L'approbation des comptes en association : comment procéder ?

Association : définition

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est la convention “par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

Ce qui distingue l’association d’une société est donc le but non lucratif. En association, il y aura donc une mise en commun de moyens, la réunion de plusieurs membres mais dans un but autre que celui du partage des bénéfices. L’association ne recherche donc aucun profit.

Pour créer une association il faut donc un accord contractuel entre plusieurs personnes. Appelés « membres » ils vont décider ensemble du mode d’organisation de l’association notamment sa direction, son fonctionnement et son but social. La convention doit respecter les conditions de validité du contrat en droit commun.

Il existe deux grandes catégories d’associations :

• L’association simple : c’est l’association de fait. Elle n’est pas déclarée en préfecture mais a quand même une existence juridique. Cependant elle ne pourra pas posséder de patrimoine ni agir en justice.
• L’association déclarée : il s’agit des associations déclarées en préfectures. Celles-ci ont une personnalité juridique, une personnalité morale : elles peuvent donc avoir un patrimoine et agir en justice.

Parmi celles-ci, on retrouve les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat dont l’objet présente un intérêt général. Il s’agit par exemple des associations ayant pour objet de venir en aide aux plus démunis (associations caritatives).

Cette reconnaissance est intéressante puisqu’elle permet à ces associations de bénéficier d’avantages comme des dons et des legs.

Cependant, elles sont soumises à un contrôle administratif plus strict.

Quelles sont les associations concernées par l’approbation des comptes ?

Les associations concernées sont :

• Les associations dont les statuts stipulent que « les comptes doivent être approuvés annuellement »
• Les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations agréées
• Les associations dont le dirigeant est rémunéré
• Les associations recevant des subventions publiques
• Les associations de chasse, de courses de chevaux et les fédérations régionales de courses de chevaux.

Il s’agit également des associations qui exercent une activité économique et qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants (article R612-1 du Code de commerce) :

• L’emploi de 50 salariés
• Un chiffre d’affaires de 3 100 000 euros
• Un total de bilan de 1 550 000 euros.

Ces associations devront également désigner un commissaire aux comptes. Elles ont également des obligations plus lourdes comme l’obligation d’établir un bilan, un compte de résultats et des annexes.

L‘approbation des comptes est une étape indispensable dans la grande majorité des entreprises et sociétés, à l’issue de l’exercice comptable.

Comment se déroule l’approbation des comptes en association ?

En France, les associations sont soumises à une réglementation qui définit leur création, leur fonctionnement et la dissolution de l’association également. L’approbation des comptes d’une association se fait dans le cadre de cette réglementation et est destinée à garantir la transparence financière de l’association.

Pour l’approbation des comptes on convoquera une assemblée générale ordinaire. L’assemblée est convoquée selon les règles prévues dans les statuts de l’association. La convocation est le plus souvent écrite, adressée par courrier postal ou courrier électronique.

Lors de l’Assemblée Générale, il existe plusieurs étapes :

• Une feuille de présence est adressée à chaque membre présent ou représenté et doit être émargée par tous
• On désigne le président et le secrétaire de séance
• On lit à voix haut l’ordre du jour pour le rappeler et faire le point
• On discute de ces choses là et on passe au vote sur chaque point de l’ordre du jour dans le respect des règles de quorum
• On rédige le procès-verbal d’assemblée générale
• On clôture la séance.

Voici les étapes à suivre pour l’approbation des comptes d’une association  :

1. Préparation des comptes annuels : le trésorier de l’association doit préparer les comptes annuels, c’est-à-dire un état des recettes et des dépenses de l’année écoulée
2. Présentation des comptes annuels : les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée générale de l’association. Cette assemblée est convoquée par le conseil d’administration de l’association et doit être composée de tous les membres de l’association.
3. Approbation des comptes annuels : lors de l’assemblée générale, les comptes annuels sont présentés aux membres de l’association, qui peuvent poser des questions et demander des éclaircissements. Les comptes annuels sont alors soumis à l’approbation des membres de l’association, qui doivent les adopter à la majorité des voix.
4. Publication des comptes annuels : une fois approuvés, les comptes annuels doivent être publiés dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale. Ils doivent être consultables par tous les membres de l’association et par toute personne intéressée

Il est important de respecter ces étapes pour assurer la transparence financière de l’association et garantir la confiance des membres et du public.

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