Comment créer un commerce ambulant en ligne ?

Qui peut créer un commerce ambulant en ligne ?

Vous devez acquérir une autorisation d’occupation des lieux pour pouvoir ouvrir un commerce ambulant.

Cette autorisation s’obtient auprès du propriétaire de l’emplacement pour un lieu privé ou auprès de la préfecture ou de la mairie pour un emplacement public (marché, foire, voie publique).

Vous devez être en capacité d’exercer une activité commerciale selon la loi. C’est-à-dire :

• Être majeur, mineur de plus de 16 ans avec autorisation des parents ou mineur émancipé,
• Ne pas exercer d’activité incompatible,
• Ne pas avoir une clause de non-concurrence dans son contrat de travail.

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Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre commerce ambulant

Le choix du statut juridique

Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre

Exploiter l’activité en nom propre correspond à la forme juridique de l’entreprise individuelle (EI).

Une EI peut évoluer au régime de droit commun ou au régime auto-entrepreneur. Attention, l’auto-entreprise n’est pas adaptée à l’exercice d’un commerce ni d’un commerce ambulant, car il est impossible de déduire ses charges d’exploitation (carburant, charges fixes, salaires…). De plus, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Cela signifie que vous et votre activité avez le même patrimoine donc que votre risque professionnel est un risque sur le plan personnel (d’où le terme « activité professionnelle en nom propre »).

.L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique intermédiaire : un statut hybride qui permet, sous certaines conditions et dans certains cas, de séparer les patrimoines et de déduire les charges d’exploitation.

Exploiter l’activité en société

En solo

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société unipersonnelle. En tant que dirigeant, vous avez le statut de TNS (Travailleur Non Salarié). Cela signifie que le régime social de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) s’applique. Si votre conjoint vous aide bénévolement dans l’entreprise, il peut obtenir le statut de conjoint-collaborateur mais aussi avoir sa propre couverture sociale.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est aussi une société unipersonnelle. En tant que dirigeant, vous avez le statut d’Assimilé-Salarié. Cela signifie que le régime général de la Sécurité sociale s’applique. Le statut de conjoint-collaborateur n’est pas accessible en SASU.

À plusieurs associés créateurs de l’entreprise

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société à partir de 2 associés. Sa particularité est la suivante : les statuts constitutifs de SARL sont pré-rédigés. En conséquence : les règles de prise de décision aux assemblées générales mais aussi les règles de répartition des pouvoirs entre associés sont prédéfinies dans les statuts et peu personnalisables.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société à partir de 2 associés, appelés actionnaires. La particularité est la suivante : les statuts sont entièrement personnalisables : les actionnaires décident des modalités de décisions et de la répartition des pouvoirs. Cette souplesse statutaire intéressera particulièrement les sociétés qui cherchent des financements auprès des business angels.

Pour vous aider à choisir entre SARL et SAS, vous pouvez lire notre article « Choisir entre SARL et SAS ».

La fiscalité des commerces ambulants

L’imposition des bénéfices réalisés

La fiscalité dépend de l’option choisie pour le régime d’imposition.

• Régime de l’Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont fiscalités à l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.
• Régime de l’Impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont soumis au taux d’IS. L’impôt est payé par la société. En parallèle, la société verse une rémunération au dirigeant. La rémunération est fiscalisée à l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie traitements et salaires.

Le choix de la fiscalité n’est possible qu’en société : EURL, SARL, SASU, SAS et en EIRL.

Donc l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise n’ont pas accès à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés.

La TVA

Le taux de TVA à pratiquer dans un commerce ambulant dépend du produit ou du service proposé.

Formalité juridique d’un commerce ambulant

Si vous créez une société, vous réalisez certaines étapes administratives :

• Signer les statuts constitutifs,
• Ouvrir un compte et déposer le capital social (le compte est bloqué jusqu’à la création effective de l’entreprise),
• Publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL),
• Déposer un dossier d’immatriculation complet au centre de formalités des entreprises (CFE).

Si vous créez une entreprise individuelle, il y a un allègement des formalités administratives. Vous n’avez qu’à déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Vous vous rendez :

• Au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie pour créer une activité commerciale,
• Au centre de formalités de la chambre des métiers et de l’artisanat pour créer une activité artisanale.

Attention, en 2023, certains traits relatifs aux centres de formalités vont disparaître, notamment les registres d’immatriculation séparés (répertoire des métiers et registre du commerce). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié “Qu’est-ce que le Nouveau Registre National Unique des Entreprises à compter de 2023 ? ».

Créer un commerce ambulant en ligne

Créer une entreprise en ligne en passant par une plateforme juridique a un coût moindre que de déléguer ses formalités de création à un expert. Une plateforme juridique réalise automatiquement les formalités pour 100 à 300 euros en 48h. L’immatriculation par un expert-comptable coûte entre 700 et 2500 euros et peut prendre plus de temps.

Vous pouvez consulter notre article « Créer une entreprise en ligne » pour comprendre comment fonctionnent les plateformes juridiques.

Comment choisir la bonne plateforme pour créer un commerce ambulant en ligne ?

Toutes les plateformes juridiques ne fonctionnent pas de la même manière. De plus, elles ne proposent pas toujours les mêmes services et les mêmes prix (conseil téléphone ou visio en complément, questionnaires pour personnaliser des statuts, services plus ou moins complets…).

Il est donc important de choisir une plateforme qui apporte sécurité et qualité. Vous pouvez consulter notre tableau comparatif des meilleures plateformes, réalisé par Le blog du dirigeant avec des tests et des recherches approfondies.