Comment faire une demande de subvention en association ?

Par Marie Lusset, le 28/10/2022

En tant que structure associative, il est possible pour une association de faire une demande de subvention. Quel est l’intérêt d’une demande de subvention ? Quelle est la procédure à respecter ? 

demande de subvention association

Toute association, qui a fait l’objet d’une déclaration en préfecture ainsi qu’une immatriculation au répertoire Sirène, peut faire une demande de subvention. Dans notre article, nous revenons sur l’intérêt, la procédure ainsi que les obligations à respecter lors d’une demande de subvention d’une association.

Quel est l’intérêt d’une demande de subvention pour une association ?

Une fois déclarée et immatriculée au répertoire Sirène, une association peut faire une demande de subvention. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’intérêt d’une telle demande.

La demande de subvention doit porter sur une action déterminée. Ainsi, une association peut faire une demande de subvention :

  • Pour financer la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement ;
  • Pour assurer le bon développement de certaines activités associatives et contribuer à leur maintien ;
  • Ou encore pour contribuer au financement global de l’activité exercée par l’association.

Remarque : Dans certaines situations, l’association doit impérativement obtenir l’agrément ministériel pour faire une demande de subvention.

Une association peut faire la demande de subventions auprès des administrations et organismes suivants :

  • L’État français ;
  • Les collectivités territoriales ;
  • Tout établissement public administratif ;
  • Les organismes de sécurité sociale ;
  • Tout établissement public à caractère industriel et commercial ;
  • Ainsi que tout organisme chargé d’une mission de gestion d’un service public administratif.

Remarque : Aucune association à but culturelle ne peut recevoir de subvention publique.

 

Les leaders du marché

Les meilleurs sites pour liquider sa SASU en ligne

Les spécialistes des contrats


Le meilleur rapport qualité/prix

Les meilleurs sites pour créer sa SARL en ligne

Offre starter  49 Non Non
Offre standard 89 € 79 €  24,90€
Offre premium 189 € 159 € 58,90€
Avis clients / 10 9,2 (3022 avis) 9,4 (2776 avis) 9,5 (3490 avis)
Découvrir  Je crée mon association avec LegalStart ! Je crée mon association avec LegalPlace ! Je crée mon association avec Contract Factory !

 

La forme de la subvention demandée par l’association

L’association peut demander une subvention :

  • En numéraire : la demande concerne une aide financière, prenant la forme d’un versement d’une somme d’argent.
  • En nature : la demande concerne le prêt d’une salle ou d’un matériel pour un évènement déterminé ou pour une longue durée.

Il est possible de solliciter une demande de subvention à la fois numéraire et en nature.

Faut-il obligatoirement rédiger une convention pour faire une demande de subvention ?

La conclusion d’une convention entre l’association bénéficiaire et l’administration est obligatoire lorsque la demande de subvention dépasse 23 000 euros.

Dans une telle situation, la convention doit impérativement définir les éléments suivants :

  • L’objet de la convention ;
  • Le montant de la demande de subvention ;
  • Les modalités de versement de la subvention ;
  • Ainsi que les modalités d’utilisation de la subvention.

Cependant, aucune convention n’est obligatoire lorsque la subvention demandée a pour objet l’amélioration, la construction ou encore l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Les obligations d’une association recevant une subvention

L’obtention d’une subvention implique des obligations que l’association se doit de respecter et d’exécuter, sous peine de lourdes sanctions.

Le compte-rendu financier

En cas d’obtention d’une subvention, l’association doit impérativement rédiger un compte rendu financier. L’organisme ayant subventionné l’association doit recevoir ce compte-rendu dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Le compte rendu financier permet de vérifier si les dépenses effectuées grâce à la subvention respectent l’objet de la subvention. Le formulaire Cerfa n°15059*02 permet d’établir ce compte-rendu financier de subvention.

Il est important de noter qu’en cas de subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, l’utilisation de la subvention peut être soumise à un contrôle. Ce contrôle a pour but d’assurer la conforme utilisation de la subvention pour la réalisation de l’objectif annoncé.

Remarque : Toute utilisation de subvention non conforme à l’objet fixé est qualifiée d’abus de confiance. Par conséquent, les dirigeants de l’association s’exposent à une sanction pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende.

L’établissement des comptes annuels de l’association

Cette obligation concerne toute association qui reçoit une subvention en numéraire dont le montant dépasse 153 000 euros.

Ainsi, l’association concernée doit impérativement :

  • Établir un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe ;
  • Procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;
  • Assurer la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes au JOAFE (LIEN) dans un délai de 3 mois suivant la décision d’approbation des comptes de l’association.

Remarque : En cas de manquement à cette obligation, les dirigeants de l’association s’exposent à une amende de 9 000 euros.

Comment faire la demande de subvention pour une association ?

Pour réaliser une demande de subvention, l’association doit remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06 relatif aux demandes de subvention. Il est possible de réaliser cette démarche, par voie postale ou électronique.

Pour toute demande de subvention en lien avec la jeunesse ou les sports, l’association doit utiliser l’un des dispositifs suivants :

  • Le fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • Le soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
  • L’agence nationale du sport

Par ailleurs, pour toute demande relevant du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, la demande se fait directement en ligne en passant par le compte de l’association.

Quelles sont les pièces à joindre pour une demande de subvention par une association ?

Voici la liste des pièces pour formuler une demande de subvention :

  • Le formulaire Cerfa n° 12156*06 ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) de l’association ;
  • Les statuts juridiques de l’association ;
  • La liste des dirigeants de l’association.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.