Faire des dons à une association

Par Sophie Boen, le 29/06/2022

Les associations peuvent recevoir des dons sans autorisation préalable. Les dons sont utilisées par les associations pour se financer, réaliser des projets ou des investissements. Selon les cas, les dons peuvent être fiscalisés sous la forme de droits d’enregistrements.

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Les particuliers et les entreprises peuvent librement effectuer des dons aux associations. Les dons donnent droit à une réduction fiscale. Les taxes concernées sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Retrouvez ici des explications sur les dons à l’association et la fiscalité qui leur est associée.

Les types de don aux associations

Les organismes pouvant recevoir des dons doivent remplir trois conditions :

  • Avoir un but non lucratif ;
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Une personne physique ou morale peut effectuer deux types de dons de nature différentes, le don en espèce ou le don en nature.

Le don en espèce

Le don en espèce peut être effectué par les moyens de paiement habituel comme le chèque, la carte bancaire, le virement, le prélèvement…  D’autres moyens modernes permettent de faire des dons à des associations comme la possibilité de renoncer à une partie de ses revenus ou encore le don par SMS.

Le don en nature

Le don en nature s’effectue par une simple remise matérielle d’un bien meuble ou le don d’un immeuble. Un bien meuble est un bien qui peut être déplacé, il peut être corporel (objet) ou incorporel (droits d’auteurs, brevets…). Un immeuble est défini comme une chose ne pouvant être déplacé.

Le don intègre le patrimoine de l’association à titre gratuit et définitif. Le donateur doit évaluer la valeur du don en nature. L’association doit vérifier l’estimation de la valeur du don est exacte si le don a été fait par un particulier.

 

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La fiscalité des dons faits aux associations

Les dons manuels doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. La déclaration se fait en utilisant le formulaire cerfa 2735.

Le formulaire 2735 est utilisé pour déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent (CGI, articles 635A et 790G) faites par un donateur à un donataire.

Les dons liés au décès d’une personne doivent être déclarées en utilisant le formulaire 2734. Ce formulaire dispose d’une option pour déclarer et payer les droits de donation après le décès du donateur.

Fiscalité des dons à une association : la règle générale

Lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune exonération fiscale, les dons manuels sont soumis aux droits d’enregistrement. Trois cas de fiscalisation peuvent être relevés :

  • Quand l’association bénéficiaire ou son représentant légal enregistre le don manuel et/ou le déclare auprès de l’administration fiscal
  • Quand le don manuel est judicaire.

Les dons aux associations et aux fondations d’utilité publique sont soumis à la fiscalité sur les successions entre frères et sœurs. Les taux sont les suivants :

  • 35% pour les dons jusqu’à 24.430€
  • 45% pour les dons d’une valeur supérieure à 24.430€.

Les dons manuels faits aux associations ou fondation qui ne sont pas reconnue d’utilité publique sont fiscalisés comme des dons faits entre personnes non parentes. Les droits d’enregistrement sont alors de 60 %.

Quand déclarer les dons faits à l’association ?

Les dons manuels doivent être déclarés dans le mois qui suit la date de déclaration du don à l’administration fiscal.

Comment payer les droits d’enregistrement des dons faits aux associations ?

Le plus souvent, les droits des dons faits aux association sont réglé par le donataire. Toutefois, ils peuvent être pris en charge par le donateur. Généralement les modalités de règlement des droits sont traitées dans une convention de donation.

Exonération totale des droits

Certains organismes sont exonérés de droits de succession en cas de don, on retrouve :

  • Les associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent pour l’assistance aux personnes, la défense de l’environnement ou la protection des animaux
  • Les organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique, humanitaire, social, philanthropique, familial, culturel. Sont aussi concernés les associations promouvant la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques ou la protection du patrimoine artistique.
  • Les fonds de dotation qui reversent les revenus des dons à des organismes à but non lucratif. Leur gestion est désintéressée.
  • Les associations culturelles et congrégations
  • Les établissements publics ou d’utilités publics dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, artistiques ou culturelles à caractère désintéressé
  • Les fondations universitaires, les établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique et les fondations partenariales
  • Les associations d’intérêt général qui exerce des actions en faveur du pluralisme de la presse, de la prise de participations minoritaires, de l’octroi de subventions ou de prêt bonifiés à des entreprises de presse.

Fiscalité des dons à l’association les exonérations accordées au donateur

Les dons aux associations versés par un particulier

Différents taux de réduction s’appliquent selon le type de l’association.

Les organismes d’intérêt général ou d’utilité publique

Le taux à déduire est de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable du particulier.

Les organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques

Pour les dons jusqu’à 1.000 euros, le taux de réduction est de 75% de la valeur du don. Pour les dons supérieurs à 1.000 euros, le taux de réduction est de 66% de la valeur du don. Le cumul des dons ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable.

Par ailleurs, ces taux s’appliquent également pour les organismes d’aide aux victimes de violences domestiques.

Remarque : la réduction d’impôt de 75% pour un don d’un montant inférieur à 1000€ est une mesure exceptionnelle de 2020 et 2021. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dons aux cultes

Les dons en faveur d’une association culturelle ou un établissement public du culte d’Alsace-Moselle sont déductibles à hauteur de 75% de leur valeur dans la limite de 554 euros.

Remarque : les dons concernés sont ceux effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Au-delà de la limite de 554€, le taux à déduire est de 66% de la valeur totale du don.

Les dons à l’association par une entreprise ou une société

Le cas général

La réduction va dépendre du montant des dons versés par les entreprises aux associations d’intérêt général.

Quand le total des dons est inférieur à 2 millions d’euros, la réduction se fait sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt des sociétés selon la forme de votre entreprise ou de votre société. La réduction est égale à 60% du montant des dons dans la limite de 20.000 euros. Si le montant est supérieur, cette limite passe à 5% du chiffre d’affaires.

Quand le total des dons est supérieur à 2 millions d’euros, la réduction est égale à 40% du montant des dons dans la limite de 20.000 euros ou 5% du chiffre d’affaires.

Les dons aux organismes fournissant des services ou produits aux personnes en difficulté

Les dons versés aux associations aidant les personnes en difficultés par les entreprises donnent aussi lieu à réduction d’impôts. Le taux est de 60% du montant dans la limite de 20.000€ ou de 5% du chiffre d’affaires si le dernier montant est plus élevé.

La publicité

La publicité est obligatoire pour les associations recevant au moins 15.000€ de dons. Les dons en question sont ceux qui donnent droit à un avantage fiscal au bienfaiteur. Un commissaire aux comptes doit être nommé. Les comptes annuels sont publiés au JOAFE. De plus, une transmission à la DILA est obligatoire dans les trois mois suivant l’approbation des comptes en assemblée générale. Pour conclure, la publicité est gratuite.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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