Quel statut juridique choisir pour devenir directeur artistique ?

Si vous voulez devenir directeur artistique, vous devez choisir le statut juridique adéquat pour démarrer votre activité. Ce choix aura de grandes conséquences fiscales.

Une grande diversité de choix de statut juridique existent, choisissez celui qui vous permet de répondre le mieux à vos besoins.

En nom propre

Vous pouvez vouloir réaliser votre activité de directeur artistique en votre nom propre. C’est donc le régime de l’EI/EIRL qui s’appliquera.

Une loi du 14 février 2022 est venue confirmer la suppression du statut de l’EIRL afin de regrouper ses avantages au sein du statut de l’EI. La suppression ne sera effective qu’au 15 mai 2022. Ces entreprises sont constituées d’un associé unique et ne demandent pas de constitution de capital.

En optant pour ce statut, votre patrimoine professionnel se distingue de votre patrimoine personnel ce qui vous assure une protection en cas de difficultés financières de votre entreprise. Il est toutefois possible de renoncer à cette séparation sur la demande d’un créancier.

Votre responsabilité est d’ailleurs limitée au montant de vos apports. Pour ce qui est du régime fiscal de l’entreprise individuelle, vous pouvez choisir entre trois options :

• Vous pouvez opter pour le régime de la microentreprise ;
• Décider de prendre le régime fiscal de l’imposition sur le revenu ;
• Choisir de prendre de l’imposition sur les sociétés.

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Le choix de créer seul en société

Si vous préférez créer une personne morale pour l’exploitation de votre activité, vous avez le choix entre deux types de société.

L’EURL

Il s’agit de la forme unipersonnelle de SARL, elle ne se compose que d’un seul associé, appelé associé unique.

Avec l’EURL il n’y a pas de montant minimal de capital requis, votre capital social peut être variable. Il se constitue d’apports en nature, d’apport en industrie (bien qu’il ne concourt pas à la constitution du capital) ou encore d’apport en numéraire.

La responsabilité de l’associé unique est ici limitée au montant de ses apports.

Le gérant, s’il est associé unique, relève du statut de travailleur non salarié. À ce titre il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), les cotisations qu’il doit payer sont moins élevées mais il n’a qu’une faible protection sociale. Il n’a par exemple pas d’assurance chômage.

Si le gérant n’est pas un associé unique, il relève du statut d’assimilé-salarié. Il est donc rattaché à l’URSSAF et obtient une forte protection sociale.

Le choix du régime fiscal

Concernant le régime fiscal de l’EURL, c’est par défaut le régime de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique pour l’associé majoritaire tandis que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique pour l’associé qui n’est pas majoritaire.

Le régime de l’IR implique de déclarer l’intégralité des résultats de la société comme revenu du dirigeant. Sans toutefois comptabiliser la rémunération du dirigeant dans le résultat.

Pour le régime de l’IS, il est nécessaire de considérer la rémunération du dirigeant comme une charge déductible. Les bénéfices qui sont réalisés par l’EURL sont, eux, soumis à l’IS.

Vous pouvez choisir le régime de l’IS sans aucune limite de temps, sachez tout de même que votre décision est irrévocable, vous ne pourrez pas changer en cours de vie sociale.

Avec l’option du régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier du régime franchise de la TVA.

Les avantages de ce choix de statut sont très attractifs ! Il vous permet de lancer votre activité de directeur artistique au sein d’une structure de petite taille tout en cumulant les avantages d’une grande société. Vous avez alors les mêmes protections et la même stabilité qu’au sein d’une SARL mais vous n’avez pas besoin de vous associer.

La SASU

Le statut juridique de la SASU peut vous permettre de réaliser votre activité de directeur artistique.

Avec cette forme juridique le président est associé unique, majoritaire ou non.

Le capital de ce type de société  n’a pas de minimum légal imposé, il peut comprendre des apports en nature. Leur bonne évaluation est obligatoire, il est alors possible de faire intervenir un commissaire aux apports pour éviter de futurs contentieux.

Il est aussi possible d’intégrer des apports en numéraire au capital de la SASU. Cela implique que le dépôt des sommes dédiées se réalise sur un compte bloqué dédié à la société.

Enfin vous pouvez envisager de réaliser des apports en industrie pour le capital de cette société. Il s’agit du savoir-faire ou de vos compétences, ce type d’apport est incessible.

Le régime fiscal de la SASU

Par principe la SASU relève du régime fiscal de l’IS mais il est possible d’y déroger.

Vous pouvez choisir le régime de l’IR au cours des 5 premières années d’exercice de votre activité,  il s’appliquera alors pour une durée de 5 ans.

Le président de la SASU est Assimilé-salarié, il relève donc de l’URSSAF et bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

Le choix de la SASU pour devenir directeur artistique vous permet de ne bénéficier que d’un faible encadrement des statuts. Cela vous donne alors de très larges possibilités de personnalisation de vos statuts et d’organisation de votre SASU.

En société avec des associés

Vous pouvez également faire le choix de statut juridique vous permettant de vous associer pour devenir directeur artistique.

La SARL

La société à responsabilité limitée vous donne la possibilité de vous associer avec des personnes physiques ou morales dans une limite de 100 associés. La sécurité juridique de ce type de société attire chaque année de nombreux entrepreneurs. Les statuts de cette forme juridique sont très encadrés par le Code du Commerce. De ce fait, bien que les possibilités de personnalisation soient moindres, les possibilités de faire des erreurs de rédactions le sont également.

Avec la SARL vous limitez votre responsabilité au montant des apports que vous avez réalisé. Votre patrimoine personnel est donc largement sécurisé. Le conjoint travaillant dans la SARL qui ne perçoit pas de rémunération peut se voir appliquer le statut de conjoint-collaborateur.

Le régime fiscal et social

Plusieurs régimes fiscaux peuvent être appliqués à la SARL mais c’est par principe le régime de l’IR qui s’applique à ce type de société. Pour en bénéficier il est tout de même nécessaire de répondre à une liste de critères prédéfinis.

Concernant le régime social, il diffère selon que l’associé soit majoritaire ou non. L’associé majoritaire est un travailleur non salarié, le montant de ses cotisations sociales est faible mais la protection sociale qui en découle également. L’associé minoritaire est assimilé-salarié, cela lui permet de bénéficier d’une large protection sociale comprenant l’assurance chômage, les assurances maladies, les congés maternités…

La SARL présente de nombreux avantages. Il y a en effet une très forte sécurité juridique concernant la rédaction des statuts. En revanche, la liberté d’organisation de ce type de société est assez limitée.

La SAS

Le choix de ce type de statut juridique pour devenir directeur artistique vous offre la possibilité de vous associer avec d’autres professionnels. La SAS est également très séduisante car elle vous donne une grande liberté dans la personnalisation de vos statuts et donc dans l’organisation de votre société.

Le régime fiscal et social de la SAS

Il existe différents régimes fiscaux applicables à la SAS. Si les SAS relèvent en principe du régime de l’IS, il est aussi possible de choisir le régime de l’IR. Le choix doit être effectué au cours des 5 premières années d’exercice et s’appliquera durant une durée de 5 ans.

Concernant le régime social du président de la SAS, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il a donc une très bonne protection sociale. En plus, il n’y a aucun montant minimal dû en cas de non rémunération du président.

Le principal avantage de la SASU relève de la grande liberté statutaire, la rédaction est laissée à votre libre appréciation.

La fiscalité du directeur artistique

Il est possible de choisir le régime fiscal de l’auto-entrepreneur pour l’activité de directeur artistique. Ce régime implique que vous ayez choisi d’exercer sous la forme d’une entreprise individuelle et que vous ayez choisi le régime fiscal de la microentreprise.

Le régime de la microentreprise s’applique notamment pour les artisans que ce soit à titre principal (intégralement en tant qu’autoentrepreneur) ou complémentaire (en addition à un statut de salarié par exemple).

Pour avoir ce statut vous ne devez pas dépasser certains montants de chiffre d’affaires :

• 176 200€/année civile s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises
• 72 600€/année civile s’il s’agit de prestation de service BIC ou BNC

L’avantage est qu’en l’absence de chiffre d’affaires vous n’aurez rien à payer. Il n’y a pas non plus de TVA à comptabiliser.

Et pour le choix entre IR et IS ?

L’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL ou la SAS peuvent choisir de relever du régime fiscal de l’IS ou de l’IR.

L’option de l’IR peut être choisie pour les SAS et les SARL au cours des 5 premières années d’exercice sous conditions :

• La société ne doit pas être cotée ;
• Au moins 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs associés dirigeants
• La société doit réaliser une activité professionnelle à titre principal (BIC, BNC, BA)
• Il ne peut pas y avoir plus de 50 salariés dans la société ;
• Le chiffre d’affaires et le bilan ne peuvent excéder 10 millions d’euros.

Ainsi le choix du statut juridique du directeur artistique est très important. Selon le statut choisi, les effets fiscaux et sociaux seront très différents. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour choisir le statut adéquat !