrôle passe exclusivement par la collectivité territoriale (mairie, département…) qui l’a finance. 

association transparente

 

Cet article revient sur les spécificité de l’association transparente et sur sa définition.

L’association transparente : définition

Une association est transparente lorsque son organisation et son fonctionnement dépendent des subventions de la collectivité territoriale qui la contrôle.
La structure n’a donc aucune autonomie de décision et dépend entièrement de la collectivité (commune, département) qui chapeaute son fonctionnement.
La législation considère en effet que lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique et que leur fonctionnement se confondent dans la pratique, cette personne privée est transparente.
Une telle association poursuit généralement une finalité sportive, environnementale ou encore culturelle.

À noter : on les appelle également « para-administratives » ou « faux nez ».

Les critères de qualification d’une association transparente

Une association est transparente dès lors que :

  • Le degré d’implication de la collectivité locale est suffisamment élevé : par exemple lorsque les membres de la collectivité sont  majoritaires en nombre ou exercent statutairement ou de fait un pouvoir prépondérant dans l’association.
  • Les ressources de l’association proviennent pour la grande majorité de la collectivité territoriale.
  • L’objet de l’association poursuit une finalité relevant de la compétence de la collectivité.

Si ces critères ne sont pas cumulatifs, ils peuvent être à eux seuls déterminants pour qualifier la transparence de l’association.

Les avantages de cette forme juridique

Les avantages de l’association transparente se situent surtout au niveau de sa comptabilité.
En effet, l’association n’est pas soumise aux règles de comptabilité d’un établissement public. Vous pouvez retrouvez ces dernières au sein du recueil des normes comptables des établissements publics ici.

Les inconvénients d’une association transparente

La collectivité territoriale exerce un fort contrôle sur l’association qui est donc pas autonome.
Toutes les décisions relatives à l’association se prennent avec l’accord de la collectivité.
De plus, l’association transparente n possède pas de personnalité juridique.
Enfin, elle n’a aucune autonomie financière, la réalisation de son objet est donc conditionnée aux financements octroyés par la collectivité.

Le fonctionnement de l’association transparente

Les différences entre association transparente et société

L’association transparente se rapproche des caractéristiques d’une association lambda, à ce titre, elle diffère d’une société en de nombreux points.
Ainsi, l’association ne doit pas poursuivre un but lucratif, elle ne cherche pas à générer du profit et la répartition des bénéfices entre ses membres n’est pas envisageable.
La création d’une association transparente s’appuie sur un contrat d’association réalisé entre cette dernière et la collectivité territoriale.
La collectivité désigne les membres de l’association. Ces derniers apportent alors leurs connaissances et leur savoir-faire au service de la politique publique.
C’est cette dernière qui apporte la majorité des financements nécessaires au fonctionnement de l’association.
La collectivité exerce un contrôle sur l’association, c’est elle qui oriente l’objet de l’association vers un projet d’intérêt public.

Les conséquences d’une association transparente

Les conséquences d’une telle organisation sont relativement lourdes.
Tout d’abord, l’intégralité des contrats passés par l’association sont réputés être des contrats administratifs. C’est donc les règles de droit administratifs qui s’appliqueront.
De plus, la responsabilité de la collectivité territoriale peut se retrouver engagée en cas de litige concernant directement ou indirectement l’association.
Une fois la dissolution de l’association, la collectivité peut devoir récupérer les dettes de l’association.
Surtout, si les fonds versés par la collectivité ne sont pas gérés par un comptable public de cette collectivité ou agissant sous son contrôle et pour son compte, il y a ce qu’on appelle un contrôle de fait.

La création d’une association transparente

Les étapes de création

La création d’une association para administrative suit les mêmes règles que celle de création d’une association classique loi 1901.
Ainsi, il convient de vérifier que la création de l’association est effectivement possible.
Il faut lui attribuer une dénomination, un objet social, un siège social.
La rédaction des statuts est l’un des éléments préalables obligatoire à la création de l’association.
Il convient également de procéder à l’immatriculation de l’association et à la publication de constitution de l’association auprès du JOAFE.

Les formalités à réaliser

La création d’une association transparente suit des règles identiques à celle de la création d’une association loi 1901.
La création de l’association nécessite la présence d’au moins deux membres pouvant être des personnes morales. Les règles de droit public s’appliquent alors à ces personnes.
Cette association doit, conformément aux dispositions de la loi 1901, ne pas viser le partage des bénéfices entre ses différents membres. Ainsi, elle ne peut pas exercer d’activité lucrative.
Si l’association envisage d’embaucher des salariés et souhaite percevoir des subventions, elle doit obtenir au préalable un numéro SIRET.

Il faut également déterminer le siège social de l’association, ce dernier doit être en France.
Les membres-fondateurs doivent procéder à la rédaction des statuts au cours de laquelle ils devront :

  • attribuer une dénomination sociale à l’association ;
  • déterminer un objet social ;
  • encadrer les règles de modification statutaire et de dissolution associative.

Il faut également désigner les membres responsables de l’association qui intégreront son bureau.

L’association transparente a donc une définition bien spécifique. La collectivité territoriale chapeaute son organisation et son fonctionnement. C’est elle qui prend les décisions relatives à l’association.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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