Comment modifier les statuts d'une association ?

Dans cet article, nous vous expliquons comment modifier les statuts d’une association.

Comment fonctionne une association ?

L’association a été fondée par la loi du 1er juillet 1901. Elle instaure le droit d’association et préserve la liberté et les droits des individus en permettant l’association de moyens dans un intérêt général à but non lucratif. 

Autrement dit, l’association suppose la réunion d’au moins deux personnes, autour d’un objectif commun différent du partage des bénéfices. 

Son premier article la définit comme une “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”

Par conséquent, l’association se rapproche de la société de par sa forme et légèrement par son organisation mais se différencie par l’impossibilité de poursuivre un but de partage des bénéfices.

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L’organisation d’une association 

Les associations ont des modalités plus souples d’organisation qu’une société commerciale et une fiscalité intéressante. En plus de cela, la création d’une association projette une image positive.

L’association est composée d’un bureau regroupant un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Un conseil d’administration peut également se former, donnant la possibilité de faire des assemblées générales. 

La création d’une association 

La création de votre association se formalise grâce à la rédaction de vos statuts. Ils sont signés par au moins 2 personnes et sont établis librement.

Les statuts précisent l’objet de l’association et ses règles de fonctionnement. De plus, on y retrouve : 

• Titre de l’association, objet, durée et siège social
• Conditions d’admission et de radiation de ses membres
• Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
• Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
• Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

Ainsi, les conditions et modalités de gestion d’une association sont en grande partie définies dans les statuts de cette dernière.

Comment modifier les statuts de l’association?

Les statuts d’une association peuvent se modifier librement. Généralement, ce sont les statuts qui prévoient une clause concernant les modalités de modification de ceux-ci. Cela peut être par exemple un certain quorum ou une certaine majorité. 

Dans le cas où il n’est rien prévu dans les statuts, la décision de modification sera adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés ou à l’unanimité quand cela revoit à la hausse les pouvoirs des membres.

Les formalités administratives 

Une fois vos statuts rédigés, vous devrez déclarer dans les 3 mois les modifications apportées au greffe des associations du département du siège social de l’association. Ils ne seront opposables au tiers qu’à compter du jour où ils seront déclarés au greffe.

Effectuer cette démarche est obligatoire. à défaut vous vous exposez à une sanction pécuniaire : une amende de 1 500€ pouvant aller jusqu’à 3 000€ en cas de récidive. 

Comment remplir le dossier ? 

Vous devez joindre : 

• Un exemplaire de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Vous pouvez choisir de le faire par courrier postal, en ligne ou directement sur place : 

• Par courrier postal : Remplissez le formulaire Cerfa n° 13972*03 et envoyez le au greffe compétent 
• Sur place : Remplissez le formulaire Cerfa n° 13972*03 et déposez le au greffe compétent
• En ligne : Remplissez le formulaire Cerfa n° 13972*03 et accédez au service à partir de service-public.fr

Vous recevrez enfin un récépissé que vous devrez conserver.

La publication dans un journal officiel 

Certaines modifications peuvent être inscrites dans le JO. Il s’agit de : 

La modification du nom de l’association (et de son sigle) 

• Son objet
• Son siège social.

Elle n’induit aucun coût supplémentaire et est inclue dans le formulaire de modification des statuts.