Choisir le statut juridique d'un commerce ambulant

Pour effectuer le choix du statut juridique, il est judicieux d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent au dirigeant du commerce ambulant.

Le choix du statut juridique pour ouvrir un commerce ambulant

Le choix du statut juridique d’un commerce ambulant

Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre

Si vous créez seul votre commerce ambulant, vous pouvez envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle au régime de droit commun ou en micro-entreprise (auto-entreprise). Ce statut n’est pas forcément adapté à l’activité commerciale ambulante, car elle nécessite des charges et des investissements. Or :

• L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Cela signifie que le risque financier de l’entreprise est pris à titre personnel,
• L’auto-entreprise ne permet pas la déduction fiscale des charges d’exploitation.

Pour plus d’information, voir l’article sur la création d’une auto-entreprise à moindre coût.

Pensez à l’option EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) un statut hybride qui permet, sous certaines conditions et dans certains cas de séparer les patrimoines et de déduire les charges d’exploitation.

Exploiter l’activité en société

La création d’une société permet de protéger le dirigeant, par la création du patrimoine de la société. La société va donc assumer ses créances sans engager le patrimoine personnel du dirigeant.

Choix d’une société unipersonnelle

Si vous créez une société unipersonnelle, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société dans laquelle le dirigeant a le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Pour sa protection sociale, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son conjoint peut avoir le statut collaborateur pour bénéficier également d’une protection sociale.

Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) le dirigeant a le statut d’Assimilé-Salarié. Le dirigeant est affilié au régime général. Son conjoint ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Pour plus d’informations sur ces deux statuts, consulter l’article « EURL ou SASU ».

Si vous souhaitez créer une EURL ou une SASU à moindre coût, consulter les articles sur le sujet.

Choix d’une société pluripersonnelle

Si vous créez une société à plusieurs, vous avez le choix entre la SARL et la SAS.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) a des statuts pré-rédigés par la loi. Ils mentionnent les modalités de fonctionnement de la société et les différentes règles des assemblées générales. Ces statuts sont peu personnalisables : les associés doivent suivre la loi. Ce statut permet également au conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, dès lors qu’il travaille à titre gratuit pour l’entreprise.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) a des statuts souples et entièrement personnalisables. Les actionnaires peuvent créer leurs propres règles, notamment pour la répartition des pouvoirs et des bénéfices. Cette particularité rend la SAS attractive pour les personnes qui veulent ouvrir leur capital à des investisseurs externes (startup…) ou pour ceux qui créent à plusieurs.

Le dirigeant ou les dirigeants sont assimilés salariés.

Pour connaître toutes les différences entre SARL et SAS et faire le meilleur choix de statut, lisez notre article « Choisir entre SARL et SAS ».

Pour plus d’informations sur la création d’une SARL et d’une SAS à moindre coût, lire nos articles sur le sujet.

La fiscalité des commerces ambulants

L’imposition des bénéfices

Selon le statut juridique et/ou l’option fiscale choisie au démarrage, les bénéfices seront fiscalisés de manière différente  :

• L’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) est applicable pour les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles,
• L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) vise les sociétés à plusieurs, les sociétés unipersonnelles et EIRL sur option.

À l’IR, les bénéfices intègrent la déclaration de revenus personnelle du dirigeant dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

À l’IS, les bénéfices sont soumis au taux de l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant touche une rémunération de la société pour sa qualité de représentant légal. Cette rémunération intègre sa déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des traitements et salaires.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés n’est possible qu’en cas de création d’EIRL, d’EURL, de SASU, de SARL ou de SAS.

L’IS est inapplicable en cas de micro-entreprise. (Rappelons que la micro-entreprise est déconseillée pour l’ouverture d’un commerce ambulant).

Le choix de l’imposition est à formuler dans le formulaire d’immatriculation de l’activité.

La TVA

La TVA des commerces ambulants va dépendre des services et/ou des produits proposés.

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Comment créer sa société ?

Comme le montre le tableau ci dessus, plusieurs options s’offrent à vous.

Créer sa société soi même

Créer soi-même sa société demande un certain nombre de compétences, notamment juridiques.

Cette option est conseillée pour les entreprises les plus simples, telles que les micro-entreprises, les auto entreprises et les entreprises individuelles.

Créer son entreprise en ligne

Cette solution est la plus simple, la moins chère mais également la plus rapide.

Il existe d’ailleurs  plusieurs plateformes qui ont des offres et des prestations différentes.

Il est important de choisir la bonne plateforme car chacune dispose de spécificités qui les rendent plus ou moins bien adaptées à votre projet.

Cette solution est à privilégier pour les entreprises les plus simples donc dès lors qu’il ne faut pas personnaliser les statuts.

Créer sa société avec un professionnel

Pour les sociétés les plus complexes, la pratique recommande cette option dès qu’il faut modifier les statuts.

Cette solution est la plus sécurisée mais également la plus longue et la plus coûteuse.

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